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Parents isolés et Rmistes : attention si on vous demande de faire valoir vos droits à une pension alimentaire

dimanche 8 juillet 2007, par *, des précaires

Un décret récent et apparemment anodin sur les « conditions de calcul
de l’allocation parent isolé et du revenu minimum d’insertion
 »
indique un pas de plus vers le retour à la solidarité familiale obligatoire, et la
baisse de la solidarité collective.
Ce décret, pour simplifier, stipule que les bénéficiaires de l’API et
du RMI verront leur allocation diminuée tant qu’ils n’auront pas fait
valoir leur droit aux autres prestations sociales et aux « créances
d’aliments » (pension alimentaire)
. Ce décret réactive en fait des dispositions existantes, et fait reposer la responsabilité (de faire valoir ses droits) aux précaires avant tout.

Si vous êtes concernée, vous serez peut-être tentée de nous écrire directement pour savoir ce qu’il convient de faire dans votre situation particulière. Les articles de ce site sont rédigés par des précaires, souvent Rmistes, bénévoles, qui ont cherché les textes disponibles et essayé de les analyser. Lisez bien l’article, et si vous avez une question à poser (ou si vous relevez une erreur, un oubli), faites-le sur le forum : plus la question sera lue, plus vous pouvez espérer une réponse. Et s’il n’y en a pas, c’est qu’il y a de moins en moins de réponses toutes faites. C’est pourquoi il est important de raconter ce qui se passe : que vous a écrit la CAF et le Conseil général ? Comment avez-vous réagi ? qu’est-ce que ça a donné ?
C’est à nous de construire les moyens de résistance aussi bien que les informations sur nos droits !

Avant d’entrer dans les détails techniques du décret et
réfléchir aux moyens d’y résister, prenons-le temps de voir ce qu’il
implique, ou pourrait impliquer, tout est question de la volonté
politique à l’œuvre…

Le décret mentionnant, tant pour le RMI que l’API, l’éventuelle
demande de l’allocation de soutien familial (ASF), ce sont les
précaires élevant seul(e) leur(s) enfant(s) qui sont les premier(e)s
visé(e)s. Les créances alimentaires, en l’occurrence, ce sont les
aides ou pensions que devrait verser l’autre parent, généralement le
père. Donc ces femmes auront encore moins de fric tant qu’elles
n’auront pas exigé devant les tribunaux le versement d’une pension
alimentaire.

Mais une application du décret beaucoup plus extensive pourrait être
faite
. Il est par exemple fait référence à un article du Code Civil
qui rappelle que l’obligation pour des parents de « contribuer à
l’entretien » de l’enfant « ne cesse pas de plein droit lorsque
l’enfant est majeur. » Pourquoi ne pas soumettre l’attribution du RMI
ou de l’API à une procédure obligeant des enfants devenus adultes à
demander une pension à leurs parents, ou aux Rmistes âgés vis à vis de leurs enfants majeurs ? Il y a déjà une dizaine d’années, le ministère du Travail et des affaires sociales, alors dirigé par Jacques Barrot, avait décidé de renforcer le contrôle sur les jeunes majeurs, considérant qu’« au regard de l’équité, il n’est pas normal d’attribuer le RMI à ces jeunes si leurs parents bénéficient de revenus élevés »
Mais en réalité, le but est plutôt d’exonérer les structures collectives (CAF, Sécurité Sociale, Conseil général) de l’obligation de solidarité collective, et de laisser les pauvres se débrouiller entre eux. D’un côté, les patrons ont de plus en plus d’exonérations de cotisations sociales (avec de moins en moins de compensation de l’Etat), de l’autre, c’est à la famille de subvenir aux besoins de leurs proches.

Minima sociaux et solidarité familiale

Si aujourd’hui bon nombre d’allocataires du RMI et de l’API ne sombrent pas
complètement, malgré le montant dérisoire de ces allocs, c’est
notamment parce que des formes de solidarité familiale ou amicale
existent. Les parents qui font un chèque quand le compte en banque est
trop rouge, les grands-parents qui paient un billet de train, les
voisins qui gardent les gamins en cas d’urgence, les frères et sœurs
qui refilent leur vieille télé (ou autre chose), les amis qui
hébergent gratuitement ou prêtent les 10 euros qui permettront de ne
pas crever de fin en attendant le 6 du mois… Sans compter les échanges
de conseils de survie face aux assistantes sociales ou à la CAF, ou
sur les aides possibles.

Rappelons que les aides régulières reçues d’un proche sont assimilées à une pension et doivent être déclarées dans les ressources. Théoriquement, une aide ponctuelle n’a pas à être déclarée, mais méfiez-vous : on peut vous demander comment vous payez un loyer trop élevé pour vous ressources, ou comment vous avez financé un voyage dans votre famille, et lancer un contrôle ou réclamer des trop-perçus sur cette base-là. Lisez par exemple l’article Suspension du RMI : un aperçu de ce qui se passe dans une CLI

En réalité, l’application de ce décret risque d’ouvrir la voie à une multiplication et un renforcement des enquêtes, des contrôles à domicile, des suspensions ou des trop-perçus.

Que dit le décret précisément ?

Ce décret du 14 mai 2007, et publié le 15 au Journal Officiel, qui
porte le n° 2007-876, stipule qu’une personne qui fait une demande de
RMI ou d’API a un délai de deux mois à compter du dépôt de la
demande
(et non de la décision d’attribution ou du premier versement
 !) pour « faire valoir ses droits aux prestations sociales ». Pour
ceux qui ont des enfants, un délai de 4 mois court à partir soit de la
date de la demande d’API, soit de la demande d’ASF, pour faire valoir
les droits à des créances d’aliments acquis.

Si des droits à des prestations sociales ou à des créances d’aliments
sont acquis après l’ouverture du RMI ou de l’API, l’allocataire doit
faire valoir ces droits, et en informer le Président du conseil
général et de la CAF (ou de la MSA) s’il est RMIste (l’obligation
d’informer la CAF n’est pas mentionnée pour l’API : oubli dans la
rédaction rapide du décret, moins d’une semaine après le 2d tour de la
présidentielle ?). S’il ne fait pas les démarches par lui-même, la CAF
ou le Conseil général enjoint l’allocataire de les faire, et les
délais de 2 et 4 mois courent à compter de cette notification.

