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Nouveau : CAE-CAv-CUI aux prudhommes : une mine de jugements - congés payés, heures supplémentaires, formation, requalfication en CDI...

lundi 17 mai 2010, par AC ! 54, une précaire (Date de rédaction antérieure : 14 mars 2010).

Vous cherchez des jugements de prud’hommes confirmant vos droits pour convaincre vos employeurs ou engager une procédure ?
Voici une mine de jugements et d’explications juridiques, un dossier constitué par des syndicalistes.
A télécharger sans modération.

Le Syndicaliste Indépendant
n° 1 au Syndicaliste Indépendant n°165
Informations juridiques et réglementaires
Numéro spécial CAE, CAv et CUI

PDF - 1.5 Mo

Un bonheur n’arrivant jamais seul, il y a d’autres arrêts de jugements (favorables) dont une requalification en CDI, et un appel gagné pour une requête en dommages et intérêts (le défaut de formation est reconnu et condamné !!)

Voir ICI

43 Messages de forum

  • bonjour,
    Je viens de signer un cui ds un lycee pour un poste d’aide administratif. Sur mon contrat de 6 mois (janvier à juillet ) on module mes horaire de 20H à 24H30 !!!! Après calculs et recalculs il s’avere que, si le rattrapage des conges est aujourd’hui applicable dixit employeur, je ne devrais faire que 21H50 VOIRE 22H !! Donc si je comprends bien je paye mes congés....
    Mais qui fait les calculs des heures ? On nous prend VRAIMENT pour des imbéciles .... Je cherche tous textes voire cassations prudhommales pour les mettre au tribunal dés la fin de mon contrat (j’ai une protection juridique) car je n’ai rien à perdre, mais par solidarité il faut qu’à un moment on leur mette le nez dans leurs incompétences. Beaucoup trop de gens sont exploités et n’ont pas les moyens de lutter contre cet esclavagisme moderne. Je ne peux pas tout vous dire sur les magouilles de ces négriers mais sachez que mon poste me permet d’être en première loge. Si vous pouviez par l’intermédiaire du site m’aider à constituer mon dossier je vous en remercie (département du Tarn).

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  • Merci pour la réponse.
    Ma hiérarchie n’appelle pas cela une annualisation mais une modulation des horaires (d’ailleurs l’annualisation ne s’applique qu’au contrat de droit public ) et sur les conventions de « paul » emploi une case modulation oui- non est cochée oui , ce qui pour l’employeur légalise ce type de pratique !!!
    De plus lors de mon recrutement on m’a dit que depuis janv 2011 ces modulations sont prévues par les textes des nouveaux contrats et effectivement sur légifrance un alinéa stipule cela alors que penser ! mon souci reste entier quant à la façon de calculer ces heures, demain je vais essayer de savoir qui est à la base de ce calcul et la formule appliquée.
    J’ai relevé d’autres anomalies mais je vais poursuivre mon investigation pour mieux étayer mes revendications et ainsi on pourra en très grand nombre se retourner contre eux.
    A plus tard......

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  • Bonjour,

    Je suis en CUI/CAE à la Ville de Paris depuis 1 an avec 2 contrats CUI/CAE de 6 et 9 mois, je dois bientôt signer le dernier.

    J’ai lu que je pouvais bénéficier d’un référent insertion et formation auprès du Pôle Emploi mais après vérification je n’existe pas dans les fichiers du Pôle Emploi, nulle part. Ils ont signé mon contrat de travail mais je n’ai aucun contact avec eux, pas de référent : rien.

    Par ailleurs je n’étais ni au RSA, ni bénéféciaire des minimas sociaux, ni demandeuse d’emploi : rien.

    En plus, mon 1er contrat commençait normalement le 23 Mars, cette date a été rayée pour coller à celle de ma prise de poste le 15 Mars !

    Sinon, mon poste c’est chargée de mission au Cabinet du Maire (un emploi de cadre) je fais donc des heures supplémentaires non payées puisqu’illégales mais néanmoins récupérées (rtt illégaux aussi).

