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Jurisprudence : comment démissionner d’un contrat aidé et percevoir les allocations chômage

mardi 16 octobre 2007, par *

Trouvé sur le site "JuriTravail"

Chômage : la démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation


Actualité Juritravail
Samedi 13 Octobre 2007

Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’ allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE). Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD.

En principe, la démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme « légitimes » par l’Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s’agit, notamment, de la démission d’un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d’un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.

La démission d’un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ?

L’histoire :

Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d’éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission. La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’assurance chômage.

Elle agit alors devant le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les allocations d’assurance chômage ne sont versées qu’aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.

Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés à ces travailleurs involontairement privés d’emploi. Il s’agit, notamment, des salariés qui ont rompu leur contrat « emploi-jeune » afin d’intégrer une formation. La salariée est donc en droit de bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Ce qu’il faut retenir :

# L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi n’est octroyée qu’aux salariés qui ont été involontairement privés de leur emploi.

# Cependant, certaines démissions, considérées par l’Assedic comme légitimes, sont assimilées à une perte involontaire d’emploi et donnent droit au versement de cette allocation. Il s’agit notamment de la démission d’un contrat « emploi-jeune » en vue d’exercer une action de formation.

Il en est de même pour les contrats d’insertion, contrats emploi-solidarité et contrats d’orientation (accord d’application n°15 du 13 novembre 2003, §2)

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-42257.

Pour aller plus loin

# Les démissions considérées légitimes : Assedic, accord d’application n°15 du 13 novembre 2003.

111 Messages de forum

  • Bon à savoir...

    Dans votre article vous ne mentionnez pas une autre possibilité de rompre son contrat tout en pouvant bénéficier des allocations de retour à l’emploi.

    C’est "la rupture du contrat d’un commun accord" entre l’employeur et le salarié.

    Je m’occupe de la gestion des contrats avenirs dans l’éducation nationale (en cav aussi... les précaires gèrent les précaires), et plusieurs personnes ont pu romprent leur contrat avec cet accord signé des 2 partis, elles ont pu bénéficier de l’ARE.

    Répondre à ce message

    • L’Accord d’Application n°15 cite effectivement le Contrat Avenir (CA) :

      « Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’article L. 900-3 du code de travail. »

      mais avec la limitation citée (pour CDI, CDD de 6 mois ou action de formation)...

      La rupture "d’un commun accord" a toujours été considérée , par l’ASSEDIC, comme une démission acceptée par le salarié et non pas comme la "perte involontaire" d’un emploi .

      Vérifiez les cas que vous citez et en cas de "rupture d’un commun accord" d’un CDD consultez TOUJOURS l’Assedic avant de signer .

      Cordialement .

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      • Jurisprudence : comment démissionner d’un contrat aidé et percevoir les allocations chômage 20 novembre 2007 18:26, par conseillère assedic (plus pour longtemps)

        désolée de vous contredire mais la rupture d’un cdd d’un commun accord entre employeur et salarié est bien considérée par l’assurance chomage comme du chomage involontaire et à ce titre ouvrant des droits à l’are ; en revanche la rupture d’un commun accord d’un cdi est bien assimilée à une démission

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Ne vous excusez surtout pas car c’est une exellente nouvelle pour les personnes en CDD qui n’ont pas toujours bénéficié de cette interprétation (dans le passé .... bien entendu).

          Merci donc pour la précision .

          Cordialement

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        • Jurisprudence : comment démissionner d’un contrat aidé et percevoir les allocations chômage 20 novembre 2007 19:16, par EVS QUI AIMAIT SON TRAVIL MAIS NE PEUX PLUS L ASSUMER

          Bonsoir,
          Je suis en contrat avenir (evs dans une école ) depuis janvier 2007 renouvellé depuis juillet 2007 jusqu’en juillet 2008 jusque la tout est normal (mis à part le renouvellement soumis à une nouvelle période d’essai)
          Je suis confrontée à un problème assez compliqué pour ceux qui auront le courage de lire jusqu’au bout.
          Depuis fin juin, je suis en congé maternité et ai accouché en aout ,je suis maman en instance de divorce de 5 enfants (de 3 mois à 13 ans )et aujourd hui je me rends compte que je n’arriverais pas du tout à continuer de travailler durant 1 ou 2 ans et n’ayant pas eu d’activité professionnelle depui sle debut de mon mariage, je ne dispose pas assez de mois pour pouvoir pretendre au congé parental (il m’en manquera 8 à la fin de mon congé mat)
          J’ai pensé m’arranger avec mon employeur pour une rupture en commun accord de mon contrat et pense qu’avec un peu de chance je pourrais pretendre au chomage pour pouvoir atteindre ces 8 mois qui me manquera mais je ne sais pas si je serais indemnisée (tout à fait franchement je sais bien que c’est délicat mais ai je vraiment un autre choix ???)
          Quelqu’un pourrais me repondre et comment faire pour être certaine ?
          Je sais que je n’aurais pas du me réengager pour 12 mois mais je pensais tout à fait honetement arriver à m’en sortir mais c’est loin d’être évident, ça m’attriste quand même car mon travail me plaisait et je m’étais très bien integrée et étais très apprécié de mes collége qui me considéraient comme une personne à part entierre et me respectaient (j’ai lu tellement de chose sur ce site que je constate que c’est malheureusement rare).
          Avez vous un conseil à me donner ?
          Puis je démisionner ? Je ne sais pas comment faire avec mon employeur ?
          Est ce que je pourrais profiter de ma periode d’essai pas effectuée ?
          Quels risques ?
          Bref je ne sais pas du tout comment faire .
          En vous remerciant par avance des informations que vous pourrez me donner.
          EVS PERDUE

          Répondre à ce message

          • Bonsoir, Je suis en contrat avenir (evs dans une école ) depuis janvier 2007 renouvellé depuis juillet 2007 jusqu’en juillet 2008 jusque la tout est normal (mis à part le renouvellement soumis à une nouvelle période d’essai) Je suis confrontée à un problème assez compliqué pour ceux qui auront le courage de lire jusqu’au bout. Depuis fin juin, je suis en congé maternité et ai accouché en aout ,je suis maman en instance de divorce de 5 enfants (de 3 mois à 13 ans )et aujourd hui je me rends compte que je n’arriverais pas du tout à continuer de travailler durant 1 ou 2 ans et n’ayant pas eu d’activité professionnelle depui sle debut de mon mariage, je ne dispose pas assez de mois pour pouvoir pretendre au congé parental (il m’en manquera 8 à la fin de mon congé mat) J’ai pensé m’arranger avec mon employeur pour une rupture en commun accord de mon contrat et pense qu’avec un peu de chance je pourrais pretendre au chomage pour pouvoir atteindre ces 8 mois qui me manquera mais je ne sais pas si je serais indemnisée (tout à fait franchement je sais bien que c’est délicat mais ai je vraiment un autre choix ???) Quelqu’un pourrais me repondre et comment faire pour être certaine ? Je sais que je n’aurais pas du me réengager pour 12 mois mais je pensais tout à fait honetement arriver à m’en sortir mais c’est loin d’être évident, ça m’attriste quand même car mon travail me plaisait et je m’étais très bien integrée et étais très apprécié de mes collége qui me considéraient comme une personne à part entierre et me respectaient (j’ai lu tellement de chose sur ce site que je constate que c’est malheureusement rare). Avez vous un conseil à me donner ? Puis je démisionner ? Je ne sais pas comment faire avec mon employeur ? Est ce que je pourrais profiter de ma periode d’essai pas effectuée ? Quels risques ? Bref je ne sais pas du tout comment faire . En vous remerciant par avance des informations que vous pourrez me donner.

            Répondre à ce message

            • Si vous voulez bénéficier du complément libre choix d’activité après votre congé de maternité, vous devez avoir 8 trimestres de cotisation vieillesse validés dans les 5 ans qui précèdent la naissance, la fin de votre congé ou votre demande (si vous avez au moins 3 enfants à charge).

              Il peut y avoir 4 trimestres validés par année civile : un salaire équivalent à 200 heures de SMIC permet de valider un trimestre. Le congé de maternité est compté pour un trimestre.

              Chômage indemnisé, formation, indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être validées également.

              Vérifiez auprès de la CAF si vous aurez les 8 trimestres : la CAF a obtenu des renseignements de la CRAM.

              La CAF ne compte pas l’activité en mois pour cette prestation.

              Répondre à ce message

              • Je n’aurais pas les huit trimestres demandés comment cela se passe dans ce cas ?
                Je ne peux avoir ces huit trimestre puisque j’étais en congé parental de 2001 à 2004 et que comme c’etait payé par la CAF en allocation differentielle (mon futur ex travaillait en Allemagne) ça ne me permettais pas de cotiser pour la retraite.
                J’ai recommancé à travailler en septembre 2006 suite à ma séparation de plus les 4 premiers mois 12 heures par semaine et depuis février en CAV 26 heures.

                Et pourtant je ne peux vraiment pas assumer le travail et les enfants.

                Quelqu’un a une solution peut être ou une idée ?
                Merci d’avance
                EVS PERDUE

                Répondre à ce message

                • les périodes de perception de l’allocation parentale d’éducation sont validées pour l’ouverture du droit au complément libre choix d’activité.

                  C’est peut-être un peu particulier si une allocation différentielle vous était versée (encore que je ne vois pas de quelle allocation il s’agit). Mais c’est défendable de la faire valider aussi : la CAF peut vous dire si elle est validable.

