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Un précaire en contrat d’avenir gagne aux prud’hommes le paiement des heures supplémentaires et un rappel de congés payés, et obtient à la cour d’appel des dommages et intérêts pour absence de formation

mercredi 19 mai 2010, par un précaire persévérant

L’arrêt intégral de la cour d’appel

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE PRUD’HOMME

ARRÉT du 11 MARS 2010 MINUTE(...)- N° RG : 09/03123

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE TOURS en date du 09 Juillet 2009 - Section : ACTIVITES DIVERSES

ENTRE

APPELANT : — Monsieur Stéphane BLANCHET
5...) comparant en personne

ET

INTIMEE : LYCÉE VICTOR LALOUX
2 Rue Marcel Proust
37200 TOURS
représenté par Maître (...)

A I’audience publique du O4 Février 2010 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assistés lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, .

Après délibéré (...)
A l’audience publique du 11 Mars 2010, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, a rendu I’arrêt dont la teneur suit :

Résumé des FAITS ET de LA PRocédure

Monsieur Stéphane BLANCHET a signé un contrat d’avenir le 14 septembre 2007, pour une durée de 9 mois. Il était prévu un volume hebdomadaire de 29,50 heures.

Le 26 décembre 2008, il a saisi le conseil de prud’hommes de TOURS, section activités diverses, d’une action contre le LYCEE VICTOR LALOUX, de TOURS, pour le voir condamner à lui payer
- 430 euros d’heures supplémentaires et 43 euros de congés payés afférents, - 5.000 euros de dommages et intérêts pour absence de formation
- 100 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le LYCEE, pour sa part, a conclu au rejet pur et simple de toutes ces demandes.

Par jugement du 9 juillet 2009, le conseil de prud’hommes de TOURS a condamné ce lycée à lui payer
- 430 euros de rappel d’heures supplémentaires
- 43 euros de congés payés afférents
- 722,22 euros de congés payés,
- 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l’exécution provisoire était de droit,
- condamné ce lycée à lui remettre les bulletins de salaires conformes à ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 3 semaines à compter de la notification,
- débouté Monsieur BLANCHET du surplus de ses demandes,
- condamné ce lycée aux entiers dépens, y compris les frais éventuels d’exécution et émoluments d’huissier.

Monsieur BLANCHET a interjeté appel, le 12 octobre 2009, en le limitant aux 3 dommages et intérêts pour absence de formation de 5.000 euros.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

1°) Ceux de
l’appelant

Il reprend devant la cour sa demande de 5.000 euros outre celles de :
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- 200 euros pour préjudice moral subi, « son adversaire ayant essayé de le faire condamner à une somme de 3.000 euros au titre de l’article 559 du code de procédure civile...

Il expose la situation qu’il a vécu sur 13 pages d’où la cour ne retiendra que ce qui concerne strictement les dommages et intérêts sollicités.

Il reproche au lycée de n’avoir proposé, au titre de la formation, qu’une simple adaptation au poste de travail et non une véritable formation professionnelle, et qu’ainsi ce chef d’établissement n’a pas respecté les articles L 5134-40 et R 5134-50 du code du travail, puisque l’annexe à la convention d’avenir est inexistante.

Il se montre extrêmement courroucé de l’attitude du lycée à son égard, qui n’a pas respecté, non plus, les adaptations au poste de travail, telles qu’elles résultent des articles L 6321-1 et L 6312-1 du code du travail.

Z") Ceux du LYCÉE VICTOR LALOUX

Il tend à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, au débouté des demandes de Monsieur BLANCHET, et à sa condamnation à payer au LYCEE 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.000 euros pour les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que son contrat d’avenir prévoit, en page 2, un volet formation, avec une validation des acquis de l’expérience et que l’intéressé ne conteste nullement avoir reçu, une proposition de formation en bureautique et une autre de secouriste du travail. Il regrette que Monsieur BLANCHET ait refusé de se présenter à la formation proposée certificative organisée à compter du 11 mars 2008 au lycée, de sauveteur secouriste, ce qui donnait l’attestation de formation aux premiers secours, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1"’ août 2007.

Il soutient qu’en ne se présentant au stage, il ne peut invoquer sa propre faute. Il fait valoir que ses frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas démontrés et qu’il a fait dégénérer son droit en abus, ce qui justifie pleinement l’allocation d’une somme de 2.000 euros de dommages et
intérêts à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La notification du jugement est intervenue le 22 septembre 2009, en sorte que l’appel partiel, régularisé le 12 octobre suivant, au greffe de cette cour, dans le délai légal d’un mois, s’avère recevable en la forme.

Il a bien été précisé par l’avocate du LYCEE, à l’audience devant la cour qu’il n’y avait pas d’appel incident sur les sommes allouées à Monsieur BLANCHET en première instance.

