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AER et allocation logement : La CAF condamnée

mercredi 25 novembre 2009, par AC ! 61 Alençon-Perche

Coup sur coup, deux CAF viennent d’être condamnées à respecter la loi sur la neutralisation de l’AER pour le versement de l’allocation logement.
Réduire ou supprimer l’allocation logement sur le simple motif de passage à l’AER est illégal.

Coup sur coup, deux CAF viennent d’être condamnées à respecter la loi sur la neutralisation de l’AER pour le versement de l’allocation logement.
Comme bien d’autres, une allocataire de l’Orne et un allocataire de la Loire avaient continué à percevoir leur allocation logement après avoir basculé de l’ASS à l’AER.
Et puis, un jour, ils reçurent un avis de trop perçu, suivie de la réduction drastique de l’allocation logement (jusqu’à sa disparition totale à Alençon).
A Roanne, l’AER subissait un abattement de 30%. A Alençon, aucun. Deux traitements différents en vertu d’une même "télécopie" invoquée par chacune des CAF, télécopie par ailleurs confidentielle et hors la loi.
ChacunE des deux allocataires, après des recours gracieux infructueux, saisirent le tribunal des Affaires sociales (TASS) de leur juridiction, invoquant l’article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale qui précise que la reprise
d’activité constitue le seul motif mettant fin à la neutralisation des ressources, or, le passage en AER ne constitue nullement une reprise d’activité.

Voici le jugement du TASS de Roanne :

ATTENDU que pour résumer la situation de M., il convient d’indiquer qu’il était bénéficiaire de l’AER (allocation équivalent retraite) depuis le 9 septembre 2008 ;

Qu’avant le 9 septembre 2008 il était titulaire de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) qui lui faisait une neutralisation de ses revenus pour le calcul du montant de l’allocation logement dont il bénéficiait par ailleurs.

Quand il a obtenu l’AER le 9 septembre 2008 il n’a plus bénéficié que d’un abattement de 30% sur ses revenus pour le calcul de l’allocation logement au lieu de la neutralisation totale.

Qu’il s’en est suivi une diminution de l’allocation logement.

ATTENDU que sur une question posée par lui (...) il lui a été répondu sans aucune ambiguïté qu’il n’y aurait pas de modification du montant de son allocation logement.

ATTENDU que le Tribunal croit devoir faire remarquer qu’il est regrettable qu’à l’appui des écritures de la Caisse soient invoqués des textes émanant de la direction des prestations familiales, textes parfaitement hermétiques émaillés de sigles et de codes lesquels sont parfaitement incompréhensibles sauf sans doute pour l’auteur de ladite directive.

Ce texte l’est en tout cas pour le représentant de la Caisse d’allocations familiales qui à l’audience n’a pu fournir d’explications sur les mentions et les codes évoqués par son administration.

ATTENDU que dans ses écritures la Caisse se borne à faire des affirmations quant à son interprétation des textes.

ATTENDU que son interprétation est d’ailleurs rigoureusement contraire à celle parfaitement claire qui avait été fournie précisément à M. en réponse à la question parfaitement précise qu’il avait posée.

ATTENDU qu’en ce qui le concerne le Tribunal n’a trouvé dans les textes évoqués aucune allusion à une reprise quelconque d’activité qui aurait modifié la neutralisation antérieurement appliquée dans le cadre de l’ancien régime auquel appartenait M.

ATTENDU par ailleurs qu’il convient d’assurer aux intéressés une certaine sécurité.

ATTENDU qu’ils sont en droit d’obtenir des réponses claires précises et définitives aux questions qu’ils posent surtout quand il s’agit pour eux de s’y retrouver dans le cadre des aides multiples qui se conjuguent ou se superposent.

ATTENDU que dans ces conditions le recours de M. doit être déclaré recevable et bien fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Roanne statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de Roanne,

en conséquence,

DECLARE M. recevable et bien fondé.

Et voici les attendus du TASS d’Alençon

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.532-7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d’une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa cidessus, ou si l’indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l’accord mentionné à l’article L. 351-8 du Code du Travail, après application du taux dégressif prévu à l’article L. 3513 du même code, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence pour le calcul des prestations.
En l’espèce, Mme, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, entre le 1er Janvier 2005 et le 18 Décembre 2005, puis de l’allocation équivalent retraite à compter du 19 Décembre 2005 s’est vue refuser par le C.A.F. le bénéfice de la neutralisation de ses ressources annuelles de l’année de référence pour le calcul de l’allocation logement sociale au motif que cette mesure ne pouvait être maintenue que pour les ex-bénéficiaires de l’allocation spécifique d’attente.

L’ organisme social fonde son argumentation sur une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 Août 2003.

Or, force est de constater qu’une instruction émanant d’un organisme de sécurité sociale ne saurait se substituer à une disposition législative ou réglementaire en tant que source de droit. Elles ne revêtent aucune force juridique ce, d’autant qu’elles ne sont pas accessibles aux justiciables auxquelles elles ne sont pas opposables.

De surcroît, en l’espèce, l’instruction précitée ajoute une distinction non prévue par la loi en permettant la neutralisation des ressources pour les titulaires de l’allocation équivalent retraite ayant reçu au préalable l’allocation spécifique d’attente et en refusant cette mesure aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite faisant suite à l’allocation de solidarité spécifique.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Mme concernant le bénéfice de la neutralisation de ses ressources annuelles pour le calcul de l’allocation de logement sociale perçue (...)

Le TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- Reçoit en la forme le recours formé par Mme ;
- Au fond, accueille sa demande tendant à bénéficier de la neutralisation de ses ressources pour le calcul de l’allocation de logement sociale
(...)


Conseils d’AC !

Si vous avez reçu un avis de trop perçu et que vous ne l’avez pas contesté dans les délais indiqués, il est probable que vous serez déclarés forclos pour ce trop perçu.
Que cela ne vous dissuade pas de réclamer l’application de la loi pour l’allocation logement.

Remarques de Yan
Deux remarques :

lorsque vous avez une notification de droit ou d’indu, vous avez deux
mois pour le contester sur le fond (les voies de recours doivent être
indiquées) ;

la demande de remise de dette peut être faite à tout moment - même si le
délai de deux mois est écoulé.

Les motivations du jugement de la Loire sont ravageuses.

Il y a parfois des représentants de la Sécu qui font le service minimum
devant ces juridictions : le dossier est "pourri", pas d’excès de zèle.

D’autre part, si vous bous reportez à l’article R532-7 du code de la
sécurité sociale, vous verrez :

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement
de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de
l’allocation d’assurance, ou l’admission soit à l’allocation de solidarité
spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail,
soit à l’allocation temporaire d’attente prévue à l’article L. 5423-8 du
même code et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours
duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre
le bénéfice desdites allocations.

Voir aussi le dossier AER

Messages

  • je suis à priori dans cette situation. La Caf me réclame un trop perçu depuis mon passage en AER après l’ASS ; je leur ai écrit depuis un mois avec texte de loi, mais pas de nouvelles. Quelqu’un a-t-il eu gain de cause ?

    • Je suis moi-même victime de la CAF depuis que mon ASS a passée en AER, année 2007. Tous les trois mois, avis de trop-perçu. J’avais, à cette époque une assistante sociale efficace, qui, sur simple coup de fil, remettait les choses à leur place (lorsqu’elle a demandé si ce n’était pas possible de remettre le dossier définitivement en ordre, il lui avait répondu par la négative. Depuis que cette assistante sociale est partie, durant toute l’année 2009, je n’ai pas perçu l’intégralité de ce qui m’est dû. Et je viens de recevoir un avis de la CAF prétextant que je n’ai plus droit qu’à 52 euros d’alloc.logement (2007 : 253 euros ! et en effectuant simulation de calcul c’était bien ce montant !). Sans assistante sociale, une employée de la CAF me répondait : "ah madame, c’est comme ça, l’allocation logement a diminuée !". Je suis locataire chez VAR HABITAT et l’assistante sociale de cet organisme n’a pas eu de réponse à ses courriers écrits à la CAF..... Il va donc falloir entamer des mesures sérieuses, telles que décrites ici.

    • Bonjour Nathalie,

      Pourriez-vous me communiquer le texte de loi car je n’arrive pas à le trouver et il m’aiderait un peu dans mes démarches
      Avec tous mes remerciements

    • Les articles sont cités plus haut pour l’allocation de logement. Le texte est sur le site de Légifrance.

      Pour l’APL, c’est dans le code de la construction et de l’habitation.

    • Je me suis trouvé dans cette situation et dès que j’ai reçu le nouveau calcul qui tenait compte de mon EAR pour 2010, j’ai contesté auprès de la CAF simplement en me référant à l’article R.532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
      J’ai obtenu gain de cause très rapidement (sans être passé par la CRA) avec effet rétroactif sur 2009 (où la CAF avait déjà tenu compte de mes revenus de l’AER et diminué mon A.L.).
      Il semble donc que le message soit passé auprès des conseillers de la CAF.

    • je suis moi aussi victime de la caf qui m’ont diminuée de beaucoup mon apl
      recours gracieux rien y fait - je suis en aer depuis 2007 - 260.oo euros maitenant 83. euros - je suis degoutée

    • Animateurs du forum AC, militants de A.C., bonjour, bonjour à tous,

      Notre problématique est la suivante ;

      -  au crépuscule de notre vie, nous avons, comme beaucoup, été victimes dans notre foyer d’un « incident de la vie », somme tout « classique », dans notre monde économique, soit un licenciement économique suite à liquidation judiciaire,
      -  1000 dossiers de candidature et 100 entretiens d’embauche plus tard, après 36 mois de la voie royale des ASSEDIC, arrive le « cul de sac » des A.S.S.,
      -  vous savez tous qu’il est impossible de faire vivre trois personnes avec 460 euros par mois, vous survivez …
      -  heureusement, après de multiples péripéties (intervention de notre C.C.A.S.S.), notre C.A.F. (organisation républicaine exemplaire quant à une certaine égalité des ressources des foyers en France), à laquelle, nous avons été fidèles depuis bientôt 40 années pour nos allocations logement successives, nos allocations familiales pour nos enfants, arrive à nous verser l’A.P.L (hé oui ! nous avons investi tardivement dans une petite maison pour parer à la faiblesse attendue d’une maigre retraite),
      -  nous recevons, donc, avec plaisir, un juste rendu de nos cotisations versées pendant plus de 40 années ! pour améliorer notre quotidien,
      -  après l’A.S.S., l’A.E.R. est accordée (une fortune pour nous, 980 €uros par mois !),
      -  mais, un jour funeste, arrive dans notre boite à lettres un courrier de notre C.A.F., nous sommes, alors, surpris de la décision erronée de notre C.A.F. de mettre fin au versement de l’allocation mensuelle dont nous bénéficions pour notre logement,
      -  après de multiples téléphones, courriers simples et LRAC restés sans réponses, quant au non-respect de la neutralisation de nos ressources (A.S.S. suivie de l’A.E.R. sans reprise d’emploi), nous avons du à contrecœur adresser une demande de rectification de nos droits à notre Commission de recours amiable,
      -  face au mutisme calculé (article L142-2 (V) du code de la S.S.) de celle-ci et de notre C.A.F depuis bientôt quatre mois, nous sommes conduits ce jour à adresser sans tarder une requête au Tribunal administratif de notre ville afin de faire respecter l’article R.351-14 du code de la construction et de l’habitation (rappel ; nous bénéficions de l’A.P.L.),

      Nos questions sont les suivantes ;

      1) pouvez-vous nous confirmer que la juridiction à saisir est bien le Tribunal administratif, et non, le T.A.S.S. ?

      2) possédez-vous des jugements rendus par des Tribunaux Administratifs condamnant les C.A.F. pour non-respect de la Loi ? (il serait peut-être « cavalier » de fournir à notre T.A. des jugements des T.A.S.S. !)

      3) si, oui, merci de nous en donner copie !

      Merci de votre aide à tous. Nous nous engageons, bien sûr, à vous rendre la conclusion de nos pérégrinations.

      Salut citoyen à tous.

    • Il semble en effet que le TASS ne soit compétent que pour le versement de l’ALS. Deux instances judiciaires (TA et TASS) pour le même déni de droits...
      Nous sommes demandeurEs de tous jugements, arrêts, et même décisions de commissions concernant la neutralisation de l’ALS et de l’APL en cas d’AER.
      Avis aux justiciables : nous adresser les décisions à ac@ac-reseau.org.
      N’oubliez pas de mentionner la ville où est sise la CAF qui pratique l’obstruction.

    • Oui, pour l’APL, c’est le tribunal administratif qui est compétent (pour l’ALS et l’ALF, c’est le TASS).

      Le même argumentaire peut être utilisé devant les deux juridictions, les textes étant similaires. Et j’ai tendance à penser que le tribunal adfministratif est plus rigoureux sur l’application du droit.

    • Bonjour,
      Nous sommes passés au T.A. pour avoir un dossier de requête. Celui-ci n’existe pas. il faut faire un courrier libre quant à la réclamation, y ajouter tous les documents échangés avec notre C.A.F, et..., la décision de notre Commission de recours gracieux (il n’y en a pas eue... notre C.A.F. a décidé unilatéralement de faire courir les délais pour éviter notre réclamation...), le tout en 4 exemplaires...
      Question ; l’une ou l’un d’entre vous a-t-il un modèle à nous fournir en copie pour présenter proprement notre réclamation (rappel : annulation de la décision de notre C.A.F. suite à l’obtention de l’A.E.R. suite à l’A.S.S.)
      Cordialement à tous.
      Jack

    • Bonjour à tous

      Le TA accuse réception de notre requête.

      Nous avons été surpris d’apprendre que le "défendeur" est non, la CA.F., mais le Préfet de Région...

      A SUIVRE

      Salut citoyen à tous

    • S’il s’agit d’une APL, la commission de recours était présidée par un représentant du préfet.

    • Bonjour,

      Je suis en aer depuis le 7 juin 2010, avant j’étais are, j’ai épuisée mes droits.J’ai fait une demande d’ASS qui m’a été accordé, mais le même jour j’ai basculé en aer car je remplissais les conditions. La caf me refuse la neutralisation de ressouces sous prétexte que je n’ai pas perçu d’indemnités d’ass, c’est complément fou !

      Aujourd’hui j’ai reçu un refus à ma demande de contestation de la caf qui me donne 2 mois pour saisir le tribunal admistratif.Pourriez-vous m’aider il se réfere aux articles
      L351-3 et R 35162 DU CCH.

      Merci d’avance

    • bonsoir,
      et voilà moi aussi, la caf me rappel 14 MOIS d’apl trop perçu (270 € X 14) !!!!!!!!!
      ASS PUIS AER depuis 2008, une fois j’ai droit à la neutralisation quand un médiateur appelle la caf, puis après j’ai plus droit et je dois des sommes faramineuses, mais je continue mes démarches cette fois je saisi le tribunal administratif.

      tous autant que nous sommes dans la meme situation, j’aimerai savoir si des personnes ont eu gain de cause après leurs démarches C’EST TRES IMPORTANT car cela peut aider...