    Aussi, toutes mes demandes de formation ont été rejetées non pas par la mairie mais par la direction en charge des CUI/CAE de la Ville, toutes sauf une : le BCA, bilan de Compétences Approfondi (durant 8h au lieu de 24h pour les salariés "traditionnels"...)

    Savez-vous ce que je peux faire ? Est-ce possible de considérer qu’il s’agit d’un CDD voir un CDI ?

    Merci beaucoup

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  • bonjour,

    Je suis en contrat CUI de 12 mois de 26 h/ semaine ( annualisé 32h/ semaine) dans un collège comme Auxiliaire de Vie Scolaire avec un enfant malvoyant et dyspraxique qui bénéficie d’une notification d’accompagnement de 30 h / semaine, notification ayant été renouvellée pour l’année prochaine toujours à 30h/ semaine . Tout se passe très bien. Hors aujourd’hui je viens d’apprendre que dans le cadre du renouvellement de mon contrat pour l’année prochaine, le nouveau contrat va passer à 20h / semaine ( annualisé 24h / semaine). (décision préfectorale = suppression de tous les contrats CUI de 26h ). Je voulais savoir si ils pouvaient baisser les heures de mon contrat lors du renouvellement sans aucune raison valable ? En sachant que l’élève que j’accompagne se verra attribuer 2 AVS : moi pour 24h et un deuxième AVS pour 6h.

    merci de vos réponse.

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  • bonjour
    j’ai signé en juin un cui 6 mois 24h travaillées , 20h payées , en école donc j’aurai sur les 6 mois travaillé que 3 mois et demi, j’espère être renouvelée mais si je ne lui suis pas j’aurai eu trop de congés payés , que ce passe til ? je vais devoir rembourser ? ou ils vont devoir forcement me renouveler ? merci

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  • Bonjour,
    Embauchée en CAv le 01/06/2007 au sein de l’ANPE (26h) puis contrat transformé par un avenant papier avec POLE EMPLOI (fusion) et renouvelée en CAv le 01/06/2009 pour 3 ans car je suis reconnue Travailleur Handicapé (transformé en CUI CAE sans aucun papier à l’appui ni convention) au 01/01/2010, j’effectue les mêmes tâches depuis mon embauche.
    On m’a attribuée une partie des fonctions d’un agent titulaire à 90% plus une partie des fonctions d’une autre titulaire à 50% qui depuis plus de 3 ans n’est plus en poste et n’a pas été remplacé car j’ai repris son travail.
    J’estime donc être sur un emploi pérenne, qu’en pensez-vous ?
    Ce motif suffirait-il à requalifier mon contrat aidé en contrat CDI ?
    Par ailleurs, mon ancien employeur (ANPE) m’a fait suivre (à ma demande) une formation d’une semaine sur un logiciel en 2007 mais depuis... plus aucune formation, aucun suivi, aucun référent alors qu’il spécifié qu’on doit avoir un référent qui nous suit.
    Le fait d’avoir suivi une petite formation au début de mon contrat suffit-il à empêcher une requalification en CDI ?
    Merci de votre réponse.

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  • Bonjour

    commencé en aout 2011, mon action au prud’hommes et reporté de mois en mois, je viens de recevoir enfin les conclusions de la partie adverse, le jour même de la " énième séance" ce qui m’a obligé à mon tour à reporté le jugement !.... ( bien que ça devait être péremptoire !
    Il n’y a pas, hélas de collectif dans ma région, et je me sens un peu seul !
    J’aurais besoin de quelques conseils :

    1) la partie adverse à t’elle le droit de donner ces conclusion les jour même
    qu’elle est la loi qui le dit, mon avocat me dit que que les dates de remise des conclusions mentionnée dans les convocation, ne le sont qu’a titre indicatif ?

    2) la partie adverse conclue que mes demandes sont infondées et qu’elles relèves du tribunal administratif, car dans ma demande je stipule que le lycée n’a pris aucun engagement de formation et d’accompagnement, comme l’indique les articles l1242-3 et R5134-20 du code du travail.

    3) que les actions accompagnement et de formation ne pas obligatoire mais recommandées

    4) que le seul fait que le pôle emploi est validé mes différends contrats cae/cui ( pendant deux ans ) fait que pole emploi représentant l’état à jugé que des actions avaient été misent en place

    5) qu’aucune disposition légale n’impose de prévoir des modalités d’accompagnement de formation ou de validation des acquis de l’experience
    entre le salarié et l’employeur.

