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Qui a droit (ou non) à la prime de retour à l’emploi de 1000 euros ?

mercredi 22 septembre 2010

Attention, la Prime de retour à l’emploi est supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Depuis l’introduction du RSA, elle était attribuée uniquement aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ayant débuté ou repris une activité professionnelle d’une durée d’au moins quatre mois consécutifs, au plus tard le 1er septembre 2010.

Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins égale à 78 heures mensuelles, résultant de la conclusion d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD, CDI, CTT…).

La prime de retour à l’emploi est versée par le Pôle Emploi, sur présentation des bulletins de salaire, à compter de la fin du 4e mois d’activité professionnelle. Toutefois, lorsque la reprise d’activité résulte de la conclusion d’un ou plusieurs CDI ou d’un ou plusieurs CDD de plus de 6 mois, la prime est, à la demande de l’intéressé, versée par anticipation dès la fin du 1er mois d’activité.

Le bénéfice de la prime de retour à l’emploi ne peut être accordé plus d’une fois dans un délai de 18 mois à compter du premier des 4 mois d’activité mentionnés ci-dessus.

La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Ci-dessous, pour information, l’article publié en 2006, dont il ne faut plus tenir compte :

Une prime de 1000 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi, on se dit que c’est une bonne nouvelle. Mais évidemment, il y a un piège, car la majorité des employeurs publics ne permettent pas de toucher cette prime. Des milliers de personnes en sont donc exclues.

Ceci dit, tout espoir n’est pas perdu de modifier les conditions de versement...

Cette prime ’’exceptionelle’’ de retour à l’emploi a été créée en août 2005 pour les bénéficiaires de minima sociaux, inscrits pendant 12 mois à l’ANPE, qui reprennent une activité salariée ou créent une entreprise.
Elle est versée par l’organisme qui versait les prestations avant la reprise d’activité. A ne pas confondre avec la prime pour l’emploi, qui dépend des impôts.

Pour ceux qui ont repris un emploi AVANT le 1/10/2006

Trois conditions sont nécessaires pour toucher la prime de retour à l’emploi.

1) cette aide est versée aux bénéficiaires soit d’un RMI, soit de l’allocation spécifique de solidarité, soit de l’allocation de parent isolé, soit de l’allocation aux adultes handicapés.

2) Ils doivent avoir été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée minimale de 12 mois entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005.

3) Ils doivent créer ou reprendre une entreprise ou conclure un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 pendant au moins quatre mois consécutifs.
Dans ce dernier cas, il faut avoir travaillé 4 mois pour une durée d’au moins 78 heures par mois.
Les stages de formation professionnelle n’ouvrent pas droit à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi.

Références du décret

J.O n° 201 du 30 août 2005 page 14029 texte n° 5

Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l’emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux

NOR : SOCF0511451D

Pour ceux qui ont repris un emploi APRES le 1/10/2006

Deux modifications essentielles sont apportées au dispositif exceptionnel initial :

- les titulaires de l’AAH sont exclus du système, ils peuvent uniquement demander l’ancienne prime, s’ils en remplissent les conditions, jusqu’au 31/12/2006.

- la condition d’inscription à l’ANPE a été supprimée.

Les bénéficiaires de l’ASS, du RMI ou de l’API doivent débuter ou reprendre une activité professionnelle (pendant 4 mois consécutifs, et pour les salariés, avec au moins 78h de travail par mois) au cours de la période de versement de l’allocation. Cela veut dire qu’un Rmiste en contrat d’avenir qui retrouve un autre emploi pendant ou tout de suite après son contrat n’est pas sûr de pouvoir prétendre à la prime, car même s’il garde le statut Rmiste, il n’y a plus de versement de la CAF.

Les 4 mois de travail doivent être consécutifs (se suivre), mais il peut s’agir de plusieurs contrats (CDD, mission d’intérim)

Le bénéfice de la prime de retour à l’emploi ne peut être accordé plus d’une fois dans un délai de 18 mois, courant à compter du premier des 4 mois d’activité mentionnés ci-dessus.

Dans tous les cas

La prime de retour à l’emploi est versée par l’organisme qui vous versait l’allocation (CAF ou ASSEDIC). Normalement, un dossier vous est envoyé après 4 mois d’activité salariée, sinon, réclamez-le !

L’action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.

La prime de retour de l’emploi est exclue du montant des ressources prises en compte pour le calcul de certaines prestations et allocations : vous n’avez donc pas à déclarer cette prime à la CAF.


Mais encore faut-il la toucher...

A priori une bonne nouvelle ... qui comporte un piège

Seuls les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l’article L. 351-12 du même code permettent à leurs salariés de bénéficier de la prime (voir la liste plus bas ). En tout cas dans l’ancien dispositif, rien n’est précisé quant au nouveau, si ce n’est qu’un arrêté ministériel doit paraître.

En clair, il faut que l’employeur cotise au régime général d’assurance chômage. Or la plupart des services publics (mairies, écoles, hôpitaux, ANPE...) ne cotisent pas à l’Assedic mais pratiquent ce qu’on appelle l’auto-asssurance (ces administrations indemnisent elles-mêmes leurs salariés qui se retrouvent au chômage).

