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Droits et devoirs de l’ANPE : Quand l’ANPE s’affranchit ouvertement de ses obligations légales pour piéger les chômeurs

jeudi 4 septembre 2008, par Dominique

Voici une note interne concernant les nouveaux imprimés à utiliser dans les relations "D.E. - Anpe"

Tout en précisant des droits dont AC ! fait état depuis longtemps sur ce site, l’Anpe s’y affranchit de ses obligations légales (convocation en recommandé avec accusé de réception par exemple) en toute sérénité !!

Même pas honte !! Pour un service public, c’est sans doute un comble !!

Les ANPE ont reçus de leur Direction Générale, le message suivant :

« Les imprimés utilisés dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi ont été
revus afin de sécuriser juridiquement les décisions".

Comment ces imprimés ont-ils été sécurisés ?

Tout simplement, en enlevant les mentions informant de l’obligation de l’ANPE
d’envoyer les décisions de radiations en courrier recommandé ! ! !

Comme ça, les gens ne contesteront plus car ile ne seront plus au courant de la
faille juridique (pas de recommandé = radiation annulée).

L’obligation pour l’ANPE d’envoyer ces décisions en recommandé est pourtant
toujours légale ...

ANPE

DIRECTION GENERALE

Date : 18 août 2008

Services émetteurs :
DGA FINANCES, APPUI ET CONTROLE
Département des affaires juridiques
DGA PRODUCTION DE SERVICES ET ANIMATION DU RESEAU
Direction de l’intermédiation
Correspondants :
Département des affaires juridiques
(...)
Référence : DAJ_ins_2008_157 Code classement : 3075

Instruction relative aux nouveaux imprimés à
utiliser dans le cadre du suivi de la recherche
d’emploi

Destinataires
Mmes et MM. les directeurs régionaux
Mmes et MM. les directeurs régionaux adjoints et
adjoints aux directeurs régionaux
Mmes et MM. les directeurs délégués
Mmes et MM. les directeurs d’agence
Mmes et MM. les directeurs des CRDC
Mmes et MM. les juristes interrégionaux
Copies
Mme et MM. les directeurs généraux adjoints
Mmes et MM. les directeurs, chefs de département
et chefs de mission de la direction générale

Publication au BO ANPE
NON

Mots-clés
Suivi de la recherche d’emploi
Gestion de la liste des demandeurs d’emploi
Imprimés
Recodification du code du travail
Convocation ; avertissement ; décision de
radiation, cessation d’inscription, transfert de
catégorie ; décision suite à recours préalable
obligatoire ; décision suite à suppression du
revenu de remplacement ; décision de refus
d’inscription rétroactive et décision confirmative ;
abandon de procédure

Annexes
Nouveaux imprimés n° 401 à 409
Complète, annule et remplace
Complète l’instruction DJ/DDDOS_ins_2005_44
du 23 août 2005
Complète et modifie la note technique
DJ/DDDOS_tec_2005_46 du 14 septembre 2005
X

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Les imprimés utilisés dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi ont été revus afin de
sécuriser juridiquement les décisions
, renforcer l’information des demandeurs d’emploi et
tenir compte du retour d’expérience du réseau dans l’utilisation des documents. Les
imprimés révisés intègrent les modifications liées au nouveau code du travail entré en
vigueur le 1er mai 2008, notamment la renumérotation de ses articles.

Les nouveaux imprimés sont à utiliser immédiatement. Les commandes, selon les modalités
habituelles, ne doivent pas excéder les besoins prévisionnels sur trois mois.

Les stocks
d’anciens imprimés présents dans les unités sont à détruire à réception des commandes.

Le tableau ci-dessous recense les nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du suivi de la
recherche d’emploi.
Imprimé GL Objet
Imprimé n°401 GL1 Convocation
Imprimé n°402 A GL2 A Avertissement avant radiation (1er groupe de sanction)
Imprimé n°402 B GL2 B Avertissement avant radiation (2ème groupe de sanction)
Imprimé n°402 C GL2 C Avertissement avant radiation (3ème groupe de sanction)
Imprimé n°403 GL3 Décision de radiation
Imprimé n°404 A GL4 A Avertissement avant cessation d’inscription
Imprimé n°404 B GL4 B Décision de cessation d’inscription
Imprimé n°405 A GL5 A Avertissement avant transfert de catégorie
Imprimé n°405 B GL5 B Décision de transfert de catégorie
Imprimé n°406 GL6 Décision suite à recours
Imprimé n°407 GL7 Décision de radiation suite à suppression du revenu de remplacement
Imprimé n°408 A GL8 A Décision de refus d’inscription rétroactive
Imprimé n°408 B GL8 B Confirmation de décision de refus d’inscription rétroactive
Imprimé n°409 GL9 Abandon de procédure