      COURAGE A TOUS

    • bonjour , indu Caf de ce jour la somme de 2383,51 euros.neutralisation de l’aer-r pour calcul als (non) l’aer-r est codifié selon la caf de vendée comme l’are.activitée réduite de 56,33 heures par mois.pas de mot pour qualifié cette escroquerie vis a vis des allocataires.je pense sérieusement à cessé mon activité.

    • bonjour
      je suis dans une situation inextricable avec 1. la CAF de saint brieuc 22000 qui m’a spoliée sur 2010 de pas de moins de 1500 euros allocation logement a alquelle j’avais droit...Rien n’y a fait...or, je suis handicapée à80 %, non imposable, avec une pensio n invalidité de 1100 euros/mois environ..je fais comment pour survivre ???...
      desormais je suis dans l’herault depuis le 14/08/2011..j’ai donc demandé a la caf l’allocation logemlent sui, après une quinzaine de simulations de différents endroits me donnent une al de 198,61 uros...normalement...comment aurais je inventé ce chiffre aau centime près..or la caf de beziers ne m’envoie tojours pas le guide desprestations 2011 - donc je ne peux rien verifier quant aux plafonds -je dois etre d’ailleurs légèrement au dessus de 30 euros environ...mon loyer est de 620 euros...alors je fais comment pour survivre...avec eux c’est l’opacité totale et la ma nauvaise foi récurrente ..j’ai envoyé finalement une mise en demeure...mais au lieu de répondre sur le fond..car ilsz sont dans leur tort..ils répètent que je ne toucherai rien...mon état de santé s’est encore dégradé a cause de cela...je ne sais plus quoi faire car je vis seule et les assitante sociales ne veulent pas s’en occuper...savez vous dans quelle région les 2 employés caf qui "piquaient dans la caisse" ont été arretes ??..je n’arrive pas a trouver l’info...ca m’aiderait...je suis en contact avec associations locales d’handicapées spoliés comme moi..mais c’est encore la lutte du pot de terre contre le pot de fer....aidez moi...je suis a bout...ils me doivent déjà 600 euros environ...quand j’étais dans le 22000 j’avais fait faire des simulations pour étudier mon AL : 198,61 euros pour savoir jusqu’a combien j car je ne touche rien du tout..or, il existe des "dérogations"...mais personne ne bouge...j’ai demandé à voir le Médiateur...on me repond qu’il n’y en a pas !!!!!e pouvais prendre un loyer...maintenant je suis dans la "mouise"...

    • Vous devez faire un recours gracieux dans les deux mois suivant la réponse écrite de la CAF.

    • Bonjour,

      Je me bats depuis plusieurs mois contre la CAF de la Gironde qui me réclame un trop perçu de 2400€ et qui a suspendu mon APL sous pretexte que l’allocation que je perçois (AER) ne s’appelle pas AER mais AER de remplacement. Je tiens à vous signaler que je suis restée plusieurs années en ASS avant de basculer en AER. Le recours gracieux vient de rendre sa décision et ma demande est rejetée. On me dit qu’il faut saisir le TA de Bordeaux. Je suis fatiguée de me battre contre des montagnes et je vous écris aujourd’hui pour savoir s’il y a vraiment 2 sortes d’AER. Merci d’avance. Cordialement.

    • Bien sûr qu’il faut saisir le TA. La CAF, si vraiment elle invoque ce prétexte (précisez-nous le motif qui est indiqué sur la décision de rejet) vous mène en bateau.

      Il y a l’AER de complément, qui ne vous concerne pas, et l’AER de remplacement. Les arguments juridiques indiqués dans l’article, s’appliquent à vous, sauf si vous avez travaillé entre temps.

    • Et A St Martin ou la CAF a discrimine contre moi depuis mes premiers pas en France.. allocation de logement paye direct par la Caf de la Guadeloupe a une agence ou je n’ai jamais eu un contrat.. et encore ils ont menti ! avec quand ils ont pris la gestion... mais la CAF a toujours accuse moi et refuse a payer comme je dois recevoir..
      J’ai fait une demande au Tribunal Administratif.. ils ont rejete ma demande.
      Le Cour Appel est en Bordeaux>> et moi ST MARTIN..
      MAIS ils ont rejete moi aussi parce que je suis une etrangere.
      Le juge a dit a saisie pas le Tribunal Administratif mais Tribunal les Affaires Sociales...

    • bonjour punckie
      avez vous eu gain de cause pour votre apl apres passage en aer
      moi ils me reclament 6500 euros
      merci si vous pourriez me reponde

    • Punckie ne vous répondra pas, étant donné que son message remonte à l’année dernière et n’est jamais revenu depuis.

      Désolée, mais les gens passent poser leurs questions et ne reviennent jamais pour informer de la suite ; ils ne reviennent même pas pour remercier !

      Va falloir vous faire une raison, vous n’aurez pas de réponse.

    • merci de votre reponse
      je passe en commission lundi,j ai emmene la telecopie de la cnaf de 2011
      si je n ai gain de cause je leur ai dit que je vais m immoler
      marie

    • Je vais m’immoler ! Et puis quoi encore ? Vous voulez être attendue par les flics et emmenée à l’HP ?
      Vous feriez mieux de préparer soigneusement vos arguments juridiques et vous faire accompagner de quelques amis, pacifiques et sans produits inflammables ...

    • Bonjour, la caf ne m’ayant pas apliqué la neutralisation des ressources, j’ai fait un recours au tribunal administratif de Clermont Ferrand mais je n’ai pas obtenu gain de cause. On me dit que je n’ai jamais perçu l’ASS ce qui est vrai car j’ai basculé immédiatement de l’ARE à l’allocation équivalent retraite et que mes ressource sont trop élevées. Puis je avoir un autre recours ? J’habite dans le département de la Haute Loire.

    • Qui est ce "on" qui vous dit des choses absurdes ?
      Les modalités de recours sont indiqués dans l’arrêt du TA que vous avez reçu, ainsi que le délai.

    • La voie de recours en matière d’allocation logement après décision d’un Tribunal Administratif était la cour de cassation (avocat obligatoire) sans passer par une cour d’appel.

      Je crois aussi que malheureusement un décret est passé l’année dernière signée J.M. Ayrault, indiquant que les demandeurs d’emploi et lesallocataires ne pourront plus faire appel. Je crois avoir vu ce décret sur actuchomage.

      Chris.

    • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&categorieLien=id

      Décret 2013-730 du 13 août 2013

      Il y a un an tout juste, appliqué depuis janvier 2014. Les jugements rendus avant cette date ne sont pas concernés et bénéficient toujours de l’appel et de la cassation.

      Cette sympathique mesure a été prise pour désengorger les cours d’appel des contentieux sociaux, administratifs et permis de conduire. Ce qui fait que maintenant :

      Les juges des tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, y compris le contentieux du droit au logement.

      Seul un recours devant le Conseil d’Etat est désormais possible pour ces contentieux.

    • Et il y a de fortes chances que le conseil d’Etat ne prenne même pas la peine d’examiner vos arguments.
      C’est le retour à la justice spéciale "gueux" et "manants".

    • La bonne vieille justice sociale féodale au bon vouloir du seigneur.

      ça et Pôle Emploi autorisé à piquer les indemnités des Prud’hommes.

      Autant dire franchement que les "gueux" et "manants" doivent courber l’échine sans être autorisés à se défendre.

  • Bonjour
    Je reviens sur votre site AC.
    Je vous avais saisi il y a quelques années au sujet de cette neutralisation de ressources que l’on ne m’avait pas accordée... Je m’étais pourtant battue, saisissant sur vos conseils la CADA qui s’était déclarée incompétante... J’avais aussi saisi la CNAF pour leur demander la circulaire qui faisait foi de cet abattement de 30% des ressources au lieu de la neutralisation. je n’avais reçu qu’une circulaire interne... je suis allée sur ma lancée voir le médiateur de la République afin d’avoir une réponse concrète.... la réponse est que j’aurais dû être bénéficiaire de l’ASA avant l’AER.... j’étais en ASS !
    Là, aujourd’hui je vois sur votre site que la neutralisation des ressources s’imposait... je suis dégoûtée ! J’aurais pu bénéficier de la neutralisation des ressources depuis novembre 2003 à avril 2009 !!!!! et le montant de mon APL aurait été plus conséquent ! je suis dégoûtée d’avoir été VOLEE et SPOLIEE par la CAF !
    A l’époque j’avais été conseillée par Monique de AC avec qui j’avais entretenu une longue correspondance... peut-être s’en souvient-elle ?

    Aujourd’hui je suis à la retraite avec 800 € par mois....
    J’aimerais savoir s’il est encore temps de réclamer mon dû auprès de la CAF

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Marishka

    • Il est possible de réclamer pour les deux dernières années.

      Il faut d’abord saisir la commision de recours amiable (CRA) de la CAF, puis le tribunal compétent (TASS pour l’allocation de logmeent ou tribunal administratif pour l’APL).

      Vous pouvez demander à la CRA un rappel de plus de deux ans (demande de levée de la "prescription biennale"). Elle peut le faire, mais si elle refuse, c’est difficilement contestable au tribunal.

    • Bonjour,
      Je suis dans la même situation que Marishka.
      En 2OO5 la neutralisation de mes ressources pour mon droit APL m’a été supprimée pour le même motif.
      Par contre, je suis toujours bénéficiaire de l’AER jusqu’en septembre 2012 et ne perçois plus du tout d’APL.
      Je suis seule avec un enfant encore à charge (20 ans en mai 2010).
      Je perçois une pension de réversion en plus de mon AER.
      J’ai mené mon combat pendant des mois en 2005 auprès de la CAF et la SDAPL de NANTES sans résultat puisque je n’ai obtenu qu’un refus.
      J’ai cependant eu la possibilité de saisir le Tribunal Administratif dans les deux mois mais avec cette télécopie de 2003 évoquée par la CAF j’ai fini par baisser les bras. Puis-je encore le faire ?
      Je n’ai pas eu recours à un Médiateur de la République.
      Un message adressé le 2 février 2010 à "Monique.ac61@free.fr" est resté sans réponse à ce sujet.
      L’idéal serait de se regrouper afin d’obtenir la neutralisation des ressources en droit d’APL ou AL pour tous les bénéficiaires de l’AER issus de l’ASS.
      Merci de votre réponse. Cordialement.

    • Si vous êtes encore dans les délais pour saisir le tribunal administratif, n’hésitez pas. Vous avez des précédents avec ces jugements.

  • Bonjour,
    J’ai bien obtenu la neutralisation de mes allocations AER (perçues à la suite d’une période en ASS) pour mon allocation logement.
    Je vais bientôt être à la retraite. Qu’en sera-t-il de cette neutralisation ? Cessera-t-elle dès que je serai en retraite ? ou bien toutes les sommes perçues en AER seront-elle neutralisées (soit jusqu’au 1er trimestre 2011) ?
    Je ne sais quoi penser car il est indiqué que seule la reprise d’une activité peut mettre fin à cette neutralisation. Et la retraite n’est pas une reprise d’activité ...
    Si quelqu’un a des informations ou a été dans mon cas, merci de me répondre

    • La retraite n’est effectivement pas une reprise d’activité, et la neutralsiation faite au titre du chômage doit être prolongée tant qu’il y a des revenus professionnels ou assimilés (soit l’AER).

      L’admission à la retraite permet un abattement sur les ressources professionnelles de 30% : mais c’est l’abattement le plus favorable qui doit être pratiqué, soit, dans ce cas, le maintien de la neutralisation de ces ressources.

      Vous percevez des retraites en 2010 : c’est donc à partir du 1er janvier 2013 qu’elles rentreront en considération pour calculer l’aide au logement.

  • je suis seule avec ma fille de 16ans je ne percois que l aer 11631 pour 2008 mon loyer est de 320 hors charges j habites le nord de la france et j ai droit a l apl. a combien ai je droit si quelqu un peut me renseigner .ps depuis juin 2006 jusque aout 2009 j ai touché de l ARE+ complement AER et depuis aout 2009 je touche de l AER de remplacement et rien d autre merci a toute personne pouvant me renseigner

  • bonjour, je suis dans la même situation, ass : neutralisation pour le calcul de l’apl, je touchais 237 euros apl, en septembre 2008 je bénéficie de l’aer, en décembre je reçois notification de droits de la caf, 140 euros d’apl et donc trop perçu à rembourser. quand j’ai vu 2 caf condamnées, j’ai aussitôt appeler la caf qui m’a dit que j’avais un abattement de 30%. J’ai donc adressé un recours en février 2010 et je viens de reçevoir la réponse de la commission départementale des aides publiques au logement (9 mois pour étudier ma demande) et bien c’est négatif : télécopie cnaf du 22 aout 2003, donc refus de la neutralisation , je ne sais plus que faire !! merci de vos réponses. a bientot

    • Le tribunal administratif ne se basera pas sur une télécopie CNAF ...

    • Même problème, en plus complexe :

      - décembre 2008, j’avais droit à l’AER, mais une employée trop zélée me la
      refuse, et en mars 2009 je passe en ASS. Lorsque le décret remet l’AER, je l’obtiens avec rétroactif, à partir du 1er janvier :

      donc de mars à juillet 2009, j’ai perçu une APL de 260 € environ.

      En bonne citoyenne que je suis, j’adresse au mois de juillet un courrier indiquant que je bénéficie de l’AER et la réponse : un trop perçu de 780 €
      que la CAF me retient tous les mois pendant plus d’un an et mon APL tombe
      à 140 €.

      en décembre 2010, remboursement terminé, APL intégrale : 206 €,

      en janvier 2011 (le 5 précisément, ) j’apprends que je n’ai plus que 88 € d’APL, que mon Quotient Familial est de 502. sur la base des revenus déclarés : ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET PRERETRAITES 9431€ (AER)
      et 2235 € de salaire. (qui représente des petits C.D.D. de 20 H par mois, donc je suis en dessous des 77 h, et dans ce cas je n’aurais pas dû perdre
      la neutralisation des ressources.

      Le problème c’est que je ne trouve nulle part de texte officiel sur ces fameuses 77 H. Quelqu’un a -t-il ce texte ?

      J’ai envoyé trois messages à la CAF, par internet, depuis début janvier et
      je ne compte pas en rester là. A très bientôt et Bonne Année à tous !!!!

    • Bonjour à vous, anonyme,
      SVP, ne voyez pas votre C.A.F., sa devise est "ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire", si vs leur faites une dde, la faire par LRAC (4,75 €uros) uniquement pour avoir une trace (même si c’est vrai les mails et leurs réponses sont maintenant reconnus en justice).
      Vos 77 heures, c’est le seuil des 78 heures qui vous maintient en catégorie 1. Contactez votre conseiller(ère) de chez POLE, il (elle) saura vous alimenter en textes.
      Sachez que c’est le "coefficient familial" de l’année N - 2 (depuis le 1er janvier , c’est les ressources de 2009 pour toute l’année 2011) qui décide du montant de votre APL (à contrario de la neutralisation qui, elle, est immédiatement prise en compte quand votre CAF (réglementation interne de la CNAF) décide de l’appliquer ou non pour votre allocation de solidarité).
      Bon courage !

