AC ! Réseau - Agir contre le chômage et la précarité

Accueil > Guide des droits des précaires > RMI-API, les textes qui nous régissent : Note d’information DGAS (...)

RMI-API, les textes qui nous régissent : Note d’information DGAS 2006-543 (26 décembre 2006)

vendredi 17 août 2007, par *

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-2 : Annonce N°80 http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2007/07-02/a0020080.htm
1 sur 13 12/08/2007 23:47

Peut être téléchargé en bas de cet article. PDF

Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des politiques d’insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l’aide sociale

Note d’information DGAS/MAS no 2006-543 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l’intéressement pour les
bénéficiaires du RMI et de l’API, ainsi qu’aux autres dispositions instituées par la loi no 2006-339 du 23 mars 2006 et les
décrets no 2006-1197 et 2006-1198 du 29 septembre 2006 et no 2006-1786 du 23 décembre 2006

NOR : SANA0630568N

Date d’application : 1er octobre sauf dispositions spécifiques

Références :
Loi no 2006-339 du 23 mars 2006.
Décrets no 2006-1197 et no 2006-1198 du 29 septembre 2006.
Décret no 2006-1786 du 23 décembre 2006.
Décret no 2006-1744 du 23 décembre 2006.
Chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale.
Chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Texte abrogé ou modifié : circulaire no DSS/4C/99/06 du 7 janvier 1999.

Annexe : Annexe I. - Exemples d’intéressement.

Le directeur général de l’action sociale à Mesdames et Messieurs les présidents de conseils généraux (sous couvert de Mesdames
et Messieurs les préfets de département et de Monsieur le Préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole ; Monsieur le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame et
Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer ; copie à Mesdames et Messieurs
les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la _ L’article 13 de la loi du 23 mars 2006 vient renforcer le contrôle du RMI en prévoyant notamment que désormais, lorsqu’il sera
constaté une infraction à la législation du travail, les inspecteurs du travail devront informer le président du conseil général qui
pourra alors suspendre l’allocation, la réviser, réclamer à l’allocataire l’indu de RMI, et/ou prononcer une sanction administrative
ou pénale (art. L. 262-33-1 du CASF).formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les
préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et
Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de
département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social de
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane).

S O M M A I R E

PARTIE 1. - LA RÉFORME DE L’INTÉRESSEMENT

I. - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D’INTÉRESSEMENT PROPORTIONNEL OU
FORFAITAIRE
1.1. Les bénéficiaires de minima sociaux éligibles
1.2. L’activité professionnelle ouvrant droit
1.3. La notion de durée de travail retenue pour la détermination du type d’intéressement applicable
1.4. La notion de mois retenue pour la détermination des droits à intéressement

II. - LE RÉGIME D’INTÉRESSEMENT FORFAITAIRE
2.1. L’activité professionnelle ouvrant droit
2.2. Présentation du dispositif d’intéressement forfaitaire
2.3. Fin de droits à l’API ou au RMI en cours d’activité professionnelle
2.4. Montant et régime applicables à la prime forfaitaire

III. - LE RÉGIME D’INTÉRESSEMENT PROPORTIONNEL
3.1. L’activité professionnelle ouvrant droit
3.2. Présentation du dispositif d’intéressement proportionnel

IV. - DISPOSITIONS COMMUNES À L’INTÉRESSEMENT FORFAITAIRE ET PROPORTIONNEL
4.1. Articulation de l’intéressement mensuel avec le mode de révision trimestrielle du RMI et de l’API
4.2. Dates d’effet des mesures d’intéressement
4.3. Cessation d’activité sans revenu de substitution
4.4. Arrêt maladie, congé de maternité, etc.
4.5. Succession d’activités
4.6. Prolongation de la durée d’intéressement
4.7. Droit à un nouvel intéressement
4.8. Cumul d’allocations pendant l’exercice d’une activité
4.9. Basculement d’un dispositif d’intéressement à l’autre
4.10. Basculement de l’API au RMI ou du RMI à l’API en cours d’intéressement
4.11. Date d’entrée en vigueur de la réforme et dispositions transitoires

PARTIE 2. - MODIFICATION DU CALCUL DU RMI, DE L’API ET DE L’AAH DANS LE CADRE DES CI-RMA OU
DES CONTRATS D’AVENIR

V. - IMPACT DE LA CESSATION DU CI-RMA ET DU CONTRAT D’AVENIR SUR LE CALCUL DU RMI, DE L’API ET
DE L’AAH

PARTIE 3. - LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES ENFANTS
VI. - PRIORITÉ D’ACCÈS À UN MODE D’ACCUEIL

PARTIE 4. - LE NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉCUPÉRATION DES INDUS, DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS
VII. - L’AMÉLIORATION DE LA RÉCUPÉRATION DES INDUS EN CAS DE PRÉSENCE DISCONTINUE DANS LE
DISPOSITIF DE RMI
VIII. - LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES EN MATIÈRE DE RMI ET D’API
8.1. Travail dissimulé
8.2. Les autres dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude

IX. - LE DISPOSITIF DE SANCTIONS GRADUÉES EN CAS DE FRAUDE AU RMI ET À L’API
9.1. Les nouvelles sanctions en matière de RMI
9.2. Les nouvelles sanctions en matière d’API X.

- DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS
PARTIE 5.
- LES AUTRES MESURES PRÉVUES PAR LA LOI POUR LE RETOUR À L’EMPLOI

XI. - LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION EN MATIÈRE DE RMI

XII. - LES CONDITIONS D’ACCÈS AU RMI DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
12.1. Le droit au séjour
12.2. Le délai de résidence antérieure en France et exceptions

XIII. - LA CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE POUR LE BÉNÉFICE DU RMI
XIV. - EXCLUSION DE CERTAINES PRESTATIONS À OBJET SPÉCIALISÉ POUR LE CALCUL DU RMI ET DE L’API
XV. - PRISE EN COMPTE DE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DU BÉNÉFICIAIRE DU RMI OU D’API POUR LE
CALCUL DES ALLOCATIONS
15.1. Neutralisation automatique et totale de certaines ressources
15.2. Neutralisation facultative et partielle des autres revenus

XVI. - DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
16.1. La réforme de l’intéressement, le contrôle, les sanctions, etc.
16.2. Le revenu de solidarité
16.3. L’allocation de retour à l’activité

XVII. - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS
Annexe I. - Exemples d’intéressement
La loi no 2006-339 du 23 mars 2006 met en place de nouvelles mesures afin de lever les obstacles au retour à l’emploi des
bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d’insertion (RMI), et de l’allocation de parent
isolé (API).
Tout d’abord, la loi pérennise pour ces bénéficiaires la prime de retour à l’emploi d’un montant de 1000 euros créée par le
décret no 2005-1054 du 29 août 2005. Les nouvelles modalités d’application de cette prime sont décrites dans une prochaine
circulaire.
La loi réforme également l’actuel dispositif d’intéressement fondé sur le cumul dégressif du salaire et de l’allocation au profit
d’un dispositif forfaitaire, financièrement attractif, propre à favoriser la sortie de la précarité de ces bénéficiaires. Ce nouveau
dispositif est destiné à encourager prioritairement les reprises d’activité d’une durée de travail suffisante pour assurer l’autonomie
financière des bénéficiaires et concerne donc les activités d’une durée de travail contractuelle au moins égale à 78 heures par mois.
Pour que la reprise d’emploi soit encouragée dès la première heure travaillée, les salariés qui reprennent un emploi d’une durée
inférieure à 78 heures bénéficient comme précédemment d’un intéressement proportionnel à leur rémunération.
Il est prévu par ailleurs un accès prioritaire aux crèches pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux reprenant une
activité.
Enfin, la loi introduit un système de sanctions graduées en cas de fausse déclaration des bénéficiaires de minima sociaux, allant
de la sanction administrative à la sanction pénale.
L’ensemble des modalités d’application de cette réforme est prévu par décrets.
D’ores et déjà, les décrets no 2006-1197 et no 2006-1198 du 29 septembre 2006 ainsi que le décret no 2006-1786 du
23 décembre 2006 précisent les règles applicables en matière de RMI et d’API s’agissant :
- de la réforme de l’intéressement (PARTIE 1) ;
- du calcul des allocations en cas de cessation d’un CI-RMA ou d’un contrat d’avenir (PARTIE 2) ;
- du nouveau dispositif de récupération des indus, de contrôle et de sanction (partie 4).
Le décret no 2006-1753 du 23 décembre 2006 traite de la priorité d’accès aux crèches (PARTIE 3).
Enfin, la loi du 23 mars 2006 ainsi que les décrets précités sont venus préciser ou modifier certaines règles. Il s’agit de la
récupération sur succession du RMI, de l’accès au RMI pour les ressortissants communautaires, de la condition de résidence en
France en matière de RMI, de l’exclusion de certaines prestations à objet spécialisé pour le calcul de l’API et du RMI, de la prise
en compte de la diminution des ressources des bénéficiaires du RMI et d’API, de l’allocation de retour à l’activité et du revenu de
solidarité (PARTIE 5).
L’intéressement applicable aux bénéficiaires de l’ASS est exposé dans une circulaire à venir.

