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Quand l’assurance maladie contrôle la recherche d’emploi avant d’ouvrir des droits...

samedi 25 avril 2009, par une précaire

Ci-dessous le témoignage d’une précaire à qui l’assurance maladie demande des preuves de recherche d’emploi avant de lui ouvrir des droits

Voilà je suis au chômage depuis Octobre 2008, après un cdd de 3 mois, qui ne m’a ouvert aucun droits d’indemnisation assedics. Ni même l’allocation spécifique de solidarité car je ne cumule pas 5 ans d’activité dans les derniers 10 ans.

J’ai fait une demande de RMI, refusée car je vis en couple. Même si nous ne sommes ni pacsés, ni déclarés en concubinage et que nous déclarons nos impôts séparément ils n’ont pas tenu compte aussi du versement de la pension alimentaire déduite de son salaire, il semble que nous dépassons le plafond. J’ai toutefois fait un recours contentieux pour lequel j’ai reçu une réponse.

Entre temps, j’ai reçu une première requête de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise à jour de mon dossier pour le renouvellement de mes droits et qui me demande de lui fournir des pièces justificatives attestant de ma situation.

Je leur ai fourni ma lettre l’attestation ASSEDICS de refus d’ouverture de droits, ma lettre de refus du RMI, et de la CMU. L’attestation sur l’honneur attestant ma recherche d’emplois (ref.cerfa N° 60 3802 récupérable sur www.ameli.fr) dûment remplie et signée.

En réponse, je reçois une autre lettre d’une technicienne de prestations de la sécurité sociale, qui m’a renvoyé tous les justificatifs ci dessus mentionnés y compris mon original d’attestation sur l’honneur ! et qui me demande de lui fournir 4 réponses d’employeurs auprès de qui j’aurai fais des candidatures.

Perplexe et avant de le faire je me suis retournée vers mon intervenant du Pôle emploi, qui ne comprenait pas du tout cette demande. Sa direction est rentrée en contact avec moi par téléphone tout aussi étonnée que la sécurité sociale fasse office de contrôleur de recherches d’emplois. Cette même direction m’a demandé de lui envoyer cette lettre afin de se rapprocher de la sécurité sociale pour avoir un élément de réponse.

Cet élément de réponse est donc le suivant : Depuis janvier 2009 un texte de loi aurait été mis en place pour que la sécurité sociale soit en mesure et droit de nous demander nos recherches d’emplois ! texte dont je n’ai eu pas le code ...ni la date exacte.

Il faut savoir que sans cette réponse, je me verrais ôter mes droits à la sécurité sociale, alors que je paie une mutuelle.

Questions :

Quels sont mes droits à la sécurité sociale, et pendant combien de temps sachant que je ne suis ni indemnisée par les assedics, le rmi et sans emploi ! si ce n’est pas de la précarité imposée ce genre de mise au pied du mur qu’est ce ?

Connaissez vous ce nouveau texte de loi, qui impose de transmettre des réponses d’employeurs afin de justifier de mes recherches d’emploi, pour le renouvellement de mes droits ?

Le document auquel il est fait référence, le cerfa 603802, est une attestation sur l’honneur de recherche d’emploi, et précise que l’Assurance Maladie se réserve le droit de vérifier les déclarations des allocataires.

Alors que des dossiers pour l’ouverture de droits ou les paiements sont en souffrance, la priorité de la Sécurité Sociale, tant au niveau Assurance Maladie que CAF, semble être le contrôle à tout va et les restrictions de droit .
Pour contrer cela, nous avons un moyen qui prouve tous les jours son efficacité : la solidarité collective. Aller à plusieurs dans l’administration concernée (quelques proches avec
vous, un texte à distribuer, un appel tout haut aux précaires présents
pour exiger ensemble la résolution des problèmes...) a des chances de
faire bouger les choses. Ne nous en privons pas !

Messages

  • C’est clair qu’avec les centaines, les milliers de licenciements en cours, les recettes de la Sécu en prennent un sacré coup.

    C’est clair aussi que c’est de la faute des salariés s’ils perdent leur emploi, donc, multiplions les difficultés d’accès au soin pour ces feignasses...

    Au fait, elle fait quoi la Sécu aux employeurs qui licencient et qui donc ne lui versent plus un sou ??

  • Bonjour,

    tu es tombé sur une technicienne zélée qui se prend pour ce qu’elle n’est pas.
    Bientôt le pôle emploi va nous demander des radios, IRM et analyses de sang... bon sang !

    Je viens de trouver le texte de la Sécu sur ameli.fr dont il est question :

    Vous êtes chômeur

    À compter de la date de cessation du versement de votre allocation Assedic, vous bénéficiez pendant 1 an du maintien de vos droits :

    * aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et pour les prestations des assurances invalidité et décès ;
    * au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

    Au-delà de cette période de maintien de droits

    * Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi et inscrit au Pôle emploi

    Vous pouvez continuer à bénéficier du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité sans limitation de durée. Vous devrez régulièrement en fournir la preuve à votre caisse d’Assurance Maladie (déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes à la recherche d’un emploi, lettre de candidature, etc.).

    Le fait que l’on te demande 4 réponses d’employeurs est particulièrement choquant, car qui cherche du boulot sait très bien avec quelle "enthousiasme" les employeurs répondent aux lettres de candidatures. Dans le texte, il est question de lettre de candidature, mais pas de réponses. La technicienne zélée voit les "réponses" peut-être dans le "etc.".