    Voilà un peu long mais si vous pouvez me donner des infos et des arguments pour contrer leurs salades, je vous en remercie d’avance

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  • bonjours, je vien signer un contrat cui moi g une seul question je suis payer 979e brut pour 93Heures et j’en fait 160 pouvais me dire si il me seront payer ou dois je vivre avec 800e net et m’attendre as ne jamais recupere mes rtt travaille effectuer ash merci d’avance

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  • Bonjour,

    Je suis en CUI CAE dans une association qui gère des écoles de musique.
    Je travaille 35heures/semaines. En période d’inscription ils nous demande de travailler plus, plus et plus... lors de la rentrée de septembre 2012, j’ai travaillé jusqu’à 46heures/semaine
    Pour ce mois-ci, ils ont prévu 41,5 heures sauf qu’ils ont oublié 1,5heures sur le planning si je tiens compte des permanences qu’ils nous font faire dans les écoles pour les inscriptions, soit 43heures... Les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées mais à récupérer. C’est donnant donnant comme ils disent mais au final c’est eux qui disent à quel moment on récupère... Dans le contrat, il est juste stipulé que les horaires peuvent être modifiés mais aucune information sur les heures supp. Et il y a un tant d’abus... On t-il le droit de nous faire travailler plus de 35heures, sans les rémunérées ni majorées ?

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    • Il n’y a pas d’heures supplémentaires dans un CUI.

      Toute heure qui dépasse le nombre d’heures hebdomadaires fixé par le contrat de travail doit être récupérée en repos.

      A la fin du contrat, vous devez avoir effectué le nombre exact d’heures figurant sur le contrat, c’est-à-dire le nombre d’heures hebdomadaire prévu multiplié par le nombre de semaines de la durée du contrat.

      C’est ce qu’on appelle l’annualisation du temps de travail, parfaitement légal et mentionné dans le droit du travail : "périodes hautes" où l’on fait plus que son temps normal et "périodes basses" où l’on récupère en repos les heures faites en plus.

      C’est travailler plus pour rattraper les vacances scolaires qui est illégal.

      Il n’y a pas de "donnant-donnant", c’est une disposition du droit du travail.

      Et l’employeur a tout à fait le droit de vous faire récupérer quand ça l’arrange le mieux ; du moment qu’à la fin de votre contrat, vous n’avez pas effectué une seule en plus que prévu.

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      • Pour info, l’annualisation est totalement interdite pour tout contrat inférieur à un an. Pour un contrat inférieur à un an on parle uniquement de modulation ;
        La modulation est donc possible pour des contrats inférieurs à un an MAIS doit répondre OBLIGATOIREMENT à des conditions de forme très précises
        Elle ne peux pas pratiquement être mise en oeuvre par les EPLE du fait des contraintes administratives importantes
        Il faut distinguer les congés payés des congés de fait : les congés de fait sont des congés qui sont du fait de l’employeur. Par exemple lorsqu’un EPLE ferme ses portes pour congés scolaires la personne en contrat aidé qui n’a pas déposé de congés payés se retrouve sans activité. Elle est donc en congés de fait. La personne est alors considérée comme étant en activité et doit recevoir son salaire au titre de son activité

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  • jours de récup non compensés, non payés ??? 25 octobre 2013 14:39, par Choupi

    Bonjour je suis en CUI-CAE dans un Pôle Emploi à 20h semaine. Je viens de décrocher un CDI à 35h et je vais donc suspendre mon CUI le temps de ma période d’essai.
    Le souci c’est que le pôle emploi m’a envoyée (sans vraiment me demander mon avis) en formation dans une autre région pendant 3 jours en septembre, ce qui fait que j’ai fait plus que 20h cette semaine-là sans parler du temps de trajet...
    Du coup j’ai pas mal de jours de récup que je n’aurai pas le temps de prendre d’ici à ma nouvelle prise de poste. J’ai donc demandé à ce qu’on me paye ces récup, apparemment la direction régionale refuse. Est-ce légal ? Moi j’avais toujours entendu dire que toute heure supplémentaire ou complémentaire doit être compensée, à savoir soit rattrapée soit payée, alors là si je peux pas prendre mes récup et qu’on me les paye pas je me fais couillonner en quelque sorte ?