PARTIE 1. - LA RÉFORME DE L’INTÉRESSEMENT

I. - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D’INTÉRESSEMENT PROPORTIONNEL OU
FORFAITAIRE

L’intéressement de 12 mois institué par la loi no 2006-339 du 23 mars 2006 est accordé aux bénéficiaires du RMI ou de l’API
reprenant une activité professionnelle.

1.1. Les bénéficiaires de minima sociaux éligibles Les bénéficiaires du RMI ou de l’API reprenant une activité peuvent
prétendre aux mesures d’intéressement.
Dans le cadre du RMI, l’allocataire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS et l’enfant ou la personne à charge au
sens de l’allocation peuvent donc prétendre chacun à titre personnel au dispositif d’intéressement s’ils reprennent une activité. De
la même manière, les bénéficiaires de l’allocation en droit théorique (c’est-à-dire dont les droits sont suspendus mais qui ne sont
pas radiés) sont éligibles à l’intéressement.

1.2. L’activité professionnelle ouvrant droit

1.2.1. La date de début de l’activité
Pour ouvrir droit à l’intéressement, la reprise d’activité doit intervenir en cours de droit au RMI ou à l’API ou le mois
d’ouverture du droit à l’une de ces allocations (art. L. 262-11 du CASF et L. 524-2 du CSS).
Pour la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures d’intéressement : cf. point 4.11

1.2.2. Nature de l’activité ouvrant droit et exceptions
La reprise d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, ou le suivi d’un stage de formation professionnelle rémunérée
ouvre droit à l’intéressement.
Toutefois, ne sont pas éligibles à l’intéressement forfaitaire ou proportionnel le CI-RMA et le contrat d’avenir. En effet, ces
contrats aidés donnent lieu à d’autres mesures spécifiques d’intéressement : neutralisation de la rémunération, maintien des droits
connexes pendant toute la durée d’activité, effort financier soutenu en faveur des employeurs, etc. Ces activités donnent toutefois
droit dans les conditions de droit commun à la prime de retour à l’emploi de 1 000 Euro (lorsque la durée d’activité est au moins
égale à 78 heures par mois).

1.3. La notion de durée de travail retenue pour
la détermination du type d’intéressement applicable

a) Le plafond de 78 heures
déterminant le type d’intéressement
Pour l’application de l’intéressement forfaitaire ou proportionnel, l’activité reprise doit être d’une durée contractuelle respective
d’au moins 78 heures ou inférieure à 78 heures (art. L. 262-11 du CASF et L. 524-2 du CSS).

La référence à la notion de durée contractuelle se justifie par le souci de sécuriser le parcours professionnel du bénéficiaire et de
rendre plus lisibles ses revenus mensuels en évitant notamment les basculements trop fréquents d’un dispositif d’intéressement à
un autre, sources d’indus.

b) Détermination de la durée contractuelle
de travail ou de formation

La durée contractuelle de travail ou de formation est celle prévue au contrat et non le nombre d’heures de travail réellement
effectué (heures supplémentaires ou périodes de maladie par exemple).
Lorsque le contrat de travail ne couvre pas la totalité du mois civil (début d’activité en cours de mois ou succession
concomitante ou non d’activités sur le même mois par exemple), la durée contractuelle à retenir pour le mois est obtenue au
prorata de la durée de contrat incluse dans le mois, soit :
- (la durée contractuelle mensuelle/nombre de jours du mois) × nombre de jours couverts par le contrat ;
- ou bien [(la durée contractuelle hebdomadaire x 52 /12)/ nombre de jours du mois ] x nombre de jours couverts par le contrat.

Exemple 1 :
Le bénéficiaire exerce en décembre une activité dont le contrat commence le 25 janvier 2007 d’une durée mensuelle de
78 heures.
Au titre du mois de janvier, la durée contractuelle de travail sera donc égale à 78 heures/31 x 7= 17,61 heures.
Le bénéficiaire relève par conséquent pour ce mois du dispositif d’intéressement proportionnel.

c) Détermination de la durée contractuelle
de travail en cas de pluralité de contrats
Si au cours d’un même mois, le bénéficiaire a conclu plusieurs contrats, les durées de travail prévues doivent être additionnées
pour déterminer la durée contractuelle totale et le régime d’intéressement applicable.

Exemple 2 :
Le bénéficiaire exerce une activité dont le contrat va du 1er au 12 février 2007, puis du 19 février au 28 février 2007, d’une
durée de 35 heures hebdomadaires.
- La durée mensuelle est égale à 35 × 52/12 = 151,67 heures
- La durée contractuelle au titre du premier contrat s’élève pour le mois de février à : (151,67/28) × 12 = 65 heures
- La durée contractuelle au titre du deuxième contrat s’élève pour le mois de février à : (151,67/28) × 10 = 54,17 heures
- la durée totale contractuelle à retenir au titre du mois de février est donc égale à : 65 + 54,17 = 119,17 heures

Le bénéficiaire relève par conséquent pour ce mois du dispositif d’intéressement forfaitaire.

d) Détermination de la durée contractuelle de travail
en cas de modification du contrat
Lorsqu’en cours de droit, la durée contractuelle de travail est modifiée, celle-ci est prise en compte immédiatement pour
déterminer le dispositif d’intéressement applicable au mois considéré (cf. point 4.5 sur les successions d’activité).

1.4. La notion de mois retenue pour la détermination
des droits à intéressement
Les droits à intéressement s’apprécient mensuellement, par mois civil, et non de date à date.

Exemple 3 : Une activité d’une durée de travail supérieure à 78 heures est débutée le 15 novembre 2006 : le droit à
intéressement est attribué pour le mois de novembre et pour une durée de douze mois, soit jusqu’à octobre 2007, et non jusqu’au
15 novembre.

II. - LE RÉGIME D’INTÉRESSEMENT FORFAITAIRE

2.1. L’activité professionnelle ouvrant droit
A l’exclusion des CI-RMA et des contrats d’avenir (cf. point 1.2), l’exercice d’une activité salariée ou d’un stage de formation
professionnelle rémunérée, d’une durée contractuelle de travail d’au moins 78 heures par mois, ou bien d’une activité non salariée,
ouvre droit à l’intéressement forfaitaire.