Cette condition exclut donc de la prime de retour à l’emploi tous les contrats d’avenir et CAE du public (à l’exception de ceux embauchés par des associations, qui cotisent à l’Assedic, ou par quelques autres types d’employeurs dont la liste figure en bas de page). Quand on sait que cette prime est un des arguments pour pousser les bénéficiaires de minima sociaux à accepter un contrat d’avenir ou un CAE, on se rend compte de l’arnaque. Et on imagine les économies réalisées : vu le nombre de contrats aidés du secteur non marchand déjà signés, cela se chiffre en centaine de millions d’euros !!

Sans compter les personnes en CDD classique qui remplissent les autres conditions, et ne peuvent pas non plus prétendre à cette prime...
Ajoutons ceux qui n’ont pas les 12 mois d’inscription à l’ANPE... Ça commence à faire du monde.

Note 1 : liste des employeurs permettant de percevoir la prime de retour à l’emploi

- employeur tenu de cotiser à l’assurance chômage (entreprises privées, associations...)
- établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,
- société d’économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire,
- Chambre des métiers,
- service à caractère industriel et commercial géré par une Chambre de commerce et d’industrie,
- Chambre d’agriculture

Un espoir ?

Apparemment, ceux qui ont choisi de gueuler face au refus de versement de la prime ont fait le bon choix ! En effet, plusieurs témoignages indiquent que quelques personnes embauchées par une administration publique ont réussi à se faire payer cette prime.

Si tous les exclus de la prime de retour à l’emploi dénonçaient ensemble cette magnifique arnaque, on peut espérer que le gouvernement se trouverait assez mal, surtout à quelques mois des élections, et avec une baisse du chômage largement due aux contrats aidés (et aux radiations).

Des témoignages

(recueillis sur un forum internet * été 2006)

degeulasse qu’il faille etre au chomage pandant un ans mini pour avoir droit a cette prime !!!! moi j’ai eue 4 mois et demi de chomage si j’avais su j’y serrai restée tiend !!!! apres tous l’etat ne serais t’il pas gagnant de versser des primes au prs qui trouvent rapidement du taffff !! les gens y resterais moins longtemp !! zute alors

• Bonjour
je viens de vous lire et je contaste que l’on ne peut pas toucher la prime de 1000 euros lorsque l’on travaille dans le public.
Est-ce de même si je vais un contrat d’avenir dans une ecole maternelle ?(j’ai comptabilisé les 12 mois de chomage dans la periode demandé)
La caf prend elle en compte la deduction du rmi dès la signature du contrat ou bien on peut cumulé les 3 premiers mois.
Merci

• je fais actuellement un contrat d’avenir dans quatre écoles 3 maternelles et une primaire une journée/semaine ds chaque école
J’ai eu une réponse négative pour la prime de 1000 euros, j’ai écris à M Borloo pour lui dire mon indignation à ce jour je n’ai pas eu de réponse.
Lorsqu’il s’agit d’une collectivité nous n’avons pas le droit à la prime et comme ce genre de contrat est réservé aux collectivité c’est des annonces bidons pour faire de l’effet
En ce moment l’anpe recrute des evs( emploi vie scolaire et en contrat d’avenir sur dix mois mais il faut percevoir les minima-sociaux pour postuler)voilà les informations que je connais

Qui a déjà touché la prime ?
Merci de me répondre

• JE SUIS AUXILIAIRE AUX SERVICES TECHNIQUES DE MA COMMUNE JE N’AI PAS EU LA PRIME J AI RENVOYE MON DOSSIER COMPLET A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL IL EST EN ETUDE ALORS QUE DEUX DE MES COLLEGUES EN CONTRAT D AVENIR L ON TOUCHE DONC IL FAUT CONTESTER ILS DISENT QUE C4EST PARCE QUE DANS LE PUBLIC ON NE COTISE PAS AUX ASSEDIC ALORS QUE C EST FAUX IL SEMBLERAIT QUE BEAUCOUP DE PERSONNES AURAIENT CONTESTEES CA POURRAIT BOUGER ENFIN ESPERONS LE

• Je suis verte ! oralement quand j’ai signé mon contrat CAE en collège les assedic m’ont dit : " pas de soucis, vous faite la demande de la prime dans 4 mois".
j’ai attendu 4 mois passe, j’appel, on me dit toujours que oui pas de soucis, qu’automatiquement je reçoit un dossier à remplir, j’attends et là je rempli la feuille et même pas 1 semaine après la réponse est négative !!!! alors qu’on m’avait dit oui 3 fois avant (mais qu’oralement !)et la cause est que je suis dans le public, c’est inadmissible !! moi j’avais le choix entre 2 taf mais dans le privé le contrat était plus court. mais là en touchant la prime je m’ensortait avec plus de sous !!
donc je me suis fait....
moi je vais faire appel, j’ai 2 mois, le CAE est un contrat de droit privé, en cas de litige c’est les prud’hommes donc je suis privée même si un lycée me paie !!
c’est dégoutant dire que les surveillants qui font 4 heures de plus que moi et le même taf ! touche quasi. 500euros de plus que mois !!!
qui a l’adresse de M. boorlo ? mois je suis plus que partante 1000euros pour une famille ça fait du bien pour le quotidien et même pas pour le plaisir !!!

• Je t’invite à lui écrire moi je lui ai envoyé un courrier au ministère de la cohésion sociale à Paris à l’intention de Monsieur le ministre Jean-Louis Borloo
cela fait dix jours , je n’ai pas eu de réponse à ce jour mais si nous sommes plusieurs à lui écrire peut-être que cela attira son attention, j’envisage de me rapprocher de mon député afin de poser une question sur la prime de 1000 euros à l’assemblée nationale

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