                  La question sur ce point n’est pas de savoir où travaillait votre futur ex. L’APE était versée si vous viviez en France (métropole et DOM) avec vos enfants, quelle que soit l’endroit où travaillait ou vivait votre "futur ex".

                  Répondre à ce message

                  • Une allocation differentielle c’est tout simplement la difference entre deux organismes de prestations familiales.
                    C’est à dire ,dans mon cas mon futur ex travaillait en allemagne donc nous devions toucher les allocations familiales du pays employeur et comme en france c’était un tout petit peu plus élevé, la difference n’était versé tous les 3 mois . 3 mois car c’est seulement au bout de ce temps que les deux organismes communiquent leurs donnés pour éviter les fraudes. La calcul est fait pour donner la difference autant du coté allemand que du coté français .D’une façon ou d’une autre je n’étais pas gagnante car tout ce que je touchais en trop en allemagne la C.A.F me le deduisait sur mes congé parentaux.

                    Je sais c’est un peu compliqué mais c’est l’Europe ...

                    EVS PERDUE

                    Répondre à ce message

        • Bonjour,

          Je serais interressée de savoir si l existe un article d’une certaine loi confirmant ce que vous dites , pas que je ne vous fasse pas confiance mais histoire de l’avcoir avec moi le jour ou j’en aurais besoin auprès des services de l’assurance chomage.

          Merci

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          • Les références sont indiquées à la fin de l’article. Vous ne l’avez pas lu jusqu’au bout ?

            (accord d’application n°15 du 13 novembre 2003, §2)

            Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-42257.

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            • Message plus haut

              "désolée de vous contredire mais la rupture d’un cdd d’un commun accord entre employeur et salarié est bien considérée par l’assurance chomage comme du chomage involontaire et à ce titre ouvrant des droits à l’are ; en revanche la rupture d’un commun accord d’un cdi est bien assimilée à une démission

              cordialement"

              Excusez moi je parlais dans le cas d’une rupture en accord commun de cdd.
              salutations

              Répondre à ce message

              • Moi aussi je serais interessé par cette particularité

                Quelqu’un pourrais m ’éclairer sur cette question ?

                Pouvons nous pretendre aux chomage en cas de rupture en commun accord d’un CDD.

                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Bonjour .
                Je sais que les posts remontent a qques années mais j’aimerai poser une questions.
                Je suis en CUI depuis novembre 2013 pour une période de 21mois. Au moment de signer mon contrat j’ai demande si je pourrai percevoir le différentiels de mes allocations chômage, la réponse était positive...donc je signe.
                Le 1er mois travaillé n’étant pas complet j’ai perçu une paie de 535€ et un complément de 275€, jusque là tout va bien mais le mois suivant (complet) je n’ai perçu que 670€ de salaire sans complément car apparemment je ne devais pas dépasser 70%de mes allocations chômage.
                Je me retrouve avec un salaire de 670€, au lieu de 808€au chômage...des frais d’essence a hauteur de 100€\mois et une baisse d’apl de 85€ car les barème ont changer, je ne suis plus demandeuse d’emploi mais salariée. Je ne m’en sors pas financièrement, je suis seule et 2enfants a charge.
                Est ce que j’ai une solution pour casser mon contrat ?
                Merci du temps que vous voudriez bien accordé a mon post...je suis deseperée car mes factures ne sont pas toutes payées et
                je n’ai même plus les moyens de mettre de l’essence ds ma voiture pour aller travailler

                Répondre à ce message

        • bonjour, suite à vos renseignements, je voudrai savoir comment ma fille pourrait bénéficier de l’allocation chômage à savoir qu’elle à démissionner d’un contrat aidé pour accéder à un poste d’enseignant vacataire de 3 mois et 3 semaines, en remplacement d’une enseignante en arrêt maternité.

          Ma fille à fait des études pour être enseignante et à eu l’opportunité de mettre "un pied" dans l’enseignement car c’était son tout premier poste et bien sûre elle a sauté sur l’occasion d’avancer dans sa vie professionnelle.

          LES ASSEDIC lui refuse de l’indemniser sous prétexte que le rectorat ne lui a pas fait signer un contrat de 6 mois minimum, normalement le cdd ne devait-il pas descendre à 4 mois d’après une nouvelle loi récente pour bénéficier d’allocations chômage ?

          Devait-elle prendre le risque de refuser le tout premier poste proposé par le rectorat à savoir que celui-ci ne lui aurait peut-être plus jamais proposé d’autre poste ? Ma fille a accepté ce poste d’enseignante car s"est sa vie professionnelle qui est en jeu, n’est-ce pas une démarche légitime ?

          Je vous remercie de bien vouloir m’informer sur les démarches à faire afin qu’elle puisse bénéficier des allocations chômages en attendant que ma fille puisse être à nouveau rappeler par le rectorat pour un autre poste pour la rentrée prochaine

          Cordialement Mlle BOUCEY Clara

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          • Votre fille a démissionné d’un contrat aidé pour un CDD d’une durée inférieure à celle prévue dans les clauses de ce contrat, à savoir :

            - rupture pour CDD d’une durée minimale de 6 mois
            - rupture pour un CDI
            - rupture pour une formation qualifiante.

            Et dans ce cas, nul besoin de démissionner vu que c’est prévu dans le contrat !

            L’Assedic a donc raison. Démissionner pour un contrat inférieur au contrat aidé n’est pas une démission légitime, donc pas d’indemnisation, les gens retrouvaient juste leur allocation de départ (RMI, ASS).

            De plus, 3 mois et 3 semaines ne font pas 4 mois... donc loi récente ou pas.

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            • Quelle juridiction débile en France !! Je suis la fille en question ! J’ai eu un CAE : contrat d’accompagnement à l’emploi.

              Un contrat de courte durée, mal payé, à mi temps et j’ai été embauchée pour le faire dans un lycée ou le proviseur et la CPE m’ont soutenus dans ma démarche de l’enseignement. Ce sont eux qui m’ont inscrite au rectorat et qui m’ont dit de démissionner pour réaliser mon "rêve professionnel".

              c’est grâce à eux que j’ai eu ce poste de 4 mois, un poste à temps plein 3 fois mieux payé que ce contrat CAE. Le contrat CAE désolée mais ne sert à rien s’il ne permet pas de s’insérer professionnellement, moi qui suis à la base conseillère en économie sociale et familiale, qui doit aider les personnes à s’insérer dans la société.

              Il faut vraiment changer cette loi ou former ces conseillers ANPE qui ont été trouvés dans un kinder surprise et qui ne connaissent rien à leur domaine. "Mais biensurrrrr madame que vous avez droit aux allocations chômage, vous avez cotisé plus de 3 ans sans jamais touché d’assedic " me dit un premier conseiller. Et me dit l’inverse une semaine après "Non c’est mêEEEme pas vrai, j’ai jamais dit ça !!

              Et un second qui m’a bien fait rire, qui me dit : "Mais madame, fallait garder votre contrat de cas social mal payé fallait pas le quitter pour un poste d’enseignant tampis pour vous, pas de chômage vous avez cas demander le RMI" Non monsieur, RSA revoyez vos notes la loi a changé le RMI n’existe plus !! En bref, j’aurai du garder mon contrat bidon et refuser le poste de prof et ensuite pleurer de ne plus jamais avoir d’autres propositions !! Où est la logique ?

              Et c’est avec CA que nous sommes obligés de vivre en France !!
              Et ensuite, le pire, c’est qu’on me dit : "Non madame, vous n’avez pas droit au RSA, vous avez trop gagné ces 3 derniers mois" Alors je réplique : "J’ai 25 ans, j’ai travaillé plus de 3 ans sans jamais rien demander à personne, j’ai pas droit aux assedic, ni au RSA, alors, dites moi, j’ai droit à quoi ? "

              Question à laquelle aucun professionnel ULTRA diplômé, ULTRA qualifié, ULTRA intelligent n’a su me répondre !! Alors je vais entamer une nouvelle démarche, postuler pour former ces professionnels car ils ont des petits lutins qui dansent dans la boîte crânienne !!

              Oki, on va me répondre... C’est la loi, c’est comme ça... Ben ne vous plaignez pas tous de payer des impôts pour financer le RSA d’une population de plus en plus nombreuse en France !

              La fille prof de Mme Boucey !!

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              • A rien !

                Vous n’avez droit à rien.

                Vous avez fait un choix qui n’entrait pas dans les clauses de votre contrat de travail, et donc vous a supprimé tout ce à quoi vous pouviez avoir droit.

                Répondre à ce message

                • il me semble bien qu’ily a contradiction étant donné que (contrat cae sous les yeux)selon l’article 11 alinéa 2 de mon contrat cae il est écrit :"Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative du salarié et de l’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre les parties" si ces termes sont parties intégrante du contrat, alors il semble évident que les allocations chômage soient versée étant donnée la côtisation effectuée durant le temps de travail.

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                  • La personne a démissionné. Pour un contrat d’une durée inférieure à celle prévue au CAE pour légitimer la démission (en fait, on ne démissionne pas vraiment puisque c’est une rupture prévue au contrat).

                    Cet alinéa concerne une rupture dite à l’amiable, d’un commun accord qui peut être demandée soit par l’employeur soit par le salarié. Sur l’attestation de l’employeur, c’est référencé sous : rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage. Un document est établi sur lequel il est inscrit que le contrat est rompu d’un commun accord clair et sans équivoque et signé par les deux parties.

                    Rien à voir avec une démission. Qu’un employeur ne peut refuser mais il n’y a pas de "commun accord", l’employeur n’ayant pas forcément envie de voir partir le salarié mais y est obligé.