2.2. Présentation du dispositif d’intéressement forfaitaire

Sous réserve que toutes les conditions mentionnées au point I soient remplies, la reprise d’une activité professionnelle ouvre
droit à douze mois d’intéressement se décomposant comme suit :
- pendant les trois premiers mois civils d’activité, un cumul à 100 % des revenus d’activité perçus durant le trimestre de
référence avec l’allocation de RMI ou d’API ;
- pendant les neuf mois civils suivants, le versement d’une prime forfaitaire se cumulant avec les revenus d’activité.

Pendant ces neuf mois, l’intégralité des revenus d’activité perçus en trimestre de référence est prise en compte pour le calcul des
allocations. Une allocation différentielle peut le cas échéant être versée.

Exemple 4 : un bénéficiaire du RMI depuis janvier 2004 débute à compter du 3 janvier 2007 une activité salariée d’une durée de
travail égale à 152 heures par mois, rémunérée à 985 euros. De janvier à mars 2007, le bénéficiaire cumulera intégralement son
salaire avec son allocation, puis d’avril à décembre, il n’aura plus droit au RMI mais bénéficiera d’une prime de 150Euro.

Exemple 5 : même exemple que 4 avec un début d’activité à compter du 3 février 2007.
Les trimestres de droits et de référence demeurent : janvier 2007/février/mars, avril/mai/juin, juillet/août/septembre,
octobre/novembre/décembre, janvier 2008/février/mars, etc.
Ainsi, le bénéficiaire du RMI cumulera son salaire avec son allocation sur les mois de février et mars (trimestre de référence
octobre/novembre/décembre), ainsi que sur avril (trimestre de référence janvier/février/mars). A compter de mai, la prime
forfaitaire est due pour neuf mois, soit jusqu’à janvier 2008 sans modification des trimestres de référence.
NB : des exemples supplémentaires sont annexés à la présente note d’information (cf. annexe I)

2.3. Fin de droits à l’API ou au RMI
en cours d’activité professionnelle

2.3.1. Maintien de la prime forfaitaire
En cas de fin de droits au RMI ou à l’API, la prime forfaitaire est maintenue (art. L. 262-11 du CASF et L. 524-5 du CSS)
jusqu’au terme des 12 mois d’intéressement initialement prévus et sous réserve de la poursuite de l’activité.

2.3.2. Cessation d’activité pendant la période
de maintien de la prime
En cas de cessation d’activité au cours de la période de maintien, la prime n’est plus due à compter du premier jour du mois qui
suit celui au cours duquel intervient la cessation d’activité.
Si une nouvelle activité est reprise alors que le droit au RMI ou à l’API a été supprimé, la prime n’est pas due. En effet,
l’intéressé n’a plus la qualité de bénéficiaire du RMI ou de l’API pour prétendre à l’intéressement.

2.4. Montant et régime applicables à la prime forfaitaire

2.4.1. Le montant de la prime forfaitaire

MONTANT DE LA PRIME FORFAITAIRE

Bénéficiaire du RMI Bénéficiaire de l’API
Isolé 150 euros 225 euros
Famille (allocataire et conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge) 225 euros *

* Si au sein d’un même foyer bénéficiaire du RMI, plusieurs personnes reprennent une activité, chacune pourra prétendre à une
prime de 225 euros.

2.4.2. Procédure d’attribution de la prime forfaitaire
La prime forfaitaire est attribuée par les caisses sur la base des déclarations de l’allocataire.

2.4.3. Attribution, recours et récupération,
suivi statistique, évaluation et contrôle
Le régime applicable au RMI ainsi que celui prévu pour les prestations familiales dont notamment l’API a été étendu
respectivement aux primes forfaitaires versées aux bénéficiaires du RMI et de l’API.

Il en est ainsi des règles relatives à :
- l’insaisissabilité et l’incessibilité ;
- le recouvrement des indus (cf. point VII) ;
- les remises de dettes ;
- le contrôle ;
- les échanges d’informations ;
- le secret professionnel ;
- le droit de communication ;
- le contentieux ;
- la prescription ;
- la compétence du département et de l’organisme débiteur ;
- les statistiques.

Par dérogation, trois exceptions sont prévues :
- les seuils de non-versement et de non-recouvrement du RMI ne sont pas applicables à la prime forfaitaire (art. L. 262-22 du
CASF) ;
- il en est de même s’agissant du dispositif de tutelle aux prestations sociales prévu en matière de RMI et d’API (articles
L. 262-45 du CASF et L. 552-6 du CSS) ;
- les dates d’effet du droit à la prime répondent à des règles propres, ainsi que la revalorisation de son montant qui n’est pas
automatique.

2.4.4. Financement et convention de gestion de la prime
Venant en remplacement de l’ancien dispositif d’intéressement, la prime forfaitaire due au titre du RMI est à la charge du
département. Pour l’API, la prime forfaitaire est à la charge de l’Etat.
En cas de cumul d’allocations, les règles de détermination de la collectivité débitrice de la prime sont mentionnées au point
4.8.1.

En outre, pour le RMI, ladite prime est gérée par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole à titre
gratuit dans le cadre de conventions de gestion conclues avec le département (art. D. 262-59 du CASF). Comme pour le RMI, une
convention détermine l’étendue des compétences déléguées par les départements aux organismes débiteurs de cette prime (article
L. 262-32 du CASF). Il pourra s’agir par exemple de l’attribution de la prime forfaitaire, de la suspension ou de la fin de droit.

2.4.5. Régime fiscal de la prime forfaitaire
La prime forfaitaire n’est pas assujettie à l’imposition sur le revenu des personnes physiques, ni à la CSG, ni à la CRDS.

2.4.6. Incidences sur la base ressources
des prestations servies par les caisses
La prime forfaitaire n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul du RMI, de l’API et des autres prestations
familiales.

III. - LE RÉGIME D’INTÉRESSEMENT PROPORTIONNEL

3.1. L’activité professionnelle ouvrant droit
A l’exclusion des CI-RMA et des contrats d’avenir (cf. point 1.2), l’exercice d’une activité salariée ou d’un stage de formation
professionnelle rémunérée, d’une durée contractuelle de travail inférieure à 78 heures par mois, ouvre droit à l’intéressement
proportionnel.

3.2. Présentation du dispositif d’intéressement proportionnel
Sous réserve que toutes les conditions mentionnées au point I soient remplies, la reprise d’une activité professionnelle ouvre
droit à douze mois d’intéressement se décomposant comme suit :
- pendant les trois premiers mois civils d’activité, cumul à 100 % des revenus d’activité perçus durant le trimestre de référence
avec l’allocation de RMI ou d’API ;
- pendant les neuf mois civils suivants, cumul à 50 % des revenus d’activité perçus durant le trimestre de référence avec le RMI
ou l’API.

Exemple 6 : une bénéficiaire de l’API depuis avril 2004 débute à compter du 20 juillet 2007 une activité salariée d’une durée de
travail égale à 76 heures par mois rémunérée à 400 euros. De juillet à septembre 2007, la bénéficiaire cumulera intégralement son
salaire avec son allocation, puis d’octobre 2007 à juin 2008, ses salaires seront affectés d’un abattement de 50 % pour le calcul de
l’API. Son allocation sera donc égale à 735,75 euros (montant de l’API pour une femme avec un enfant) - (400/2) = 535,75 euros.

Exemple 7 : même exemple que 6 avec un début d’activité à compter du 20 septembre 2007. Les trimestres de droits et de
référence demeurent : avril/mai/juin 2007, juillet/août/septembre, octobre/novembre/décembre, janvier 2008/février/mars,
avril/mai/juin, etc.
Ainsi, la bénéficiaire de l’API cumulera intégralement son salaire avec son allocation sur le mois de septembre (trimestre de
référence avril/mai/juin), ainsi que sur octobre et novembre (trimestre de référence juillet/août/septembre). De décembre 2007 à
août 2008, ses salaires seront affectés d’un abattement de 50 % pour le calcul de l’API. Son allocation sera donc égale à :
- pour le mois de décembre 2007 (trimestre de référence juillet/août/septembre) : 735,75 euros (montant de l’API pour une
femme isolée avec un enfant) - (400/3) /2 = 669,09 euros.
- de janvier à août 2008 : 735,75 Euro (montant de l’API pour une femme isolée avec un enfant) -
[(400 × 3)/3]/2 = 535,75 euros.