Les versions GIDE des courriers de gestion de la liste ont également été revues pour les
raisons évoquées ci-dessus. Pour des raisons techniques, les modifications ont été
effectuées en deux temps :
o Mi-juin, une première série de courriers a été modifiée dont la convocation à
premier entretien de PPAE et entretien de suivi de PPAE (KC2R),
l’avertissement avant radiation pour absence au premier entretien professionnel
et à entretien SMP (KC2Q) et la radiation pour absence à entretien professionnel
(avec ou sans observation) (AC2R) ;
o Fin octobre, d’autres courriers relatifs à la gestion de la liste seront modifiés
comme, par exemple, la convocation bilan (AC11) ou la convocation pour une
prestation d’accompagnement (AC83).


Département des affaires juridiques Direction de l’intermédiation

Réf. : DAJ_ins_2008_157

Noisy-le-Grand, le 18 août 2008

Instruction à mesdames et messieurs les directeurs régionaux,
directeurs délégués, directeurs d’agence,
directeurs des centres régionaux de développement des compétences
et juristes interrégionaux

Objet : Instruction relative aux nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du suivi de la recherche
d’emploi

Le nouveau code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et
du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, est entré en vigueur le 1er mai 2008. Ses articles ont fait
l’objet d’une nouvelle numérotation. S’agissant du suivi de la recherche d’emploi et bien que la
recodification ait été présentée comme intervenant à droit constant, certaines dispositions ont
également été légèrement modifiées. L’entrée en vigueur du nouveau code du travail est
intervenue dans un contexte où un travail de réécriture des imprimés avait été engagé, visant
d’une part à sécuriser juridiquement les décisions correspondantes, d’autre part à renforcer
l’information des demandeurs d’emploi et enfin à tenir compte du retour d’expérience du réseau
dans l’utilisation des documents.

La présente note a pour objet de présenter les nouveaux imprimés résultant de ce travail et
intégrant la nouvelle numérotation du code du travail. Il est à noter que les imprimés utilisés
dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi seront à nouveau modifiés dans les prochains
mois pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits et devoirs du demandeur
d’emploi et de son décret d’application, ainsi que de la création de la nouvelle institution.

I. - OBSERVATIONS GENERALES

De manière générale et dans l’optique d’une sécurisation juridique des décisions prises dans le
cadre du suivi de la recherche d’emploi, les bases légales et réglementaires des décisions ont
été complétées. Les conséquences de chaque acte intervenant dans ce cadre ont été précisées,
ce qui participe de la bonne information des demandeurs d’emploi comme de la correcte
motivation des décisions. Les mentions concernant la possibilité pour le demandeur d’emploi
d’être reçu à l’Agence locale pendant le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations
dans le cadre des procédures d’avertissement ont été mise en conformité avec les dispositions
de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
 : cela implique que, désormais, le demandeur d’emploi peut,
lors de cette entrevue, se faire assister par un conseil ou représenter par la personne de son
choix. Enfin, les délais et voies de recours préalables et contentieux ont été précisés.

Sur le plan pratique, il faut noter que les nom et prénom du signataire doivent être indiqués sur
chaque décision, cet élément conditionnant la régularité de la décision
. Une mention a été
introduite en ce sens au bas de chaque imprimé, pour mémoire. On rappelle que seul le Directeur
d’agence bénéficiaire d’une délégation de signature du Directeur délégué est compétent
pour signer une décision de radiation.

Par ailleurs, les mentions de l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ont été
supprimées des imprimés où elle figurait, ce bien que la nécessité de l’envoi par courrier recommandé
avec accusé de réception demeure
, l’ANPE ne pouvant notamment pas se prévaloir
d’une convocation adressée par courrier simple.

II. - DETAIL DES IMPRIMES

Imprimé n°401 : convocation

Le nouvel imprimé fait état des conséquences d’une absence à convocation et précise la démarche
à suivre lorsque le demandeur d’emploi n’est pas disponible pour se rendre à l’entretien.