                    Faut pas tout confondre.

                    Vu les faits, ici, l’employeur aurait dû faire une rupture à l’amiable d’un commun accord puisqu’il était d’accord, mais il a préféré que la salariée remette une lettre de démission. Et sur l’attestation, il est indiqué "démission" sinon Pôle Emploi aurait indemnisé. A moins qu’il soit indiqué "rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié" et là aucune indemnisation non plus.

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      • Bonjour,

        j’aurais voulus savoir si demissioner d’un CAE a durée inderterminée peut etre considéré comme légitime afin de suivre une formation ?

        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

    • bonjour êtes-vous sûre de celà ? existe-t-il des textes ou décrets le confirmant
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • Bonjour, je suis moi aussi en contrat avenir dans l’education nationale, je cherche des infos car je voudrais demissionner et je lis que la rupture d’un commun accord est possible ? pourriez vous m’en dire plus ? merci.

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    • je désire rompre mon contrat cae d’un commun accord, êtes-vous sûre que je pourrais toucher les allocations chômage ?
      J’ai écrit aux assedics qui m’ont répondu oui et je me suis déplacée 2 fois chez eux. une personne m’a dit oui et une autre a consulté lex textes et m’a dit que je ne toucherai pas le chômage, comment être vraiment sûre de la réponse ? Ayantmes 40 ans de cotisations depuis décembre 2007 celà me permettrait de toucher l’allocation équivalente retraite, merci de me répondre rapidement car je voudrais partir fin mars
      onyx

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    • je gére aussi des contrats dans l’éducation cae et cav que des appels au secours de cette précarité.Et que fait le ministère de l’éducation pour la prorogation des contrats, on laisse les personnes dans cette attente

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    • je voudrais rompre mon CAV en "accord commun avec mon employeur"
      Que faire si l’ ASSEDIC refuse de me redonner mon ASS.

      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

  • j’ai une petite question à laquelle je pense connaître la réponse mais sait-on jamais...

    Cela ne concerne pas un cas de demission mais de fin de contrat, peu avant la fin de mon CAE, la personne chargée des CAE me fait savoir que l’envoi de la feuille jaune destiné aux assedic est "automatique". J’ai donc attendu du 30 novembre au 15 décembre (ayant reçu mon dernier bulletin de paye le 5 décembre). Au 15 décembre, il s’avère que ne voyant rien venir, je m’inquiete et je décide de contacter de nouveau mon employeur qui, renseignements pris, me fait part du fait que l’envoi de la feuille jaune assedic n’est pas systématique mais uniquement sur demande de l’ex salarié... je fais bien entendu la demande aussitôt mais bien entendu l’assedic refuse de m’indemniser pour le moment. A ce jour, je n’ai pas vu encore cette feuille jaune, et risque donc de me retrouver sans revenus au mois de janvier 2008, ce qui est fort pratique quand on a un loyer à payer...
    Un employeur a-t-il le droit de délivrer à sa guise la feuille jaune de cette façon ? Ai-je un quelconque recours étant donné que j’ai une preuve juridique de cette aberration de la part d’un établissement public ?

    Par avance merci

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    • Voici les instructions données aux établissements par le ministère de l’Education Nationale :

      Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic, puisque, les EPLE adhèrent aux Assédic pour la gestion du risque chômage. L’EPLE employeur doit donc obligatoirement délivrer une attestation Assédic au salarié avec son dernier bulletin de paie et en transmettre une copie à l’Assédic. Pour simplifier les opérations, et éviter d’avoir à joindre l’attestation avec le dernier bulletin de paie, notamment compte tenu de la fermeture des établissements pendant les vacances scolaires, il est utile d’observer que l’attestation Assédic peut être "dématérialisée" et donc remplie en ligne sur http://www.assedic.fr. Pour cela, l’EPLE se munit de son numéro d’affiliation au régime d’asssurance chômage révocable (RAC) et de son code personnel fournit par l’Assedic.

      Vous êtes donc en droit de réclamer des dommages et intérêts au Conseil de Prud’hommes.

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  • Bonjour,

    Je suis actuellement en CAV dans une école primaire, j’ai commencé par un premier contratde 10 mois en septembre 2006 qui a été renouvellé en juillet 2007 pour 1 an, jusque là pas de soucis. Le problème est que j’aimerai arrêter pour avoir le temps de chercher une formation qui au moins me servira à trouver un vrai travail. De plus je suis en pleine dépression et une des causes majeures est ce travail qui ne me convient plus, je suis en arret de travail depuis plus d’un mois mais je sais bien que ce n’est pas une solution donc j’aimerai arreter et me trouver quelque chose qui ne m’angoissera plus autant.

    J’ai lu que l’on pouvait arreter un contrat d’avenir et pretendre aux assedics d’un commun accord entre les deux parties, quelle est la démarche à suivre, que dois demander à mon employeur et presenter aux assedics ?

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    • Bonjour

      je m’apelle Marie, j’ai 21 ans et je vis en Pays de Loire. Je me permets de vous écrire afin de vous demander votre aide. Je me sens démunie, je suis en dépression et je veux quitter mon travail immédiatement pour changer de vie, ça m’est plus que nécessaire. j’ai besoin de reprendre le controle de ma vie, ça fait 3 ans qu’on me l’a oté. mon travail actuel ne correspond pas du tout à mon style de vie, à ma personnalité. je ne peux pas m’épanouir. j’ai toujours voulu etre artiste, participer à des oeuvres sociales, faire et apprendre plein de choses tout en étant, au départ, femme au foyer en fait.

      Cependant, je ne sais pas comment faire pour démissionner : c’est mon tout premier emploi, et on m’a forcé à le prendre. Ce travail génère beaucoup de stress et l’angoisse me détruit ; j’ai vécu plusieurs traumatismes et le dernier a eu un impact énorme sur mon état. A cause de mes problèmes je n’ai jamais pu finir les études que j’ai commencées, et maintenant on me force à vivre une vie dont je ne veux pas. Et je suis au bord du gouffre, j’ai besoin de me sentir libérée.

      Voici ma situation : je travaille en CAE de 24h/semaine dans une maison de retraite publique depuis le 15 janvier 2007. J’ai d’abord travaillé pendant 6 mois, puis mon contrat a été renouvelé pour un an le 15 juillet 2007. Il devrait donc prendre fin le 14 juillet 2008. du coup la période d’essai est dépassée, et selon ce que je lis sur internet j’ai l’impression que je n’ai meme pas le droit de démissionner, meme sans réclamer d’allocations chomage !

      je sais qu’il serait probablement mieux d’attendre et de refuser un nouveau contrat, mais je suis trop mal depuis trop longtemps je me sens coincée et enfin mon mari veut m’aider mais il n’est pas plus expérimenté que moi (il ne travaille que depuis aout 2007). je voudrais démissionner je ne vois pas d’autres solutions mais je ne sais pas ni comment faire, ni ce qu’il peut m’arriver au regard des assedics. je me fiche de ne pas percevoir d’allocs chomage meme si je pense les mériter, j’ai vraiment bien travaillé pendant un an alors que je n’étais pas heureuse dans ce que je faisais, j’ai quand meme fait de mon mieux.

      s’il vous plait j’ai besoin d’informations de source sure.

      je précise, j’avais conclu un civis (1 an) et il s’est terminé le 21/12/2007.

      Par avance, merci. Si cela vous est possible répondez moi vite, je suis en arret maladie pour depression depuis lundi pour une semaine et je vais devoir reprendre le travail mais ça me parait impossible.

      Je vous prie de recevoir l’expression de mes salutations les plus sincères.

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  • Bonjour,
    pourriez-vous me renseigner sur ma situation svp ?
    Je serai en contrat avenir jusqu’à juillet 2007. Cet emploi ne m’apportant absolument rien (aucune formation, j’ai passé mon temps à tamponner des enveloppes), j’ai donc refusé le renouvellement. Pensez-vous que les ASSEDIC me refuseront les indemnités chômage ? J’ai bac+5, et j’ai lu quelque part que la jurisprudence considérait que si l’emploi proposé n’était pas compatible avec la formation initiale, la démission pouvait être considérée comme légitime ?

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    • Je suis dans le meme cas que toi. Je suis en contrat unique aidé et je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui est de 6 mois, il pourrait etre renouvele pour 12 mois car je n’ai rien fait de très intéressant.
      J’ai un bac+3 et je pensais enfin avoir trouve un travail un minimum interessant.

      Le non renouvellement n’est pas considere comme un démission (sauf pour le seceteur public d’apres ce que j’ai compris), mais comme une fin de contrat tout simplement.

      Le refus n’apparait pas sur la feuille d’apres ce que j’ai pu lire.
      Donc suite a ces 6 mois de contrat aidé unique je ne souhaite pas renouveler mon contrat et prefere me recentrer sur une recherche d’emploi correspondant plus au secteur de mes études.

      J’espere pouvoir malgres tt pouvoir obtenir les assedics le temps de retourver un emploi qui me conviendrait plus.