A compter de septembre 2008, l’intégralité des salaires perçus durant le trimestre de référence sera prise en compte pour le
calcul de l’API.

IV. - DISPOSITIONS COMMUNES À L’INTÉRESSEMENT FORFAITAIRE ET PROPORTIONNEL

4.1. Articulation de l’intéressement mensuel avec le mode
de révision trimestrielle du RMI et de l’API
L’examen mensuel des droits à intéressement ne remet pas en cause le mode de révision trimestrielle du RMI et de l’API. Les
trimestres de référence et de droits déterminés à partir de la date de la demande du RMI ou de l’API sont maintenus
indépendamment de la date de reprise de l’activité (art. R. 262-39 et 38 du CASF et R. 524-18 et R. 524-5 du CSS).
Cf. exemples 6 et 7.

4.2. Dates d’effet des mesures d’intéressement
L’intéressement est octroyé à compter du premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions sont réunies et prend fin à
compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel toutes les conditions cessent d’être réunies (art. R. 262-11-5 du
CASF et R. 524-12 du CSS).

Exemple 8 : un bénéficiaire de RMI depuis juillet 2004 débute un CDD de 6 mois à compter de novembre 2006 d’une durée de
travail supérieure à 78 heures. En mai 2007, il conclut un CI-RMA. L’intéressé aura droit à l’intéressement dès novembre 2006 et
jusqu’en avril 2007 : cumul intégral de son revenu d’activité de novembre 2006 janvier 2007, puis droit à la prime forfaitaire
jusqu’à avril 2007.

4.3. Cessation d’activité

4.3.1. Sans revenu de substitution
Afin de tenir compte de la baisse des ressources du bénéficiaire, en cas de cessation d’activité sans revenu de substitution (par
exemple des allocations de chômage), il est désormais prévu :
- une neutralisation totale et automatique des revenus d’activité perçus durant le trimestre de référence : le RMI ou l’API est
donc rétabli à taux plein, sous réserve toutefois des autres conditions de droit commun notamment de ressources (art. R. 262-11-2
du CASF et R. 524-9 du CSS). Antérieurement, seul un abattement limité au montant du RMI de base pour une personne isolée
était appliqué ;
- une date d’effet différente : cette neutralisation s’applique à compter du premier jour du mois au cours duquel survient la fin
de perception du revenu sans revenu de substitution. La neutralisation prend fin le premier jour du mois qui suit celui au cours
duquel l’intéressé perçoit à nouveau un revenu de substitution. Dans l’ancien dispositif, l’abattement partiel n’était octroyé que le
mois suivant celui au cours duquel intervenait la fin de perception du revenu sans revenu de substitution.

En revanche, pour le mois de cessation d’activité sans revenu de substitution, la prime forfaitaire n’est pas due (art. R. 262-11-2
et R. 262-11-5 du CASF, R. 524-9 et R. 524-12 du CSS).

Exemple 9 : une bénéficiaire de l’API sans ressources depuis août 2005 débute un CDD de 6 mois à compter du
1er décembre 2006 d’une durée de travail de 152 heures par mois rémunérée à 985 Euro. Le 15 mai 2007, son contrat prend fin et
l’intéressée n’ouvre pas droit aux allocations de chômage. Dès mai, l’API lui est rétablie à taux plein, les revenus d’activité
déclarés en trimestre de référence, soit en février/mars/avril 2007 étant neutralisés pour le calcul de l’allocation. La prime
forfaitaire n’est pas due pour le mois de mai.

Exemple 10 : même exemple avec un CDD allant du 1er décembre 2006 au 31 mai 2007. L’intéressée ne pourra prétendre au
rétablissement de son allocation qu’à compter de juin 2007. En effet, sur le mois de mai, la condition cumulative de fin de
perception d’un revenu d’activité et d’absence de revenu de substitution n’est pas remplie.

4.3.2. Avec revenu de substitution
Les règles suivantes sont applicables en cas de cessation d’activité compensée par la perception d’un revenu de substitution
(art. R. 262-10, R. 262-11-2 et R. 262-11-5 du CASF et R. 524-6, R. 524-9 et R. 524-12 du CSS) :
- si le revenu de substitution est un revenu d’activité ou des indemnités journalières de sécurité sociale (cf. point 4.4),
l’intéressement continue à s’appliquer dans la limite des douze mois d’intéressement ;
- si le revenu de substitution consiste par exemple en des allocations de chômage, l’intéressé n’étant plus en activité,
l’intéressement n’est donc plus dû à compter du mois suivant la fin de l’activité. Les revenus d’activité perçus en trimestre de
référence sont donc pris en compte pour le calcul des droits au RMI et à l’API.

Afin d’éviter les indus et dans le cadre de l’accès aux droits, il est demandé aux organismes débiteurs d’appeler les dates de fin
de contrats des bénéficiaires reprenant une activité. En effet, la gestion de ces données leur permettra de se rapprocher des
allocataires deux mois avant la fin de leurs contrats pour connaître leur situation professionnelle et les inviter à faire valoir leurs
droits aux allocations de chômage conformément aux articles L. 262-35 du CASF et L. 524-4 du CSS. La loi de finances pour
2007 vient en effet d’instituer un principe de subsidiarité en matière d’API.

4.4. Arrêt maladie, congé de maternité, etc.
En cas d’incapacité physique médicalement constatée à continuer ou reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie
professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption, le bénéficiaire du RMI ou de l’API a droit au maintien des
mesures d’intéressement pendant trois mois maximum et dans la limite de son arrêt de travail.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont alors assimilées à des salaires pour la détermination des droits à
l’intéressement (art. R. 262-11-6 du CASF et R. 524-13 du CSS).
Ce maintien d’intéressement est applicable à compter du mois au cours duquel intervient l’arrêt de travail.
A l’issue de ce délai de trois mois, les indemnités journalières de sécurité sociale sont prises en compte pour le calcul du RMI et
de l’API.

Ces règles ne sont pas remises en cause en cas d’hospitalisation.
Ainsi, par exemple, en cas d’arrêt maladie et d’hospitalisation du bénéficiaire du RMI en situation d’isolement, le maintien de
l’intéressement pendant trois mois maximum et dans la limite de l’arrêt de travail continue de s’appliquer : pendant le délai de
carence de 60 jours prévu à l’article R. 262-45 du CASF, le RMI sera calculé dans les conditions de droit commun après
application de l’intéressement. Puis, le mois suivant les 60 jours, le RMI sera réduit de 50 % après intéressement (art. R. 262-46 du
CASF).

4.5. Succession d’activités
En cas de succession d’activités, l’intéressement est poursuivi dans la limite totale de douze mois d’intéressement, déduction
faite cependant des mois d’intéressement acquis au titre de(s) précédente(s) activité(s) intéressée(s) (art. R. 262-10 du CASF et
R. 524-6 du CSS).

Nota bene : la règle ancienne de poursuite d’intéressement si le trimestre de référence comprend des revenus d’activité n’est
plus applicable (anciens art. R. 262-8 du CASF et R. 524-3 du CSS).

