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Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

mercredi 10 décembre 2008, par *

Trouvé sur Juritravail

L’employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir l’allocation de chômage.

L’attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire : Mme X. a été licenciée pour motif économique. Son employeur ne lui ayant pas remis l’attestation Assedic, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise de cette attestation et de dommages et intérêts pour défaut de délivrance.

Ce que disent les juges : Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Ce qu’il faut retenir :

La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur.
- En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
- Notez que le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié.
- Par conséquent, il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
- Par ailleurs, il importe peu que le salarié tarde à faire la demande de dommages et intérêts.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754

Voir : http://www.juritravail.com/licenciement

Messages

  • Bonjour,
    Je vous écris pour avoir un conseil pour déposer une plainte contre les assedic.
    Ma situation est la suivante :
    A la fin de mon contrat de travail j ai constitué mon dossier de demande d allocation chômage. celui ci a été mis en attente car il manquait une attestation assedic d’un de mes anciens employeurs X. Le jour où je réussis à récupérer cette attestation, je vais pour la déposer à l agence assedic qui s’occupe de mon dossier. ET LA, on m indique qu’ils ne sont pas en possession de mon dossier et qu’ils en ont perdu la trace. On m’oblige ALORS à constituer un nouveau dossier et donc à récupérer toutes les pièces que je leur avais fourni dans mon dossier perdu...
    Grosse galère pour moi, un autre de mes anciens employeurs Y ne répond pas à mes demandes par téléphone et courrier de duplicata d’attestation sous prétexte que c’est au assedic d’en faire la demande... Je fais alors part des complications à mon agence assedic qui elle même ne veut rien entendre...MAIS décide de garder quand même mon dossier pour le faire passer en commission.
    Après multiples insistances auprès de mon ancien employeur Y durant un mois, je finis par recevoir cette pièce manquante a mon dossier, que je dépose a l assedic. On m’informe gentiment que mon dossier va être complèter au plus vite maintenant.
    Sauf que trois jour après SURPRISE dans ma boite aux lettres : mon dossier avec lettre indiquant de joindre l attestation assedic en question, sinon qu il me faut faire une demande avec accusé de réception auprès de l’employeur Y...
    Folle de rage je retourne a l’agence pour demander des explications et demande a voir un responsable : une animatrice du pôle me répond qu’il n y a pas de responsable, ni aujourd’hui, ni demain, ni la semaine, mais vérifie quand même informatiquement l’état de mon dossier. Elle constate que l attestation est bien enregistrée, mais ne peut me donner réponse a ce qu’il s’est passé sur le renvoi de dossier chez moi.
    AU SECOURS QUEL RECOURS FAIRE ??? J’espère ne plus en avoir que pour quels jours maintenant avant d’avoir une réponse des assedic, mais sera-t-elle positive ou négative...qui vivra verra... et après avoir attendu si longtemps, avec toutes ces complications, et le manquement à une aide de la part des assedic, et la perte du dossier, et le manque d’information complète, Ne devrais-je pas avoir une compensation de dommage et intérêts ???.....
    je précise que mon contrat c’est terminé le 15 janvier 2009 et qu’en date du 18 mai 2009 je vis par mes propres moyens !

    Merci de votre attention.
    Cordialement.

  • Bonjours cela fait plus de 8 mois que je me suis fait licencié et depuis se jour je ne peu pas toucher mes assedic car mon patron vien juste de me donner mon attestation d’assedic il y a 5 jours ? j’ai perdu beaucoup de mois de chomage comment me retourné contre mon patron ? je peu demander des dommages est intere ? merci de vos reponse

  • bonjour moi je travaille depuit 2 ans avec cdi chez mon patron est depuit 1 an on a beaucoup de chomage economique eseque je peux partir pour trouvez un emploi mieux car avec une famille de3 enfants le salaire ne suit plus je gagne encore moin q un chomeur merci est bonne journee a tous

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