      Je me rensiegne mais je ne trouve pas de réponses assez claires.
      Sacahnt qu’avant ce travail, j’été au RMI, mais a la fin aurai je droit aux assedics ? mystere ...

      si quelqu’un sait d’ailleurs....répondez moi :)

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  • BONSOIR JAIMERAI QUE QUELQU UN ME RENSEIGNE DS LA MESURE DU POSSIBLE.JE NE SAIS PU VERS QUI ME TOURNER ...DEPUIS NOVEMBRE JE SUIS EN CAV EN ECOLE MATERNELLE ?MALHEUREUSEMENT MA SANTE MA FAIT DEFAUT ET DEPUIS LE 5 JANVIER 2009 JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL ;JAI UNE THROMBOSE ET PENDANT ENVIRON 6MOIS JNE POURAI PU REPRENDRE LE TRAVAIL.JAI EU CONTACT AVEC MON EMPLOYEUR QUI MA CONSEILLER DE ROMPRE MON CONTRAT DONC POUR PBM DE SANTE DONC CEST CE KE G FAIT MAIS L UDOGEC KI GERE CONTRAT REFUSE CETTE RUPTURE.FO SAVOIR QUE DEPUIS LE 5 JANVIER JE NE PERCOIS RIEN !!!!!PAS DE SALAIRE PAS DINDEMNITES DE SECURITE SOCIALE NAYANT PAS ASSEZ DHEURE TRAVAILLEES AVANT MON ARRET.....A CE JOUR JE NAI PLUS AUCUN VERSEMENT NI DE LA CAF JE SUIS SEULE AVEC DEUX ENFANTS A NOURRIR !!!!!!!!!!!!!!SI QUELQU UN PEUT ME CONSEILLER MERCI D AVANCE

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    • En cas de congé maladie sans maintien du salaire par l’employeur ni perception d’IJ, l’aide à l’employeur est réduite.

      Pour le salarié, il y a toujours déduction de l’aide à l’employeur forfaitaire, mais le RMI est augmenté d’1/30e du RMI de base par jour.

      L’absence pour maladie n’est pas un motif qui permet à l’employeur de rompre le contrat, sauf si cela fait suite à des avis d’inaptitude du médecin du travail.

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  • Bonjour

    voila je me permets de poster ici car j’ai une question qui me turlupine.

    Pour les Contrat Avenir de 26h par semaines qui ont étaient direct mis a 2 ans avec le financement en pourcentage du salaire du Fond Social Européen sur ses années je me demandé si il était possible d’arrêter ce contrat avenir avant ses 2 ans ?

    et comment arrêter ce contrat ?

    quels sont les démarches a faire ?

    en sachant que cela fera 1an que je suis sous ce contrat en juillet.

    es ce qui serait possible malgré que ce soit un CDD (contrat avenir) de 2 ans de l’arrêter avec un CDD de 6 mois ?

    es ce que je devrais rembourser le financement ou verser des indemnités a mon employeur ?

    merci d’avance pour votre aide

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    • hello loupio

      Les aides, c’est l’employeur qui les perçoit, en aucun cas tu n’as à les rembourser.

      ensuite deux ans de contrats ,c’est rare, en général c’est 6 ,10 ou 12 mois renouvelable .
      et théoriquement oui, c’est possible de rompre un cav (cae/cui) pour un cdd de 6 mois ou plus , le plus simple est de poser la question (écrite) au pôle qui pourrait te chercher des noises .

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      • merci Seb pour ta réponse

        je suis aller me renseigné a l’anpe aujourd’hui et la femme ma dit comme toi que je ne devrais rien rembourser et que la rupture d’un contrat aidé était la même qu’un simple CDD.

        par contre elle ma dit que comme c’est une démission je n’aurais pas le droit aux indemnités ect ...

        j’ai également vue dans mon contrat de travail dans la clause rupture du contrat :
        A l’initiative du salarié : la rupture anticipée du contrat pour convenance personnelle peut ouvrir droit en faveur de l’employeur a des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par lui.

        quand je lis ca je me dis je suis pas dans le brin .... déjà qu’avec ces contrats de Mer.... on gagne pas grand chose, ba la je devrais encore en plus leur donné de l’argent que je n’ai pas .... a des cons ....

        que faire ?

        a combien peut monter ces dommages et intérêts ?

        par contre es ce que ces dommages et intérêts sont applicable si je retrouve un contrat de 6 mois ? ou es ce que c’est applicable seulement si j’arrête le contrat avenir sans rien derrière ?

        a oui aussi la conseillère anpe ma dit également que je pouvais arrêté le contrat sans pour autant avoir autre chose derrière .

        quand pensez vous de cela ?
        vous en avez déjà entendu parler ?

        merci d’avance

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      • Ce n’est pas théorique, c’est tout simplement inscrit dans le contrat de travail (CAV ou CUI quel que soit le nom) noir sur blanc en toutes lettres.

        Un CAV ou maintenant CUI peut être rompu pour un CDD minimun 6 mois ou un CDI.

        Mieux, il est interrompu pour la période d’essai chez l’autre employeur. Si la période d’essai n’est pas concluante, vous retrouvez votre poste en CAV ou CUI.

        Si ce n’est pas inscrit dans le contrat de travail, c’est une grave erreur de la part de l’employeur.

        N’allez surtout pas demander chez Pôle Emploi, ils ne feront que vous embrouiller, vu qu’ils considèrent que vous n’êtes pas tenu de chercher un autre emploi vu que vous en avez déjà un.

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        • mon employeur me dit que je peu démissionné sans avoir pour autant un autre contrat derrière.... cela serait une démission classique. sans préavis ... il veut que j’explique sur celle ci les raisons pour laquelle je ne me sens pas du tous capable et apte à faire ce qu’il demande sans rien dire de mal sur eux et il ma également dit que si cela se passe " en bon terme" par rapport a se qui est écrit dans la démission et que je ne demande rien " en indemnités de leur part" il ne me demanderait pas de dommage et intérêts ....

          es ce que c’est légale ? et surtout es ce que c’est possible de faire cela ?

          mais es ce possible également qu’il ne demande rien comme indemnités ?

          bref je suis encore perdu je ne sais pas trop quoi pensé ....

          vous me dite de ne pas aller a pôle emploi mais toute les personnes que je connais me dis d’aller me renseigné a pôle emploi....

          sincèrement j’ai très peur ....

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          • Une démission = pas d’indemnités chômage, ni accès au RSA !

            Pas besoin d’aller chez Pôle Emploi pour savoir ça.

            Evidemment qu’on peut démissionner de n’importe quel contrat mais aux risques et périls du démissionnaire.

            Votre employeur vous embobine. C’est tout bénef pour lui si vous démissionnez. Et en plus, contrairement à ce qu’il vous dit, je parie qu’il sera assez salaud pour vous réclamer des dommages intérêts.

            Ne faites surtout pas ce qu’il vous demande, vous allez vous retrouver au fond d’une merde pas possible. Tout ce qu’il propose est illégal.

            Si vous ne demandez rien, il ne demandera rien. Le guignol !
            Une démission n’ouvre droit à rien, que veut-il que vous réclamiez ! et il le sait. C’est de la fumisterie et si vous faites ce qu’il vous dit, il produira votre jolie lettre devant la justice si jamais vous réfléchissez après coup et le mettez aux Prud’Hommes. Il se blinde de partout à votre détriment. Vous allez vous faire littéralement détruire.

            Il veut votre départ autant que vous, proposez-lui une rupture conventionnelle (dite aussi à l’amiable.

            Allez aux Prud’Hommes demander un conseil juridique.

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            • il ne veut pas une rupture conventionnelle car il devrait rembourser toute l’aide obtenu pour ce contrat ....

              sincèrement je suis dans une impasse et il serait fortement difficile pour moi de continuer a travailler la-bas sachant qu’il me reste plus de 1an a tirer la-bas ....

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              • Je vous comprends, je sais ce que c’est que le harcèlement moral et travailler dans de mauvaises conditions.

                Mais surtout, quoi qu’il se passe, ne démissionnez pas.

                Reprenez votre recherche d’emploi. Vous pouvez aussi rompre votre contrat pour une formation longue et qualifiante, sans avoir besoin de démissionner.

                Sinon, si c’est trop dur, mettez-vous en arrêt maladie. Évidemment vos revenus vont chuter (près de la moitié) mais on ne peut pas vous licencier. ça vous fera des pauses.

                Essayez de voir avec votre médecin et la médecine du travail pour une inaptitude au travail en sachant que c’est à l’employeur de vous licencier pour inaptitude et pas à vous de démissionner.

                Demandez à votre référent à bénéficier d’un soutien psychologique. Si vous êtes dans le dispositif RSA et que vous avez un Contrat d’Insertion (qui n’est pas votre contrat de travail), demandez à faire un avenant sur le volet social. Dans le dispositif, il existe encore la possibilité d’aller se "soulager" chez un psychologue (prise en charge par le dispositif).

                Bon courage

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          • s’agissant d’ un contrat aidé, il ne peut être demandé des dommages et intérêts pour démission ,dans ce cas de figure .
            C’est le but de ces contrats de déboucher sur l’ emploi durable(au pire des CDD 6 mois) ,on en va pas vous reprocher d’en respecter le principe .

            Je ne vois pas pourquoi il faudrait se méfier des réponses (écrites) du Pôle (dans ce cas), si il y a CDD derrière, il n’ y a pas de risque pour l’indemnisation .
            L’employeur semble vous orienter vers une rupture négociée (c’est la mode pour les CDI), je ne vois pas non plus l’ intérêt ?
            C’est qui/quoi votre employeur ?

            Si vous voulez vous "blinder" , motivez votre démission (en + du cdd 6mois) par des griefs (clauses du contrat aidé non remplie, par exemple), mais franchement je vois pas le problème .

            http://www.infotravail.com/actualit...