Exemple 11 : un bénéficiaire de RMI depuis août 2003 débute un CDD de six mois d’une durée de travail de 90 heures par mois
à compter d’octobre 2006, puis un CDD de trois mois de 78 heures mensuelles à compter de juin 2007, puis un CDI de 169 heures
mensuelles à compter de novembre 2007. L’intéressé aura droit à un intéressement se décomposant comme suit :
- d’octobre à décembre 2006 : cumul à 100 % des revenus d’activité issus de son CDD de 6 mois avec le RMI ;
- de janvier à mars 2007 : versement d’une prime forfaitaire de 150 Euro au titre du CDD de 6 mois ;
- en avril et mai 2007 : rétablissement du RMI à taux plein ;
- de juin à août 2007 : versement d’une prime de 150 euros au titre du CDD de 3 mois ;
- en septembre et octobre 2007 : rétablissement du RMI à taux plein ;
- de novembre à janvier 2008 : versement d’une prime de 150 Euro au titre du CDI (fin de droit à l’intéressement des 12 mois) ;
- A compter de février 2008 : les revenus d’activité sont pris en compte dans leur intégralité pour le calcul du RMI (fin de
l’intéressement des 12 mois).
En cas d’interruption d’activité de six mois minimum, la nouvelle activité reprise fait l’objet d’une nouvelle mesure
d’intéressement.

4.6. Prolongation de la durée d’intéressement
A l’issue des douze mois d’intéressement, si le bénéficiaire du RMI a travaillé moins de 750 heures contractuelles, le président
du conseil général peut au regard du parcours d’insertion de l’intéressé prolonger l’intéressement (art. R. 262-11-1 du CASF).
L’intéressement prend alors fin le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le plafond des 750 heures est atteint.
En matière d’API, la prolongation de l’intéressement est automatique (R. 524-8 du CSS).

4.7. Droit à un nouvel intéressement
Ouvre droit à une nouvelle mesure d’intéressement, c’est-à-dire à un nouveau cycle complet d’intéressement de 12 mois, toute
activité reprise après une interruption d’activité d’au moins 6 mois décomptée à partir du premier jour du mois suivant celui au
cours duquel intervient la fin de l’activité (art. R. 262-11-3 du CASF et R. 524-10 du CSS).

Exemple 12 : si une activité cesse le 15 mars 2007, un droit à nouvel intéressement n’est ouvert que si la nouvelle activité est
reprise au plus tôt à compter d’octobre 2007.
Nota bene : la règle ancienne de poursuite d’intéressement si le trimestre de référence comprend des revenus d’activité n’est
plus applicable (anciens art. R. 262-8 du CASF et R. 524-3 du CSS).
Exemple 13 : un bénéficiaire du RMI depuis août 2003 débute un CDD de six mois d’une durée de travail de 90 heures par mois
à compter d’octobre 2006, puis un CDD de trois mois de 78 heures mensuelles à compter d’octobre 2007. Les droits à
intéressement se décomposent comme suit :
- d’octobre à décembre 2006 : cumul à 100 % des revenus d’activité issus de son CDD de 6 mois avec le RMI ;
- de janvier à mars 2007 : versement d’une prime forfaitaire de 150 euros au titre du CDD de 6 mois ;
- d’avril à septembre 2007 : rétablissement du RMI à taux plein ;
- à compter d’octobre 2007 : son CDD de 3 mois ouvre droit à une nouvelle mesure d’intéressement.

4.8. Cumul d’allocations pendant
l’exercice d’une activité

4.8.1. L’activité donne droit à l’intéressement forfaitaire
En cas de cumul de l’ASS, de l’API et/ou du RMI, une seule prime forfaitaire est due et selon l’ordre de priorité suivant : ASS,
API et RMI (art. L. 262-11 du CASF et L. 524-5 du CSS).

4.8.2. L’activité donne droit
à l’intéressement proportionnel
En cas de cumul du RMI et de l’API, les règles habituelles de calcul des allocations s’appliquent. L’API est donc calculée
prioritairement en tenant compte des revenus d’activité après application des mesures d’intéressement, puis déduite du RMI
(art. R. 262-9 du CASF). Afin de ne pas compenser la minoration de l’API, le RMI étant une allocation différentielle, les revenus
d’activité sont également pris en compte après application de l’intéressement.

4.9. Basculement d’un dispositif d’intéressement à un autre
Lorsque l’évolution de l’activité du bénéficiaire se traduit par un basculement du système d’intéressement proportionnel au
dispositif d’intéressement forfaitaire ou inversement, le nouvel intéressement est appliqué dans la limite totale de douze mois
d’intéressement, déduction faite cependant des mois d’intéressement acquis au titre de(s) précédente(s) activité(s) intéressée(s)
(art. R. 262-10 du CASF et R. 524-6 du CSS).
Exemple 14 : un bénéficiaire du RMI depuis août 2003 débute un CDD de six mois d’une durée de travail de 90 heures par mois
à compter d’octobre 2006, puis un CDD de trois mois de 50 heures mensuelles à compter d’avril 2007. Les droits à intéressement
se décomposent comme suit :
- d’octobre à décembre 2006 : cumul à 100 % des revenus d’activité issus de son CDD de 6 mois avec le RMI ;
- de janvier à mars 2007 : versement d’une prime forfaitaire de 150 euros au titre du CDD de 6 mois ;
- d’avril à juin 2007 : cumul à 50 % des revenus d’activité issus du CDD de 3 mois ;
- il reste à l’allocataire un droit potentiel à intéressement de 3 mois.

4.10. Basculement de l’API au RMI ou du RMI
à l’API en cours d’intéressement
En cas de basculement de l’API au RMI, ou inversement, l’intéressement est poursuivi au titre de la nouvelle allocation perçue
dans la limite totale de douze mois d’intéressement, déduction faite des mois d’intéressement acquis au titre de la précédente
allocation (art. R. 262-11-4 du CASF et R. 524-11 du CSS).
Dans le cadre de l’intéressement forfaitaire, les articles L. 262-11 du CASF et L. 524-5 du CSS précisent que la prime forfaitaire
reste due au titre de l’allocation initialement perçue (cf. point 2.4.4).

4.11. Date d’entrée en vigueur de la réforme
et dispositions transitoires

4.11.1. Nouvelle mesure d’intéressement
La réforme de l’intéressement est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2006.
Ainsi, les nouvelles modalités d’intéressement sont applicables dès lors que le début d’activité est intervenu à compter de cette
date.
En cas de succession d’activités, la nouvelle activité débutée à compter du 1er octobre est de la même manière soumise aux
nouvelles modalités d’intéressement, sauf cas particulier visé au point 4.11.2.

4.11.2. Ancienne mesure d’intéressement
Pour pouvoir maintenir l’ancien intéressement, une triple condition cumulative est imposée par le législateur.
L’article 18 de la loi du 23 mars 2006 dispose en effet que : « Les personnes qui, à la date de l’entrée en vigueur des articles
L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité
sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d’une activité professionnelle ou de stages
de formation et l’une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l’action sociale et
des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un
cumul des revenus tirés d’une activité professionnelle ou d’un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de
ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu’elles prévoient. »

Ainsi, la personne doit à compter du 1er octobre :
- être bénéficiaire du RMI ou l’API ;
- percevoir à cette même date un revenu d’activité ;
- lequel est soumis aux anciennes mesures d’intéressement.
Cela peut être le cas par exemple :
- d’une activité débutée antérieurement au 1er octobre 2006 et qui se poursuit ;
- d’une activité soumise à l’ancien intéressement et d’exercice d’une activité complémentaire à compter du 1er octobre. La
nouvelle activité débutée fait l’objet de la poursuite des anciennes mesures d’intéressement conformément à l’article 18 de la loi
du 23 mars 2006.

4.11.3. Absence de délai de carence entre
les anciennes et les nouvelles mesures d’intéressement
Pour l’application d’une nouvelle mesure d’intéressement, aucun délai de carence n’est applicable à l’issue d’une ancienne
mesure d’intéressement.