    • Voici les arguments imparables pour l’obtention de la neutralisation des revenus sous AER (extrait de ma propre lettre au directeur de la CAF) :

      § Article R. 532-7 - Livre V du Code de la sécurité sociale tel qu’il paraît encore aujourd’hui sur le site UNIjuridis de l’UNEDIC :
      " ... il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l’allocation d’assurance, ou l’admission soit à l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 351-10 du code du travail, soit à l’allocation d’insertion prévue à l’article L. 351-9 du même code et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations. ..."
      L’article L. 351-10-1 du code du travail (qui régit l’AER) n’étant qu’une sous-section de celui cité ci-dessus, il me semble indubitable qu’il légitime la mesure de neutralisation des ressources lors de l’admission à cette allocation. Ce que confirme l’article suivant.

      § Article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale dans ses versions successives, du 1er janvier 2000 au 3 septembre 2010 :
      " Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
      17° L’allocation spécifique d’attente mentionnée à l’article L. 351-10-1 du code du travail."
      Or, que vos législateurs n’aient pas remplacé les mots ’’allocation spécifique d’attente" par "allocation équivalent retraite" au moment où cette dernière allocation a remplacé la première sous le même numéro d’article, ne fait pas en sorte que la mesure de neutralisation ne s’applique pas à l’AER.
      Cette législation était en vigueur lors de mon admission à l’AER. Que dans leur version actuelle, les textes ne fassent plus référence à cette allocation, j’en conviens. Supprimée début 2009, elle avait été rétablie temporairement, mais elle est définitivement abrogée depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, les attributaires continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

    • Un grand merci à vous deux pour vos précieux renseignements, ce n’est
      plus dans ce cas un trop perçu, mais un trop retenu de plus de 900 € !!!!

    • Voici le message que j’ai adressé à la CAF :

      Depuis le 6 janvier, j’attends une explication sur la
      diminution faite sur mon A.P.L.d’autre part, je vous
      demande de bien vouloir vérifier les trop perçus
      que vous avez retenus, pour la raison suivante :

      - je vous ai informé le 7 mars 2009, que je venais
      d’obtenir l’A.S.S. qui génère la "neutralisation des
      ressources" même si on conserve une activité
      réduite de moins de 77 heures.(ce qui est mon cas)
      - en juillet 2009, je vous informais que je venais
      d’obtenir l’A.E.R. à la suite de l’ASS, le passage
      d’une allocation à l’autre ne supprime pas la
      neutralisation des ressources.
      Dans ces conditions, je ne comprends pas les
      trop perçus suivants :
      - 18/09/2009 : 738.04 €
      - 19/02/2010 : 87.34 €
      - 31/07/2010 : 87.34 €

      Je vous remercie par avance de votre réponse.

      Voici la réponse :

      Vous percevez de l’allocation équivalent retraite suite à la perception de l’aide au retour à l’emploi. Vous avez donc droit à un abattement sur les revenus pris en compte pour le calcul de votre aide au logement et non à une neutralisation.

      De plus, aucune situation de chômage, cumulée avec une activité professionnelle, n’ouvre droit à une neutralisation des revenus de l’année de référence.

      Votre dossier est à jour.

      Voici le mail que j’envoie ce jour :

      Madame,

      Contrairement à ce que vous indiquez dans votre réponse,
      MON DOSSIER NE PEUT PAS ETRE A JOUR, car
      il y a déjà une erreur dans la première phrase :

      1) je n’ai pas obtenu l’AER à la suite de l’Aide au Retour à l’Emploi,
      mais à la suite de l’ASS. L’AER a été rétablie par décret
      N° 2009-608 du 29 mai 2009, et je vous cite le passage qui concerne
      la rétroactivité pour les personnes qui, comme moi,
      avaient droit à l’AER depuis le 1er janvier 2009 : article 3.

      "l’allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l’article 2. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation."

      Dans ces conditions, je bénéficiais de la neutralisation des ressources pendant la période où j’étais en ASS, et je devais la conserver en passant en AER. En effet, en 2009, deux CAF ont été condamnée par le TA, à ROANNE et ALENCON pour avoir supprimer la neutralisation des ressources à deux allocataires qui sont passés comme moi, de l’ASS à l’AER.

      Voici le jugement du TASS de Roanne et ALENCON...............................

      2) Concernant la reprise d’activité, je vous rappelle que la neutralisation des ressources est conservée, tant que l’activité reprise ne dépasse pas 78 H mensuel, vous avez à ce sujet des circulaires internes émises par la CNAF. En ce qui me concerne, j’ai travaillé en 2009 :
      - pendant que j’étais en ASS : 71 h (soit une moyenne mensuelle de 17 h)
      - pendant l’année 2009 : 275 h (soit une moyenne mensuelle de 23 h).

      ASSEMBLEE NATIONALE -13ème législature -question écrite de Mme DELPHINE BATHO députée :
      réponse du Ministère du TRAVAIL, RELATION SOCIALE FAMILLE et SOLIDARITE :

      La mesure de neutralisation des ressources est maintenue en cas d’activités professionnelles complémentaires lorsqu’elles sont inférieures à 77 heures par mois et que l’allocataire est toujours inscrit comme demandeur d’emploi. Il s’agit d’une mesure favorable destinée à ne pas pénaliser les chômeurs qui conservent une activité occasionnelle, laquelle ne justifie pas un changement de situation.

      En résumé : je vous confirme :
      - que les trop perçus de : 738.04 €, 87.34 € et 87.34 € que vous m’avez retenus sur mes APL, doivent m’être rendus,
      - que je dois bénéficier de la neutralisation des ressources depuis mars 2009 à ce jour,
      et que vous devez en conséquence recalculer mon APL depuis cette date jusqu’à ce jour.

      Je vous communique ci-dessous les sources d’informations sur lesqelles ma réclamation
      est fondée :
      - DECRET N° 2009-608 du 29 mai 2009
      - ARTICLE R 532-7 du code de la Sécurité Sociale,
      - jugement du TASS DE ROANNE ET ALENCON
      - ASSEMBLEE NATIONALE
      - SITE INTERNENT "LE MEDIATEUR ET VOUS"

      je pense que vous avez suffisamment d’éléments pour traiter mon dossier rapidement et par avance, je vous en remercie.

      J’espère avoir fait le tour du sujet, et que mon message sur ce site permettra
      à d’autre de pouvoir argumenter. Bonne journée à tous !!!!

    • Anonyme, bonjour,
      Ma petite contribution en réflexion pour alimenter ce débat difficile.
      Sauf erreur de ma part, le "hic" vient de là ; le texte de loi précise bien qu’il ne peut y avoir neutralisation si vous reprenez une activité salariée, donc, il y a ici, bonne application de la part de votre C.AF. De plus si vous reprenez une activité même partielle (ici moins de 77 heures/mois), vous basculez, alors, en A.E.R. complémentaire car l’Etat vous retire (voir Pôle-Emploi) 40 % des salaire perçus (exemple ; 100 €uros de salaire donnent 40 €uros de retenue sur l’A.E.R.). Merci de reprendre les textes avec un (e) conseiller(ère) de Pôle-Emploi qui fera le "juge de paix". Salut citoyen à vous.

    • Bonjour
      Pouvez vous m adresser les elements des jugements du TASS de Roanne et d Alencon (numeros et dates)pour pouvoir les produire dans le cadre de mon litige avec la CAF
      merci
      patrick
      patrickmonet@neuf.fr

  • bonjour à tous,

    nous sommes de plus en plus nombreux à subir cette injustice de la part de la caf, rejoignez nous au plus vite, sur le blog de Marishka,

    http://www.marishka-moi.com/article...

    vous y verrez la FAMEUSE TELECOPIE , un grand merci à elle
    l’union fait la force !!

    bien cordialement à tous
    jacqueline

    • J’ai été sur ce site, et la circulaire de la CAF publiée, stipule bien :

      "Les allocataires bénéficiaire d’AER "remplacement ou complément"...... .......cette mise à jour ne prendra effet qu’à compter du mois de traitement, pour basculer dans la mesure de 30 %, [fond rouge]SANS PROVOQUER D’INDU SUR LA PERIODE ANTERIEURE.........[/fond rouge]

      Il semblerait que les agents de la CAF, désobéissent "partiellement" aux
      ordres de leur supérieurs !!!!!!!!!!

    • MONIQUE AC 61

      J’ai besoin d’un de vos précieux conseils :

      J’ai un problème avec la CAF qui refuse d’appliquer la neutralisation
      des ressources alors que je suis passée de l’ASS à l’AER.
      Il est vrai que l’ASSEDIC a rajouté une "bourde" à la complexité de mon dossier.
      En effet lorsque j’ai reçu en juillet 2009 le rétroactif de l’AER,
      alors que j’étais depuis le mois de mars en ASS, (les versements le prouvent), j’ai reçu un tableau récapitulatif indiquant les sommes déjà versées.
      Or la bourde c’est que l’ASSEDIC a rajouté des allocations aide au retour à l’emploi. OR, ON NE PEUT PAS CUMULER ASS ET ARE.
      L’employé et la CAF considère que j’ai reçu l’ARE qui ne donne pas droit à la neutralisation.

      D’autre part, en ce qui concerne le trop perçu que la CAF m’a réclamé en juillet 2009 (739 €) elle refuse de me le rendre.

      Or je leur ai communiqué la fameuse circulaire, dont je vous donne ci-dessous un extrait :

      "Les allocataires bénéficiaires d’AER "remplacement ou complément" non encore connu de la CAF à ce titre, pour lesquels on appliquait la neutralisation des ressources du fait de l’indemnisation chômage antérieure ou du droit au RMI verront leur codification mise à jour automatiquement lors de l’échange en "ADA". Cette mise à jour ne prendra effet qu’à compter du mois de traitement , pour basculer dans la mesure d’abattement de 30 %, sans provoquer d’indu sur la période antérieure également transmise par l’ASSEDIC".
      Or, concernant la période "ANTERIEURE" j’étais en ASS.
      La personne que j’ai eue ce matin au téléphone me dit que je ne suis pas concernée par cette mesure !!!!!!!

      Enfin, agacée par trois messages que j’ai envoyé par mail (le dernier au
      Directeur en AR) voici la réponse reçu par mail :

      Merci de ne pas multiplier les envois pour une même demande. Nos services mettent tout en oeuvre pour traiter toutes les demandes le plus rapidement possible.

      Je vais suivre son conseil : je n’écris plus à la CAF ! j’ai écrit au Service Presse de Mme BACHELOT, j’ai écrit au premier Ministre, je vais écrire au Directeur de la CAF, au Médiateur de la République, aux députés de ma région,.....je dépose un dossier la semaine prochaine à MNCP, et ma question est :
      comme je ne peux pas mettre tout sur le site, pensez-vous que AC serait
      intéressé de recevoir un dossier complet, car ce problème concerne d’autres personnes que moi ?

    • BONJOUR,

      bravo pour votre combativité,
      moi, je commence à baisser les bras !!
      mes démarches :
      - [bleu]courrier recours caf[/bleu] (réponse négative de la SDAPL )
      - [bleu]courrier au président de la république[/bleu] (réponse du chef du cabinet qui transmet au préfet)
      - [bleu]courrier au président du conseil général[/bleu] ( réponse qu’il transmet au directeur caf)
      - [bleu]mail et courrier au député de ma région[/bleu] (réponse :question au JO à l’intention de MME Bachelot )
      et depuis, ca stagne ...

      je donnerai des nouvelles si j’en ai, BON COURAGE

    • Il ne faut surtout pas baisser les bras !!!!!!}

      Ils n’attendent que ça, que l’on se décourage et abandonne. NON, il faut défendre nos droits. Je sais, c’est le parcours du combattant.

    • QUAND JE VOUS DIS QU’IL NE FAUT PAS BAISSER LES BRAS !!!!!!!!

      Je viens de regarder à l’instant mon compte allocataire, et la CAF me rembourse près de 800 € (sur 2400 environ). Donc je continue ma démarche.

      J’ai eu une partie de l’explication et peut-être que quelqu’un est dans mon cas ?

      - quand je suis passée en AER, j’étais en ASS, mais comme il me restait des jours d’ARE, et que pendant la période où j’étais en ASS j’avais aussi travaillé, ils ont tout effacé, et ont considéré que je n’avais jamais été en ASS.

      Donc pour la CAF : je suis passée de l’ARE à l’AER= pas de neutralisation des ressources.

      J’ai été à POLE EMPLOI, pour obtenir une attestation disant que j’étais bien en ASS, avant l’AER, et la personne a fait semblant de ne pas comprendre ma question, un regard condescendant.... J’ai lu dans ses yeux : "ma pauvre, tu ne comprends rien !"
      j’ai essayé de lui expliquer, ce que veut dire l’extrait de la circulaire 2009-608 du 29 mai 2009 : article 3

      "l’allocation équivalent retraite prends la forme pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d’un complément s’ajoutant, le cas échéant aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l’article 2. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation."

      Il n’est écrit nulle part que l’ASSEDIC devait modifier les prestations déjà versées, mais juste verser le complément.

      Sa réponse : "mais Madame, vous n’avez pas compris !!!!!! je vais vous expliquer ce qu’est l’AER de complément.
      D’après elle, c’est moi qui ne comprend rien !

      J’attends de recevoir un courrier m’expliquant le remboursement, et je vous tiens au courant. Bon courage à tous !!!!!

    • SVP, pour nous tous, Tenez le coup ! nous sommes plusieurs centaines de milliers dans cette situation ! chaque coup de boutoir donné par des volontaires ne pourra que faire respecter le Loi par nos institutions !

    • JACK

      Non seulement je tiens le coup pour moi, mais comme j’ai légion de textes
      de lois, décret, etc.... je pense, en toute modestie, pouvoir aider les autres.
      Je suis à votre disposition.

    • Rebonjour,
      Pour rappel, notre dossier personnel est au T.A. (A.P.L.). Le Préfet de Région n’a toujours pas répondu à notre requête à ce jour (le T.A. lui accordait 2 mois pour argumenter sa position). Connaissez-vous la suite qui va être donnée par le T.A. à sa fin de non-recevoir ?
      Merci d’avance.
      Salut citoyen

    • Jack,

      ALLEZ SUR LE SITE "LE MEDIATEUR ET VOUS".

      Là vous avez un "expert" dans chacun des domaines.

      Vous lui exposez votre problème (surtout gardez l’anonymat) et la réponse est assez rapide. Par sécurité, vous pouvez aussi adresser un courrier au Médiateur de la République, je l’ai fait récemment, donc je n’ai pas encore de réponse.

      Bon courage.

    • Vos pouvez vous inspirer ds conseils donnés sur le site du Pic Vert moqueur pour l’action au TA.

    • [bleu]bonjour et merci pour vos encouragements[/bleu

      cela fait 18 mois que je me débats et aujourd’hui j’en ai marre, je me lève et je me couche en pensant APL et AER, je rumine toute la journée, cela devient obsessionnel, mes recherches et mes courriers ne donnent rien de concret.
      à mon avis, chacun dans notre coin de l’hexagone, nous ne sommes pas entendus au plus haut !!
      [fuchia]une action commune et solidaire aurait plus de poids][/fuchia]

      si quelqun (e) d’entre vous, a la facilité de rédiger un courrier percutant et le plus argumenté possible, le mettre sur le site (avec la permission d’AC) et nous convenons d’un jour pour adresser [fuchia]TOUS ENSEMBLE[/fuchia]
      cette revendication à MME BACHELOT et au PRESIDENT.