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  • Bonjour,
    une chose me surprend je suis en cae depuis le 1er octobre 2008. mon deuxième contrat d’un an se termine donc en septembre. Il me reste en partant de la fin de ce mois 5 mois de contrat.
    Puis je dans ce cas accepter un contrat de 5 mois et bénéficier des assedic ensuite. je précise que mon employeur est en auto assurance donc paie lui même les indemnités chômage. ne peut il pas prétexter que je n’ai pas rempli les clauses de rupture (rappel : 6 mois ou plus de contrat). Si c’est le cas quid si en juillet je trouve un contrat de 3 mois ?? çà devient pas absurde cette histoire ?
    d’un autre côté je vous éclaire sur quelque chose du fait que mon employeur est en auto assurance il se permet de payer les anciens cae et autre CA qu’au bout de 5 à 6 mois après la fin de leur contrat accusant des retards de papiers comment peut on vivre sans rien pendant tout ce temps. PLusieurs anciens collègues sont en grande difficulté. quand je préciserais que nous sommes 10 contrats aidés pour 20 fonctionnaires sur des cae ou cui maintenant tous à 35 heures. sans formation sans accompagnement avce 5 semaines de congés pour des fonctionnaires à 12 semaines. passons là dessus certains diront que nous savons dans quoi on s’embarque : mais avons nous vraiment le choix...

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  • bonjour,
    je suis actuellement employée à temps partiel (20h par semaine hors heures supp.) dans un supermarché en contrat initiative emploi (CIE). ca allait bien au début, mais la je n’en peux plus malgré le peu d’heures que je travaille dans la semaine, je sens que je deviens bete, c’est un metier abrutissant et les patrons sont toujours sur notre dos (c’est un tout petit supermarché).
    Je reve d’autre chose, comment rompre mon contrat ? Quel sont mes droits ? aurais-je droit à des allocs ?

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  • abandon de poste et allocations chômage 8 juin 2010 17:00, par Danièle

    Bonjour,
    je découvre votre site internet qui me semble être une mine d’information.
    Je n’ai pas trouvé où poser ma question sur le forum et là je ressens vraiment le besoin d’avoir des réponses.
    En septembre je commençais un CDD comme institutrice spécialisée sur un poste vacant dans un collège d’enseignement privé en classe d’UPI.

    Il s’agit d’une classe d’élèves ayant une déficience intellectuelle mais classe qui se trouve dans un collège ordinaire pour une intégration des élèves.
    J’ai dès le début rencontré de grosses difficultés liées à l’exclusion de ma classe et certaines charges me semblant relever du secrétariat ou des surveillants m’étaient aussi donné à moi. Je devais aussi "m’autoformer" sur le terrain n’ayant pas de formation d’enseignante.

    Je passe les détails mais lorsque j’ai commencé à parler de la situation de ma classe à des personnes du diocèse, le directeur de l’établissement a commencé d’établir un rapport à mon sujet basé sur des faits pour la plupart inventés ou transformés.

    J’ai commencé par être en arrêt maladie car sur le plan moral, la situation devenait très difficile à gérer. J’ai durant ce temps écris une lettre à la directrice du diocèse pour l’enseignement dans ma ville. J’ai envoyé cette lettre à toutes les personnes qui me semblaient concernées par le sujet ou qui y étaient citées, parents, professeurs, directeur de l’établissement etc...

    A cette lettre j’ai reçu une réponse de la directrice du diocèse qui m’indiquait simplement avoir pris en considération ma lettre. Des parents et la psychologue de la classe déçus de mon départ car ils appréciaient mon travail. Et une du Directeur qui me dénigrait complètement et qui indiquait qu’il demanderait "aux services du Rectorat de l’Académie de faire cesser ma suppléance pour motifs de manquements graves aux obligations liées à la fonction enseignante.
    Et, qu’avant même une éventuelle reprise, après arrêt maladie ou sur autorisation des services rectoraux, je devrais me présenter auprès de lui pour me rappeler mes obligations [....]".
    Après les vacances scolaires qui suivaient mon arrêt maladie, je ne reprenais pas mon poste. Je pensais qu’il me fallait une autorisation, et ayant un poste vacant, où je peux être licenciée sans préavis, je pensais qu’en cas d’abandon de poste, c’est ce qui adviendrait.

    Après deux semaines sans nouvelles, j’appelais le rectorat. Une dame m’indiquait que l’inspection académique (car il s’agit d’élèves ayant un niveau scolaire de primaire) avait envoyé un inspecteur pour faire un rapport à mon sujet et que cette situation était assez grave et que par ailleurs j’aurais dû reprendre mon poste à la rentrée. Elle me conseillait d’écrire au chef de division du rectorat pour l’enseignement privé pour lui expliquer ma situation.

    Ce que je fis, en expliquant de nouveau toute la situation, en demandant des informations concernant mes droits et une aide car je ne pouvais reprendre mon poste dans ces conditions.
    Sa réponse très brève m’indiquait qu’il avait pris en considération mon courrier, que je devais écrire à lui ou au collège pour dire si je démissionnais ou justifier mon absence et que si je reprenais mon travail un inspecteur viendrait. Je n’ai pas répondu à cette lettre pensant que sans réponse je serais licenciée et pourrais avoir droit au chômage.

    Néanmoins, j’ai reçu une lettre la semaine dernière de sa comptable m’indiquant que comme je n’allais pas travailler et que je continuais à être payée et que je le serai jusqu’en aôut (fin de mon contrat), je devrais rembourser mes paies plus les heures supplémentaires, que le courrier constitue une mise en demeure de produire, sans délai, les justificatifs propres à régler ma situation et que sans réponse de ma part elle se verra dans l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent dans de telles circonstances.

    Je ne sais que faire à présent. Je me dis que les mesures à ces circonstances sont peut-être le licencement. Néanmoins cela fait deux mois qu’ils auraient pu le faire et qu’ils ne l’ont pas fait.

    Par ailleurs, je me demande s’il est légal de me demander de rembourser des paiements tandis qu’ils ne m’ont pas licenciés.

    Et si oui en quel cas j’aurais droit aux assedics.

    Personnellement je ne suis pas contre rembourser ce que j’ai touché sans travailler si je touche les assedics car il me semble que j’y ai droit. Par ailleurs je pensais leur simplifier la tâche de me licencier en ne prolongeant pas mon arrêt maladie et pourtant la situation semble d’autant plus compliquée.

    Aussi, la comptable m’a envoyé un courrier m’indiquant qu’une retenue serait fait sur mon salaire de mai, retenue sur mon congé maladie de mars qui, lui, était totalement en règle.

    Peut-être pourrez-vous m’aider ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

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    • abandon de poste et allocations chômage 8 juin 2010 20:08, par AC ! 54

      En cas d’abandon de poste, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave ou ne rien faire et attendre la fin du contrat.
      Dans les deux cas, vous avez droit aux allocations chômage.

      L’employeur n’est pas obligé de vous payer les heures non travaillées, il lui suffit de vous délivrer un bulletin de salaire indiquant 0h/0€. On comprend donc mal pourquoi l’on vous annonce que vous serez payée jusqu’en août et que vous devrez rembourser, mais comme chacun sait, les voies du Seigneur sont impénétrables.

      Si votre CDD était un contrat aidé, on pourrait imaginer qu’il s’agit d’un moyen de continuer à percevoir les aides et d’employer quelqu’un d’autre sous le manteau.

      Continuez comme vous avez commencé : ne répondez ni aux courriers ni aux convocations, ne vous incrivez pas au Pôle Emploi avant d’avoir été licenciée ou d’être arrivée au terme du contrat, sinon cela serait considéré comme une démission, et ne remboursez pas les salaires qui vous sont versés.

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      • abandon de poste et allocations chômage 9 juin 2010 14:44, par Isa76

        Si votre CDD était un contrat aidé, on pourrait imaginer qu’il s’agit d’un moyen de continuer à percevoir les aides et d’employer quelqu’un d’autre sous le manteau.

        C’est un peu ça.

        Pour toucher ses aides, l’employeur remplit tous les trimestres un document reprenant son effectif sous contrats "aidés" et reporte les heures travaillées de chaque salarié.

        Le Cnasea fait alors le calcul et si un salarié a travaillé moins que prévu, l’aide accordée pour son salaire est diminuée sur le prochain virement. Ensuite, le Cnasea reprend les versements sur la base des heures prévues dans le contrat. A la prochaine déclaration, l’employeur reporte de nouveau les heures effectuées en réalité. Et ainsi de suite jusqu’à la fin des contrats de travail.

        Ou, il peut attendre la fin du contrat du salarié. Il remplit alors la "sortie de l’effectif" du salarié et déclare les heures travaillées réellement effectuées. Le Cnasea refait le calcul et reprend les sommes versées en trop.

        La deuxième solution est la plus pratiquée, car la plus simple pour la comptabilité de l’employeur.

        Un employeur ne peut pas obliger un salarié à lui rembourser ses salaires. J’aimerais bien d’ailleurs savoir comment il compte s’y prendre.

        S’il veut payer son salarié à rester chez lui, c’est son choix mais le salarié n’a pas à rembourser quoi que ce soit.

        A la "sortie de l’effectif" du salarié payé pour rester chez lui, ou il déclare les heures supposées travaillées par ledit salarié (et garde donc les aides, vu qu’il a établi des bulletins de salaire et bien versé un salaire), ou, il réajuste et déclare les heures réelles (ce qui va l’obliger à rembourser les aides perçues en trop et il aura un gros problèmesi on lui demande fournir les bulletins de salaire car on peut lui demander).

        Pour le salarié, il s’agira d’une "fin de contrat" avec remise du solde de tout compte et feuille pour Pôle Emploi. Ce document doit donc porter la mention "fin de contrat" ; le salarié va alors toucher ses indemnités.