Imprimés n°402 A, 402 B, 402 C : avertissement avant radiation

Dans un souci de clarté et de facilité d’utilisation, l’ancien imprimé n°402 a été scindé en trois
nouveaux imprimés correspondant aux trois groupes de sanctions applicables en fonction des
différents motifs de radiation (article R. 5412-5 du code du travail). Ainsi :
- l’imprimé n°402 A correspond à l’avertissement avant une radiation de 15 jours (un à six
mois en cas de manquements répétés) en cas d’absence d’actes positifs et répétés de
recherche d’emploi, de refus d’emploi, de refus de contrat d’apprentissage ou de contrat de
professionnalisation, de refus d’action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi,
d’action d’insertion ou d’offre de contrat aidé
- l’imprimé n°402 B correspond à l’avertissement avant une radiation de deux mois (deux à
six mois en cas de manquements répétés) en cas d’absence à convocation
- l’imprimé n°402 C correspond à l’avertissement avant une radiation de deux à six mois en
cas de fausse déclaration.

Le demandeur d’emploi est par ailleurs invité à informer l’ANPE de ce qu’il a éventuellement
retrouvé un emploi, ce afin qu’il soit procédé à une cessation d’inscription. Il est enfin précisé
que le motif légitime le cas échéant mis en avant par le demandeur d’emploi doit être attesté
par des justificatifs écrits.

Imprimé n°403 : décision de radiation

Dans le nouvel imprimé, une place suffisante est laissée pour motiver la décision et le
demandeur d’emploi est désormais clairement informé qu’il lui appartient de se réinscrire à
l’expiration du délai de radiation.

Il est à noter que la mention de l’abandon de la procédure est supprimée. Un nouvel imprimé
spécifique, valant pour l’ensemble des procédures de radiation, cessation d’inscription et transfert
de catégorie, a en effet été créé (cf. infra : imprimé n° 409).

Imprimés n°404 A, 404 B, 405 A, 405 B : avertissement avant cessation d’inscription,
transfert de catégorie et décisions correspondantes
La cessation d’inscription et le transfert de catégorie sont désormais traités de façon séparée :
- les nouveaux imprimés n°404 se rapportent à la cessation d’inscription, l’imprimé n°404 A
portant avertissement et l’imprimé n°404 B décision de cessation d’inscription
- les nouveaux imprimés n°405 se rapportent au transfert de catégorie, l’imprimé n°405 A
portant avertissement et l’imprimé n°405 B décision de transfert de catégorie.

Par ailleurs et s’agissant de l’avertissement, il apparaît de manière plus claire que le demandeur
d’emploi dispose d’un délai pour présenter ses éventuelles observations, qu’il s’agisse d’une
procédure de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie. S’agissant de la décision
proprement dite, une place suffisante est laissée pour la motiver ; la mention de l’abandon de
procédure est également supprimée (cf. infra : imprimé n°409).

Imprimé n°406 : décision suite à recours

Dans la mesure où la décision rendue suite à un recours préalable obligatoire se substitue à la
décision initiale, elle doit obligatoirement être motivée, la motivation conditionnant la régularité
de la décision. C’est pourquoi une place plus importante est laissée pour motiver de manière
précise la décision de rejet du recours préalable obligatoire contre une décision de radiation,
cessation d’inscription ou transfert de catégorie.

Imprimé n° 407 : décision de radiation suite à suppression du revenu de remplacement

Le titre et la rédaction de la décision ont été modifiés pour se conformer à la terminologie de
l’article R. 5426-3 du code du travail qui indique que c’est le préfet, et non le DDTEFP, qui
(sous réserve des délégations de compétences consenties) intervient en la matière et parle de
« suppression » et non d’ « exclusion » du revenu de remplacement.

Imprimés n°408 A, 408 B : décision et confirmation de refus d’inscription rétroactive

Le nouvel imprimé n°408 A est à utiliser de la même manière que l’ancien imprimé n°408,
lorsque la demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi est refusée.

Compte tenu du nombre important de recours hiérarchiques effectués contre les décisions de
refus d’inscription rétroactive, un nouvel imprimé n°408 B a été créé pour faciliter le rejet de ce
type de demande.