      Dans mon post précédent, j’avais oublié de préciser, que j’ai également adressé ma requête à l’intention du MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE en passant par mon député de région qui la transmis, mais il me semble avoir déjà lu, qu’il répondait qu’il fallait avoir été ASA avant AER pour bénéficier de la neutralisation ( réf à la télécopie cnaf du 22-08-2003), donc on tourne en rond.

      en attente de vos réflexions et de vos nouvelles , je vous souhaite une bonne journée et à bientot.

    • ET EN PLUS ELLE A DE L’HUMOUR MONIQUE !!!!!

      Jack,
      Trève de plaisanterie,
      sur le site "infogreffe" vous pouvez suivre l’évolution, date par date, de votre procédure. d’autre part, si le délai est dépassé, avez-vous contacté le greffe ?

      En ce qui me concerne, la CAF me confirme que les dossiers sont traités au vu des infos transmises par l’ASSEDIC.

      Je me transforme donc en balle de ping-pong et devinez qui jouent ?
      LA CAF ET L ASSEDIC.

    • Ce n’est pas une plaisanterie ! La procédure est la même quelle que soit l’administration contre laquelle on se retourne.

      L’article du site mentionne que l’ « une des deux parties peut demander une demande de mise au rôle par un simple courrier motivé adressé au Président du Tribunal. »

      Cela semble clair que la motivation est qu’il n’y a pas eu de réponse depuis X mois et que le délai accordé par le TA est largement dépassé.

    • Rebonjour,
      Merci pour vos infos à tous.
      Pour nous, nous allons passer au T.A. pour connaître son suivi (rien sur internet) et nous vous tiendrons au courant.
      Salut citoyen à tous.

    • bonjour à tous,
      passage au T.A. pour questionnement suivi requête ;
      1) si le Préfét n’a pas encore répondu, ce n’est pas grave ! c’est dans les tuyaux !
      2) il faut être patient ! les délais de jugements sont actuellement de 18 mois !
      Salut citoyen à tous

    • Bonjour,

      Je suis également une victime de cette injustice de la part de la CAF, qui me diminue mes allocations logements passant de 139 euros à 57 euros et sans doute l’année prochaine la totalité. Je n’ai pas droit aux abattements de 30% et la CAF se réfère au montant net de la déclaration de revenus annuelles AER que leur délivre le pole emploi de Clermont l’Herault ? Je dépends de la CAF DE BEZIERS. Pourriez-vous m’aider svp en me donnant la marche à suivre.
      Merci
      Cordialement
      Isabelle Meistermann

    • Bonjour à tous,

      Nous ne donnions pas de nouvelles suite au déblocage de la situation sur le dossier APL et AER en cette fin d’année 2011.

      Nous sommes, en effet, comme Saint Thomas, il nous fallait "voir pour le croire !"

      Cela s’est réalisé pour nous ! nous avons touché le rappel ! et le crédit mensuel d’APL à notre organisme de crédit immobilier est bien enclenché !

      Nous adressons tous nos remerciements à Monique et à AC pour son support et soutien pendant ces 18 mois. AC devrait être reconnu "d’utilité publique" !

      Merci à tous nos compagnons de galère ; Mamounette, Yann, Ping-Pong, Patricia, Marischka, bien sûr, dont l’action a été déterminante, et tous ceux (celles) que nous avons oublié dans ce combat pour le respect de la Loi.

      Nous sommes trés fiers de notre pays ; la France et de ses valeurs républicaines qui ont su triompher une fois de plus contre l’adversité.

      Et, bientôt, la Retraite ! A suivre après le 6 mai !!!!!

      Salut Citoyen à tous.

    • Je passe au tass vendredi 18 octobre , suis preneur de tes infos .
      Merci par avance :
      Cordialement : Jean Marc Asensio

    • Bonjour,la Caf me diminue l’Apl et me réclame un trop perçu sur 2 ans,car retraité j’ai repris une petite activité à cause d’une petite retraite !
      Faut il arréter toutes activité:auto entrepreneur ?daniel Nice

  • rebonjour à tous,

    je reviens pour vous signaler que je viens de consulter [bleu]mon compte CAF[/bleu] ;
    et dans[bleu] " mes courriers "[/bleu] :

    - relevé de vos courriers au 09 mars 2011
    - nous avons reçu votre courrier le 09/03/2011
    - votre dossier sera étudié prochainement.

    [rouge] alors que je n’ai pas écrit à la CAF depuis 2009[/rouge]
    qu’en pensez-vous ?
    est ce bon signe,

    merci et à bientot

    • MAMOUNETTE ET VOUS TOUS,

      « si quelqu’un (e) d’entre vous, a la facilité de rédiger un courrier percutant et le plus argumenté possible.......« »

      C’est une bonne idée, mais pour pouvoir argumenter il faut des témoignages à situations égales, de personnes qui ont conservé, dans certaines régions la neutralisation, et d’autres témoignages dans notre cas.

      Mois aussi j’ai eu ce message bidon sur mon compte allocataire :

      Nous avons reçu votre courrier le 10/02/2011

      * Votre dossier sera étudié prochainement.

      Or je n’ai jamais écrit à la CAF avant le 10 février 2011 !!!!!

      *(mon dernier courrier remonte au 3 février et j’avais déjà reçu l’accusé réception....)

      à suivre...

    • bonjour Anonyme,

      SVP ,les commentaires avec un pseudo, c’est plus clair pour suivre nos situations .

      je pense que les textes sont parlants avec [fuchia]les jugements d’alençon et roanne,[/fuchia]

      la plupart d’entre nous, sommes dans la situation décrite dans les jugements, quant aux témoignages de neutralisation, c’est vrai que c’est un peu difficile, je pense que les allocataires qui réussissent à obtenir gain de cause ont tellement peur que la caf leur supprime ce droit, qu’ils n’osent pas témoigner sur le site . c’est regrettable,mais un message à Monique AC serait plus que souhaitable de leur part, c’est mon avis.
      perso quand j’avais reçu la réponse négative de la commission, j’avais adressé la copie à MoniqueAC, pour qu’elle ait connaissance de la réponse !
      car sans ce site, on aurait pas eu connaissance de nos droits, j’en profite pour les remercier !!

      quant au message sur mon compte CAF, je trouve cela bizzare, car en 2010, quand j’avais fait le recours , il y avait également un message de courrier qui était resté environ 2 mois, c’est pour cela que je me disais, qu’il y avait eu peut-être un retour d’un de mes courriers aux politiques, car le président du conseil général m’a répondu qu’il se mettait en rapport avec la direction de la caf pour un examen de ma situation, je vous tiendrais au courant de toute façon.

      bonne journée à tous

    • Bonjour Mamounette et vous tous,

      Vous avez raison. Dorénavant je vais signer "PING PONG".

      Effectivement, il sera difficile d’obtenir des témoignages de personnes qui ont obtenu la neutralisation. Mais, si par l’intermédiaire d’’AC au niveau national on peut au moins avoir quelques témoignages, ça nous sera utile.
      Si nous ne sommes que cinq ou six pour signer une pétition c’est un peu juste.

      Moi aussi, je remercie Monique, son aide et ses conseils nous sont précieux, et ses petites pointes d’humour nous remontent le moral,mais ce qui est aussi important c’est d’échanger avec les autres.

      Une autre idée pour arriver à se faire entendre :

      Si chacun écrit à son Député, on regroupe une copie de chaque courrier à une seule adresse, et on l’envoie à la presse.

      PING PONG

  • bonjour PING-PONG, bonjour à tous,

    oui, mais comment mettre une copie de courrier sur le site ?
    et adresser à quelle presse ?
    moi, ce que je pensais c’est de rédiger un courrier commun, et que chacun d’entre nous l’adresse à MMe bachelot

    SVP nous attendons vos réactions et propositions !!

    merci pour ce message ci -dessous :

    de lois, décret, etc.... je pense, en toute modestie, pouvoir aider les autres.

    Je suis à votre disposition ..

    on attend vos réactions
    merci et bonne journée

    • Si vous voulez publier un texte en article, adressez-le à ac@ac-reseau.org

    • MAMOUNETTE ET VOUS TOUS,

      J’ai cherché plus haut dans les messages mais vous n’exposez pas votre situation :
      quand vous avez obtenu l’AER, vous êtiez en ASS, en ARE ? avec emploi ou pas ? le refus de la neutralisation, quel est le motif ?

      Je vous propose un "projet" . Je vous demande d’apporter toute modification que vous souhaitez, toute observation, afin que cette lettre soit notre lettre. (à Madame BACHELOT)

      §§§§§§§§§§§§§

      Madame La Ministre,

      Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance les problèmes que rencontrent certains de vos concitoyens dans leur relation avec les administrations, plus particulièrement avec les CAF et ASSEDICS.

      Bien avant le début de la crise économique, le Gouvernement avait pris des dispositions afin que les plus précaires puissent bénéficier de certaines mesures sociales pour leur permettre, si ce n’est de sortir de la précarité, de pouvoir au moins se maintenir. Certaines existaient déjà et le Gouvernement les a maintenues.

      La neutralisation des ressources : Afin d’inciter les chômeurs à reprendre une activité, même réduite, les revenus tirés de cette activité, étaient neutralisés si l’emploi occupé était de moins de 77 H par mois. Ce dispositif était réellement encourageant, car il permettait un retour à la vie active, tout en conservant les droits aux prestations familiales (APL).

      Cette même neutralisation s’applique également :

      - sur l’ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE.
      - sur l’ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE : mais seulement dans un cas précis. Il faut que l’AER soit obtenue après l’ASS.
      Si on obtient l’AER après indemnisation du chômage (AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI) il n’y a plus de neutralisation des ressources pour le calcul des aides au logement.
      Alors que le revenu est le même dans les deux cas. Est-ce qu’il n’y a pas Madame la Ministre, une injustice à ce niveau ?.

      Ce n’est qu’un exemple, parmi tant d’autres, pour vous démontrer que même dans la précarité, il y a des disparités mal vécues.

      Les problèmes avec les Services Publics : CAF ET ASSEDIC.

      Au moment même où le Gouvernement lance une campagne d’information sur la modernisation des services publics, on constate une nette dégradation dans les relations avec ces deux Institutions :

      - le numéro d’appel unique, qui ne permet que très rarement d’obtenir un interlocuteur,
      - les délais d’attente pour qu’une réclamation soit traitée, parfois deux mois,
      - le traitement des litiges assez approximatif qui génère souvent une perte de droit,
      - l’accueil sur les sites,
      - le manque d’information : les droits, les indus sont signifiés aux allocataires sans explication, en application de circulaires internes, dont personne n’a connaissance.
      - enfin l’inégalité de droit, de certains allocataires d’une région à l’autre.
      Pour quelle raison certaines caf en France appliquent la neutralisation des ressources et d’autres pas ? Alors que les directives émanent d’une seule Institution : LA CNAF.

      Chacun dans nos régions, nous avons exposé notre situation à nos Députés, écrit au Médiateur de la République, mais nous pensons que si nous voulons que ce problème soit réglé au niveau national, c’est à vous que nous devons nous adresser.

      Nous, les précaires, après avoir travaillé pendant quarante ans, cotisé et voté en FRANCE, nous avons le sentiment d’être devenus "des boulets" qui n’intéressent personne. Nous subissons une perte de pouvoir d’achat, mais également une perte de dignité, et de moral.

      Nous espérons que notre courrier recevra votre meilleure attention, et par avance nous vous en remercions.

      Nous vous assurons, Madame La Ministre de notre profond respect.

      -------------------------

      Maintenant "citoyens solidaires" à vos plumes !!!!!!!! rajoutez, enlevez, modifiez et nous aurons une belle lettre !!!!!

    • bonjour PING-PONG, bonjour à tous,

      merci de votre message et du modèle de courrier que l’on peut personnaliser, ma situation , je l’ai décrite plus haut ( jacqueline).
      c’est exactement le même scénario que relate le jugement, à savoir :

      - en ASS minorée (puisque je travaillais quelques heures en CESU, moins de 77 heures par mois) je touchais le maximum d’APL pour une personne seule.

      - je passe en AER au 1er septembre 2008 et en décembre 2008, je reçois la notification de la CAF, vu ma nouvelle situation, mon APL baisse, ce qui entraine remboursement de trop -perçu ( de sept,oct,nov 2008). renseignement pris par téléphone, la CAF me répond que je ne bénéficie plus de la neutralisation mais d’un abattement de 30 % sur mes ressources, dans le calcul de mon APL et qu’il eut fallu que je sois ASS issue de l’ASA pour que je continue à bénéficier de la neutralisation en passant en AER.

      à l’époque je n’avais pas encore internet, et en fin 2009, je vois que 2 cafs ont été condamnées, je m’empresse de faire un recours à la caf, c’est la SDAPL présidée par le préfet (qui me répond au bout de 8 mois) que ma demande est refusée en citant la télécopie CNAF du 22 aout 2003 et précisant : en application stricte de la règlementation et des textes en {{}} vigueur, ce qui est faux au regard des jugements.

      du coup, j’ai écrit au député etc...
      car il est important de préciser que leur télécopie n’est qu’une interprétation des textes mais pas la législation.
      mon message est un peu long, j’ai essayé de détailler ma situation au mieux.
      on attend encore des suggestions et des pistes sur ce forum, toutes les idées sont bienvenues !! merci à tous

      bonne journée.

    • bonjour PING-PONG, bonjour à tous,

      je viens vous soumettre mon projet de courrier :
      §§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

      Madame La Ministre,

      Nous avons le regret de porter à votre connaissance, les problèmes d’INEQUITE que rencontrent un grand nombre de vos concitoyens, par les CAF de certains départements, quant au calcul des allocations logements pour les bénéficiaires de l’AER issue de l’ASS.

      REDUIRE ou SUPPRIMER l’allocation logement ( APL, ALS et ALF) sur le simple motif de passage de l’ASS à l’AER est ILLEGAL, seule la reprise d’activité, constitue l’unique motif, mettant fin à la neutralisation des ressources, conformément à la législation suivante :

      -  article R 351-14 du code de construction et de l’habitation ( pour l’APL)
      - article R 532-7 du code de la sécurité sociale ( pour l’ALS et l’ALF)

      Certaines CAF et leurs Commissions de recours, évoquent une télécopie CNAF du 22 aout 2003 et utilisent cette circulaire interne (non publiée, non disponible et non vérifiable par le public) pour nous supprimer et nous refuser la neutralisation ( dont on bénéfiçiait en ASS ) en la remplaçant par un abattement de 30% qui a pour conséquence une réduction considérable de notre aide au logement , jusqu’à sa disparition pour certains.

      Deux CAF ont été condamnées à respecter la loi sur la neutralisation de l’AER pour le versement de l’allocation logement par les TASS de ROANNE et ALENCON, un extrait du jugement ci-dessous :

      L’ organisme social fonde son argumentation sur une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 Août 2003.