Exemple 15 : une bénéficiaire de l’API depuis janvier 2003 exerce une activité d’avril 2005 août 2006, puis reprend une activité
à compter d’octobre.
Les droits à intéressement se décomposent comme suit :
- ancienne mesure d’intéressement :
l’activité débutée en avril 2005 est soumise aux anciennes mesures d’intéressement jusqu’au trimestre avril/mai/juin 2006
correspondant au quatrième trimestre d’intéressement. Les revenus issus de l’activité poursuivie sont donc pris en compte
intégralement à compter de juillet 2006. En septembre, les revenus d’activité perçus en trimestre de référence avril/mai/juin font
l’objet d’un abattement (absence de revenu de substitution).
- nouvelle mesure d’intéressement issue de la réforme :
l’activité débutée à compter d’octobre 2006 fait l’objet des mesures issues de la loi du 23 mars 2006. Les revenus issus de la
précédente activité et déclarés sur le trimestre juillet/août/septembre sont cependant pris en compte pour le calcul de l’allocation.
Exemple 16 : Un bénéficiaire du RMI depuis avril 2003 exerce une activité de juillet 2005 août 2006, puis reprend une activité
en novembre 2006.

Les droits à intéressement se décomposent comme suit :
- ancienne mesure d’intéressement :
l’activité exercée en juillet 2005 est soumise aux anciennes mesures d’intéressement jusqu’en août 2006. En septembre, un
abattement limité au RMI de base pour une personne isolée est appliqué sur les revenus d’activité perçus en trimestre de référence
avril/mai/juin 2006 (absence de revenus de substitution).
- nouvelles mesures issues de la réforme :
- en octobre, neutralisation des revenus d’activité perçus en trimestre juillet/août/septembre ;
- en novembre, l’activité nouvellement débutée fait l’objet d’une mesure d’intéressement telle qu’issue de la loi du
23 mars 2006.

PARTIE 2. - MODIFICATION DU CALCUL DU RMI, DE L’API ET DE L’AAH DANS LE CADRE DES CI-RMA OU
DES CONTRATS D’AVENIR

V. - IMPACT DE LA CESSATION DU CI-RMA ET DU CONTRAT D’AVENIR SUR LE CALCUL DU RMI, DE L’API ET
DE L’AAH

Comme pour le RMI, en cas de cessation d’activité dans le cadre d’un CI-RMA ou d’un contrat d’avenir (rupture,
non-renouvellement du contrat sans reprise d’activité), l’aide forfaitaire à l’employeur due dans le cadre de ces deux contrats n’est
plus déduite de l’API ou de l’AAH à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la fin du contrat (art. R. 524-15 et
R. 821-4 du CSS)
Cette mesure a pris effet à compter du 1er octobre 2006.

PARTIE 3. - LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES
ENFANTS DES BÉNÉFICIAIRES DU RMI ET DE L’API

VI. - PRIORITÉ D’ACCÈS À UN MODE D’ACCUEIL

La prise en charge des enfants pouvant constituer un obstacle à la reprise d’emploi, l’article L. 214-7 du CASF prévoit une
priorité d’accès aux établissements et service d’accueil des jeunes enfants en faveur des enfants des bénéficiaires du RMI et de
l’API qui retrouvent une activité.
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par le décret no 2006-1753 du 23 décembre 2006.

PARTIE 4. - LE NOUVEAU DISPOSITIF DERÉCUPÉRATION DES INDUS, DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS

VII. - L’AMÉLIORATION DE LA RÉCUPÉRATION DES INDUS EN CAS DE PRÉSENCE DISCONTINUE DANS LE
DISPOSITIF DE RMI

Le fondement juridique permettant aux départements de récupérer les indus d’allocations du RMI et de la prime forfaitaire
instituée par l’article L. 262-11 du CASF, est renforcé par deux dispositions juridiques nouvelles.
En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 262-41 du CASF, issue de la loi du 23 mars 2006, permet désormais :
1. Une récupération opérée indifféremment sur les allocations versées au titre du RMI ou sur la prime forfaitaire, après
interruption du versement du RMI.
2. Une récupération appliquée, de la même façon, aux indus d’allocations du RMI et aux indus de la prime forfaitaire.
Ce dispositif de récupération est précisé à l’article R. 262-73 du CASF : « Sauf si l’allocataire opte pour le remboursement de
l’indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l’organisme payeur procède au recouvrement de tout
paiement indu d’allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires par retenue
sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
A défaut de récupération sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, le président du conseil général constate l’indu et
transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.

Dans le cas où le droit à l’allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon
un échéancier établi par le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du revenu minimum
d’insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur
les allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. »

La dernière phrase de cet article permet donc au payeur départemental, dans l’hypothèse où des indus sont constatés alors que
leur bénéficiaire ne perçoit plus de prestation, de récupérer ces sommes par précompte sur les allocations de RMI ou de prime
forfaitaire dont bénéficierait à nouveau ce débiteur. Ceci remédie à la situation antérieure dans laquelle la récupération d’indus
n’était juridiquement pas possible lors de la reprise des versements du RMI suite à interruption pour des motifs divers.
Ce système de récupération ne se heurte pas au principe d’insaisissabilité de ces allocations fixé à l’article L. 262-44 du CASF.
Le bon fonctionnement du dispositif suppose que le payeur départemental soit informé qu’un débiteur d’indu au titre du RMI ou
de la prime forfaitaire bénéficie à nouveau de ces allocations. Dans ce cas, le payeur départemental est en mesure de présenter,
sans autre formalité, à la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole versante la pièce constatant les droits à
récupération qui lui a été délivrée par le président du conseil général pour justifier le recouvrement de cet indu. La caisse effectue
alors un précompte, dès l’échéance suivante, sur les allocations à servir dans les conditions et limites fixées par l’article R. 262-73
du CASF.

La mise en oeuvre d’un dispositif d’échanges d’informations (nature et qualité des échanges, périodicité) entre les différents
organismes concernés pour assurer l’efficacité de ces mesures est en cours d’expertise. Les orientations retenues feront l’objet
d’une prochaine note d’information diffusée au cours du premier semestre 2007.

VIII. - LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
EN MATIÈRE DE RMI ET D’API

8.1 Travail dissimulé
L’article 13 de la loi du 23 mars 2006 vient renforcer le contrôle du RMI en prévoyant notamment que désormais, lorsqu’il sera
constaté une infraction à la législation du travail, les inspecteurs du travail devront informer le président du conseil général qui
pourra alors suspendre l’allocation, la réviser, réclamer à l’allocataire l’indu de RMI, et/ou prononcer une sanction administrative
ou pénale (art. L. 262-33-1 du CASF).

8.2. Les autres dispositifs de contrôle et de lutte
contre la fraude
Il convient de souligner que dans le cadre de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006, le dispositif de contrôle et de lutte contre la fraude mis en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations de
sécurité sociale a été également renforcé ou visibilisé (art. 92 créant un chapitre IV ter intitulé : « Contrôle et lutte contre la
fraude »).
Ces mesures s’appliquent au RMI et à l’API sauf disposition spécifique (exemple : l’article L. 262-33-1 du CASF au regard de
l’article L. 114-15 du CSS).

Figurent notamment dans ce dispositif :
- l’obligation pour les organismes d’effectuer un contrôle en cas de fraude (art. L. 114-9 du CSS) ;
- la possibilité de contrôler une situation de fait à l’étranger (exemple : contrôle des revenus perçus à l’étranger - article
L. 114-11 du CSS) ;
- l’obligation de communication entre organismes de sécurité sociale, mais aussi avec les Assedic : toute information nécessaire
à l’attribution et au contrôle des prestations peut être demandée (art. L. 114-12 du CSS) ;
- la possibilité pour l’administration fiscale et l’autorité judiciaire de transmettre des informations aux caisses (art. L. 114-14 et
L. 114-16 du CSS).
Des précisions vous seront données ultérieurement.