        En fin de contrat, on ne peut indiquer qu’il s’agit d’un "abandon de poste".

        Il faut aussi savoir que certains Pôle Emploi assimilent un "abandon de poste" avec une démission, et font traîner les choses.

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        • abandon de poste et allocations chômage 9 juin 2010 22:38, par Isa76

          J’ajouterai que :

          - abandon de poste n’est pas juridiquement un motif de licenciement, on licencie pour faute grave pour non exécution du contrat de travail,

          - pour ceux et celles que cela tenterait, ce n’est absolument pas une solution de facilité pour se faire virer car l’employeur est tenu de relancer le salarié pour qu’il reprenne son poste sur un temps relativement long (des mois), et ne peut licencier que s’il y a une volonté manifeste du salarié de rester sourd et muet malgré les relances sur un temps donc relativement long,

          - donc pour les CDD, le patron, plutôt que de se planter dans une procédure de licenciement qui le conduirait en justice, préfère laisser courir jusqu’à la fin du contrat même si ça le gêne dans son organisation et envoyer des bulletins de paie à 0 Euros à son salarié absent,

          - pour les CDI, c’est plus pervers, car rien n’oblige l’employeur à licencier et il reste au salarié à démissionner ou à demander une rupture conventionnelle.

          Le salarié perd des mois de salaire. J’ai deux collègues actuellement qui en font l’amère expérience voulant se faire virer pour "abandon de poste", car la direction a décidé de laisser courir jusqu’à la fin de leur contrat. Cela fait donc maintenant trois mois que cela dure et leur "calvaire" prendra fin à la fin de ce mois de juin.

          Donc pour ceux qui voudraient tenter l’expérience, c’est extrêmement casse-gueule.

          Par contre, l’employeur est obligé de reprendre son salarié si celui-ci finit par se décider à revenir.

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          • abandon de poste et allocations chômage 10 juin 2010 16:31, par Danièle

            Merci beaucoup pour vos réponses.

            Quelques éclairages. Il ne s’agit pas d’un contrat aidé. C’est un engagement à durée déterminée sur poste vacant. Je ne pense donc pas qu’ils reçoivent des aides pour ce poste.

            Là où je pense que le problème se trouve est qu’il s’agit de l’enseignement privé. C’est bien avec le Rectorat (via le Collège) que le contrat a été signé, c’est aussi le Rectorat (éducation nationale) qui verse mon salaire mais je crois que c’est le Directeur du Collège qui doit demander à me licencier pour que le Rectorat puisse le faire. Et dans la situation le Rectorat se trouve entre deux. Je ne démissionne pas et eux ne me licencient pas.
            Je sais aussi que le Collège a déjà retardé les démarches administratives pour d’autres salariés qui avaient souhaité partir de l’établissement.

            Pour la lettre du Rectorat elle dit :
            "[......]. Vos absences restant injustifiées, votre situation n’est donc pas clarifiée.
            Je suis ainsi tenu de vous informer que votre rémunération n’étant pas interrompue, vous serez dans l’obligation de devoir reverser la somme approximative de .........€ brut représentant le montant du traitement auquel il faut ajouter ........€ brut d’heures supplémentaires année concernant la période comprise entre le ...... et le 31 août 2010. [...]."

            Etes-vous sûrs que je n’aurai pas à reverser ces sommes ? Si oui y a t-il un document, une loi, un article auquel je puisse me référer ?

            Encore Merci d’avance pour votre aide.

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            • abandon de poste et allocations chômage 11 juin 2010 09:44, par Isa76

              vous serez dans l’obligation de devoir reverser la somme approximative de .........€ brut représentant le montant du traitement auquel il faut ajouter ........€ brut d’heures supplémentaires année concernant la période comprise entre le ...... et le 31 août 2010. [...]."

              Somme approximative ? heures supplémentaires ?

              Ils vous versent des salaires et vous demanderont de rembourser beaucoup plus ? c’est quoi ce foutage de gueule.

              "Absences injustifiées" égales 0 heure travaillé donc 0 Euro versé, point barre.

              Tout ce qu’ils peuvent faire, c’est se réclamer d’un "indu" en fin de contrat, c’est-à-dire déclarer qu’ils vous ont versé vos salaires par "erreur" et vous mettre ainsi en demeure de les rembourser. Sauf, que le remboursement doit être égal aux sommes versées, sans rien enlever ni ajouter.

              Allez voir un conseiller juridique ou syndical pour plus de précision.

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              • abandon de poste et allocations chômage 11 juin 2010 12:02, par AC ! 54

                Il convient en effet de contacter rapidement un syndicat enseignant car les précisions que vous apportez indiquent que vous êtes sous contrat de droit public et dans ce cas, c’est l’Education Nationale et non pas le Pôle Emploi qui doit verser les allocations de chômage.

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                • abandon de poste et allocations chômage 20 septembre 2010 16:17, par nono

                  Que de bétises dans toutes ses réponses ...
                  - l’éducation Nationale vous informe que vous n’avez pas justifié de vos absences dans les délais prévus.
                  - Vous êtes donc en absence irrégulière.
                  - dès lors, votre traitement est stoppé !
                  Les payes étant faites 1 mois en avance pour des raisons techniques, vous devrez reverser les traitements et indemnités perçus indument. (en été, la paye d’Aout est fini début juillet !)
                  - en tant que contractuelle de l’EN votre contrat s’arrête en Juin, Juillet et Aout étant vos congés annuels (pour les contrats d’un an)
                  l’indemnisation n’est pas forcément due par l’EN, cela dépend du total de vos droits acquis auparavant.
                  Mais le dossier doit être dépose par l’EN, qui avec les ASSEDICS calculera vos droits et les acceptera ou les refusera. si le dossier est refusé, c’est les ASSEDICS qui vous prennent en compte.
                  Et puis, si l’EN ne renouvelle pas votre contrat, ne vous étonnez pas... après ce que je viens de lire, vous n’étes pas faites pour bosser chez eux.

                  Répondre à ce message

                  • abandon de poste et allocations chômage 20 septembre 2010 22:12, par Bernard

                    Pour compléter cette réponse, par certains côtés intéressante bien qu’un peu tardive (la question date du 8 juin...), il convient de préciser qu’en cas de périodes de travail accomplies dans le secteur privé et dans le secteur public, les critères retenus pour déterminer le débiteur des allocations sont la durée d’emploi la plus longue au cours de la période de référence et le taux d’indemnisation.

                    Même pour l’enseignement privé, un contrat d’un an conclu à compter du 1er septembre ne se termine pas fin juin mais le 31 août, c’est la période travaillée qui s’arrête le 30 juin, pas le contrat. L’indemnisation du chômage peut donc débuter au plus tôt le 8 septembre, après les 7 jours de carence.

                    Laissons à Nono la responsabilité de son appréciation des qualités professionnelles de la contractuelle exploitée par l’enseignement confessionel avec la bénédiction du Rectorat. Nul doute que pour oser porter un tel jugement, il doit se situer très haut dans la hiérarchie malgré une orthographe quelque peu fantaisiste.

                    AC ! 54

                    Répondre à ce message

    • Rupture CAE cause demenagement 14 septembre 2010 08:54, par steph

      Bonjour

      je ne trouve pas ou poser ma question ? J’ai signér un CAE d’un ans, et il y a quelques jours mon compagnon a reçu une lettre comme quoi qu’il allait etre muté, Comment puis je cassée mon contrat ? Est ce que je vais pouvoir prétendre auc allocation chomage ? Et quel document doit on fournir ?

      Merci d’avance

      Répondre à ce message

      • Rupture CAE cause demenagement 14 septembre 2010 19:30, par Bernard

        Le dernier accord d’application de la convention UNEDIC signée par le MEDEF et la CFDT, concernant les cas de démissions ouvrant droit aux allocations chômage, ne prévoit que le déménagement du conjoint :

        § 1er - Est réputée légitime, la démission

        a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

        b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

        Le nouvel emploi peut notamment :
        être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
        être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
        correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;

        c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

        AC ! 54

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        • Rupture CAE cause demenagement 4 janvier 2011 17:35, par lolo

          Bonjour ,je voudrai avoir plus informations , comment je devrai faire si je rompe un contrat CAE pour une autre proposition d embauche ? Mais aussi je dois déménager car ce n ai pas dans le même département d’ou je suis actuellement , merci de bien vouloir me répondre ,

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          • Rupture CAE cause demenagement 4 janvier 2011 20:58, par Bernard

            Demandez par lettre AR à votre employeur et copie au Pôle Emploi, la suspension de votre CAE pour accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat sera rompu sans préavis, sinon vous retrouverez votre emploi initial jusqu’à la fin prévue pour le CAE.

            AC ! 54

            Répondre à ce message

  • Précisons : contrairement au Pôle Emploi, l’Education Nationale considère un refus de renouvellement de contrat comme une démission n’ouvrant pas droit aux allocations de chômage.
    On peut donc imaginer que les services du Rectorat poussent le machiavélisme jusqu’à vous proposer un renouvellement à compter du 1er septembre, dans l’espoir que vous le refuserez.
    Ils feraient ainsi l’économie des allocations et ce refus constituant une « clarification » de vos absences, les salaires indûment versés pourraient alors vous être réclamés.