Ce décret va permettre de récolter de nombreuses informations, sur la situation des allocataires et celle du père des enfants, qui devront apporter des preuves de leurs ressources respectives, de leurs démarches, de leurs liens...

Cela veut dire notamment pour les femmes isolées avec enfants, porter l’affaire devant les tribunaux qui devront fixer la pension alimentaire, ou faire appliquer une décision prise auparavant.

Que se passe-t-il si on ne le fait pas ?

Si « l’intéressé » n’a pas fait valoir ses droits dans les délais, le
directeur de la CAF ou le Président du conseil général l’informe de
son intention de réduire son allocation
, ainsi que de la possibilité
de présenter dans un délai d’un mois ses observations écrites ou de
demander à être entendu, éventuellement accompagné de la personne de
son choix.

L’allocataire peut également demander à être dispensé de l’obligation
de faire valoir ses droits à des créances alimentaires, notamment en
raison des difficultés sociales, de la situation de santé ou familiale
de la personne « débitrice » (celle qui devrait verser une pension
alimentaire), mais aussi pour tout autre motif légitime (laissé à
l’appréciation du directeur de la CAF ou du Président du conseil
général).

Si la demande de dispense est refusée, si les observations faites par les précaires concernés ne sont pas jugées convaincantes, la CAF ou le Président du Conseil général peut diminuer le montant du RMI ou de l’API du montant de la pension alimentaire si cela a été fixé ou au maximum du montant de l’allocation de soutien familial.
La réduction prend fin, dès le début du mois suivant, lorsque l’intéressé a apporté la preuve qu’il a fait valoir ses droits.

Comment réagir si on reçoit un courrier au sujet des pensions alimentaires ?

Il faut prendre le temps de réfléchir. La CAF est le Conseil Général ont accès à de nombreux fichiers d’autres administrations, ainsi qu’aux informations que vous avez pu dire à votre assistante sociale (il suffit que celle-ci soit bavarde, un peu trop zélée ou ait noté vos paroles dans son compte-rendu). La CAF n’hésite pas à faire des contrôles à domicile, où elle peut demander à consulter vos relevés de banques, entre autres. Il faut faire attention à ne pas se contredire par rapport aux déclarations antérieures, sinon, vous courez le risque de vous voir réclamer le remboursement de tout ou partie de vos allocations, voire d’être accusée de fraude (et être de bonne foi n’y change rien, c’est une suspicion systématique)

Demander la dispense semble être le plus simple échappatoire, en se rappelant que c’est à la CAF ou au Conseil Général d’accorder ou non la dispense. Si le père est au RMI, déjà endetté ou s’il a d’autres enfants à charge, ou si des faits de violence sont déjà attestés, ça peut marcher. Cela marchera d’autant mieux qu’il y aura du bruit autour. Montrer que l’on s’organise et que l’on est nombreux à vouloir défendre ses droits est en général plus efficace que de raconter sa vie en détail en espérant faire pitié. Mettez la pression au niveau de la CAF et/ou du Conseil général : courrier collectif, rassemblement, occupation, interpellation publique d’élus... Plusieurs organisations ayant le statut d’administrateurs de la CNAF se sont prononcées contre ces mesures : FO, la CFDT, la CGC, l’Unaf et la CGT notamment. Cela peut être bon à rappeler aux agents de la CAF ou aux travailleurs sociaux, voire pour interpeller des sections locales de ces organisations.

Comment trouver un peu de monde ? Laissez un message avec un contact ou un rendez-vous sur le forum de cet article ou sur d’autres forums que vous fréquentez, distribuez un texte devant la CAF ou les services sociaux du département, parlez-en avec vos voisines...

Quelques points en suspens

C’est le contrôle permanent : la CAF peut très bien réclamer une preuve des
difficultés sociales du créancier tous les six mois ou tous les ans.
Et là, imaginons le cas où le papa ou la maman a retrouvé du taf et où
vous n’avez pas couru au tribunal....

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée si l’autre parent n’est pas en état de faire face ou se soustrait à son obligation d’entretien (si l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant, l’autre a droit automatiquement à l’ASF). Si vous n’êtes pas dispensé pour les pensions alimentaires, et que donc vous allez au tribunal, que le juge fixe une pension alimentaire, plus d’ASF.

Les discussions législatives sur ce décret insiste bien sur le caractère différentiel du RMI et de l’API, c’est à dire sur le fait que ces allocations viennent compléter les ressources. On constate de plus en plus souvent des gens qui voient leur allocation diminuer car ils touchent une pension alimentaire, avec éventuellement un effet rétroactif si la CAF n’en avait pas tenu compte auparavant.

Des précaires s’organisent contre les conséquences de ce décret !
N’hésitez pas à nous contacter
AC ! Paris - Reseau Solidaire d’Allocataires
ctc.rsa@gmail.com

En région pariisienne

- Permanence tous les mardis de18h à 19h30

Maison des Associations 17-18
15 passage Ramey
75018 Métro Marcdet ou Jules Joffrin

Le texte du décret

15 mai 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

Décret no 2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l’allocation de parent
isolé et du revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire)

NOR : SANA0721651D

Le Premier ministre,
Décrète :

