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Un ex-juriste de l’ANPE nous dit : les nouveaux directeurs gèrent comme des magasiniers avisés les "stocks de DE"

samedi 10 février 2007, par Témoignage

Que peuvent les Codes et autres textes de loi face à la complaisance des Tribunaux administratifs envers l’Administration du Travail et la servilité d’une partie de la hiérarchie de l’ANPE ?

A la retraite depuis 3 mois j’ai exercé près de 31 ans à l’ANPE dont près de 10 ans comme Juriste Interrégional (Bordeaux, Toulouse, Limoges, Poitiers).

Je relisais une information donnée dans votre publication du 20 août 2006, consacrée aux droits des demandeurs d’emploi en cas de radiation, et cette contribution m’est apparue tout à fait pertinente ... du point de vue strictement juridique ...

Par exemple le conseil donné de demander à l’ANPE de justifier un envoi de courrier par la production d’un Accusé de Réception est imparable lorsqu’il s’agit des domaines dans lequel la charge de la preuve revient à l’ANPE (c’est le cas des avis de sanction ou des différentes convocations, ce n’est pas le cas bien sûr des procédures d’actualisation puisque l’obligation d’actualiser s’impose au demandeur d’emploi et que le document à lui envoyé n’est que gracieuseté et facilitation de cette tâche...)

En revanche ce qu’il importe de savoir c’est que la Justice Administrative reste une Justice ... liée à l’Administration, et cela non seulement parce qu’il existe de véritables échanges amicaux entre Directeurs régionaux d’Administration et Juges administratifs ... tous fonctionnaires ... mais surtout parce que les Juges administratifs répugnent à aborder le FOND des motifs des sanctions de l’ANPE (ou de la DDTE [1]) en matière de Radiation et se limitent à l’examen de la FORME de l’Acte Administratif (compétence du signataire, preuve de l’envoi...).

Ce refus d’examen au FOND s’est manifesté plusieurs fois et, alors même que certains cas me fussent apparus si peu défendables que j’avais été incapable de trouver l’argumentation pour répondre au TA, et cela malgré la Mise en Demeure qui m’était signifiée et qui mettait le Juge en position de devoir accepter les arguments du DE [2] (Code des tribunaux administratifs), j’ai vu débouter ces mêmes DE au profit d’une administration muette mais bénéficiant d’une présomption de crédibilité qui m’a toujours paru pour le moins gênante.

Il importe de rappeler à ceux qui gardent une grande fraîcheur de jugement que le Droit et la Justice ... fut-elle Administrative ne sont pas toujours du même côté ...

Tout ce qui pourra permettre d’alléger la catégorie désastreusement visible des chiffres du chômage

Un deuxième bémol à apporter à votre contribution est l’interprétation des Textes de Loi (Code du Travail) par les agents de l’ANPE chargés de leur mise en oeuvre. Un bref rappel historique vous aidera à comprendre :

- avant 1994 les agents de l’ANPE passaient pour de gentils militants opposés à l’entreprise et au pouvoir en place, simplement parce qu’ils appliquaient avec la sérénité et la distance qu’il convient les textes issus du Code du Travail qui gèrent les relations entre les demandeurs d’emploi et leur administration de "tutelle", l’ANPE.

Cette indépendance à l’égard de toutes les incitations extérieures et singulièrement politiques était confortée par la volonté du Directeur Général, Gérard Vanderpotte, dernier "grand commis de l’Etat", véritable Directeur d’un Service Public autonome qui écrivait dans son Introduction à la "Directive sur la Gestion de la Liste des DE", texte de référence sur les droits et obligations respectives des DE et de l’ANPE :

"La description dans cette instruction des effets juridiques de ces évolutions n’est pas seulement une façon utile pour les unités de les traduire dans les relations quotidiennes avec les demandeurs d’emploi. C’est aussi une manière de contribuer à éclairer leur cohérence et leur convergence par rapport à un objectif premier de l’ANPE qui est d’agir en faveur de l’insertion ou de la réinsertion professionnelles de celles et ceux qui ont recours à ses services" (signé Gérard Vanderpotte, 15 mars 1989) .

Le principe de base est alors celui du respect de l’usager !

- 1994 voit arriver les "nouveaux" directeurs de l’ANPE, pragmatiques en diable, compensant leurs faibles compétences en matière d’emploi par une servilité irréprochable, et gérant comme des magasiniers avisés les "stocks de DE", les cohortes de ... DELD [3], femmes, immigrés, handicapés, jeunes ... avec un souci permanent, et indéfiniment rappelé aux agents, d’avoir des "fichiers propres" c’est à dire débarrassés de tout chômeur susceptible de prendre du plaisir à y séjourner ...

La "nouvelle" Introduction, à la toujours même "Directive sur la Gestion de la Liste des DE", est sans ambiguïté qui énonce :

"Etre vigilant sur l’application des règles : à cet égard on constate une diminution du nombre des radiations administratives et la persistance de disparités régionales (sic !) et locales importantes. Cette situation n’est pas satisfaisante et doit être corrigée rapidement. Je demande à chacun de prendre la pleine mesure de ses responsabilités en la matière et d’exercer une plus grande vigilance (re-sic !) dans l’application des règles en vigueur, pour le bénéfice des demandeurs d’emploi qui recherchent effectivement des emplois et de toute la collectivité." (signé Michel Bernard, 1er décembre 1996) .

Le principe de base est "l’efficacité", basée sur la distinction rapide et subtile entre les demandeurs qui "cherchent" sans violence et ceux qui "trouvent" avec diligence ... un stage-parking, une prestation obsolète, un stage de remotivation ou un emploi précaire, sous payé, etc ... ou tout ce qui pourra permettre d’alléger la catégorie désastreusement visible des chiffres du chômage au profit des catégories "discrètes" sinon "virtuelles" (voir ou revoir le Livre de Fabienne BRUTUS "Chômage des secrets bien gardés" JC. Gawsewitch, éditeur) .

Voilà deux éléments, chers camarades, qui vous permettront de comprendre comment, en appliquant les mêmes textes sous le contrôle bienveillant des Juges, on peut radicalement changer les chiffres du chômage, en toute légalité et en toute tranquillité d’esprit des fonctionnaires de responsabilité qui acceptent, pour leur confort, leur carrière, leurs primes (oui, ça existe...) cette "manipulation" prescrite au plus haut niveau .

Pour en finir avec ce sujet sachez que la majorité des agents de base et quelques directeurs d’Agences refusent de se faire les complices de leur DG, militent contre cela mais n’obtiennent que trop rarement l’appui des usagers qui ne voient de l’ANPE que sa caricature domestique et oublient le malaise profond qui déchire cet établissement .

Cordialement

Philippe Labarrère (ANPE 1975-2006)
ex Juriste Interrégional Grand Sud Ouest


Le titre, le chapeau et l’intertitre sont de l’administration du site.


[1Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle

[2Demandeur d’Emploi

[3DELD : DE longue durée (>1an)

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