    Personnellement, j’écrirais une lettre argumentée recommandée AR au directeur du Centre de Sécu en expliquant que même le pôle emploi est au courant que les employeurs ne répondent jamais aux candidatures qu’ils recoivent et qu’il est scandaleux de faire barrage à l’accès aux droits avec une telle ferveur, avec une copie RAR au service de médiation de la Sécu départementale. Je demanderais l’établissement des droits au plus vite faute de quoi je me réserverais le droit d’avertir la presse de cette pratique scandaleuse. C’est la lettre RAR qui impressionne (c’est malheureux et ça coûte cher mais j’ai toujours de meilleurs résultats avec une lettre d’un ton sévère avec RAR)

    Garde précieusement la lettre dans laquelle la technicienne de la Sécu te demande de fournir 4 réponses d’employeurs ! C’est le genre de truc qui peut intéresser le Canard enchaîné...

  • “« Vous devrez régulièrement en fournir la preuve à votre caisse d’Assurance Maladie (déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes à la recherche d’un emploi, lettre de candidature, etc.). »”

    Ce sont des exemples et, à défaut d’avoir fait une déclaration sur l’honneur, des lettres de candidatures sont acceptées.

    D’autre part, si la Sécu se réserve le droit de vérification, cela ne veut pas dire qu’elle à le droit de vous demander de vous justifier. (Ce qui reviendrait à mettre en cause l’honneur de vos déclarations et prendre PôleEmploi pour des gros c**s).
    Une attestation d’inscription à PôleEmploi est un justificatif, recevable et suffisant. Pour vérifier elle dispose des possibilités de croisement des fichiers (Je ne vous fais pas le détails : toutes les administrations communiquent entre-elles à des fins de contrôles).

    Mais il faut comprendre les raisons de cette demande (dans sa forme non-abusive).
    Vous arrivez au terme du maintien des droits au titre de votre dernier emploi. La sécu met votre dossier à jour pour étudier vos droits. Deux solutions s’offrent à vous (à elle) :

    — - Le maintien des droits au titre de la dernière activité professionnelle si vous êtes demandeur d’emploi (donc inscrit à PôleEmploi) non indémnisable.
    — - L’accès à la CMU de base au titre de la résidence (habiter régulièrement en France depuis plus de 3 mois et n’avoir droit à aucune autre forme d’affiliation obligatoire).

    En plus de l’abus de pouvoir, dans cette affaire la Sécu manque à son devoir d’information.

    Concernant les affiliations obligatoires :
    Il existe celle d’ayant droit d’un assuré lorsque la personne est : "le concubin de l’assuré, c’est à dire la personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente". (au sens de la Sécu)

    Cette situation est celle que vous reconnait le Conseil Général (vous n’avez pas le RMI pour cause de revenus trops élevés) puisqu’il prend en compte les revenus de votre ??? ... compagnon de précarité.

    Pour ne pas tout mélanger, il faut donc vous décider entre deux attitudes :

    — - Défendre l’idée que vous êtes deux citoyens distincts partageant un même logement (où dont l’un héberge l’autre), sans relation maritale :
    Vous avez droit au RMI (bientôt RSA) et donc à l’affiliation au régime général de base, plus la CMU-Complémentaire.

    — - Acquiesser à la notion de vie maritale :
    Vous avez droit au RMI couple (sauf ressources trops élevées, c’est votre cas) et vous êtes affilié obligatoirement comme ayant droit du concubin au régime de base. Si les ressources du foyer fiscal sont faibles, vous pouvez demander la CMU-C ou l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé.

    Si vous avez des déclarations fiscales distinctes, vous êtes apparement dans la situation 1.
    Manifestement le Conseil Général vous met dans la 2
    et la sécu dans la 1 (souscatégorie menteur).

    Quand à PôleEmploi,
    il atteste de ce qu’il est indiqué sur ses listes (inscrit ou pas inscrit) et c’est tout.

    • Merci à tous pour ces précieuses réponses, depuis je me suis rapprochée du Ministère de la Santé ainsi que de la Caisse Nationale Assurance Maladie, qui ont confirmé ce que vous dites.
      Le Ministère de la santé n’a trouvé aucun décret réçent sauf celui inscrit par la CPAM sur le document "ouverture des droits et prestations en nature *(décret n°2007-199 du 14/02/2007)* et s’est étonné du refus de Pôle emploi à me fournir un appui par écrit.
      La CNAM elle, m’assure qu’il n’y a pas de décret récent, mais me précise que certaine CPAM ont peut être reçu une circulaire interne leur précisant de vérifier chaque cas... (sous réserve) car les droits après une perte d’emploi d’un chômeur non indemnisé qui étaient alloués pendant 4 ans sont réduits à 1 an.
      Toutefois, comme il est dit il s’agit de lettres de candidatures et non de réponses.
      Je laisse le bénéfice du doute à cette enquêtrice "z’ailée" qui cherche peut être à prendre son envol pour une promotion interne...Merci à tous.

    • Bonsoir nous avons un probleme un peu similaire au votre
      Ma femme a quité son emploi en suisse a geneve pour me suivre en lorraine et la grand etonement le pole emploi ne veu pas l indemniser donc suite a ca la cpam vient de nous annoncer que sans indemnisation de pole emploi pas de couverture sociale pas de cmu car je gagne trop 1200 euros l assistante social me dit je ne peut pas vous aider ma femme va accoucher comment va t on faire aidez nous svp

    • Si vous êtes couvert par la sécurité sociale et que vous êtes mariés, votre épouse est aussi couverte par votre sécurité sociale.

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