    Répondre à ce message

  • Bonjour,
    Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question mais bon !
    Voila j’ai un ami qui est en contrat pacte dans la fonction public. Il a fini son année de formation et donc il à été titularisé en septembre 2010. Il aimerait sans aller mais apparement il est obligé de rester 2 ans ou s’il veut vraiment partir il est obligé de rembourser son année de formation (qui coute cher). Aprés quelques recherches j’ai vu "qu’il pouvait être dispensé en tout ou en partie de cette obligation par l’autorité territoriale."
    Est ce vrai ?
    Si oui qui y a droit ? comment faire ?
    Y at-il un préavis ?
    Si non quelles solutions y a t-il ?
    Merci d’avance pour votre aide.

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  • Bonjour,

    Je ne sais pas si j’aurai de réponse mais je tente quand meme.

    Voila, je suis actuellement en contrat CAE pour 6 mois à partir de la semaine prochaine.
    Je prepare aussi mon concours d’auxiliaire de puericulture et celui d’aide soignant. Mon questionnement est :

    Si je reussis mon concours, ma rentrée sera en Septembre, et mon contrat se terminerai un peu apres la rentrée, donc je n’aurai pas le choix que de démissionner de mon cae ; Mais est ce que je toucherai mon ARE pour suivre ma formation ?

    La dame de mon entretien m’a affirmer que oui, que c’etait une des close de ses contrats là quand on les rompers, c’etait soit pour un cdi, soit un cdd de + de 6 mois ou soit pour suivre une formation qualifiante, ce qui est le cas !

    Ma question peut sembler bete hein, mais bon, j’ai pas du tout envie de me retrouver sans revenue en formation !

    Merci d’avances pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Pas de démission !!!

      Excusez-moi, mais j’en ai ras le bol de lire ça sans arrêt.

      Vous entrez en formation qualifiante, c’est une simple rupture du contrat comme indiqué dans les clauses ! pour Pôle Emploi c’est une sortie en formation et votre employeur remplira les documents dans ce sens.

      Vous n’avez pas à démissionner !

      Vous devez devenir stagiaire de la formation continue, et c’est le cnasea qui vous prend en charge à raison de 650 euros par mois.

      De toute façon, si vous n’aviez pas ce CAE, vous comptiez sur quel revenu durant votre formation ? ne me dites pas que vous ne vous êtes pas informé à ce sujet !

      Répondre à ce message

    • Les renseignements qu’on vous a donnés sont exacts si votre Pôle Emploi a bien agréé ces formations.

      AC ! 54

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      • donc je n’aurai pas le choix que de démissionner de mon cae
        La dame de mon entretien m’a affirmer que oui,

        attention, l’auteur du message a pris pour acquis que la dame en question avait confirmé qu’il fallait démissionner !

        dans le chantier d’insertion où je travaille, je constate que beaucoup (collègues ou le public que je reçois) ne comprennent pas les dispositions de leur contrat de travail et pensent vraiment qu’ils doivent démissionner pour entrer en CDD minimum six mois, ou CDI, ou formation qualifiante. Ils ne comprennent pas ce que signifie "le contrat de travail peut être rompu pour..." Pour eux, rupture = démission. Et y’en a qui le font et qui ne comprennent pas pourquoi Pôle Emploi refusent les indemnités chômage.

        Y’en a même qui démissionnent pour mettre fin à leur période d’essai, parce qu’on parle de "rupture du contrat de travail en cours de période d’essai"

        La quasi-totalité ne savent ou ne comprennent même pas que le contrat est suspendu le temps de la période d’essai chez l’autre employeur et qu’ils reviennent si la période d’essai n’est pas concluante.

        Répondre à ce message

        • Oui Isa76, et pour éviter tout malentendu, il convient de rappeler, à l’appui d’une rupture ou d’une suspension de CUI-CAE, les articles du Code du travail qui l’autorisent :

          Article L5134-28

          Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

          D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

          D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

          De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1.

          Article L5134-29

          Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

          1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

          D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

          En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

          Noter que sauf pour la rupture pour suivre une formation, il faut toujours commencer par demander une suspension et non pas une rupture du contrat, ce qui permet de retrouver son emploi au cas où il est mis fin à la période d’essai.

          AC ! 54

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  • bonjour ,
    je suis actuellement en contrat à duré indéterminé dans le cadre d’un CUI à temp partiel modulable , mon éssai fini à la fin du mois de mars 2011 , et prend éffet à partir du mois d’avril 2011 jusqu’au 31 décembre .

    je voudrais savoir ci cela comme type de contrat éxit il ?
    et ci je peut quitté cette emplois et percevoir les assedic ? , et ci quitté cet emplois aprés mon mois d’éssais et percevoir les assedic ci j’ai le droit ?
    il mon fait un avenant au contrat et les dates ne corresponde pas au contrat voila mon histoire éssayé de me répondre le plus rapidement possible , merci

    Répondre à ce message

  • bonjour,
    je viens vous demander de l’aide car je me trouve dans une situation particulière ! Je suis en contrat CAE ET je touche encore ASS. Je viens d’être accepté en formation, sauf que mon conseiller après m’avoir dis que j’avais droit à une allocation, puis finalement non car je suis en ASS.... alors je lui demande si cela m’aiderait si j’arrête de toucher ASS.... et bien non le "problème " c’est ma démission qui même légitime me donne droit à une allocation qu’après ma formation !!! J’ai le sentiment que quoi je dise je n’aurai droit à rien !! Quels sont mes droits ??

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    • Tout dépend du type d’action de formation dont il s’agit. S’il s’agit d’une AFC (action de formation conventionnée), vous devriez être indemnisé par Pôle Emploi. S’il s’agit d’une formation agréée par la Région ou l’Etat, vous dépendez de l’ASP (ex CNASEA). S’il s’agit d’une formation non agréée, vous n’avez droit à rien et c’est seulement à la fin de la formation, si vous ne trouvez pas d’emploi, que Pôle Emploi calculera vos droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

      AC ! 54

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      • Et il ne faut surtout pas démissionner !!

        La rupture du contrat pour une formation qualifiante est l’une des causes de rupture prévues au contrat CAE sans avoir besoin de démissionner.

        Sinon c’est la catastrophe.

        S’il s’agit d’une formation non agréée, la personne peut rester en CAE, tout dépend de la durée de la formation et de la durée qui reste en CAE y compris renouvellement. Dans ce cas, elle continue de percevoir son salaire mais va en formation au lieu d’aller travailler.

        Bien sûr, tout dépend aussi du secteur où est effectué le CAE, certaines structures prennent des gens en CAE pour travailler uniquement et ne comprennent pas que les salariés peuvent partir en formation tout en restant dans leur effectif et être payés.

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  • bonjour , je me trouvais en CUI j’ai démissionner à la fin de ma période d’essai pour des raisons de santé étant bipolaire,j’ai fais le bilan avec la conseillère d’insertion de l’entreprise et une conseillère demon centre de recherche d’emploi, cela s’est soldé de m’orienter sur un centre médicalisé pour avoir un soutien médical dans ma recherche d(emploi , j’ai déposé mon dossier allocation chômage ayant avant le nombre d’heures requises pour l’ARE , et la réponse du pôle emploi et : vous avez démissionné cela ne vous donne aucun droits , que peux etre mes recours ? ou les arrangements avec mon ancien employeur étant entres bon terme avec eux, merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est un départ volontaire de son emploi.

      Pôle Emploi n’indemnise pas les gens qui quittent par eux-mêmes leur emploi (sauf cas particulier bien précis et bien encadrés).

      Tout salarié a le droit d’après le code du travail de mettre fin à sa période d’essai, mais Pôle Emploi n’indemnisera pas. Il faut quitter involontairement son emploi (se faire jeter par l’employeur) pour prétendre à des allocations chômages.

      Il aurait fallu que votre employeur coche la case "rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur".

      Mais normalement, quittant un CUI, vous devriez retrouver votre prestation de départ.

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  • bonjour j’ai eté AVS de decembre 2008 à aout 2011. voulant reprendre une formation je n’ai pas reconduit mon contrat, je doit etre indemnisé par le rectorat mais pour eux je suis considéré comme demissionaire car je ne suis pas allé jusqu"au bout des 6 ans de contrat. ce que je ne comprend c’est que j’ai signé 3 contrats diferent (dec 08/aout 09, sept 09/aout 10, sept 10/ aout 11) theoriquement je ne suis pas demissionnaire juste en fin de contrat de CDD. sur certain forum des anciennes AVS disent qu’ils faut "les menacer" de poursuites judicaires pour avoir les indemnités ils disent cela a tout le monde pour eviter de payer des indemnités
    qu’en pensez-vous ? merci de vos réponses.

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  • Bonjour,

    Je suis en CAE depuis un peu plus de un an et demi et a ce jour je souhaite arrêter.
    Je me rends au travail avec la boule au ventre et quand ce termine la semaine je pense déjà a la semaine suivante !!! j’ai l’impression de perdre la tête avec cette direction ( Patron )

    Je souhaite savoir ce que je risque si dès lundi je lui envois une lettre pour mettre un terme a ce contrat.

    Sachant que je suis en arrêt de travail et ceci pour 5 jours max puisque le médecin ne peut apparemment pas faire plus sans risqué un contrôle.

    J’attends une réponse svp merci d’avance.

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  • Déjà, sachez qu’un conseiller info-énergie est rémunéré 1600€ brut pour un débutant à Bac+2. Donc déjà à la base, vous vous êtes fait avoir ...

    Sachez ensuite qu’on ne fait rarement qu’une seule tache en CAE. Embauché en qualité d’agent technique dans une association de loisir, je me souviens de même que je faisais tout aussi bien office de secrétaire, de jardinier, de dépanneur informatique, de livreur, d’animateur, de chauffeur ( voir même à titre privé pour raccompagner la directrice chez elle ), etc ...