      Or, force est de constater qu’une instruction émanant d’un organisme de sécurité sociale ne saurait se substituer à une disposition législative ou réglementaire en tant que source de droit. Elles ne revêtent aucune force juridique ce, d’autant qu’elles ne sont pas accessibles aux justiciables auxquelles elles ne sont pas opposables.

      De surcroît, en l’espèce, l’instruction précitée ajoute une distinction non prévue par la loi en permettant la neutralisation des ressources pour les titulaires de l’allocation équivalent retraite ayant reçu au préalable l’allocation spécifique d’attente et en refusant cette mesure aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite faisant suite à l’allocation de solidarité spécifique.

      Même dans la précarité, ces disparités mal vécues, entrainent un nombre croissant de contentieux devant les tribunaux administratifs quand ce droit ne nous est pas également supprimé en raison des réponses tellement tardives ( jusqu’à 9 mois pour certains) de la part des CAF ou des Commissions de recours, entrainant un statut " hors délai" pour saisir les tribunaux.

      Chacun , dans nos régions, nous avons exposé notre situation à nos députés, écrit au Médiateur de la République, mais nous pensons que ce problème d’inégalité de droits, doit être règlé au NIVEAU NATIONAL et c’est à vous, Madame La Ministre, que nous devons nous adresser.

      Nous, les précaires, les séniors, après avoir travaillé pendant quarante ans, cotisé et voté en FRANCE , pays de LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ , nous avons le sentiment d’être devenus " des boulets" qui n’intéressent personne. Nous subissons, non seulement ,une perte de pouvoir d’achat, mais une perte de dignité et de moral.

      Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette requête et nous vous remercions de l’attention que vous y porterez.

      Veuillez recevoir, Madame La Ministre, nos respectueuses salutations.

      §§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

      voilà ma proposition en prenant quelques idées de PING-PONG
      ne pas oublier de préciser votre numéro d’allocataire et la CAF qui vous concerne !!
      Dans l’attente de vos observations, à bientot.

    • BONJOUR VOUS TOUS.

      MAMOUNETTE ELLE EST BIEN VOTRE LETTRE, je vais en prendre certains passages pour les rajouter à ma lettre.

      Par contre, j’ai une info qui je pense est intéressante par rapport à la circulaire qu’ils brandissent comme un étendard !

      Voici ce que j’ai trouvé pour arriver à prouver que l’AER a remplacé l’ASA.

      Circulaire n° 2002/40 du 4 juillet 2002

      Caisse nationale d’assurance vieillesse

      L’article 144 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28.12.2001) remplace l’article L.351-10-1 du code du travail et crée une "allocation équivalent retraite" destinée, sous certaines conditions, aux chômeurs justifiant de quarante années d’assurance.

      Les décrets n° 2002-461 et n° 2002-462 du 5 avril 2002 apportent des précisions sur les modalités d’application de ces dispositions qui prennent effet au 8 avril 2002.

      L’AER se substitue, pour leurs titulaires, à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), au RMI et à l’allocation spécifique d’attente (ASA). Elle peut également compléter ou remplacer une allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ; allocation chômeurs âgés ; allocation unique dégressive).

      ET VOICI L’ancien article L 351-10-1 :

      VERSION EN VIGUEUR DU 18 AVRIL 1998 au 29 DECEMBRE 1998
      Article L351-10-1
      Créé par Loi n°98-285 du 17 avril 1998 - art. 1 JORF 18 avril 1998

      Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 351-10 ou de l’allocation de revenu minimum d’insertion prévue à l’article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion peuvent bénéficier d’une allocation spécifique d’attente, à la charge du fonds mentionné à l’article L. 351-9, lorsqu’ils justifient, avant l’âge de soixante ans, d’au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. Le total des ressources des bénéficiaires de l’allocation spécifique d’attente ne pourra être inférieur à un montant fixé par décret.

      QU’EN PENSEZ-VOUS ?

    • MERCI PING-PONG !!

      votre info démontre bien que nous devons avoir les même droits,
      mon courrier est parti en accusé de réception et dans ma lancée, j’ai adressé également copie du courrier au président de la république ( dispensé d’affranchissement).
      l’idéal, serait que nous adressions tous un courrier cette semaine à Mme BACHELOT !!

      bonne soirée à tous

    • BONJOUR A TOUS,

      Mon courrier part ce matin. J’ai rajouté :

      Alors que le traitement d’une réclamation déposée à la CAF demande parfois un délai de près de deux mois,
      que le résultat obtenu appelle très souvent, une deuxième...... voire même quatre interventions de la part de l’allocataire, comment expliquer que la réduction des droits puisse s’effectuer en moins de quatre jours, sans information préalable ?
      Comment expliquer que la législation (ci-dessous) soit ignorée par certaines CAF et appliquée par d’autres ?

      Cette circulaire du 22 août 2003, précise que "seuls les bénéficaires de l’ASA admis en AER, peuvent bénéficier de la neutralisation : OR L’AER REMPLACE L’ASA. et je cite les textes de lois.

      Je vais faire comme vous, copie au Président de la République, je cherche un moyen d’avoir l’aide des médias, et je vous informe du résultat.

      En attendant, je vous donne "les derniers scoops" sur mon dossier :

      - j’avais reçu, en réponse à ma première réclamation : VOTRE DOSSIER EST A JOUR. J’ai à nouveau réclamé, et j’ai reçu un message me demandant d’arrêter d’écrire, j’ai continué à réclamer, et j’ai reçu un rappel d’APL de 750 €, car imaginez-vous que pendant deux ans ou presque, ils ont "oublié" d’appliquer l’abattement de 30 %..

      Ils se sont excusés, mais trouvez-vous normal que cette somme soit versée à mon bailleur, alors que les loyers correspondants ont été payés depuis longtemps ?

    • bonjour,

      Le versement de l’APL ( contrairement à l’ als et l’alf) sur le compte du bailleur est obligatoire , je pense que la caf est obligée de verser également un rappel, à charge ensuite au bailleur de reverser le rappel à son locataire, car un bailleur n’a pas à conserver un CREDIT , tant que les loyers sont à jour.

      - cette situation serait-elle un autre combat ???
      - Que répond votre bailleur et la caf à ce sujet ?

      vous nous tenez au courant, bon courage !!

      bonne journée à tous

    • bonjour j aimerais avoir un peu plus d explication au niveau de l AER je touche moi même cette allocation je n ai aucune info concernent cette allocation ni mes droits merci de votre gentillesse

    • Bonjour à vous tous,

      MONIQUE, avez-vous la possibilité d’envoyer un mail à toutes les personnes qui ont témoigné, les infos qui ont été données peuvent peut-être leur donner envie de continuer à se battre pour récupérer leur droit ?
      En ce qui concerne mon remboursement versé au bailleur :
      LA CAF me répond : c’est comme ça et pas autrement.

      Mon bailleur : je ne l’ai pas contacté, car pour l’instant cette somme représente deux mois de loyers d’avance, en revanche, si j’obtiens le retard sur deux ans, là je les contacterai.

      J’ai envoyé la lettre à Madame BACHELOT,
      J’envoie un dossier au Médiateur de la République, (qui a déjà répondu une première fois, en me demandant des pièces complémentaires).
      Je vais contacter les Députés de ma Régions,
      J’ai écrit au Directeur de Pole Emploi.

    • bonjour à tous,

      à Angel :
      pour vous répondre, à mon humble niveau, il me faudrait un peu plus de précisions, est ce que vous avez une allocation logement avec neutralisation ?

      ce jour, j’ai reçu le courrier ( genre accusé de réception) du Médiateur de la République et l’avis de réception de ma lettre recommandée du ministère de la Santé.

      à bientot

    • Bonjour et Merci pour le courrier.

      Faudra t’il l’envoyer personnellement ou une lettre genre "pétition" ?

      merci pour votre réponse

      Cordialement

      Isabelle Meistermann

    • bonjour Isabelle, bonjour à tous,

      il vaut mieux l’adresser perso en précisant votre numéro allocataire avec adresse de la caf dont vous dépendez, ainsi qu’une copie de la lettre à Nicolas Sarkosy (dispensée d’affranchissement).

      pour l’instant, je n’ai eu aucune réponse, je mettrais un commentaire si j’en reçois, ce que j’espère fortement
      bon courage

    • Bonjour à tous,

      Nous avons écrit chacun de notre côté, et finalement ce n’est peut-être pas plus mal.

    • je pense aussi que plusieurs courriers individuels , avec la même revendication , alerteront peut-être plus nos politiques, qu’une pétition commune, enfin espérons !!

      bien cordialement

    • jai bien recus votre mail au sujet de la lettre
      pour madame BACHELOT
      LE PROBLEME EST j ai du mal a ecrire et plus que j ecris
      et plus je vais dans le desastre
      si maintenant on pourrait envoyer cette lettre electroniquement
      cela marrangerer
      autrement rajouter ma signature a une de vos lettres

      cordialement

      pignon

    • j ai arrive sur le cite de soladirite du gouv au nom de la ministre
      concerne faire un coller de la lettre
      mais je n ai pas son adresse elecronique

      comment faire

  • bonjour,

    je viens de voir sur mon compte CAF le message suivant :

    * attention, nous attendons le complément d’information que nous avons demandé le 24/03/2011 *

    j’ai appelé la CAF , répondeur mais impossible d’avoir un conseiller, donc je suis dans le flou et je reste sans explication de ce message !!

    bonne journée

  • Bonjour tous
    Je suis d’accord également pour faire ce courrier à notre ministre, mais je pense important de devoir rajouter que L’AER est bien une Allocation dite de Solidarité au même titre que l’ex RMI, l’ASS ou le RSA puisqu’elle donne droit à la prime de Noël.
    Je fais ma lettre dès cette semaine à la Dame Bachelot et copie au conseil général.
    Marishka

    • Bonjour à vous tous,

      Marishka J’ai mis sur votre site la lettre que j’ai adressée à Mme BACHELOT.
      Je cite dedans le texte de loi de la CNAF, qui précise bien que l’AER remplace l’ASA.

      D’autre part, je vous conseille à tous d’aller sur le site "LE MEDIATEUR ET VOUS". Monsieur Jean Paul DELEVOYE vient de rendre au Gouvernement son rapport sur le fonctionnement de l’Administration. Je l’ai lu, c’est impressionnant d’abord par la qualité du travail, la précision avec laquelle il décrit les relations des institutions avec les administrés !!!

      Il dénonce la médiocrité du service rendu, la méconnaissance des lois, les abus d’autorité : bref en le lisant, on a l’impression qu’enfin quelqu’un s’est mis à notre place.

    • bonjour et merci PING-PONG, bonjour à TOUS,

      j’ai lu également le rapport du médiateur ainsi qu’une vidéo (il me semble que c’était à France Inter ).

      j’avais également posté "copie de mon courrier" sur le blog de Marishka ( avec qui , je converse régulièrement) sur :

      http://www.marishka-moi.com/article...

      mon appel du jour :

      je déplore le manque de réactions à nos commentaires, nous avons la chance d’avoir un espace pour nous exprimer, pour nous entraider et partager. il y a quelques semaines, j’avais une baisse de régime et envie de mettre mon dossier à la poubelle et vos encouragements m’ont aidé à reprendre le flambeau !!

      alors continuons le combat TOUS ENSEMBLE !!
      bonne journée à tous et encore merci PING-PONG

    • MAMOUNETTE ET VOUS TOUS BONJOUR,

      Surtout pas de dossier à la poubelle !!!!!! On va arriver à se faire entendre, et surtout se faire respecter !!!!

      J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec une ASSOCIATION, car je veux arriver à avoir un article dans la presse. De votre côté, diffusez un maximum l’information dans vos régions.

    • bonsoir PING-PONG,

      avez-vous téléphoné à la CAF concernant la signification de ce message identique au mien ?

      Ma copinaute Marishka va également adresser le courrier à Roselyne Bachelot
      Si certains d’entre nous veulent également adresser une copie du courrier par mail au Président , je vous mets le lien :

      http://www.elysee.fr/ecrire/

      bon courage et bonne soirée à vous tous

  • bonjour à tous,

    je viens d’avoir la CAF , le message sur mon courrier, signifie que ma demande est partie au Médiateur de la CAF suite à mon courrier au Président de la République datant de décembre 2010.
    Ping-pong aura peut-être une autre réponse pour le même message

    bonne journée

    • BONSOIR A TOUS,

      J’ai eu un message automatique de la CAF :

      "Merci de ne pas multiplier les demandes pour une même réclamation, nos services mettent tout en oeuvre pour régler le problème...."

      En fait je leur avais écrit que cette histoire tournait à la bouffonnerie, et ils n’ont pas aimé !!!!!

      Je lis ce soir sur mon dossier caf : "votre dossier à été traité le 28 mars".

      J’espère qu’ils ne considèrent pas que me demander de me taire, c’est avoir traité mon dossier !!!!!!

      A suivre et bon courage à tous.

    • Ping-Pong, bonjour, pour info...
      Par expérience personnelle, nous pouvons vous dire que la phrase "votre dossier a été traité..." signifie que votre dernière demande de suivi de votre dossier a été "classée sans suite".
      Rappelez-vous que les services des C.A.F. sont actuellement détruits par le non-remplacement des départs en retraite et les restructurations consécutives à ceux-ci. En bref, les agents des C.A.F. ont la "tête dans le guidon" pour appliquer la polique de la CNAF impulsée par le patronat et le gouvernement.
      Bon courage pour vous.
      PS ; les LRAC sont la seule solution pour que vous obteniez une réponse à vos questions.

  • coucou à tous,

    un nouveau message s’est ajouté dans" mes courriers" caf
    - [vert clair]un technicien-conseil étudie votre dossier[/vert clair]
    alors qu’au téléphone, on m’a répondu que mon dossier allait être étudié par le médiateur de la caf ( peut-être que le médiateur est un technicien conseil)

    PING-PONG, je pense que vous n’allez pas tarder à avoir des nouvelles !!
    croisons les doigts pour qu’elles soient très bonnes !!

    surtout, tenez nous au courant, merci

    bonne journée à vous tous

    • Bonjour à vous tous,

      La situation reste bloquée :

      Pole emploi m’écrit que j’étais bien en ASS avant de passer en AER, mais ne veut pas me faire d’attestation,
      La CAF ne veut pas prendre en compte cette lettre.

      la "cerise sur le gâteau" :

      La personne de la CAF, que j’ai eue au téléphone m’a dit :

      "On vous a déjà remboursé 750 €, qu’est ce que vous voulez de plus ?"

      Or, les 750 €, ce n’est pas un cadeau, mais c’est qu’ils avaient oublié depuis un an ou plus de faire l’abattement de 30 %.

    • Bonjour à vous tous,

      MONIQUE, pensez-vous que nous pouvons utiliser ce texte de loi, pour obliger les CAFS à justifier leur décision : (désolée c’est un peu long !)

      Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
      Version consolidée au 31 mars 2011

      Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

      Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2

      Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.

      Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

      Article 3
      Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

      Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

      Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

      L’utilisation d’un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

      Article 8
      Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
      Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005

      Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

  • bonjour à tous,

    URGENT, je sollicite votre aide pour rédiger une requète au TA , pourriez vous me communiquer un modèle pour demander l’annulation de la décision de la caf qui me refuse la neutralisation de mon AER pour mon APL.
    tous vos conseils seront les bienvenus pour moi et pour d’autres.
    je n’ai toujours pas de réponse de MME BACHELOT et vous ?

    dans cette attente, je vous remercie
    mamounette

  • bonjour,

    courrier reçu aujourd’hui en réponse à la lettre adressée à Mme BACHELOT,
    mon courrier va être transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale de Paris pour étude attentive sur les problèmes d’iniquité des décisions de diverses caf au sujet de l’interprétation de la loi sur la neutralisation de l’aer pour le versement de l’allocation logement.

    à suivre !!

    • Des nouvelles de mon dossier contre la CAF pour demander la neutralisation des resssources.
      Par MARISHKA

      C’est ce matin ( 24 juin 2011) que j’étais convoquée au tribunal contre la CAF, pour demander la neutralisation des ressources, alors que j’étais en AER.
      Mon avocat me dit alors que ce n’est pas la bonne juridiction...
      Il me parle alors du Tribunal Administratif et pour lequel il faudra attendre de longs délais.
      Mais mon avocat (droit social) me rassure et me dit qu’il voit ça "autrement".
      Lorsque l’affaire se présente la juge dit qu’elle n’a pas examiné l’affaire car elle n’a reçu le dossier que le 1er Juin, en outre ce n’est pas la bonne juridiction...
      Mon avocat précise alors que nous sommes le 24 juin et qu’il y avait tout le temps et il estime le tribunal (TASS) compétant pour traiter de la demande de neutralisation des ressources.
      Il n’évoque pas l’APL, juste la demande de neutralisation des ressources, et pour laquelle ce tribunal est compétant !
      (Neutralisation qui évidemment compte pour le calcul de l’APL !)
      Le dossier n’ayant pas été étudié, la juge reporte donc mon affaire au 24 novembre 2011 !
      Mon avocat intervient alors, invoquant qu’au 24 novembre nous serions hors délai....
      "Bon 15 Septembre alors !"
      Rebelote donc le 15 septembre 2011.

      Je vous tiendrai au courant pour la suite après le 15 septembre.

      PS : Je n’ai pas eu de réponse de Mme Bachelot....

      Je suis joignable sur mon blog :

      http://www.marishka-moi.com/

      et plus précisément sous l’article :

      http://www.marishka-moi.com/article-samedi-29-janvier-2011-aer-apl-suite-66011516-comments.html

      Il y a également en bas de mes articles : "contact".

    • La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a signé avec l’état la convention d’objectif et de gestion (COG) 2009-2012, le 9 avril 2009, en voici un extrait :

      Une relation de service adaptée à la diversité des attentes des allocataires
      Article 10 : S’engager sur la qualité du service
      10.1 Un socle national de la qualité de service
      L’objectif général de la présente Cog est de consolider le niveau de qualité atteint durant la période de la Cog 2005/2008 malgré des charges accrues :
      • en apportant une attention accrue à la recherche des allocataires potentiels, aux attentes et aux situations de vie des allocataires par une gestion plus proactive de la relation de service ;
      • en adaptant l’offre de service aux spécificités des publics les plus en difficulté, notamment les populations en situation de précarité, et les personnes handicapées, pour leur permettre d’accéder à tous leurs droits ;

      ....... DEUX ANS PLUS TARD....... aucune amélioration..

    • Grand Sud
      Au chômage, il tente de s’immoler par le feu devant la Caf de Marseille.

      Un quinquagénaire a tenté de s’immoler par le feu, vendredi, devant la caisse des allocations familiales (CAF) de Marseille, après avoir demandé en vain un rendez-vous avec le directeur de l’établissement.

    • Ministère interrogé > Solidarités et cohésion sociale Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
      Rubrique > chômage : indemnisation Tête d’analyse > allocation équivalent retraite Analyse > réglementation
      Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2192
      Texte de la question
      Mme Corinne Erhel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la neutralisation de l’allocation équivalent retraite (AER) pour le versement de l’allocation logement. Certains organismes sociaux justifieraient ces décisions en se basant sur une instruction de la caisse nationale des allocations familiales en date du 22 août 2003. L’instruction précitée ajouterait une distinction, non prévue par la loi, en permettant la neutralisation des ressources pour les titulaires de l’allocation équivalent retraite ayant reçu au préalable l’allocation spécifique d’attente et en refusant cette mesure aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite faisant suite à l’allocation de solidarité spécifique. Ainsi, de nombreuses personnes, bénéficiant de la neutralisation de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), perdent le bénéfice de cette mesure lors de leur passage en AER. En outre, un abattement, non systématique, à hauteur de 30 % des revenus pour le calcul de l’aide au logement serait appliqué à certains allocataires seulement, ajoutant une iniquité de traitement inacceptable. Face à ces situations qui font désormais l’objet d’un nombre croissant de contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, il lui semble urgent que soit précisée la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre afin de répondre à cette attente.
      Texte de la réponse pas de reponse

    • suite a mon mail la caf m avait demande le remboursement d un trop percus

      jai demande une grace qui a etait refuse et accepter 15 jours apres

      et qui a fait confusion au ta de strasbourg

      puique il m on demande de retirer ma plainte

      que j ai refuser puisque cela n avait rien avoir a ma demande

      en plus la caf me menace de poursuite et d amande si s avere que ma demande est abusive
      autre chose j ai contacter le tgi de metz pour porter plainte contre ma banque et surtout son directeur et conseiller de mon agences

      je n ai jamais eu de reponse a qui faut til s adresser pour que ma demande soit pris en consideration

      cordialement

      pignon

  • Bonjour à tous,

    Je viens vous annoncer une TRES BONNE NOUVELLE, je viens d’avoir un rappel APL sur mon compte sur la période de sept 2008 à sept 2009, j’ai donc appeler la CAF , le reste du rappel sera versé à mon bailleur.
    je n’ai pas encore reçu de courrier de la CAF, donc je reste quand même prudente, avant d’arrêter la procédure au TA.

    j’attends le courrier de la caf

    J’espère que toutes les CAF vont enfin appliquer la loi et que vous aurez tous satisfaction !!
    l’agent caf m’a bien précisé, que désormais mon apl tenait compte de la neutralisation.

    bonne journée à tous
    mamounette

    • Mamounette, félicitations,

      Vous êtes une lueur d’espoir pour nous tous.

      avez-vous des éléments supplémentaires qui ont conduit au retour du respect de le Loi par votre C.A.F. qui pourraient nous aider ?

      Pour nous, nous sommes au T.A. depuis bientôt une année, et notre requête doit être mise au rôle prochainement.

      Encore merci pour nous tous.

      Bonne continuation.

      Salut citoyen.

      Jack

    • Bonjour Jack,

      J’avais déposé une requête au TA fin mai 2011, sachant que les délais sont très longs ( a priori 2 ans ) j’avais bien rangé mon dossier dans un coin !!
      et hier matin en consultant mon compte bancaire, oh surprise  : un virement CAF je suis allée tout de suite sur mon compte CAF et je remarque que déjà :

      - mon QUOTIENT FAMILIAL est passé de 458€ à 124€,
      - dans les courriers il est précisé qu’ils ont bien reçu mon courrier le 18/11/2011 et que mon dossier a été traité le 20/10/2011 ( alors que je n’ai pas écrit ..)

      J’appelle tout de suite un conseiller CAF qui me répond que ce virement correspond à une part de rappel apl, le solde va être versé à mon bailleur et que désormais le montant de mon APL passe à 246,97 € ( maximum pour une personne seule) avec application de la neutralisation.

      J’ai essayé d’avoir des explications complémentaires, mais il n’en savait pas plus.

      Par contre, je n’ai reçu aucun courrier pour l’instant, m’expliquant les raisons de ce retournement de situation. ( ma caf était pourtant bien campée sur ses positions de refus, c’est pour cela que je ne comprends pas ..)
      j’attends ce courrier avec impatience, avant de mettre fin à ma requète auprès du TA.

      J’espère de tout coeur que vous tous, vous allez recevoir une bonne nouvelle !!

      bon courage
      Mamounette

    • SUPER NOUVELLE ! je suis bien contente, et j’espère que nous allons tous connaître la même issue à notre problème. Cela tombe bien, à l’approche de noël ?

      Moi aussi, j’ai dû aller au T.A. (août 2011) je vais devoir attendre encore !

      Bonne journée à tous !

  • Bonjour à tous,

    je viens de reçevoir le courrier de la CAF, je vous fais part du plus important :

    " " vous avez saisi le tribunal admnistratif....d’un recours en annulation de la décision de la cdapl , vous refusant la neutralisation de vos ressources annuelles pour le calcul de vos droits à l’aide personnalisée au logement.

    la ré-étude de votre dossier, du code de la construction et de l’habitation et l’analyse des jugement de TASS de Roanne et Alençon, nous ont amenés à interroger la CNAF.
    Après échange avec les services ministériels, la Caisse Nationale nous a informé de leur accord sur le maintien de la neutralisation des ressources pour les bénéficiaires d’AER faisant suite au bénéfice de l’ASS.
    Cette directive vient de nous être confirmée par télécopie du 19 octobre 2011""

    dommage que je n’ai pas reçu également cette télécopie

    J’espère que toutes les caf vont s’y référer et que cette une grande lueur d’espoir .

    Après avoir contacté vos caf, surtout donnez de vos nouvelles !!

    bon week-end de Toussaint

    mamounette

    • Bonjour Mamounette !
      Tu nous redonnes l’espoir !
      On note bien : "télécopie du 19 octobre 2011"
      Je sens que les CAF vont être harcelées de coups de téléphone ! Par moi la première, je me bats depuis 2005 !

      Merci Manounette de nous avoir tenus informés.
      Bon week end.
      Marishka

      http://www.marishka-moi.com/#fromadmin

    • Mamounette,

      Vraiment un grand merci, pour nous avoir communiquer ces informations.

      C’est très gentil de votre part, et là, nous avons enfin un élément de poids.

    • bonsoir à tous,
      j’ai saisi le TA , mais pour compléter mon dossier il me manque le jugement du TA de ROANNE OU ALENCON ce qui pourrait apporter un nouvel élément intéressant, malheureusement je ne peut pas copier sur le site, y a t’il une solution ? grand merçi pour votre aide car je galère depuis des mois seule et un petit coup de pouce m’aiderai bien, cordialement à tous

    • J’ai eu le même problème, et j’ai téléphoné. pour des raisons de congés je n’ai pu avoir qu’un sur deux au téléphone.

      La personne très aimable m’a répondu que le tribunal n’envoie pas ces documents, mais que je n’avais pas à m’inquiéter car le TASS qui traite l’affaire, lui à accès à ces jugements.

      Par contre, avec beaucoup de patience, vous pouvez visiter tous les sites de jurisprudence.

    • bonsoir PING PONG et merçi, j’ai la tête qui enfle sérieusement car cela fait des mois que je suis sur les textes de lois qui confirment bien notre neutralisation,mon dossier est déposé au T.A, et je pensais que A.C qui à diffusé le jugement des caf condamnées en a la possession ! dommage ça aurait pu aider....BONNE CHANCE A TOUS ET SURTOUT NE LÂCHER PAS LA GRAPPE Y A PAS DE RAISON

    • Bonjour Patricia, et bonjour à tous,

      Ne vous prenez pas la tête pour rien avec ces deux jugements et lisez le message de "Mamounette" un peu plus haut :

      "Après échange avec les services ministériels, la Caisse Nationale nous a informé de leur accord sur le maintien de la neutralisation des ressources pour les bénéficiaires d’AER faisant suite au bénéfice de l’ASS.
      Cette directive vient de nous être confirmée par télécopie du 19 octobre 2011"

      Il vous suffit donc de vous rendre à votre CAF, demander la télécopie et la régularisation de votre dossier, au vu de ce nouveau texte.

    • bonsoir, et merçi à mamounette, j’attends que la caf m’en informe car elle
      avait confirmée au médiateur de la république en mai 2011 ma neutralisation , direct elle annule la créance ! et deux mois après... nouvelle créance cumulée depuis 2009, (j’ai trois créances)alors je préfère attendre avant de retirer mon dossier au TA...la caf nous réserve toujours de belles surprises. A BIENTOT+++++++++++

    • Je vous suggère de réclamer cette télécopie afin de la joindre au dossier en instance de TA.
      Il est permis d’ajouter des pièces jusqu’au moment où le président déclare la clôture du dossier.

    • Bonjour
      J’ai aussi une bonne nouvelle à vous communiquer.
      Après un appel téléphonique auprès du Médiateur de la CNAF, je viens de recevoir par email cette fameuse Télécopie N° 041 du 19 octobre 2011
      Voilà ce qu’elle dit :


      Télécopie N°041 19 octobre 2011

      Pour faire suite aux télécopies des 17/05/2002, 25/09/2002 et 22/08/2003 et
      afin de vous permettre de traiter les contestations des bénéficiaires
      d’Aer, nous vous communiquons les informations suivantes.

      En règle générale, les allocataires indemnisés à l’Aer peuvent prétendre à
      la mesure d’abattement au titre du chômage.

      Toutefois, pour les personnes qui bénéficiaient de l’Ass et de la
      neutralisation antérieurement à l’Aer, en cas de contestation, le ministère
      n’est pas opposé au maintien de cette mesure de neutralisation pendant la
      période de perception de l’Aer.

      Pour permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il convient
      d’enregistrer pour ces bénéficiaires le code situation professionnelle
      "FDN".

      Sachant que ce code exclut les personnes concernées de l’échange automatisé
      avec Pôle emploi, nous vous recommandons d’effectuer un suivi manuel des
      dossiers.
      Pour ce faire, vous positionnerez une échéance de surveillance à 6 mois
      avec un commentaire associé.

      Sur la base de ces éléments, je vous invite à rétablir la mesure de
      neutralisation pour toutes les affaires en phase pré-contentieuse et
      contentieuse.

      Restant à votre disposition pour toute précision qui serait nécessaire.

      Catherine Duchemin
      Médiatrice de la caisse nationale des Allocations familiales
      Direction des politiques familiale et sociale
      01 45 65 67 50
      e-mail : catherine.duchemin@cnaf.fr


      Vous avez les coordonnées pour réclamer cette télécopie.
      C’est sûr que les CAF préfèrent donner gain de cause "aux contestataires" plutôt que passer au tribunal avec des dommages et intérêts.

      Bonne chance à tous et toutes !
      Marishka

    • un seul mot ! MARISHKA, BRAVO !!!!! et merci pour nous tous !

    • bonsoir marischka et merçi,
      cette télécopie est apparemment réservée aux contestataires,pour les autres et bien ...
      il serait bien de la joindre à notre requete pour prouver la mauvaise fois et surtout la crainte du TA , et qui prouve que l’on a raison .
      cette télécopie est une discrimination envers les gens qui ne conteste pas ou qui ne peuvent pas monter un dossier compliqué pour le TA
      je suis effarée !!!!!!
      pour ma part je laisse ma requête en attendant d’avoir une confirmation sure et écrite de ma caf.

    • "cette télécopie est une discrimination envers les gens qui ne conteste pas"

      Pourquoi ? Vous écrivez que vous avez déposé une requête au T.A. ? donc vous contestez vous aussi ?