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    • jours de récup non compensés, non payés ??? 25 octobre 2013 18:48, par Isa76

      Désolée, mais la formation peut se faire sur le temps de travail, en-dehors du temps de travail ou sur les deux quand elle dépasse les 20 heures. Vous n’avez donc aucune heure à récupérer.

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      • jours de récup non compensés, non payés ??? 25 octobre 2013 20:46, par Choupi

        normalement si, puisqu’on m’a fait rentrer cette formation et le temps de trajet sur un logiciel qui sert au calcul des congés, heures supp, récup etc. et que ça a bien été comptabilisé en "récup temps partiel", "récup trajet" et j’ai même des jours "mobiles" (ça par contre je sais pas d’où ça sort mais apparemment c’est aussi des congés qu’on ne veut pas me payer...).

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        • jours de récup non compensés, non payés ??? 25 octobre 2013 22:42, par Isa76

          Je ne sais quoi vous dire, j’ai travaillé en chantier d’insertion donc je connais le système des CUI mais je n’ai jamais rencontré de logiciel aussi compliqué.

          De toute façon, pour le moment, vous entrez en période d’essai chez l’autre employeur, donc votre contrat est en suspens. Ils ne pourront vous faire le solde de tout compte que lorsque le contrat sera vraiment rompu si vous restez en CDI, sinon, vous reprenez votre poste chez Pôle Emploi.

          Avez-vous demandé comment sera calculé le solde de tout compte ? avec vos congés payés restant si vous en avez encore à prendre avant la fin du contrat ?

          N’hésitez pas à contacter un conseiller syndical ou un juriste qui aurait l’habitude de traiter des litiges avec Pôle Emploi.

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          • jours de récup non compensés, non payés ??? 26 octobre 2013 13:31, par Choupi

            en fait ils m’ont dit que seuls les congés payés me seraient payés en fin de contrat, et qu’ils ne payaient pas les récup et les jours mobiles, et apparemment aucune dérogation n’est possible...
            Lundi je vais voir avec l’adjointe si je peux tout poser (ce qui règlerait le problème) mais vu qu’il me reste qu’une semaine (dont un jour férié) ça va être juste...
            Si je n’arrive pas à tout poser et qu’aucun arrangement n’est possible, je compte appeler l’inspection du travail pour leur demander si ils sont dans leur droit ou pas... et j’aviserai en fonction !

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            • jours de récup non compensés, non payés ??? 29 décembre 2013 18:03, par Choupi

              Suite du feuilleton : la Direccte me donne raison : selon eux "les salariés à temps partiel ne sont pas soumis au régime des repos compensateurs de remplacement (au contraire des temps pleins).
              Par conséquent, les salarié à temps partiel doivent obligatoirement se faire rémunérer les heures complémentaires :
              - au taux normal, dans la limite des 10 % d’heures complémentaires (ex : la 21e et la 22e heure par semaine pour un contrat à 20 h)
              - au taux majoré de 25 % au-delà, et dans la limite d’un tiers de la durée du contrat.
              Vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de ces heures complémentaires auprès de votre employeur ; si vous avez cessé vos fonctions, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes .
              Je vous confirme que le temps de formation organisé à l’initiative de l’entreprise doit être inclus dans le décompte du temps de travail effectif."

              J’ai donc envoyé un courrier recommandé AR à la Direction Régionale de Pôle Emploi leur demandant expressément de me payer ces jours de récup, et leur expliquant que j’avais pris contact avec la Direccte qui m’a confirmé qu’il serait illégal de leur part de ne pas me payer ces jours...

              Si ils continuent de refuser, j’irai jusqu’aux prud’hommes, d’ailleurs qu’ils s’estiment heureux que je demande pas de me payer tous mes jours de récup mais que ceux que j’ai pas pu poser, car apparemment ils auraient dû me payer les heures en plus au lieu de me les compenser en récup...

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