Art. 1er. − Après l’article R. 524-23 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 524-24 ainsi
rédigé :
« Art. R. 524-24. − I. – La personne à qui est ouvert un droit à l’allocation de parent isolé dispose d’un
délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 524-4 en présentant à cet effet les demandes nécessaires.
« Quand il n’a pas fait de demande d’allocation de soutien familial, mais qu’il a acquis des droits à des
créances d’aliments, l’intéressé dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa demande d’allocation de
parent isolé pour faire valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d’allocation de soutien familial, ce
même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
« II. – L’allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d’aliments mentionnées
à l’article L. 524-4 dont il ne disposait pas lors de l’ouverture du droit à l’allocation doit également faire valoir
ces droits. Le directeur de l’organisme chargé du service de l’allocation enjoint si nécessaire à l’allocataire de
procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés au I du présent article courent alors à compter
de cette notification.
« III. – L’allocataire est dispensé de faire valoir sa créance lorsque, pour des raisons tenant notamment aux
difficultés sociales qu’il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, le débiteur d’aliments est
hors d’état de remplir les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 524-4.
« Il peut également en être dispensé à sa demande s’il dispose d’un motif légitime pour ne pas faire valoir
ses droits.
« IV. – Si à l’issue des délais mentionnés au I et au II, l’intéressé n’a pas fait valoir ses droits aux
prestations ou aux créances d’aliments mentionnés à l’article L. 524-4 et n’a pas demandé à être dispensé de
cette obligation, le directeur de l’organisme chargé du service de l’allocation l’informe par écrit de son
intention de réduire l’allocation, lui indique le montant de cette réduction et l’informe qu’il dispose d’un délai
d’un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la
personne de son choix.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque le directeur de l’organisme
envisage de refuser la dispense demandée et de réduire le montant de l’allocation.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l’allocation sont notifiées à
l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Le montant maximal de la réduction mentionnée à l’article L. 524-4 est égal à celui de l’allocation de
soutien familial servie dans les cas mentionnés au 2o de l’article L. 523-3.
« La réduction prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’allocataire justifie qu’il a
fait valoir ses droits. »

. .
Art. 2. − Après l’article R. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un
article R. 262-47-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-47-1. − I. – La personne à qui est ouvert un droit à l’allocation de revenu minimum
d’insertion dispose d’un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux
prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 262-35.
« Quand il n’a pas fait de demande d’allocation de soutien familial, mais qu’il a acquis des droits à des
créances d’aliments, l’intéressé dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa demande d’allocation de
parent isolé pour faire valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d’allocation de soutien familial, ce
même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
« II. – L’allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d’aliments mentionnées
à l’article L. 262-35 dont il ne disposait pas lors de l’ouverture de droit à l’allocation est tenu de faire valoir
ces droits et d’informer le président du conseil général, ainsi que l’organisme payeur de l’allocation, du
changement de sa situation. Le président du conseil général enjoint si nécessaire l’allocataire de procéder aux
démarches correspondantes. Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette
notification.
« III. – Si à l’issue des délais mentionnés au I et au II, l’intéressé n’a pas fait valoir ses droits aux
prestations ou aux créances d’aliments mentionnés à l’article L. 262-35 ou n’a pas demandé à être dispensé de
cette obligation et que le président du conseil général a l’intention de procéder à une réduction de l’allocation,
ce dernier l’en informe par écrit, lui indique le montant de cette réduction et lui fait connaître qu’il dispose
d’un délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas
échéant, de la personne de son choix.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général
envisage de refuser la dispense demandée.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l’allocation prise par le
président du conseil général sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette
réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l’allocataire a fourni des éléments justifiant qu’il a fait valoir ses droits. »

Art. 3. − I. − La deuxième phrase du 3o de l’article R. 524-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. − Aux 1o et 2o de l’article R. 524-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l’allocation de
veuvage » sont ajoutés les mots : « , de la pension de réversion mentionnée à l’article L. 353-1 ».

Art. 4. − Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2007.

Messages

  • Sauf qu’avec la suppression des tribunaux de proximité, combien mettra un rendez-vous aupres du juge aux affaires familiales.A titre d’exemple, j’ai demande un examen de la pension alimentaire pour mon fils en decembre 2006.A ce jour, le dossier n’est pas encore traité.ET, j’ai encore un tribunal dans ma ville.Apres, il faudra courir a l’autre bout du departement, en sachant qu’il y a aussi une suppression des trains.C’est-y pas le serpent qui se mord la queue ?

  • Ces nouvelles dispositions ne changent pas grand chose par rapport aux dispositions existantes pour le RMI.

    Elles sont surtout différentes pour l’allocation de parent isolé. Jusqu’à présent, lorsqu’une pension alimentaire n’était pas versée, la CAF pouvait récupérer une partie de l’API auprès de la personne qui aurait du verser la pension. Si la pension alimentaire n’avait pas été fixée, la CAF avait le droit de demander le remboursement intégral de l’API (versée au parent qui avait un enfant à charge) à l’autre parent ! Pour éviter d’avoir à payer à la CAF toute l’API versée à l’ex-conjoint, le parent (éventuellement débiteur) devait saisir le juge pour faire fixer le montant d’une pension (le juge pouvait décider que ce parent n’avait pas les moyens de payer une pension et pouvait donc l’en dispenser). Procédures lourdes et donc rarement utilisées.

    Dans la pratique, le bénéficiaire de l’API (comme pour le RMI) devra déposer une demande d’allocation de soutien familial. Cela ne mange pas de pain, car dans ce cas l’ASF est versée pendant 4 mois sans condition (mais l’API diminuée d’autant). L’ASF pourra ensuite continuer à être versée sans engagement de procédure si l’autre parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien .

    Cette situation n’est pas à l’appréciation de la CAF. Il y a une liste limitative d’une vingtaine de situations où le parent débiteur est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation, par exemple :
    - il perçoit le RMI, ou l’AAH, ou l’ASS
    - il est au chômage non indemnisé (ou en maladie non indemnisé)
    - il a des ressources non supérieures au montant du RMI
    - il fait l’objet d’une plainte pour violences
    - un jugement l’a dispensé de verser une pension etc...

    Lorsque le débiteur est dans cette situation, l’ASF continuera donc à être versée (même si d’ailleurs il y a un jugement qui a condamné le parent à verser une pension alimentaire).

    La demande de dispense n’a à être présentée que si le parent ne se trouve pas dans une des situations indiquées.

    En cas de refus de dispense, il pourra peut-être être nécessaire de saisir un tribunal pour faire fixer une pension alimentaire. Ce ne sera pas la situation la plus courante. Et si une procédure est engagée, l’allocation sera maintenue dans l’attente (et ensuite si la pension n’est pas payée).