      Personnellement, je pense que s’il n’y avait pas eu :

      - ce site qui nous a permis d’échanger,
      - MONIQUE (AC 61)
      - MARISHKA
      - toutes celles et ceux avec qui nous avons échangé de nombreuses infos, tant sur le rétablissement de l’AER, que sur la neutralisation des ressources, nous serions restés dans l’ignorance de nos droits.
      J’ai moi-même communiqué chaque info que je pensais utile pour les autres. Ce site a été pour nous tous une bouffée d’espoir, un grand soutien, Alors moi je dis :

      MERCI AC
      MERCI MONIQUE
      MERCI MARISHKA

  • 14 11 2011

    il va de soit que c est grace a des cites coimm les votre
    que on arrive a des resultas
    et surtout ne pas se laisser imtimider par ceux on demande reparation
    entre autre je remercie le ta de strasbourg
    bien qui on pas eu besoin de faire un jugement mais par contre ama demande
    m on facilite la tache

    cordialement

    pignon

  • bonsoir à tous
    je viends de recevoir un courrier de ma caf ,
    sans aucune explication me remet mon apl avec rétroactif !!!!!!!!!!!
    j’ai aussi reçu de la cnaf PARIS la fameuse télécopie qui completera mon dossier TA car j’ai le temps de le retirer si toutefois ma caf me joue encore un vilain tour, on ne sait jamais........car rien ne prouve dans son courrier de ma neutralisation à ce jour.
    il semblerai que la caf réagit aux têtus, dans le bon sens !

    • Bonjour Patricia
      Pourrais-tu nous dire si tu avais contacté la CAF pour leur faire part de cette télécopie 041du 19 octobre 2011 ? Ou si la décision vient d’eux-même ?
      Le rétroactif sur quelle durée ? et enfin es-tu toujours en AER ?
      En tout cas bravo, cette nouvelle est pleine de promesses pour les autres.
      De mon côté la CAF reste muette.... mais mon avocat prend les choses en main.
      Bonne journée.
      Marishka

    • Bonjour à tous,

      pti mot sur suivi de nos démarches ;

      1) idem Marishka, pour notre CAF, pas de réponse ! ! !

      2) passage de notre requête attendu au TA avt le 31 décembre (info greffe)

      Salut citoyen à tous

    • bonsoir a tous
      MARISHKA
      j’ai contacté ma caf suite à son courrier récent qui dit : avoir étudié mes droits ils changes à partir du 01.11.2009.
      il apparait après calcul que pour l’apl vous avez reçu ....€ alors que vous aviez droit à ...........€, nous vous devons......
      cette somme sera adressée le 27.12.2011 à votre bailleur
      vous avez droit à partir de décembre à 246,97 €.


      c’est bien gentil mais j’ aurais aimer recevoir ce rappel fin octobre !
       :


      je suis toujours en aer depuis 2008 suite ass

      j’ai aussi demandé a ma caf que l’on m’envoi la télécopie, je ne l’ai pas reçue
      mais je l’ai demandé à la cnaf qui me l’a envoyée rapidement , d’ailleurs j’en remercie la médiatrice pour sa coopération.


      ENSUITE VOICI CE QUE J’ AI RECU CE MATIN, UN COURRIER DU MEDIATEUR QUE J’AI CONSULTE IL Y A ENVIRON 1 MOIS et qui à saisi la mediatrice de ma caf suite à ma réclamation.

      VOICI CE QUE LA MEDIATRICE LUI REPOND (COPIE DE CETTE LETTRE°) VRAIMENT étonnant !

      Mme.... à beneficié, après le droit à l’ASS, de l’AER DE REMPLACEMENT(AER-R).cette situation permet d’appliquer un abattement de 30% sur les ressources de l’année pour le calcul des droits...
      si Mme...avait bénéficié de l’AER faisant suite à l’ASS nous aurions appliqué la neutralisation et non un abattement.
      je vous confirme que le calcul des droits est exact et que les deux indus sont justifiés.
      la subtilité résidant dans le fait que l’AER est différente de l’AER-R.


      pour moi l’aer de remplacement n’est pas l’aer de complement , cette derniere est le complément avec une reprise d’activité je pense ?
      sachant que je n’ai pas repris d’activité je ne comprends plus la position de ma caf et pourtant pole-emploi transmet bien les infos.

      il n’y a pas trois sortes d’ aer quand même ?

      bonne chance à tous et surtout ne retirer jamais votre dossier si déposé au T.A.

    • Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation

      « Art. R. 321-35. - Lorsque l’organisme liquidateur de l’aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d’aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d’un mois.

    • Patricia, bonjour,

      pour vos interrogations, en effet, il semble en effet qu’il y ait trois niveaux d’A.E.R.

      pour voir les textes officiels, merci d’aller sur le lien

      http://vosdroits.service-public.fr/F13929.xhtml

      lire

      1) Nature de l’allocation

      L’AER peut être versée, en substitution de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d’AER de remplacement.

      Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l’allocation chômage (ARE) afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d’AER de complément.

      puis, lire :

      2) AER de complément

      Pour bénéficier de l’AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à 995,40 €s’il vit seul.

      Si le demandeur vit en couple, les ressources du couple doivent être inférieures à 2.289,42 €et les ressources du demandeur doivent être inférieures à 995,40 €.

      L’AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur à hauteur de 995,40 €.

      Pour le calcul du montant versé au demandeur, il n’est pas tenu compte des ressources du conjoint. Ainsi par exemple, si un couple dispose de 1 900,00 €/ mois dont 700,00 €pour le demandeur de l’AER et 1 200,00 €au titre de l’activité de son conjoint, le montant de l’AER sera de 295,40 €(995,40 - 700).

      et le dernier paragraphe, soit l’A.E.R. "de complément" en cas de reprise d’activité,

      3) Cumul de l’AER avec des revenus d’activité

      L’AER peut être partiellement cumulée, sans limitation de durée, avec les revenus tirés d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle.

      Pour déterminer le nombre de jours non indemnisés, la rémunération brute perçue est divisée par le montant journalier de l’AER, et le nombre de jours non indemnisés est égal à 60 % de ce résultat.

      exemple ; si vous avez gagné 100 €uros de salaire, une retenue de 40 €uros est effectuée sur le motant de votre A.E.R.

      Espérant vous avoir aidé, vous devriez normalement être dans l’un des trois cas...

      Salut citoyen à tous

    • Bonjour à vous tous,

      Il apparaît sur "SAGACE" (suivi du T.A. de mon dossier) :

      Communication d’un mémoire et invitation à désister (DNL). Ce qui laisse entendre que la CAF a traité mon dossier. Mais pour le moment, aucun rappel sur mon compte.

    • Bonjour à vous tous,

      C’est bon ! Mon dossier vient d’être régularisé, le rappel a été versé à mon bailleur !

      Jack, ne vous inquiétez pas vous n’aurez pas besoin d’aller au TASS, puisque j’étais moi aussi à ce stade de procédure.

      Je vous souhaite à tous de connaître comme moi, la fin heureuse de ce problème, et rapidos si possible.

      Bon dimanche.

  • bonsoir,
    moi je tombe à la mauvaise période ou je dois payer la nouvelle taxe de 35€ sachant que je prend pas d’avocat pour le T.A, meme si j’ai droit à l’aide juridictionnelle ! le T.A me donne une semaine pour acquiter sinon dossier clos.
    sachant que la caf m’a remis mon apl je ne sais pas si je dois laisser tomber car je craint une nouvelle créance comme d’habitude !!!!!!

    salut à tous

    • Patricia, bonjour,

      Je lis votre message à l’instant et je ne comprends pas tout.

      1) Votre C.A.F. vous a-t-elle envoyé une confirmation de votre rappel des mois antérieurs ? si, oui, pourquoi aller au T.A. alors que votre C.A.F. vous a donné satisfaction !

      2) vous contestez peut-être le rappel accordé par votre C.A.F. et vous voulez réclamer le montant de l’allocation manquante ! dans ce cas, oui ! vous allez au T.A. ! avant, surtout, négociez, peut-être par le biais d’une assistante sociale qui leur téléphonera et se fera expliquer leur désaccord.

      3) les 35 €uros réclamés sont une nouvelle taxe SARKOSY qui a été instituée pour toutes les requêtes déposées depuis le 1er octobre 2011.
      Officiellement, c’est pour ramener de l’argent au Budget de la Justice, officieusement, des mauvaises langues argumentent que les pauvres, les rejetés de notre Société n’iront plus contester de décisions en justice car ces 35 €uros peuvent représenter une semaine de dépenses pour l’alimentation, le loyer, la cantine, etc.

      Espérant vous avoir aidé.

      Salut citoyen à tous.

    • bonsoir jack et tous
      en fait ma caf m’a envoyer un courrier très récent avec des rappels, mais j’ai d’énormes doutes car cela fait deux ans q’elle me mène en bateau, tantôt j’ai une apl normale qui correspond à neutralisation, puis trois mois après l’apl descend à une cinquantaine d’€, puis d’un coup créance sur des mois !!!!!
      vous comprendrez que je suis méfiante ! et ne sais plus sur quel pied danser,
      meme avec la nouvelle télécopie il y aura toujours des caf qui n’appliqueront toujours pas les lois, la preuve nous sommes tous ici et c’est plutôt sympa. Je vais sans doute retirer mon dossier au T.A mais je le garde bien au chaud, car j’ai fait une centaine de copie
      en ce qui concerne l’assistance (social ou médiateur), voir mon grand message plus haut au sujet des médiateurs , entre eux...ahurissant.
      à bientôt j’espère que tous auront de bonnes nouvelles

    • jaurai voulu avoir cette fameuse télécopie 041 du 19 10 2011 car mon épouse est passé en ass le 19 08 2009 et ensuite en aer de remplacement a la date du 25 11 2009 a ce jour mon epouse recois que des trop percu et une apl de 42 63 euros d’apl et aucune neutralisation de ressources deplis 2009 et pour tant on est mon épouse et moi au chomage deplis 2007 et mon épouse en aer de remplacement a son ass deplis le 25 11 2009 et moi en aer de conplément a l’ are deplis novembre2009 tous deux au chomage deplis 2007 et en aer de remplacememt a l’ass en aer de remplacement a l’ass deplis le 25 11 2009 et moi en aer de complément deplis 2009 et tous les deux en dispence de recherche d’emploi pazr pole emploi

    • bonjour patricia mon épouse a le meme probleme que vous a ce jour depuis 2009 mon épouse est passé le 19 08 2009 en asset le 25 11 2009 en aer de remplacement a sont ass cela fais 2 ans que je me bat pour défendre les intérets de mon épouse a la caf de marseille pour la neutralisation des ressources par les articles de loi de la ss et les articles du cch et la caf de marseille ne veux toujour pas appliqué a mon épouse cette messure de neutralisation m agré mes ar a la commission de recour amiable a ce jour j’ ai bien mi cette télécopie 041 du 19 10 2011 qui est difusé sur ce cite 1 avocat ma dit qu elle n étais pas valable du faite que cela provenais d’ un cite de chatche par internet j’ ai téléphone a paris pour avoir cette fameuse télécopie a catherine duchemin pour avoir se document jusqu’ a maintenant je n’ ai rien recu de sa part je serai très reconnaissent si quelqu’in pouvais me la faire parvenir sois par imeil ou par courrier a mon adresse mon pseudo est michel 13 mon adresse est les castors edf n 1 59 chemin de la martine 13015 marseille ci possible l’ original de se document ou par imail je remerci aassi ce cite aer et allocation logement sur les caf condannée a respecté cette neutralisation mon épouse et moi somme au chomage deplis 2007 nous sommes ségnore agé de 55 ans et 57 ans et dispensé de recherche d’ emploi depuis 2009 et en aer de remplacement a l’ass pour mon épouse depuis 2009 et moi en aer de conplément qui fais suite a mon are en 2009 normalement nous conservons ce droit j usqua la retraite suivant la loi et tous les ans nous renouvelons nos droits pour l aer et pour la dre qui maintenant a été suprimés de puis le 01 01 2011 je trouve cela injuste pour gents qui sont dans la meme sit uation que nous car la nouvelle aer de remplasement n’ a rien a voir avec l aer leur rts est de la foutèse cela dit cela a omentés le nombre de chomeurs sur les liste des chomeurs inscri a la mpe car les bénéficiaire de l aer n’étais pas inscris sur les liste des demandeurs d’ emploi le gouvernement a fais une belle gourde en supriment cette aer car cela a fais montés les ségnores en flèche et les a mis dans la précarités en ass je demande donc a une ame charitable de me faire parvenir le document original de cette télécopie 041 du 19 01 2011 pour que je gagnes enfin ce procet contre la caf de marseille 1 ségnore a tenté de ce suicidé devans les loceaux de la caf de marseille par le feu dernièrement ce directeur de la caf de marseille est vraiment sen scrupule envert c’ est allocataires

    • c’est encore moi michel 13 de marseille car c’est bien a marseille qu un homme de 53 ans sans emploi et emdetté comme moi a tenté de simmoler par le feu devant les locaux de la caf de marseille au chemin de gibbes c’ est le figaro

      c’ est encore moi michel 13 de marseille sur le figaro fr qu’ un homme de 53 ans sans emploi et emdetté comme moi a tenté de simmoler par le feu devant les locaux de la caf de marseille au chemin de gibbes c’est le figaro qui le dit sur le cite internet sur cette affaire du 9 aout dernier a se jour je suis dans la meme situation que cette homme la caf me refuse la neutralisation des ressources pour mon épouse elle nous donne 1 rappelle d’apl dernierement de 500euros et quelque jour plus tard la caf de marseille nous donne des trop percu d’apl de 3 53 euros et encore une dette d’apl de 320 euros et encore une dette de 78 euros et en plus malgrer que mon epouse a le droit a la neutralisation des ressources depuis 2009 suivant la télécopie 041 du 19 10 2011 la caf de marseille dit a mon épouse que c’est a l’apl seront suprimé a partir de janvier 2012 alors meme que nous avons 1 prèts immobillier de 916 euros sur 1 prets passe et 1 prets a taux 0

      c’est encore moi michel 13 de marseille c’est bien a marseille qu un homme de 53 ans sans emploi et emdetté comme moi a tenté de simmoler par le feu devantles locaux de la caf de maseille au chemin de gibbes c’ est le figaro fr qui le dit sur cette affaire du 9 aout dernier a ce jour je suis dans la meme situation que c’est homme la caf de marseille me donne 1 rapelle d’apl de 500 euros et quelque jour plus tard la caf de marseille me deman,de 1 trop percu d’apl de 353 euros plus 1 trop percu d’apl de 320 euros et encore 1 trop percu de 78 euros pour la periode allant de aout 2010 a aout 2011 alors que mon épouse percevais une apl de 42 63 euros par mois pour un pret immoibillier de 916 euros que nous remboursons tous les mois sur 1 pret passe et i pret a taux 0 de plus mon épouse a le droit a cette neutralisation de ressources depuis sont passage de l’ass du 19 aout 2009 et a sont passage de l’aer de remplacement de l’ass du 25 novembre 2009 la caf de marseille doit logiquement 1 rappelle d’apl du 25 aout 2009 a ce jour il lui donne a ce que 42 63 eurps par mois sur 1 pret immobillier de 916 euros car c’est bien le directeur jean pierre saureillat qui prend toute les désisions de la caf de marseille et qui provoque c’est cas de suicide par des trop percus injustifier a ce jour pour nous et les autre a marseille surtous que mon épouse est malade de 50 a 79 andicapée pour iper temssion aterrielle et sur 1 diabète de tipe 2 a voir ce qui ce passe a marseille avec se directeur jean pierre saureillat sur toutes les érreur constatés par le biais du figaro fr sur tous c’est cas de suicide sur des personne de notre ages des plus de 50 ans sur notre abus de faiblesse ont profite de nos ages pour renflouer les caisse d’allocation familliale

      ùù

       ;

    • bonsoir a tous, bonsoir michel
      pour répondre à ton message un peu long mais je comprend on a la tete un peu enflée après ses coups dur de la caf
      premiere étape : ne pas baisser les bras et ne pas prendre d’avocat on peut se défendre seul et ça coute moins cher
      ensuite si ta caf fait la forte tete comme les notres, va au tribunal administratif qui te conseillera pour la constitution de ton dossier, il faudra faire un bon paquet de copie avec les textes de lois et +++suivant ta situation.
      surtout et important envoyer un courrier en AR a ta caf pour contester leur créance et en indiquant dans ce courrier que tu dépose une requette au TA car apparemment la caf n’aime pas ça,
      ensuite patience, pour beaucoup et moi-même ça s’arrange plus vite que prévu !!!!!!!je viends de retirer mon dossier au TA mais garde toute copies au chaud on ne sais jamais.
      pour ce qui est de la télécopie ta caf ou pole emploi doit te la donner, tous citoyen est en droit d’obtenir certains documents
      bon courage et joyeuses fêtes

    • Bonjour

      Pour info :

      Mon dossier est toujours à l’étude à la CAF depuis le 18 novembre !!!!
      Suite à un courrier de mon avocat qui a transmis la télécopie du 19 octobre 2011, sur le site on peut voir :
      Nous avons reçu votre courrier le 18/11/2011
      Votre dosier sera étudié prochainement.
      Marishka

    • Bonsoir,

      Il semble en lisant le texte du lien suivant " http://vosdroits.service-public.fr/F13929.xhtml " qu’il y ait bien 3 AER.