Imprimé n°409 : abandon de procédure

L’ancien imprimé n°409, qui portait retrait ou maintien d’une décision de cessation d’inscription
et concernait le cas où un demandeur d’emploi saisi le Directeur d’agence d’un recours préalable
alors que c’est le Directeur délégué qui doit être saisi du recours préalable obligatoire, a été
supprimé. Dans le cas où le Directeur d’agence est saisi d’un recours préalable contestant une
décision de cessation d’inscription, il lui appartient simplement de transmettre le recours au
Directeur délégué compétent.

Le nouvel imprimé n°409 est à utiliser pour informer le demandeur d’emploi de l’abandon d’une
procédure engagée à son encontre. Il concerne aussi bien l’abandon d’une procédure de
radiation que de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie.

III. - MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX IMPRIMES

Les nouveaux imprimés sont à utiliser immédiatement et sont disponibles selon les modalités
habituelles de commande. Ces imprimés seront à nouveau modifiés pour tenir compte de
l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits et devoirs du demandeur d’emploi et de son
décret d’application. En conséquence, les commandes ne doivent pas excéder les besoins
prévisionnels sur trois mois. Les stocks d’anciens imprimés présents dans les unités doivent
être détruits à réception des premières commandes.

Une vigilance particulière est recommandée dans l’utilisation des nouveaux imprimés. Il est
notamment demandé d’attacher le plus grand soin à la motivation des décisions chaque fois
qu’elle est nécessaire, la correcte motivation participant tant de la bonne information des
demandeurs d’emploi que de la prévention du contentieux en matière de gestion de la liste des
demandeurs d’emploi.

Carine ROUILLARD,
DGA Finances, appui, contrôle

Bruno LUCAS,
DGA Production de services et animation
du réseau


Les Dominique sont des agents et agentes de l’ANPE qui se révoltent contre la transformation de leur métier (mettre en relations chômeurs et patrons) en police des chômeurs. Voir leur rubrique Les révoltéEs de l’ANPE.

Messages

  • Voir un service public théoriquement au service de gens en difficulté (chomage, precarité, angoisse du lendemain,...) s’affranchir ainsi de ses obligations légales, avec l’assentiment d’un pseudo "service juridique" est proprement scandaleux !

    Pourquoi les média restent ils silencieux ??

    Pour moi c’est bien plus grave que l’arbitrage Tapie ou la grossesse de Rachida !! Ce genre de comportement venant de personnes sures de leur impunité et qui en profitent compromet toutes les valeurs du pacte social !!

    • ILs recommencent à casser encore plus fort sans aide bien sûr et ils ou elles retournent toujours nos réponses contre nous.
      Leurs buts radier, c’est tout, j’ai bien compris ce qu’ils veulent se débarrasser de nous .point

      Tout est normal chez eux meme discriminer, ils ou elles trouvent toujours des bonnes raisons pour le faire et pourtant il y a des lois ,mais elles servent à rien pour des gens ainsi sans foi ni loi.
      Personne ne fait rien que des mensonges et la Halde sans preuve ne peut rien faire.

      Vous savez que faire du mal et nuire.

    • C trop facile de reporter la faute sur les chomeurs ; l’anpe occupe 75% de sont temps a vérifier que les demandeurs cherchent du taf ,combien à leurs faire des propositions ? Combien à faire de la prospection aupres des entreptises ? Moi je suis au rmi mais ça les emmerde que je reste inscrit alors ils me font la misère pour me faire sortir de la liste ! Mais je lache pas ! J’ai repondu à 14 annonces et meme pas un courrier de refus quedal !!! Les conseillers ANPE sont interressés au resultat avec des PVI (primes variables individualisées) En gros plus ils radient plus ils touchent !!! Mais quand j’en ai parlé au directeur de l’anpe il est devenu furax et a de-suite convoqué ma conseillère dans le bureau !! la fayote a nié avoir eu connaissance d’un document (cqfd n°17) j’ai filmé la scène avec mon téléphone. Elle balance il y en a qui en radient 25/30 par mois mais c pas mon cas ...blabla !!! Je reste calme meme si le rage monte. La strategie du con et du mec gentil ça marche plus il va faloir une action proportionnée à la provocation. J’encourrage vivement à tous les radiés ou en cours de radiation à filmer et balancer sur le net... c notre seule arme la com.
      Je souhaite un bon courrage à tous les gens en galère et espere qu’une justice immanente découlera du mal qui nous est fait !!! Et les mediasTV sont des complices donc ne comptez pas sur eux...