    Une des raisons de ces nouvelles dispositions est aussi la répartition des dépenses entre différents financeurs : l’ASF est à la charge de la CAF, alors que l’API est à celle de l’Etat et le RMI à celle du conseil général. Le but est de diminuer les dépenses de l’Etat et du conseil général et de les affecter à la CAF (qui paye les 3 allocations, mais qui n’en finance que deux).

    En ce qui concerne les pensions concernant les enfants majeurs, il ne me semble pas qu’il y ait eu une évolution par rapport aux textes sur le RMI depuis 1988. Les pensions versées sont celles qui peuvent être demandées par un parent qui a des enfants à charge à l’autre parent. Ces enfants peuvent être majeurs (de 18 à 20 ans pour l’API, de 18 à 25 ans pour le RMI) : l’obligation de demander la fixation d’une pension alimentaire concerne ces situations.

    Il ne s’agit pas de faire demander une pension alimentaire par le bénéficiaire du RMI à ses parents, ni d’ailleurs aux enfants pour leurs parents âgés. Ces dispositions existent seulement dans le cas de l’aide sociale (par exemple pour financer la maison de retraite). Elles ne s’appliquent à aucun minima social (RMI, API, AAH, ASS, allocation du FSI ou du FSV).

    • Bonjour,

      je ne demande qu’à partager votre optimisme.
      Seulement ce n’est pas exactement l’analyse des syndicats de la CAF.
      Ils peuvent se tromper. Mais de notre côté, depuis la parution du décret sachez que sur Paris, ils envoient des questionnaires à touts les parents isolés avec simplement mentionnée la possibilité de demander une dispense . Mais rien n’est indiqué sur les motifs qui peuvent justifier cette dispense, donc pas d’information et la nécessité de se débrouiller toute seule.
      En plus ce sont encore des démarches et des complications pour prouver ce que vous dites, par exemple que l’autre parent n’a pas les ressources nécessaires.
      Vous parlez de plaintes pour violence : c’est vraiment restrictif. Quiconque connait la réalité de ce que subissent certaines femmes, sait bien qu’une plainte peut lui apporter beaucoup d’ennuis, notamment si le parent connait votre adresse. De plus, ces plaintes ne sont prises en compte par le proc qu’à partir de huit jours d’itt, en attendant personne ne bouge.
      Et les pressions ne se limitent pas aux violences physiques.

      Je ne sais pas ce qui vous permet de penser que les refus de dispense ne seront pas si nombreux que ça.
      Ce que je sais, c’est que quand on se retrouve seul ou seule avec des gosses, on a déjà suffisamment de galères comme ça pour qu’on y ajoute des démarches administratives supplémentaires : pour moi, c’est surtout une manière d’en revenir à la soldarité familiale au lieu de créer de vraies solidarités collectives.

    • Je ne suis pas franchement "optimiste", car cela entraîne effectivement beaucoup de démarches administratives ou judiciaires. C’est tellement compliqué que les agents de la CAF doivent aussi s’emmêler les pinceaux...

      C’est sur la demande d’allocation de soutien familial qu’il est demandé de préciser si le parent de l’enfant est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien. Suivant des instructions nationales de la CAF, si la preuve de la situation ne peut être donnée (comment apporter la preuve que l’autre parent est au RMI ?), la CAF doit verser l’ASF en tenant compte de cette situation et chercher à vérifier elle-même la situation invoquée.

      Ensuite, si après vérification, il apparaît que l’autre parent peut verser une pension alimentaire (ou n’est pas dans une des situations considérées comme "hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien"), la CAF doit donner un délai de 4 mois pour engager une procédure. L’ASF continue à être versée pendant cette période. La demande de dispense peut être présentée à ce moment-là.

      Or, pour la demande de dispense, il n’y a pas de liste limitative. Il y a donc une marge d’appréciation : suivant les endroits, les résultats seront donc différents.

      Il faut se rendre compte que lorsque la CAF oblige à engager une procédure afin qu’une pension alimentaire soit fixée, le juge dispensera souvent l’autre parent de payer une pension alimentaire, compte tenu de la faiblesse de ses ressources. Beaucoup de procédures pour pas grand chose ...

      La dispense d’engager une procédure ne permettrait pas, dans un cas de ce type, de maintenir l’ASF, mais l’API ou le RMI continuerait à être payé, ce qui reviendrait au même.

      Il faut diffuser des informations pour que les gens puissent se battre pour bénéficier de leurs droits.

    • Cette obligation de faire une demande de pension au père (pardon, à l’autre parent !) existait déjà en 90 !

      je trouve qu’une attestation sur l’honneur disant que l’autre parent n’est pas en état de donner une pension alimentaire ou est dangereux devrait suffir, à charge pour l’organisme de faire la preuve du contraire.

      Il faut tenir compte du fait que lorsqu’on est au RMI, toutes les démarches deviennent beaucoup plus difficiles. Au lieu de donner des obligations, on ferait mieux de donner de l’aide à ces démarches, et surtout les simplifier.

      Le coût de la mobilisation des fonctionnaires sur ces sujets est-il rentable par rapport à ce qu’on va récupérer ? (A part évidemment le souci de reporter le coût sur "une autre" administration, mais qui est, elle aussi, payée par nos impôts : calcul stupide et à vision "le nez dessus").

      En effet, j’ai connu une femme qui renonçait à faire cette demande de pension, par peur de briser des liens extrêmement ténus entre le père (RMIste) et les enfants, et je pense qu’il peut y avoir d’autres craintes.

      La fraude possible : que le père paie une pension alimentaire sans la déclarer : ça doit pas être fréquent, car cela se retrouve au niveau de sa feuille d’impôt (je rappelle qu’un smicard célibataire paie un mois de salaire d’impôt par an) ! S’il est RMiste, est-ce qu’il se retrouve avec un enfant à charge ? et donc un RMI plus élevé ? Donc, seul un père travaillant au black peut donner une pension alimentaire "cachée" et que de toute façon une femme ne pourra pas déclarer !

      Yannick, vous avez l’air drolement au courant - ne pourriez vous donner une adresse pour qu’on puisse vous consulter ? je cherche quand a disparu la possibilité de dispense des "3 mois audessous du RMI" pour pouvoir faire une demande.