      Voici la copie du texte :

      << Nature de l’allocation
      L’AER peut être versée, en substitution de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d’AER de remplacement.

      Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l’allocation chômage (ARE) afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d’AER de complément.>>

      - AER dit de Substitution de l’ASS ou du RSA
      - AER dit de Remplacement de l’ARE, ou à ceux ne remplissant pas les conditions. (bien noter la virgule après (RSA))
      - AER dit de Complément de l’ARE.

      A noter que ce texte est sur le site Service Public.fr et a été mis à jour le 31.01.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

      Donc si j’ai bien lu : après ASS >>> AER de Substitution, donc la CAF doit faire la neutralisation et non pas l’abattement.

      Bon courage à tous, pour ma part ce problème n’a pas que remis en cause l’APL mais aussi et surtout l’AAH de mon épouse qui est soumis elle aussi à la neutralisation de certains revenus (à compter du 1/1/2012 c’est -750€/mois d’allocations en moins)

      Merci à tous pour vos conseils, encouragements et recherches.

      Cordialement.

      Christian P

  • Bonjour

    Pour info : je viens de recevoir enfin des nouvelles de la CAF : 49 jours d’attente + 6 jours pour acheminer le courrier... On ne peut pas dire qu’ils soient rapides !

    Je n’ai pas pu vous mettre le courrier sur ce message aussi je vous renvoie à mon blog, où la réponse y figure.

    http://www.marishka-moi.com/article-la-reponse-enfin-de-la-caf-96943930.html

    Marishka

  • Bonjour,
    C’est sans surprise que j’ai reçu le paiement partiel du rappel de mon APL.
    De Février 2008 à Avril 2009.
    En allant sur le site de la CAF le 15 Janvier, j’ai pu m’apercevoir que le paiement avait été effectué sur mon compte bancaire (et non à mon bailleur), le 12 Janvier 2012.
    J’avais pourtant vérifié les jours précédents et rien n’apparaissait...

    J’ai aussitôt contacté mon avocat qui comme moi ne se satisfait pas de cette décision de ne pas payer le rappel APL des années précédentes.
    Arguant du fait que si la CAF n’avait pas contourné la Loi de neutralisation des ressources dès 2005, lorsque j’ai obtenu l’AER (Allocation Equivalent Retraite) je n’aurais pas été obligée de quémander mon dû.
    A partir de ce moment là, peu importe les dates des courriers puisque c’est un droit que la CAF m’a refusé et elle le reconnait !
    Mon avocat maintient donc la comparution au tribunal le 1er Mars 2012.
    En outre nous n’abandonnons pas les dommages et intérêts pour cette période : 3000 €.
    Voilà qui peut encourager ceux et celles qui se battent encore.

    Marishka

    http://www.marishka-moi.com/article-paiement-caf-partiel-97426943.html

  • Bonjour,

    Ayant déménagé, mais toujours dans le même département, j’ai signalé par courrier à la CAF ma nouvelle adresse (je ne touche plus d’allocation depuis 2006).

    Ma question est que je souhaiterai faire une demande d’APL, mais en consultant mon dossier CAF sur leur site, j’ai constaté qu’il y avait marqué "Votre dossier a été clôturé".

    Est-ce que cela va poser soucis ou c’est simplement du fait que je ne touche plus rien ?

    Merci d’avance

  • Bonjour ,
    Copie d’un courrier que je vais adresser à la CAF de la Sarthe.
    Questions :
    Mon argumentation est elle suffisante dans ce courrier ?
    Le jour de la retraite = effet immédiat pour ALS retour à 64.45 euros
    ou moins ,ma retraite complète serait égale à 1360 euros bruts - 8 % charges .
    Merci de votre réponse , avant envoi .

    Monsieur le directeur de la CAF de la Sarthe

    J’ai étudié votre courrier concernant mes nouveaux droits ALS au 1er Janvier 2012 qui passent de 250,49 à 64,45 euros , je constate donc que vous ne tenez pas compte que mes seules ressources 2010 sont en AER depuis Décembre 2009 , et auparavant j’étais en ASS avec Pôle Emploi.

    En effet, j’ai appris que suite à un changement de la législation, avec les jugements des TASS d’Alençon et de Roanne, je pouvais vous demander cette révision :
    Article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale qui précise que la reprise d’activité constitue le seul motif mettant fin à la neutralisation des ressources, or, le passage en AER ne constitue nullement une reprise d’activité.

    Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir rectifier le montant de mon ALS 2012 en acceptant la neutralisation de AER dans mes ressources 2010 .

    Dans l’attente de votre décision , je vous prie de croire , Monsieur,
    à l’expression de mes sentiments distingués.

    PS : je serais en Retraite au plus tard en début Novembre 2012 .

    • bonjour

      je viens de voir votre message
      adresse av otre caf
      moi il m arrive la meme chose sauf que c est ass aer

      en 2010 j ai porter plainte au ta de strasbourg et j ai eu gain de cause
      et j ai recupere mon apl
      maintenant la caf de metz on supprime mes apl et me demande un trop percus de 1856 euro
      qui va au contraire du jiuement et de la neutralisation de mes ressources
      d abors la raison etais que j ai pas templis la feuille de ressources qui onn recois plus depuis belle lurette et apres l avoir demande 8 x
      il me l on j amais envoye
      et maintenant pour somme udendique il y a aer de complement et l autre de remplacement
      la premiere je garde mes droits la seconde je perd tout
      de ce fait au lieu de payer un loyer de 125 euro il me coute 425 euro
      sans compter tout autre soucis que a engendre aer

      cordialement

      pignon

  • bonjour
    une personne de jurihand m’a envoyé vers vous pour un proclême que je rencontre.
    j ai l’AAH depuis 2ans suite a un aciident du travail , un licenciement et une inaptitude.
    etant indemnisé par l’are en 2010, cette année l’aah m’a été diminué enormement.
    je touche 250€ d aah et 150€ environ d’apl.
    j ai un loyer de 400€, le calcul est vite fait, je ne peux plus manger...

    on m’ a parlé de neutralisation, de non prise en compte de 2010 car je suis toujours au chomage mais non indemnisé...
    j ai essayé de lire les lois mais c’est trés compliqué.
    la personne de jurihand m’a dit que vous pouviez m ’aider.
    je l’espère je suis au bord du gouffre car ne pas payer son loyer c’est se retrouver SDF et payer son loyer c’est ne plus manger !!!
    je vis seule, je suis seule....
    que puis je faire ?
    merci
    valerie

    • Bonjour,

      Je lis à l’instant votre message.

      J’espère que vous avez contacté le CCASS de votre commune pour rencontrer une assistante sociale.

      Pour nous qui avons passé une période difficile avec l’ASS, nous avons fait cette démarche et notre Mairie a su nous régler 50% d’une facture de gaz.
      Nous lui en sommes redevables car elle a été à l’écoute.

      Bon courage pour vous et, surtout, ne restez pas isolée.

      Salut citoyen.
      _

  • Bonsoir

    Une amie perçoit l’AER elle voudrait savoir avant de demander aux assedics si elle peut demander un acompte sur son AER et si oui combien elle peut demander.

    Merci

    Bonne soirée

    Manon

  • Metz 26 06 2012

    TRES CHER

    après avoir reconnus l année précédente la neutralisation de mes ressource
    maintenant la caf persiste et signe
    que l aer donne pas lieu a la neutralisation mais a l abattement de 30%
    ce qui engendre suppression totale dapl
    est trop percus de 16648 euro
    et comme mon apl est passe de 46.45 euro
    cette somme sert a renbourser la dette

    cordialement

    pignon

  • Aujourd’hui j’ai recu une lettre de la caf de la Guadeloupe.. avec date de 28 Aout 2012 et recu aujourd’hui le 08 Septembre 2012 a St Martin.
    Chaque mois avec le MEME salaire et depuis Octobre 2011 de 500 euros mes paiements de la CAF a change chaque mois.
    Ils ont ecrit ’forfait de logement de 141,05 euros.. et je n’ai PAS aide de logement.
    et encore ils ont ecrit que j’ai declare entre MARS et MAI 2012 le pension alimentaire de 152 euro !!! et je N’AI pas declare parce que le pere de mes deux enfants a ARRETER a paye depuis l’annee derniere...
    Mais en plus, la ’mediatrice’ Mme MACHIRE m’a envoye une lettre de JUIN 2010.. ils ont ecrit 28 JUIN 2012 ! et encore.. les aides de logements que la CAF de la Guadeloupe a paye DIRECT dans une compte BDAF numero : 418390001206648180010-04 et n’est PAS mon compte. En plus je n’ai pas recu les aides de logements entre Juillet 2005 et Aout 2006.. EURL GESCAP a recu PAS moi.. mais par une lettre 17 JUIN 2008 de Mme MAQUIABA en Guadeloupe elle a accuse MOI que j’ai un TORT de 1707,60 paye et encore LA CAF de la Guadeloupe a commence a prendre 37 euros par mois de mes paiements quand c’est GESCAP qui a recu cet argent et a ce jour ont cet argent et en plus ils n’ont pas declare au TRIBUNAL.. mais la CAF prefer a denigre moi parce que je suis une etrangere, une femme seule et les proprietaires de notre logement DECLARE INSALUBRE et UN HOTEL STUDIO DEGUISE COMME UN T2 .. sont les notaires.. et encore EXPULSION de nous. la CAF a paye a une agence immobilier a ST MARTIN, GESCAP pour un INSALUBRE logement et etait SOURDE a tous mes courriels que nous sommes en danger par ELECTROCUTION et depuis 2004... mais la CAF a accuse moi comme TOUJOURS.. mais en plus Mme Maquiaba a accuse moi que j’ai fait une demande Aide de Logement NOVEMBRE 2006 pour le logement ou nous n’habitons pas depuis 5 Violations de domicile.. et une assistante sociale a telephone Mme MAQUIABA a dire ce sont les menonges parce que la demande est sur son bureau....22 Juilet 2008.. l’original parce que je n’ai pas emvoye parce que je n’ai pas habite la.. Mme Maquiaba n’a pas cru l’assistante sociale n’en plus ! Et a ce jour la CAF de la Guadeloupe.. l’assistante sociale Mme MATHIEU a refuse me donne le feuille Declaration des Ressources.. a refuse a donne aides pour nous a trouver un logement et en plus a heurle qu’elle est creolophone quand j’ai dit je suis anglophone et la Fonds Solidarite de Logement n’existe pas a St martin...
    la CAF de la GUADELOUPE et le Directeur SAINT CLEMENT... JAMAIS n’a jamais repondu...je sais que maintenant je dois saisir le tribunal mais j’ai essaye aussi avec mon mauvais francais et ils ont REFUSE ma demande.

  • Bonsoir,
    Ma situation semble un peu différente de celle des autres internautes. Au moment de mon passage en AER je travaillais quelques heures (moins de 78h) en accompagnant des enfants en situation de handicap. Les vacances d’été se présentants, mon contrat s’est terminé normalement en juin pour reprendre en septembre. Cela est-il considéré comme une reprise d’activité ? Suis-je pénalisée du fait des vacances scolaires ?
    Merci de me répondre. Ma situation est inquiétante et URGENTE.

  • Bonjour, voici un texte su la suppression de la neutralisation des ressources lorsqu’on passe à la retraite :

    ASSEMBLEE NATIONALE 13ème législature

    Question N° : 55551 de M. François Brottes ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) Question écrite
    Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Logement et urbanisme
    Rubrique > logement : aides et prêts Tête d’analyse > APL Analyse > calcul. réglementation. conséquences
    Question publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7162
    Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5081
    Date de changement d’attribution : 11/08/2009
    Date de renouvellement : 27/10/2009
    Date de renouvellement : 16/02/2010
    Texte de la question
    M. François Brottes attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’impact du mode de calcul de l’aide personnalisée au logement sur le montant versé, indépendamment des revenus effectivement perçus. C’est ainsi qu’il a été confronté à plusieurs situations où des personnes ont vu à la fois le montant de leurs revenus et leur APL diminuer, dans des proportions parfois dramatiques. C’est ainsi que les revenus issus de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ouvrent droit à une neutralisation totale des indemnités journalières de chômage et n’entrent donc pas dans le calcul des ressources, ce qui n’est pas le cas, en revanche, des pensions de retraire. Une personne, à l’occasion de son admission en retraite, a donc vu son revenu global diminuer, dans le même temps que son APL
    Texte de la réponse
    En règle générale, ........... À défaut, la mesure de neutralisation s’applique tant que la base des ressources comprend ce type de revenus, y compris après le passage à la retraite. Les mesures d’abattement et de neutralisation mises en oeuvre pour le calcul des aides personnelles au logement sont particulièrement favorables pour les bénéficiaires en difficulté. Il est mis fin à ces dispositions lorsque la situation spécifique qui justifiait leur application prend fin. S’agissant d’un allocataire retraité, la disparition de la justification intervient au moment où l’année civile de référence est la première année complète de perception de la pension de retraite.

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