    En fait pour les petites associations, CAE = employé polyvalent !

    Comme dit Monique, c’est tout à fait illégal mais illégal avec 4 millions de chomeurs, est ce que ça veut encore dire quelque chose ? Surtout quand Pôle Emploi couvre largement ce genre de pratiques en plus ...

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  • Bonjour,

    Actuellement en contrat CAE-CUI 12mois + rsa , mon employeur m’a signalé que je ne correspondait pas au poste, que je n’étais pas prête pour cet emploi etc.
    Et m’a donc averti que c’était ma dernière semaine de boulot (apres 2 mois de travail, donc bien apres la periode d’essai d’un mois).

    Ce matin il m’a demandé de lui ecrire une lettre, qui signifie que je suis d’accord avec ça.
    Est-ce que ça peux etre pris pour une lettre de demission ?

    Je ne veux pas rester si c’est pour vivre l’enfer parce qu’on ne veux pas de moi et qu’on me prend pour un bouler, mais je perd mon travail involontairement !

    Si je fais en sorte qu’on comprenne bien que c’est d’un commun accord, voir que j’accepte pour arranger mon entreprise, est-il possible de garder mon rsa ?

    Ma referente pole emploi est censé venir au moment de signer, mais j’ai peur de me faire avoir.

    Merci d’avance

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    • Il est temps que l’employeur se réveille !
      En fait, il veut se livrer à un licenciement abusif.
      La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour un CDI.
      Votre employeur ne veut pas vous licencier car il serait obligé de rembourser les aides de l’Etat.
      Il veut donc vous "mouiller".
      Si vous acceptez la rupture, j’ai bien peur que Pôle emploi interprète cette rupture comme une démission, sauf, bien entendu, si l’agence intervient et vous donne l’assurance, par écrit, que vos droits seront garantis.
      Si vous deviez signer quelque chose, prenez bien le temps de la réflexion, et qu’il soit bien indiqué que la rupture est à l’initiative de l’employeur.
      Ensuite, vous irez aux Prud’hommes pour réclamer que l’employeur vous verse le salaire pour les dix mois restants du CDD et vous gagnerez.

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  • Bonjour,
    Mon compagnon est actuellement en cui qui doit se finir en mai. Il a la possibilité d’obtenir un cdi non aidé et mieux payé mais en faisant moins d’heure par semaine (cui : 33h/semaine et cdi :25H/semaine).
    Après un rendez-vous à pole emploi, il a été dit que la rupture du cui ferait perdre tout droit (chomage éventuel, rsa, apl) pour la durée du contrat (2 ans).
    Comme les conseillers ne sont pas toujours d’accord entre eux, nous envoyons un courrier pour d’autres renseignements.
    J’aimerais connaitre votre sur cette situation.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Si le nouveau contrat a une durée de 2 ans, il s’agit d’un CDD (contrat à durée déterminée) et non pas d’un CDI (contrat à durée indéterminée).

      Quoi qu’il en soit, le bénéficiaire d’un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée ( CDD ) d’au moins 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis et cette rupture est considérée comme légitime pour le droit aux allocations chômage.

      C’est donc cette procédure de suspension du CUI qu’il faut adopter.

      Pour ce qui est du complément de RSA et de l’APL, tout dépendra du montant du salaire. Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF.

      AC ! 54

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  • Bonjour je suis en cui dans une assossiation je touche l A.A.H et je suis reconnu travailleur handicapé
    La mon handicap me joue énormement de tour je suis souvent en arret de travail de ce fait.
    avant ma reprise de travail j etai au chomage et la ca fait 3 mois que j ai repris cet activité mais je suis souvent en arret c est tres handicapant pour moi mais je pense aussi a mon employeur comment puis je faire ?

    dans l attente d une réponse rapidement merci d’avance

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  • Bonjour,

    Je souhaiterais savoir dans mon cas ce que je peux faire par rapport à mon CAE-DOM CDI.

    Voilà ; je vis à La Réunion et j’ai été employée en Septembre 2011 avec un contrat CAE-DOM en CDI alors que j’etais au RSA. Cette embauche à été effectuée après une periode de 3 mois de formation en POE (préparation opérationnelle à l’emploi) par le biais du pôle emploi.

    Aujourd’hui, l’etat financier de l’entreprise où je travaille est au plus bas (du moins c’est ce que l’on nous a laissé entendre) . Mes employeurs ne renouvellent pas les CDD de mes collègues, les personnes encore en periode d’essai n’auront pas de suite et il est proposé à la seule CDI restante une rupture conventionnelle.

    Dans mon cas (donc CAE-DOM en CDI), le futur nouveau directeur (actuellement sous-directeur) m’annonce qu’ils souhaitent me garder parmi eux MAIS il faudra que j’accepte les nouveaux horaires de travail. C’est à dire de garder mes 35 heures hebdomadaires mais étalées sur 6 jours. Donc ne plus avoir 2 jours de repos consécutifs mais 1 seul. Faire du 10h/16h du mardi au dimanche (hors 1/2 heure de pause repas).

    Personnellement, je ne sais pas ce que je dois faire car le fait de travailler 6 jours sur 7 ne m’enchante pas du tout surtout avec un enfant de 2 ans et demi qui va bientôt rentrer à l’école. Je ne peux pas me permettre une démission car je ne pense pas que j’aurais droit au chômage et il me semble qu’une rupture conventionnelle est également (à peu de chose près) considérée comme une démission.

    EN somme, je souhaiterais savoir si je peux refuser les nouveaux horaires que l’on va m’imposer vu que j’ai un CAE et dans le cas contraire, quels sont mes recours ? Car il est clair aux dires du "futur" ancien gérant que mes employeurs ne signeront jamais un licenciement autre qu’une rupture conventionnelle et que je ne peut absolument pas me permettre une démission !

    Merci par avance pour vos réponses.

    Cordialement.

    Lina

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    • Rupture conventionnelle = indemnisation chômage

      Non, la rupture conventionnelle n’est pas du tout une démission même à l’initiative du salarié. Pôle Emploi indemnise.

      Répondre à ce message

    • Le code du travail impose un repos hebdomadaire de repos hebdomadaire 35 heures consécutives (24h+11h).
      Déjà, vérifier que le code est respecté sur cette nouvelle proposition. S’il ne l’est pas, refusez par lettre RAR après avoir reçu la proposition écrite de votre patron.
      Ensuite, si vous ne travaillez pas le dimanche en ce moment et si le travail du dimanche n’est pas prévu dans votre contrat, constitue une modification substantielle du contrat de travail une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, même si la modification était justifiée par des impératifs de fonctionnement. (Cass. Soc. 2 Mars 2011).
      Cela signifie que vous avez le droit de refuser et que si l’employeur vous licencie pour cette raison, vous aurez des dommages et intérêts aux Prud’hommes pour licenciement abusif.
      Enfin, s’agissant d’un CAE pour lequel le patron perçoit des (grosses) subventions, le patron sera obligé de les rembourser s’il vous licencie.
      Conclusion : vous avez le droit de refuser la modification du contrat au cas où les points précédents ne seraient pas respectés.

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      • Etant dans le domaine de la restauration, je travaille le Dimanche.
        Mes jours de repos étant le Lundi et Mardi. Mais dans ce cas précis, mes employeurs (par le biais du directeur) nous mettent déjà devant le fait accompli en nous demandant (ou plutôt imposant) dés la semaine prochaine un temps de travail de 6 jours par semaine. Donc en clair, Je garde mon lundi (seul jour où la nounou ne garde pas mon enfant) mais je dois travailler à partir du Mardi.

        Ils ont pris comme excuse que nous étions en sous-effectifs pour nous <<"demander">> de faire un jour de plus. J’ai bien évidemment refusé en précisant qu’il était noté noir sur blanc sur mon contrat de travail que je bénéficiais de 2 jours de repos.

        Ils m’ont demandé de "faire un effort" et également précisé que de toute façon je devrais bien commencer à m’habituer vu que les horaires de travail changeront bientôt. Mais pour le moment, aucune proposition ne m’a été faite par écrit. Uniquement à "l’oral". Ils disent attendre une réponse de ma part pour pouvoir faire un nouveau contrat.

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        • Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement fait par écrit et vous devez aussi réponde par écrit si vous refusez.
          Est-ce que ce cas constitue une modification substantielle ? Il faudrait voir des cas de jurisprudence mais celle-ci est moins favorable aux salariés ces derniers temps.
          Vous avez tout intérêt à contacter un syndicat rapidement.
          D’autre part, l’employeur remplit-il ses obligations en matière de formation que vous devez suivre ? S’il ne le fait pas, il peut être lourdement sanctionné par les prud’hommes.
          Enfin, l’employeur doit informer Pôle emploi, l’agence de services et de paiement (ASP) et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention de CAE. Il devra rembourser l’intégralité des sommes reçues de l’État en cas de rupture d’un contrat d’accès à l’emploi, à son initiative (sauf rupture conventionnelle, sauf licenciement pour faute grave ou force majeure) :
          avant la fin du 24e mois (ou du 30e mois pour les bénéficiaires du RSA) s’il s’agit d’un CDI.
          L’employeur reverse également à l’État le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré au titre du CAE-DOM.
          Si j’étais à votre place, je refuserais toute modification des horaires. Il serait étonnant que le patron prenne le risque de vous licencier avant la fin du 30e mois vu les conséquences sur les remboursements.

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  • Merci beaucoup pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé. Je contact un syndicat dés que possible.

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