      Voir en ligne : MISERE, journal de pauvres, fous et menteurs

    • il me semble aussi que j’ai lu quelque part que le RMI est insaisissable. (est-ce toujours valable ?)
      Comment alors les administrations peuvent-elles l’amputer "en sanction" de démarches non accomplies ?

    • Le RMI est insaisissable, sauf si l’organisme payeur (CAF ou MSA) en prélève une partie pour rembourser un trop-perçu. Cela n’empêche pas diverses adminisytrations de faire des saisies sur compte bancaire de Rmistes...

      Par ailleurs, le montant du RMI est fixé par un certain nombre de règles : l’une d’elle, peu appliquée auparavant, est à présent de faire les démarches pour les pensions alimentaires.

      Le problème est alors de trouver des moyens de ne pas faire appliquer cette règle, la mobilisation collective en étant généralement un bon !

    • Lorsqu’une personne demande l’Allocation de Soutien Familial, elle est dispensée d’engager une procédure pour faire fixer une pension alimentaire lorsqu’elle est dans une des situations suivantes :

      • Incarcération (y compris le régime de semi-liberté)
      • Vagabondage (ressources inférieures au RMI de base)
      • Chômage non indemnisé
      • Chômage indemnisé par une allocation ouvrant droit à neutralisation des ressources (notamment AUD plancher, Allocation de Solidarité Spécifique, )
      • Maladie, invalidité non indemnisées
      • Personne mineure
      • Personne atteinte de débilité mentale ( ?)
      • Parent ayant fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale pour sévices sur l’enfant, au sens de l’article 378.1 du Code Civil
      • Filiation non établie définitivement dans l’attente du jugement statuant sur une contestation de filiation
      • Bénéficiaire du R.M.I. pendant la durée théorique du droit
      • Plainte déposée à la suite de menaces, de violences ou condamnation pour coups et blessures sur le parent ou l’enfant
      • Pension demandée et non fixée (ou suspendue) par un jugement motivé :
      .en l’absence d’éléments sur la situation du débiteur,
      .en raison de la faiblesse des ressources, ou de ressources totalement inexistantes.
      • Personne bénéficiaire de l’A.P.I., ou de l’A.A.H, à taux plein ou à taux réduit (en complément d’avantage de vieillesse ou d’invalidité),
      • Débiteur introuvable, après qu’une procédure de recouvrement public soit restée sans effet
      • Dans certains cas, débiteur parti à l’étranger
      • Personne disposant de ressources, hors prestations légales, nulles ou inférieures au montant du RMI de base
      • Personne disposant de revenus supérieurs au RMI de base mais tous totalement insaisissables
      • Personne violente

      Dans ces situations, la CAF considère le parent débiteur comme " hors d’état " de faire face a son obligation d’entretien (d’ailleurs, elle ne cherchera plus à récupérer l’ASF, même si un jugement prévoit déjà le versement de la pension).

      C’est lorsque le parent soumis à l’obligation alimentaire n’est pas dans une de ces situations qu’il faudra demander une dispense d’engager une procédure.

      Références pour l’ASF : circulaire CNAF 2001-033 du 21.08.2001

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      yannicker@wanadoo.fr

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    • bonjour yannick, mon ex conjoint et moi étions sépré pendant 4 ans il était au rmi durant plusieurs mois donc je n’ai pas eu a faire de démarches au tribunal lorsqu’il a repris une activité non constante mais assez bien rémunerer je n’ai pas engager de procédure car nous préférions gerer cela differrement car il buvaient énormément je touchais l’ asl et puis ensuite le rmi plus 70e par enfants il etait disposait quand il n’avait pas tout dépenser dans les débit de boissons a payer la cantines ou les vetements et chaussures de marques et cela me convient parfaitement car ayant eu de sparents peu scrupuleux sur les pensions alimentaires dans notre enfances on trouvent normales ce procéder et on sait qu’il profite uniquements aux enfants deplus il est rester insrit au rmi jusque dernierement alors qu’il avait des missions interim nous nous sommes refréquenter il a arreter de boire et nous pensons a nous installer ensemble ?? ila déclarer par téléphone au mois de janvier qu"il retravaillait au services sociaux de la caf qui n’a pas fait suite et il a perçut des prestations qu’il n’a pas rendu aujourd’hui il est en controle sur ces revenus de 2005 jusqu’a maitenant il fournit tous les documents demander et a mentionner qu’il était tout a fait d’accord de rembourser les prestations dues ;va t-il lui etre demander aussi les prestations alimentaires ? est il passible d’emprisonnement car il n’a pas un casier vierge loin de la mais mour des faits qui n’ont rien a voir avec la fraudes ? et enfin LA situation actuelle (de controle) nous permet elle de nous déclarer ensemble car je viens de finir les travaux de remises a neuf de mon logement pour pouvoir faire mon préavis cela ne va t il pas entrainer un controle sur moi aussi car depuis plusieurs mois je suis plus souvent chez lui que chez moi ?
      JE SAIS QUE C LONG MAIS JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE DE L4AIDE QUE VOUS NOUS APPORTEREZ

    • Bonsoir Lilou
      Dans la mesure où ton ex-conjoint est toujours au RMI (même s’il est suspendu), la CAF le considère comme "hors d’état de faire face" à son obligation alimentaire. Tu perçois l’ASF (allocation de soutien familial) non récupérable et il en est tenu compte dans le calcul du RMI (autrement dit, le RMI est diminué).

      Compte tenu des ressources qu’il a actuellement, ton ex-conjoint va peut-être être radié du dispositif RMI (souvent au bout de 4 mois avec un RMI = 0). La radiation est parfois rétroactive lorsque le conseil général considère qu’il y a eu fraude. En tout cas, quelque soit la situation (radiation future ou à titre rétroactif), à partir du moment où la CAF constatera qu’il n’est plus dans une situation dite de "hors d’état", elle devrait te demander d’engager une procédure pour faire fixer une pension alimentaire. Un délai de 4 mois est donné pour l’engager. Au-delà de ce délai, si une procédure n’est pas engagée, l’ASF est suspendue. Cela entraînera une réduction du RMI (correspondant au montant de l’ASF), à moins qu’une dispense d’engager la procédure soit accordée par le conseil général.