    • Bien vu,moi j’enregistre tout,on me radie ,je porte plainte et recours au tribunal administratif pour discrimination.
      Au lieu de radier les gens ,ils devraient réinsérer vraiment les gens ,mais non ,il n’y a plus rien que des tests la plateforme des vocations bidons et bien sûr impossible à les avoir ces tests.
      Pas bête comme truc, on ne trouve pas à se réinsérer et après on est harcelée pour la recherche d’emploi.
      En fait, il devrait nous donner de quoi nous suicider,ils seraient débarrasser de nous les statistiques toujours les statistiques de la fameuse 1ère catégorie en CDI ,les autres on ne les compte pas mystère ????
      et les autres ?
      Il n’y a aucune morale là-dedans,vous n’avez pas honte ?
      Votre boulot casser,faire du mal,rabaisser et radier.

    • Attention ! la procédure est un peu plus complexe. Il faut d’abord faire un recours "gracieux" en interne, auprés de la Direction Départementale de l’Anpe. Ce n’est qu’aprés l’eventuel rejet de ce recours interne, qu’il faut saisir le T.A. et pour abus de pouvoir, pas pour discrimination.

      Pour plus d’info et des courriers type, passes par Dominique, je lui transmettrai les odc qu’elle te feras suivre

    • Bonjour et merci de cet intéressant article.
      Après l’avoir lu, je me pose une question. Je suis en train de préparer un recours hiérarchique pour une jeune que j’héberge et qui vient de recevoir une lettre de radiation, bien qu’elle n’ait jamais reçu de convocation à un entretien et de lettre de rappel.
      Alors que dois-je faire ?
      - faire le recours en demandant à l’Anpe de prouver qu’elle a envoyé ces deux courriers ?
      - faire comme si la jeune fille n’avait pas reçu de lettre de radiation, puisqu’elle n’était pas recommandée ? Mais comment faire comme si ? En mettant sa situation à jour pour octobre et en feignant d’être surprise d’apprendre qu’elle est radiée ? Est ce que la radiation sera automatiquement annulée si elle n’est par faite par lettre recommandée ?
      D’avance merci si quelqu’un peut me répondre.
      Denise

    • Attention à la confusion :

      le Code du Travail n’oblige pas l’ANPE à envoyer les convocations en LR/AR comme il le fait ,par exemple, pour les employeurs et les Lettres de Licenciement (Article L.122-14-1, alinea 1er), en revanche la preuve que ce courrier a bien été envoyé et a été reçu par le Demandeur d’Emploi , si celui ci affirme ne pas l’avoir reçu, incombe à l’ANPE et si elle ne peut le prouver le juge considèrera que ce courrier n’a pas été envoyé .

      L’habituelle formule du juge administratif est :

      "considérant qu’il n’est établi par aucune des pièces du dossier que (mr ou mme...x.. )ait reçu la convocation à se rendre à une convocation que lui aurait adressé le Directeur de l’ALE de... OU que le défaut de réception de cette convocation soit imputable à l’intéressé ... le requérant est fondé à demander l’annulation de cette décision" (TA Bordeaux 23/07/1996)

      Donc : aucune obligation de FORME comme pour le licenciement et donc aucune annulation en raison du non respect d’un formalisme non prévu par les textes, mais obligation pour l’ANPE, en cas de contestation, de prouver que la convocation a bien été envoyée et reçue (Article 1315 du Code Civil sur la charge de le preuve) par le DE .

      Par LR/AR faites étét du fait que vous n’avez jamais reçu de Lettre de Convocation et demandez à être repris à la date de la radiation prononcée .

      cordialement

      philippe labarrère
      ex-juriste à l’ANPE

    • J’ai vu un reportage sur la FR3 la semaine dernière enquete sur anpe et chomage, fort interressant, malheureusemenet je ne me souviens plus du nom de l’emission, si quelqu’un la vue et sait merci,

      Je retiens qu’une ex- fonctionnaire de l’anpe, expliquait qu’il faut compter un million de chômeurs de plus que ce qui est annoncé, moi même à la recherche, rmiste et inscrite en club emploi, je suis tombée sur le "cul" de savoir que je ne suis pas comptabilisée comme demandeurs d’emploi, idem pour tous les rmistes club emploi ou pas, !!!!!!!!! VIVE LA REPUBLIQUE à quant un pourcentage des exclus ne rentrant dans aucunne catégorie comptabilisés nulle part, JE SUIS BIEN VIVANTE !!! oui oui je vous assure même pas morte mdr

    • SI VOUS ETES REELLEMENT UN ANCIEN JURISTE DE L’ANPE = BRAVO POUR L’AIDE QUE VOUS APPORTEZ A TOUS LES "PAUMES DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL" COMME MOI.

