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Le RSA, les aides sociales et les droits connexes aux minima sociaux : le flou et la précarité

samedi 28 juillet 2007, par *, AC ! Trappes

Ce n’est pas dans les discours de Martin Hirsch que l’on voit le mieux se dessiner le RSA (revenu de solidarité active), mais dans le détail des textes de loi et des premières expérimentations. Un amendement adopté par la Sénat vient ajouter une dose de flou et de précarité dans le futur dispositif.

Le problème des droits connexes

Les droits connexes, ce sont des droits liés à un statut, soit sur tout le territoire : exonération de la redevance télé, de la taxe d’habitation, CMU-complémentaire ; soit localement, comme les éventuelles réductions régionales ou communales dans les transports en commun, des tarifs particuliers pour la cantine...

La perte, plus ou moins rapide, de ces droits connexes, explique en partie (avec le faible niveau de salaire, le temps partiel et les emplois précaires) le manque d’intérêt de nombreux précaires percevant des minima sociaux à reprendre un petit boulot.

La grammaire à la rescousse des parlementaires

Tel qu’il est présenté dans la loi sur le travail et le pouvoir d’achat, adoptée par l’assemblée nationale et discutée au sénat, le RSA (revenu de solidarité active) doit compléter les ressources des "bénéficiaires" jusqu’à un seuil qui n’est pas encore fixé. Dans l’Eure, qui expérimente déjà le dispositif, le seuil se situe au maximum à 25% au dessus du seuil de pauvreté (lui-même défini à 60% du revenu médian en France).
Pour calculer les ressources des précaires dans le dispositif RSA de l’Eure(et donc savoir quelle somme ils doivent recevoir), il n’est tenu compte pour l’instant que des revenus du travail, des prestations familiales et des allocations logement.

La commission des affaires sociales du sénat a déposé un amendement demandant qu’on tienne "compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l’ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active."
Un amendement similaire avait été déposé à l’Assemblée nationale, et rejeté par le gouvernement, qui souhaite réformer ultérieurement le système des droits connexes.

L’amendement adopté par le Sénat laisse la porte ouverte sans imposer d’obligation : «  Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l’ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
 »

La seule garantie du RSA, c’est le flou et la précarité

Cela montre bien à quel point l’objectif affiché du RSA, augmenter les ressources d’allocataires de minima sociaux qui reprennent un emploi et les sortir de la pauvreté, ne correspond guère à ce qui va se mettre en place.
Plus on inclut d’aides et de prestations dans la colonne "ressources du bénéficiaire", moins on lui versera d’argent au titre du complément RSA.

Cela montre une nouvelle fois à quel point le RSA va détruire des droits collectifs, la possibilité de s’informer et de se défendre pour les précaires. Selon les Conseils Généraux, on tiendra compte, ou non, de telle aide de la mairie pour payer la cantine, ou d’une aide financière exceptionnelle. Le montant du complément RSA pourra varier d’un mois à l’autre. Qui pourrait, seul, s’y retrouver ou faire valoir ses droits ?

Encore une fois, les expériences des précaires qui ont signé un contrat d’avenir est éclairante. Ceux-ci gardent les droits connexes associés à l’allocation qu’ils percevaient auparavant. D’une, ces personnes n’avaient pas plus d’argent à la fin du mois, et pas moins de problèmes (de logement, de garde d’enfant, de déplacements...), de deux, il a souvent fallu se battre pour faire respecter cette disposition. Voir par exemple l’article Contrat d’avenir : les précaires rétablis dans leurs droits

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