      La situation peut-être différente s’il y avait déjà un jugement fixant une pension : dans ce cas, au sortie du RMI, la pension devient exigible. L’ASF est versée, mais c’est une ASF récupérable sur le père : la CAF engage des procédures pour récupérer la pension.

      L’ASF est versée quand l’autre parent ne satisfait pas à son obligation "alimentaire" légale : cela ne veut pas dire exactement, "ne paye pas de pension alimentaire". Par exemple, la plupart du temps, l’ASF était refusée en cas de garde alternée, car chaque parent satisfaisait à son obligation alimentaire envers son enfant en l’entretenant chacun son tour. Aussi, si la prise en charge de dépenses pour l’enfant est régulière et d’un niveau suffisant, la CAF pourrait considérer que le père satisfait à l’obligation alimentaire, et donc que l’ASF n’est pas due. C’est une hypothèse pas fréquente, mais çà peut arriver. C’est une "question d’interprétation".

      Sur le contrôle de ton ex-conjoint : si des revenus d’activité n’ont pas été déclarés à un moment, la CAF va recalculer le RMI sur une certaine période, compte tenu des règles d’intéressement. Si elle estime qu’il y a fraude, elle peut revenir plus de 2 ans en arrière pour demander le remboursement du RMI. Je ne vois pas, par contre, sur quelle base elle demanderait les pensions alimentaires (sauf éventuellement s’il y avait un jugement toujours en cours). Si la fraude (pas une simple omission) était retenue, le conseil général peut décider de porter plainte. En cas de condamnation, des peines de prison peuvent être théoriquement prononcées. C’est très rare cependant. Il est vrai que le gouvernement a pris des mesures obligeant les caisses de sécu à porter plainte dans un certain nombre de cas. Mais la CAF interprète en fonction de critères (utilisation de faux documents, caractère répété, ampleur etc...).

      Pour le concubinage : tu ne donnes pas l’impression que la situation est stable, ce qui est une des conditions pour caractériser cette situation (voir page contrôle CAF). Tu utilises encore un autre appartement. A un moment, vous vous déciderez de vous mettre vraiment ensemble et vous en informerez la CAF. Cela aura évidemment des incidences sur le RMI, qui sera calculé avec les ressources du couple.

    • bjr,
      le pere de mon enfant souhate le reconnaitre a la naissance. Nous ne vivons oas ensemble et il ne peut pas faire face a son obligation de versement de pension car il n’a aucune ressource, de plus il vit en espag,e et non en france. Que va me demander la CAF pour me verser l’ASF ? Je ne veux pas engager quelques procedures pr demande de pension,
      Merci de votre reponse

    • Vous donnez ces informations à la CAF. Etes-vous en mesure de prouver l’absence de ressources du père ?

      Si vous ne pouvez le faire, normalement, la CAF vous versera l’Allocation de Soutien Familial en considérant, provisoirement, le père comme hors d’état de faire face. Elle demandera une enquête à un contrôleur. Si le contrôleur établir que le père a des ressources suffisantes, la CAF vous donnera alors 4 mois pour engager des procédures pour faire fixer une pension alimentaire.

      Si les ressources existent mais sont faibles, le juge décidera vraisemblablement d’exonérer le père de la contribution, ce qui vous permettra de continuer à percevoir l’ASF (non récupérable).

    • bonjour voila je vais essayé de vous expliquez du mieux que je peux je suis au chômage spécifique , et j ai demandé une aide de rsa qui ma était accordé , et on ma attribuer d’ office l ’allocation de soutient familiale pour ma fille de 6 ans alors que je n’ ai rien demandé car je ne veut pas de pension alimentaire de la part du père de ma fille nous sommes séparé, et en très bon terme , la caf me dit que si je ne demande pas de pension alimentaire on me supprimera le rsa que dois je faire je suis perdu ! on me demande de faire une lettre de refus mais je ne sais comment m’ exprimer sur cette lettre , merci de m’ aider cdlt valérie

    • Et pourquoi vous ne voulez pas de pension alimentaire du père ? c’est son obligation de père que de subvenir aux besoins de son enfant.

      Quelle mentalité ! quand on fait un enfant, on le fait à deux, après on assume à deux ! Ce n’est pas à la collectivité de remplacer le père.

      Eh oui, on va vous supprimer le RSA si vous n’entamez pas la procédure pour que papa paie sa part. Et pour refuser, il va vous falloir motiver et prouver que papa ne peut pas payer parce qu’il est sans revenu. Je doute que la CAF se contente d’un "je veux pas l’embêter avec ça."

    • Il n’y a pas, en l’absence de procédure pour faire fixer une pension alimentaire, de suppression du RSA, mais une déduction du montant de l’ASF théorique du montant du RSA.

    • bonjour j’ai lu ton message tu va avec le pere de ton enfant devant le juge et expliquer vous il conprendra la situation un jugement sera rendu meme si une penssion est ecrit apres arrange toi avec le pere l’important c’est que la caf a le jugement ilne t’embeterrons plus

    • bonjour
      moi mon ex mari ne paye pas ces pension alimentaires depuis 6 ANS HA SI 5 mois en 6 ANS mais aujourdhui il est au chomage indemniser mais pas assez pour payer la pension de ces 3 enfant et encore moin tous l arierer et sa fait 3 ans qu il n est pas venu voir ces enfants et j ai plein de jugement mais rien abouti et pas droit d avoir l asf car je me suis remi en couple avec un homme qui a une fille donc en couple pa d asf et non plus de pension alimentaire pour mes 3 enfants que faire

    • Qu’en savez-vous, que c’est pas assez ? vous avez demandé une saisie-arrêt sur ses prestations ? et avant, sur ses salaires ?

      Les montants, ça se revoit en fonction des ressources, sauf s’il est déclaré par le juge insolvable du fait de prestations insaisissables comme le RSA.