      EN REGLE GENERAL JE N’ARRIVE PAS COMPRENDRE COMMENT DES FRANCAIS PUISSENT FACE A D’AUTRES FRANCAIS EN SITUATION DE PRECARITE S’ACHARNER PAREILLEMENT. CELA EST EGALEMENT VALABLE POUR TOUS LES SERVICES DES IMPOTS.

      LORS DU RECRUTEMENT DE AGENTS DE L’ETAT EN DEHORS DE DIPLOMES FAUT-IL AVOIR DES DISPOSITIONS AU SADISME INTELLECTUEL. POURQUOI MEME SI LEURS FONCTIONS EST D’APPLIQUER LA LOI, ILS NE SE REVOLTENT PAS DEVANT TANT DE MISERES HUMAINE. COMMENT PEUVENT-ILS ENCORE SE REGARDER DANS UN MIROIR SURTOUT A L’APPROCHE DES FETES DE FIN D’ANNEE....

      LA REPONSE = JAMAIS ILS NE CONNAITRONT LES MINIMA SOCIAUX ET DE FACTO SE SENTENT/CROIENT TOUS PUISSANTS ET ILS LE SONT !

    • A l’Anpe, il y a de plus en plus de précaires, embauchés en contrats aidés !

      qui tremblent de peur de perdre leur maigre revenu.

    • le but de "certains conseiller référents" n’est pas de nous aider ! c’est là une "couverture" au titre ronflant qui cache une volonté obscure et machiavélique pour nous enterrer socialement en nous piégeant dans la perspective de nous radier (casser du chomeur) et pour eux , de conserver probablement en raison de sombres intérêts nos droits financiers , à l’anpe de toulon le bilan annuel de décembre (vue sur internet) fait apparaître un énorme exedent financier on se demande d’ou peu bien provenir pareil "exédent" ???

      c’est le sentiment que j’ai , moi même chômeur ayant droit mais à quel prix !!! j’ai travaillé , cotisé pour ce droit et un référent déploie des trésors de persuation (en jouant sur les mots) pour me faire perdre mes droits , c’est criminel , en plus je reçois un courrier d’une société alors que je n’ai jamais écrit ni même postulé à cette société , ca veut dire "usurpation d’identité" et je compte bien déposer plainte.

      Stéf de TOULON

    • Bonjour,
      Je profite de votre expertise ANPE :

      Voila j’ai travaillé 12 mois sur les 18 derniers mois une fois 5.5 mois et une fois 06.5 mois
      j ai donc appellé l ANPE pour ma réinscription :
      ayant d’anciens droits encore ouverts l’on m’a réinscrite par téléphone sans que j’ai à me déplacer et assuré que ces anciencs droits prévaudraient : ce qui fut effectivement fait.
      et que cette période de 5.5 mois travaillée me servirait ultérieurement dans le cas ou j’epuiserai totalement mes anciens droits.
      jusque là tout va bien

      Au terme d’un mois je fais ma déclaration mensuelle et je réponds correctement à tous les items SAUF QUE je n’avais pas l’item avez-vous effectué un préavis je ne peux donc pas le signaler et perçoit indùment 15j d’indemnités ;
      Je retrouve un nouveau travail durant 06 mois au terme de ce contrat je me réinscrits et là surprise on retient les 15j indùment perçus et on m’annule la période travaillée 5.5 mois pour fraude....
      Donc au lieu de 12 mois d’allocations je me retrouve avec 06 mois.
      Quel recours ?le dr de l agence me soutiens que la commission me déboutera !!!!
      merci de votre réponse

    • "EN REGLE GENERAL JE N’ARRIVE PAS COMPRENDRE COMMENT DES FRANCAIS PUISSENT FACE A D’AUTRES FRANCAIS EN SITUATION DE PRECARITE S’ACHARNER PAREILLEMENT. "
      malheureusement c’est une spécificité française, rappellez vous de ce qui a été dit du comportement de certains pendant la 2ème guerre mondiale.