IX. - LE DISPOSITIF DE SANCTIONS GRADUÉES
EN CAS DE FRAUDE AU RMI ET À L’API

En cas de fraude au RMI ou à l’API, la loi du 23 mars 2006 a créé un nouveau régime de sanction pénale et de sanction
administrative.

9.1. Les nouvelles sanctions en matière de RMI

9.1.1. Sanction pénale
En cas de fraude ou de tentative de fraude au RMI, une sanction pénale de 4 000 Euro pourra être prononcée. Celle-ci pourra
être doublée en cas de récidive (art. L. 262-46 du CASF).

9.1.2. Sanction administrative

a) Fait punissable
Lorsqu’ils sont délibérés, toute déclaration erronée, incomplète ou toute absence de déclaration d’un changement de situation,
aboutissant à des versements indus, est passible d’une sanction administrative d’un montant maximum de 3 000 Euro
(art. L. 262-47-1 du CASF).

b) Exceptions
Aucune pénalité ne peut intervenir (art. L. 262-47-1 du CASF) :
- pour des faits remontant à plus de deux ans ;
- lorsque la personne concernée a déjà été définitivement condamnée par le juge pénal pour les mêmes faits, ou a bénéficié
d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne
lui est pas imputable.

c) Procédure de prononcé
Lorsque le président du conseil général envisage de prononcer cette sanction (art. R. 262-48-1 du CASF), une information écrite
préalable doit être adressée au bénéficiaire de l’allocation lui indiquant qu’un délai d’un mois lui est laissé pour présenter ses
observations ou pour saisir la commission locale d’insertion (CLI). Le bénéficiaire peut être assisté de la personne de son choix.
La CLI doit rendre son avis dans un délai maximum d’un mois. A défaut, son avis est réputé rendu.
A l’issue de ce délai ou dès réception de l’avis de la CLI, le président du conseil général a quinze jours pour se prononcer sur la
sanction et rendre sa décision motivée.
Le produit de l’amende est versé aux comptes du département.

d) Les voies de recours
Toute décision de sanction administrative prononcée par le président du conseil général doit être notifiée à l’intéressé et
indiquer les délais et voies de recours dont il dispose pour les contester.
En cas de contestation, un recours gracieux doit être porté dans un délai de 2 mois à compter de la réception par l’intéressé de la
notification de la décision de sanction, devant le président du conseil général qui a pris la décision de sanction. Ce dernier dispose
alors d’un délai de deux mois pour se prononcer. Ce recours n’est pas suspensif.

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception par
l’intéressé de la notification de la décision de sanction, ou à compter de la réception par l’intéressé de la décision du président du
conseil général sur sa demande de recours gracieux. Ce recours n’est pas suspensif sauf en cas de référé suspension introduit par
l’intéressé avant qu’il ne soit statué sur le recours au fond (art. L. 521-1 du code de justice administrative).

e) Concours entre procédure administrative et pénale
Conformément à l’article L. 262-47-1 du CASF, dans le cas où une décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement
au prononcé d’une pénalité, l’annulation de la pénalité intervient automatiquement de plein droit.
Si une amende pénale intervient pour les mêmes faits après le prononcé de la pénalité administrative, le montant de l’amende
administrative s’impute sur celui de l’amende pénale.

9.2. Les nouvelles sanctions en matière d’API
Elles sont similaires à celles applicables au RMI (cf. point 9.1).
S’agissant toutefois de la sanction administrative, la procédure de prononcé sera distincte (art. L. 524-7 du CSS). Les modalités
d’application de cette disposition ont été précisées par le décret no 2006-1744 du 23 décembre 2006.

X. - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Sauf mentions particulières dans la présente partie, ces dispositions issues de la loi du 23 mars 2006 sont entrées en vigueur à
compter du 1er octobre 2006.

PARTIE 5. - LES AUTRES MESURES PRÉVUES
PAR LA LOI POUR LE RETOUR À L’EMPLOI

XI. - LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION
EN MATIÈRE DE RMI

Le recouvrement sur succession prévu par l’article L. 262-43 du CASF n’a jamais été mis en oeuvre, le décret d’application
n’ayant jamais été pris.
Aussi, le nouvel article L. 262-43 modifié par l’article 12 de la loi du 23 mars 2006 prévoit l’absence de toute récupération sur
succession ou de tout recouvrement du RMI en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

XII. - LES CONDITIONS D’ACCÈS AU RMI
DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Pour accéder au RMI, l’article L. 262-9-1 du CASF modifié par l’article 9 de la loi du 23 mars 2006 impose désormais aux
ressortissants communautaires une double condition : satisfaire aux conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour et avoir
résidé en France pendant une durée minimale de trois mois précédant la demande.
Toutefois, cette dernière condition n’est pas exigée pour certains demandeurs.

12.1. Le droit au séjour
La note d’information no DGAS/1C no 2005-165 du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d’insertion des
ressortissants de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, qui précise la notion
de droit au séjour, reste applicable.

12.2. Délai de résidence antérieure en France et exceptions
En sus de la condition de droit au séjour, le ressortissant communautaire doit pour accéder au RMI avoir résidé en France
pendant une durée minimale de trois mois précédant sa demande d’allocation.

Cette condition n’est pas applicable aux demandeurs ainsi qu’aux membres de leur famille :
- exerçant une activité professionnelle déclarée ;
- ayant exercé une telle activité en France et étant soit en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivant
une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit inscrits sur la liste des demandeurs
d’emploi visée à l’article L. 311-5 du code du travail.
Cette disposition est d’application immédiate, sans qu’il soit nécessaire qu’un décret en Conseil d’Etat vienne en préciser les
modalités.

XIII. - LA CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE
POUR LE BÉNÉFICE DU RMI

Conformément à l’article R. 262-2-1 du CASF, sera désormais considéré comme résidant en France le bénéficiaire qui y réside :
- de manière permanente ;
- ou pendant neuf mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, le RMI est dû pour les seuls
mois civils complets de présence sur le territoire.

XIV. - EXCLUSION DE CERTAINES PRESTATIONS À OBJET SPÉCIALISÉ POUR LE CALCUL DU RMI ET DE L’API

Conformément aux articles R. 262-6 du CASF et R. 524-3 du CSS, sont exclues du calcul du RMI et de l’API, les mesures de
réparation servies aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie durant la
seconde guerre mondiale (art. 2 des décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 29 juillet 2004).

XV. - PRISE EN COMPTE DE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DU BÉNÉFICIAIRE DU RMI OU DE L’API POUR LE
CALCUL DES ALLOCATIONS

Les articles R. 262-11-2 du CASF et R. 524-9 du CSS prévoient l’application d’une mesure de neutralisation totale ou partielle
sur les revenus perçus durant le trimestre de référence en cas de fin de perception de ce revenu non compensée par une nouvelle
ressource.

15.1. Neutralisation automatique
et totale de certaines ressources
Outre les revenus d’activité (cf. point 4.3), en cas de fin de perception de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation
temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au
chapitre II du titre II du livre II du CASF (soit les secours et allocations mensuelles d’aide à domicile), sans revenu de substitution,
le bénéficiaire a droit immédiatement à une neutralisation automatique et totale de ces revenus perçus durant le trimestre de
référence.

S’agissant des secours et allocations mensuelles d’aide à domicile, celles-ci ne seront neutralisées en RMI que dans la mesure
où elles n’entrent pas dans le cadre du 10o de l’article R. 262-6 du CASF.

15.2. Neutralisation facultative
et partielle des autres revenus
En cas de fin de perception d’un revenu autre que ceux mentionnés au point 15.1, sans revenu de substitution, le bénéficiaire du
RMI peut prétendre, sur décision du président du conseil général, à un abattement de ce revenu. Cet abattement partiel est limité au
montant du RMI pour une personne isolée (soit 433,06 euros au 1er janvier 2006).