      Pour l’ASF, il faut rester isolé avec son ou ses enfants, car, dès qu’on se déclare de nouveau en couple, elle s’arrête. Sinon, il faut se déclarer chacun isolé et l’un des deux doit se domicilier dans une association ou au CCAS, surtout pas se déclarer à la même adresse.

    • Bonjour je viens de recevoir un 2 eme courrier de la caf me stipulant d ’entamé une procedure judiciaire contre le pere de ma fille et de demander une pension alimentaire.
      Le gros ic c’est que jai fait le choix de faire ma fille "seule" qu il ny a pas de papa je connait pas son nom.
      Donc il ne la pas reconnue que puis je faire ?

    • Répétez que vous ne connaissez pas le père, et soyez convaincante cette fois.

    • Attribution de l’ASF :
      Si l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant, celui qui l’a reconnu a droit automatiquement à l’ASF.

      La CAF n’a pas à vous demander de courir après le père pour une pension alimentaire et vous n’avez pas à entrer dans les détails de votre vie privée.

      Si le certificat de naissance de votre fille indique "née de père inconnu", l’ASF doit vous être versée sans condition.

      http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf?active=tab1
      Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.

      Faut leur faire une copie de leur propre réglementation.

    • bonjour ,

      je peux pas payé depuis 6 mois la pension alimentaire car je bénéfice du RSA depuis se temps là , mon ex femme a demander de l’aide a la CAF pour qu’ils la paye a ma place ,

      Es que moi j’ai le droit de demander a la CAF de me fournir les attestations de payement de mon ex qui sont destiné a remplacer se que je dois lui payer ? et es que plu tard la CAF va pas me demander un remboursement quand je reprend du travail ?

      je suis au RSA , le jugement était de payer 150 euro toute a était payer jusqu’à que je me retrouve en difficulté de payer pendant maintenant 6 mois .

    • C’est marrant, les femmes, même lorsqu’elles sont au RSA, trouvent toujours les moyens de nourrir les gosses...

  • BONJOUR

    J AIMERAI SAVOIR SI LA CAF DEMANDE DE REVERSER L API EN CAS DE FAUSSE COUCHE LES TROIS PREMIER MOIS DE LA GROSSESSE QUAND ON A FAIT LA DEMANDE FEMME SEULE ISOLEE ENCEINTE
    ET EST CE QUE LE MOIS DE LA FAUSSE COUCHE EST RETIRE ?
    EN EFFET ETANT AU RMI ET AYANT L API DEPUIS 1 MOIS J AI PEUR CAR JE RISQUE DE ME RETROUVER SANS RIEN AU CAS OU DU JOUR AU LENDEMAIN !!! MON RMI EST DE 300€ APRES CALCUL TRIMESTRIEL ET AVEC L API J AI 512€ TRES DUR

  • A partir du 1er janvier 2009 (projet de loi de finances 2009), la question ne se posera plus pour les bénéficiaires d’API. La demande d’API entrainera le versement de l’ASF, avec, au bout de 4 mois, la diminution de l’API si aucune procédure n’est engagée (sauf si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien suivant les règles de l’ASF).

    • Yan bonjour, je suis en AER depuis peu, je suis logée gracieuseent et je souhaiterai vous poser la question suivante :

      - es ce que je peux obtenir l’AL OU APL pour prendre un logement en CORSE, je suis actuellement sur le continent mais souhaite demander l’AL ou autre,
      - je ne dispose que de l’AER et j’ai encore à ma charge un fils de 15 ans
      Merci d’avance,
      Cordialement

    • En soi, il n’y a aucune difficulté pour obtenir une aide au logement en Corse. Il faut qu’elle soit la résidence permanente (8 mois par an en principe).

      Faîtes une simulation.

      Il s’agit d’une location ?

  • vive la france ! je suis séparée du papa de mes 3 enafnts et j’ai demandé une pension alimentaire en attendant la caf me verse l’asf ( correspondant aux pensions alimentaires soit 230 euros env dans l’attentre du jugement) le jugement sera rendu dans quelques jours et je sais que le pere des enfants va etre déclaré insolvable ( mais jai du quand meme faire la demande pour pas voir mes allocations baisser) cependant quand le pere de mes enfants sera déclaré insolvable, la caf continuera de me verser l’asf mais cette allocation se verra retirée quand je vivrais a nouveau avec quelqu’un pere de mes enfants ou non, moi je n’aurais plus que 370 euros d’allocations et pas de pension du papa ni d’asf alors d’apres la caf mon nouveau concubin devra assumer mes 3 enfants. J’ai retrouvé quelqu’un qui a deja 2 enfants qu’il assume financierement du coup vivre ensemble nous est impossible tant que je ne troouve pas un emploi génial vive la france !
    céline

  • bonjour je suis au rsa, je me suis séparer de mon mari, j’ai fait un demande de pension, après quelque temps on a décider de se remettre ensemble, lui est au chômage sans revenue comment faire par rapport a la caf pour les prévenir va t on me couper le rsa ?

    • Votre RSA va être recalculé pour un couple et non plus pour une personne seule. Si votre compagnon n’a pas de revenu, le RSA sera versé intégralement.

      Le premier qui trouve un emploi même modeste fera recalculer le RSA couple.

      Et si votre compagnon trouve un emploi à temps plein et rémunéré correctement, et de ce fait vous fait dépasser le plafond de ressources, le RSA couple sera supprimé et vous serez complètement dépendante financièrement de votre compagnon. Donc si vous vous séparez à nouveau, vous n’avez plus rien pour vous et devrez refaire une demande de RSA.

      Ceci dit, si c’est vous qui retrouvez un emploi correct et lui toujours au chômage, c’est lui qui sera dépendant financièrement de vous.

      Le problème avec les couples qui se séparent, se remettent, se séparent, se remettent etc, c’est qu’un jour, l’un des deux se retrouve sans ressource si celui qui a trouvé un emploi correct décide de garder sa paie pour lui seul et disparaît dans la nature.

      La CAF considère les revenus du foyer (y compris les enfants qui travaillent) pas les personnes. Donc votre situation dépend de la solidité de votre couple.