  • A l’ANPE de Melun ,on bafoue le code du travail et la discrimination est à tout va.
    Cherchant dans mon domaine ,je remarque deux offres suivant mon profil et j’envois dans la foulée mon CV+LM par email.

    Quelques jours après je reçois une convocation pour une réunion d’information avec l’employeur ,donc je téléphone à la conseillère nom sur la convocation,afin d’avoir des précisions puisque j’ai envoyé des candidatures dans leur agence et expliquer mon cas.

    Réponse de l’intéressée,vous êtes demandeur d’emploi depuis longtemps,l’annonce n’a rien à voir avec mes deux candidatures dont une annulé.
    Cette personne me dit que je dois me désinscrire des demandeurs d’emploi vu mon cas(apparence physique non en accord avec mon sexe).
    Je réponds qu’il en est pas question ,que je suis à la recherche d’un emploi en fonction de ma qualification et de mon expérience professionnelle et que j’ai aussi engagé une reconversion puisque concluante car j’ai réussi mes tests.
    Que je viendrais à cette réunion ,que de tout manière,j’en ai l’obligation sous peine d’être radiée.
    Je tiens à préciser que je ne suis pas demandeur d’emploi de cette région.
    Que cette personne bafoue le code travail et avec une discrimination caractérisée dans le seul but de me nuire et de me radier,par un flicage de ma personne.
    C’est intolérable ce comportemnt avec un mépris total de ma personne.
    J’en dirais plus quand j’irais à la réunion d’information et je demanderais des explications à ce sujet.
    Inquiétant !

    • Les procèdés sont dignes de la gestapo,flicage,juger,espionner de pire en pire, c’est intolérable ce genre de manière.
      C’est suite à mes deux envois de candidature, que j’ai reçu cette convocation.
      Maintenant, à chaque fois que j’envois il n’y aura plus mes cordonnées mais seulement mon numéro de portable.
      La vie privé en prend un sacré coup,sans compter que pour des gens comme moi ,l’ANPE fait tout pour qu’on ne soit plus inscrit.
      Après ça va être quoi les fours ? :(

    • Une emision M6 Capital ce soir dimanche à 20heures 50 va avoir lieu sur les chômeurs,droits du travail ect.......

      Vous allez voir comment on est bien traité et encore pire pour des gens comme moi.

      Les ANPE discriminent à tout va sur le sexisme,l’apparence physique non en accord avec le sexe et l’état civil et bafouant la qualification professionnelle,le métier et l’expérience dans ce domaine par des métiers qui n’ont rien à voir avec le métier.
      De plus envoyer des convocations à des forum sous peine de radiation pour des métiers dit de tension.

      Les sociétés de placement qui se comportent mal avec les chômeurs sans foi ni loi.

      Les employeurs et les intérims qui profitent de l’aubaine pour encore plus exploiter et de ne plus rien respecter sur les droit des salariés et les chômeurs.

      Voilà le lien http://www.bonplan-tele.fr/Programme/capital-20301964-miraphil@hotmail.com.aspx

      Avec la crise économique et financière qui s’installe, les temps sont de plus en plus durs pour les salariés. Pour la première fois depuis 15 ans, le chômage a connu sa plus forte hausse le mois dernier : 40 000 demandeurs d’emplois supplémentaires. Mais derrière ces chiffres alarmants, une véritable révolution est en cours sur le marché du travail. 35 heures : Est-ce déjà la fin ? Thibaud Formery. Enquête sur les entreprises qui profitent du chômage. Temps partiel : bon plan ou cauchemar ? Sénior dans l’entreprise : plus de 50 ans, au revoir !

      lien :http://www.m6.fr/html/index_m6.shtml

      Le cauchemar continue....vous ne pouvez pas vous imaginer comme votre vie va changer avec moi NS.

  • Grâce aux informations données par AC à Nantes, je suis toujours inscrite à l’ANPE, qui voulait me radier car je suis en CDD !

    Leur envoyer une lettre en recommandé avec AR, au lieu d’aller raler à l’agence, ça marche aussi ! En tout cas, pour moi ça a marché, je reste inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf qu’ils m’ont passé dans la catégorie la plus adaptée à ma situation, comme je l’avais demandé !

    Merci AC !!

    Voir en ligne : Derniers épisodes AurelieT vs ANPE

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