En matière d’API, cette neutralisation d’un montant au plus égal à celui du RMI pour une personne isolée est automatique
(art. R. 524-9 du CSS).

Ces deux mesures de neutralisation s’appliquent à compter du mois où survient la fin de perception du revenu sans revenu de
substitution. Elles prennent fin le mois suivant au cours duquel l’intéressé perçoit à nouveau un revenu de substitution.

XVI. - LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

16.1. La réforme de l’intéressement,
le contrôle, les sanctions etc.
L’ensemble des règles décrites dans la présente note est applicable aux départements d’outre-mer.
Il convient de souligner que, par dérogation au point 2.4.4, les décisions individuelles relatives à la prime forfaitaire due au titre
du RMI sont prises par l’agence d’insertion (art. L. 522-1 du CASF).

16.2. Le revenu de solidarité
Les dispositions relatives au revenu de solidarité (RSO) fixées par les articles L. 522-14 et R. 522-64 du CASF tiennent compte
de la création de la prime forfaitaire :
- le RSO sera désormais réservé aux bénéficiaires du RMI ainsi qu’aux bénéficiaires de la prime forfaitaire due au titre de cette
allocation ;
- la condition d’ancienneté de deux ans dans les droits au RMI tiendra compte des périodes de droit à ladite prime ;
- le droit au RSO mettra fin de plein droit au RMI et à la prime.

16.3. L’allocation de retour à l’activité
Comme pour le RSO, les dispositions relatives à l’allocation de retour à l’activité (ARA) tiennent compte de la création des
primes forfaitaires dues au titre de l’ASS, de l’API ou du RMI (art. L. 832-9 et R. 831-22 du code du travail) :
- l’ARA sera désormais accessible aux bénéficiaires desdites primes forfaitaires ;
- elle ne sera pas cumulable avec ces primes ;
- le demandeur devra avoir bénéficié de l’ASS, de l’API, du RMI ou des primes forfaitaires pendant une durée minimale de
trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d’une activité professionnelle ;
- le droit à l’ARA mettra fin de plein droit aux primes.

XVII. - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
DE CES DISPOSITIONS

Sauf mentions particulières dans la présente partie, ces dispositions issues de la loi du 23 mars 2006 sont entrées en vigueur à
compter du 1er octobre 2006.
*
* *
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l’application de la présente note
d’information.

Le directeur général de l’action sociale,
_J.-J. Trégoat

ANNEXE I
EXEMPLES D’INTÉRESSEMENT

1. Un couple avec deux enfants est bénéficiaire du RMI depuis août 2004.
Madame commence une formation professionnelle de 80 heures mensuelles pour 6 mois du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007
rémunérées à 400 euros et Monsieur débute un CDI de 152 heures mensuelles rémunérées à 980 euros le 5 mai 2007 pour 6 mois.
Le droit au RMI se décompose comme suit :
- d’octobre à décembre 2006, le foyer a droit à 780,81 eurosde RMI ;
- en janvier 2007, le foyer perçoit un montant de 872,48 euros ;
- RMI = 780,81 - (400/3) = 647,48 euros.
- Prime forfaitaire de 225 euros.
- de février à mars 2007, la famille a droit mensuellement à 605,81 euros :
- RMI = 780,81 - 400 = 380,81 euros.
- Prime forfaitaire de 225 euros par mois au titre de l’activité de Madame.
- d’avril à juillet 2007, la famille perçoit l’allocation de RMI ;
- d’août 2007 avril 2008, le foyer perçoit la prime mensuelle forfaitaire de 225 euros au titre de l’activité de Monsieur.

2. Une femme avec deux enfants est bénéficiaire de l’API depuis mai 2003.
Elle reprend une activité d’une durée de travail de 169 heures dans le cadre d’un CDD de 4 mois rémunéré à 1 000 euros à
compter de décembre 2006. Son CDD est renouvelé pour 5 mois.
Ses droits à l’API se décomposent comme suit :
- de décembre 2006 février 2007, elle perçoit mensuellement 795,17 euros d’AP I ;
- de mars à avril 2007, elle a droit à 353,51 euros :
API = 795,17 - [(1000 × 2) /3] = 128,51 euros
Prime forfaitaire mensuelle de 225 euros
- de mai à août 2007, elle perçoit une prime forfaitaire mensuelle de 225 euros.
- à compter de septembre 2007, elle a droit à 795,17 euros d’API.

3. Un couple avec un enfant est bénéficiaire du RMI depuis février 2004.
L’enfant âgé de 23 ans suit une formation de 78 heures mensuelles pour 8 mois à compter de mai 2007, rémunérée à 300 euros
puis signe un CDD de 6 mois d’une durée de travail de 90 heures mensuelles, rémunérée à 500 euros. Le CDD est rompu le
9 mars 2008.
Les droits au RMI se décomposent comme suit :
- de mai à juillet 2007, le RMI versé est égal à 650,89 euros
- d’août 2007 janvier 2007, la famille a droit à 575,89 euros :
RMI = 650,89 - 300 = 350,89 euros
Prime forfaitaire mensuelle de 225 euros
- en février 2007, les droits s’élèvent à 509,22 euros :
RMI = 650,89 - [(300 × 2) + 500]/3= 284,22 euros
Prime forfaitaire de 225 euros
- à compter de mars, le foyer a droit à 650,89 euros de RMI.

Messages

  • Bonjour,
    Pouvez-vous me dire s’il existe un texte de loi cconcernant le forfait logement retranché du montant du RMI.
    Merci, c’est vrai que vous nous dites où trouver les textes de loi mais c’est très franchement indigeste, alors si vous pouvez m’aiguiller un peu, merci de votre aide

    • art. L.262-10 du code de l’action sociale et des familles
      "certaines prestations sociales à objet spécialisé (...), peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l’habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d’insertion, dans la limite du montant de l’aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion."

      Article R262-7
      "Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait déterminé selon les modalités suivantes :
      1º Lorsque l’allocataire n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l’article R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ;
      2º Lorsque l’allocataire a à son foyer une personne définie à l’article R. 262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour deux personnes, ou à 12 % si cette personne n’est pas prise en compte au titre de l’aide au logement ;
      3º Lorsque l’allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à l’article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en compte au titre de l’aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces personnes n’est prise en compte au titre de l’aide au logement, le forfait est de 12 %."

      Sont prises en compte partiellement

      le logement gratuit :
      les avantages en nature procurés par un logement, soit occupé par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit occupé gratuitement, sont évalués mensuellement à : 12% du RMI pour un bénéficiaire isolé, 16% du montant du RMI fixé pour 2 personnes lorsque le foyer se compose de 2 personnes, 16,5% du RMI du RMI fixé pour 3 personnes lorsque le foyer se compose de 3 personnes et plus

      les aides au logement ( ALF, ALS, APL)
      ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait fixé à : 12% du RMI pour un bénéficiaire isolé, 16% du montant du RMI fixé pour 2 personnes lorsque le foyer se compose de 2 personnes, 16,5% du RMI du RMI fixé pour 3 personnes lorsque le foyer se compose de 3 personnes et plus

  • Bonjour à tous.
    Je suis bénéficiaire du RMI et de l’ARE, et je suis actuellement en arrêt de maladie ;
    Les Assédics m’ont radiée durant mon arrêt de maladie, donc je ne suis plus demandeur d’emploi. Bien sûr j’ai contesté !
    Ma question est de savoir si radier une personne en maladie est normal, n’y a t-il pas une autre catégorie où l’on puisse me mettre en attente qui m’éviterait de me réinscrire et continuer à rester demandeur d’emploi.
    Pour continuer à toucher le RMI, dois-je être obligatoirement inscrite comme demandeur d’emploi ?
    Quelles sont les ressources prisent en compte puisque je perçois les IJ durant cette periode pour le calcul du RMI ?
    Merci de votre réponse.
    A bientôt
    Nadou

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.