      Ah, et il y a un truc sympa aussi pour les couples séparés qui se remettent ensemble. Il peut y avoir un contrôle et que la CAF décide que vous ne vous êtes jamais séparés et donc avez fraudé en demandant le RSA si monsieur touchait des indemnités chômage pendant la séparation. Aviez-vous fait une séparation de fait ou une autre forme de séparation devant un juge ?

  • Bonjour,

    comment peut-on faire une demande de pension alimentaire quand la personne a changé d’adresse sans laisser de traces (pas d’adresses) pas de nouvelles depuis plusieurs années.

  • BONJOUR

    j’ai juste une requête de divorce à l’amiable, mais pas encore de jugement, la caf peut elle demander le paiement d’une pension avant le jugement ???

  • Bonjour, Mon ex épouse et moi mème avons divorcer à l’amiable il y à quelques jour, nous faisons une garde altèrné, et il y à moins d’un mois j’ai reçu réponse de la caf suite à ma demande d’apl, renouvelable tous les ans en attendent le divorce. Il me donne le rsa et une asf en plus d’une petite apl.
    Bonne nouvelle, mais j’ai quand meme telephoner pour etre sure, et dans les 48 heures, il me l’on confirmé, y à pas d’érreur.
    Ma question est la suivante, n’ayant pas de pension alimentaire fixer par le juge, y ayant renoncer mon ex épouse gagnant selon les mois entre 200 et 300 euro de plus avec un loyer de 200 euros de plus,
    vais je devoir rembourser a la caf ses sommes qui m’ont été versé il y à deux jours pour la premiere fois ?? car avant mon ex gardais pratiquement tout, et là on lui à jamais demander de rembourser à ma connaissance en tout cas !

  • Bonjour, je ne sais pas si ce poste est toujours d’actualité mais je tente quand même ma chance ! Je vous expose mon cas, je viens d’avoir un enfant il a presque 1mois et demi et j’ai fait une demande de rsa au mois de mai qu’on me verse depuis. Je souhaite prendre un congé parentale donc je me suis rendu cette semaine à la caf pour me renseigner la dessus et également sur l’asf car j’ai entendu parler de cette aide mais sans plus d’explications...Ne vivant pas sous le même toit que mon conjoint on me demande alors si je perçois une pension alimentaire, j’explique que non et la conseillère me dit que c’est un droit et que c’est le rôle du papa de contribuer (de quoi elle se mêle me dis-je...) que l’asf va mêtre donné pendant 4 mois et que si je n’engage pas de démarches devant un tribunal on me retira l’aide et on me déduira 90 euros de mon rsa ! Or, je suis en couple avec le papa et on s’arrange à notre manière. J’acquiesce et je m’en vais. N’ayant rien signer je ne m’inquiète pas trop et puis je me dis que de toute façon au pire des cas j’aurais moins de rsa...mais je me renseigne tous de même sur internet et là je vois que les 4 mois d’asf sont 4 mois de pension alimentaire juste "prêtés" qu’il sont dues et que la caf s’arrangera d’une manière ou d’une autre pour les récupérer et que l’asf est attribué en remplissant un formulaire et bien sur en le signant. Je me suis rendu sur ma caf en ligne aujourd’hui et j’ai vu que le processus était en place et que j’allais percevoir cette aide ce mois ci ! Cependant je n’ai rien signé et je ne souhaite pas avoir cette aide et tous les soucis qu’elle engendre ! Que faire ?? Merci de votre aide

  • Bonjour,
    J’ai deux enfants de 6 et 11A. Mon ex ne m’a jamais versé de pension alimentaire car non solvable il y a 3A aux yeux du juge. Il travaillait au black donc rien à déclarer. Il prend rarement nos filles un week end sur deux et jamais pendant les vacances (il ne respecte pas le jugement : 1week end/2 et moitié des vacances). Il a repris une activité professionnelle il y a 2A et apparemment au jour d’aujourd’hui il ne travaille plus. Il touche le chomage. Il vit chez ses parents. Nous ne vivons plus ensemble depuis au moins 8 ans. J’étais donc déclaré parent isolé et percevait l’asf. J’ai retrouvé un emploi a mi temps pr me permettre de concilier mon travail et le suivi scolaire de mes deux grandes. Mon salaire est de 1020 euros.
    Je viens d’emménager avec mon nouveau conjoint (1 fille a charge) donc en tout ns sommes 5. et plus d’asf. Que faire pr que le pere de mes filles puisse payer une PA ? Et ou sinon pr prouver qu’il touche qqchose ? J’ai peur de refaire une requête au tribunal et que le juge le declare insolvable. Il ne s’occupe mm pas de ses filles. Et ce qui fait le plus mal c’est qu’elles le réclament, l’appellent et qui ne leur repond mm pas. J’estime que ce n’est pas a mon conjoint de payer quoique se soit pr mes filles. Depuis 2 mois maintenant l’ensemble du foyer est dépendant de lui. En déduisant une partie du loyer et certaines factures il me 40euros pr finir le mois. Et si le juge le remet insolvable ne puis je pas lui enlever ses droits parentaux ? Il ne les appel jamais que se soit Noël ou autre c la meme.. et voir espérer mes filles tout en sachant qui ne fera aucun pas ds leur direction est juste horrible.. merci de votre reponse.....

  • bonjour , j’ai 46 ans et eleve ma fille seule depuis toujours .elle a 18 ans depuis le 03 mars 2014.Son pere n’a jamais participer de quelques facons que ce soit a son education ,alimentation etc ....Il ne l’a pas reconnue a la naissance .
    Je beneficie de m’asf , pour elle .
    Ma question concerne l’obligation de subvenir a ses besoins .
    quelles sont les demarches ?
    n’ayant pas reconnu sa fille , est il quand meme tenu a subvenir a ses besoins ?

    merci de votre attention .

  • Bonjour
    Le père de ma fille me donne 50€ chaque mois en main propre et paye ts les mois le pédiatre d’un Montant de 31€. Est que c’est considéré comme une pension alimentaire ? Puis je dire cela sur le courrier qu"il demande ?

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