En conséquence, la cour ne doit statuer que : ·
- sur la somme de 5.000 euros sollicitée pour défaut de formation,
- celle de 200 euros pour préjudice moral,
- celle de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1°) Sur la demande de 5.000 euros de dommages et intérêts L’article L 5134-40 du code du travail, qui reprend l’article L 322-4-12 du même code, dispose que la convention individuelle conclue entre l’Etat et le titulaire du contrat d’avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé.

Elle fixe notamment le conditions d’accompagnement dans l’emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la 4è’"" partie.

L’article R 5134-50 édicte qu’une annexe à la convention individuelle précise :

1°) les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation,

2°) les modalités d’intervention de la personne ou de l’organisme désigné comme référent, en application de la sous—secti0n 2 pour le suivi du parcours d’insertion professionnelles du bénéficiaire. ,

En l’espèce, dans le contrat d’avenir conclu entre le LYCÉE VICTOR LALOUX et Monsieur BLANCHET le 18 mars 2007, et au paragraphe concernant « les actions d’accompagnement et de formation prévues par l’employeur », il a été coché « non » - à la formation programmée,
- à I’accompagnement vers l’emploi confié à un tuteur ou à un organisme extérieur,
- à un accompagnement social confié à un organisme extérieur,
mais « oui » à une validations des acquis de l’expérience, en sorte qu’il n’existe aucune action d’accompagnement et de formation prévue par l’employeur dès la conclusion de ce contrat, ce qui reste très déstabilisant pour cet homme né en 19xx.

Le contrat de travail sous contrat d’avenir du 14 septembre 2007 entre le proviseur du lycée et Monsieur BLANCHET, comprend un article 12.formation où il est stipulé que « le salarié, en signant un contrat d’avenir, s’engage à suivre des actions d’accompagnement et de formation, y compris hors temps de travail, dans la limite de la durée légale du travail. Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération

Mais aucune précision n’est donnée sur le E contenu de cette formation.

Le 19 juin 2008, une attestation de compétences est délivrée à Monsieur BLANCHET par le lycée, aux termes de laquelle il est répondu « non » - à la réalisation de bilan de compétences,
- et à l’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience,
- et au suivi de séquences de formation, puisque Monsieur BLANCHET avait refusé une proposition faite de formation sauveteur secouriste du travail. Il en ressort qu’aucune action pédagogique sérieuse n’a entouré la signature de ce contrat d’avenir, puisque dès le début, l’intéressé n’a pas su dans quel processus il allait être inséré, alors que l’esprit et la lettre de la loi évoque la « définition d’un projet professionnel » qui n’a pas existé.

Le 8 février 2008, soit près de cinq mois après le début de ce contrat d’avenir, le proviseur du lycée a proposé une formation de certification de sauveteur secouriste du travail à compter du 11 mars, qui permettait d’obtenir le P.S.C.1 (prévention et I
secours civiques de niveau 1), de 12 heures, pour laquelle Monsieur BLANCHET n’a pas donné suite, préférant une préparation aux concours de la fonction publique.

Par ailleurs, aucune pièce émanant du lycée n’évoque une formation en bureautique qui aurait été proposée à Monsieur BLANCHET, comme il l’écrit le 8 avril 2008 au ministère de l’Education Nationale : « il m’a été proposé une formation d’une vingtaine d’heures en bureautique, alors que j’ai été recruté grâce à ma pratique de la bureautique en particulier et des réseaux informatiques en général, cela porte un nom : c’est du « foutage de gueule », l’accompagnement professionnel s’est résumé en un entretien stérile de quelques minutes avec Madame PROUST de l’inspection académique D’|NDRE ET LOIRE, ... elle m’a dit qu’elle transmettait mes demandes de formation au Rectorat : j’attends toujours...

Ainsi, il résulte de ces éléments de fait que le LYCÉE VICTOR LALOUX n’a pas répondu aux obligations législatives et réglementaires contenues dans les textes précitées, même si une faible effort a existé concernant le stage aux premiers secours.

Dans ces conditions, Monsieur BLANCHET, à 38 ans, a pu justement se sentir floué et il lui sera accordé une indemnisation modérée, arrêtée à 1.000 euros.

2°) Sur les autres demandes de sommes

Solliciter d’une juridiction une condamnation civile sur le fondement de l’article 559 du code de procédure civile ne peut s’assimiler à un abus, et en ce sens, la 9 demande de 200 euros pour préjudice moral présentée par Monsieur BLANCHET ne peut qu’être rejetée comme mal fondée.

Monsieur BLANCHET a accompli des recherches pour rédiger ses conclusions, et prendre des heures pour accomplir diverses démarches judiciaires, en lien avec la présente procédure : il lui sera donc allouée une somme cantonnée à 400 euros. Il résulte de ce qui précède que les demandes de dommages et intérêts divers articulées par le lycée, seront repoussées comme infondées, dès lors que’il succombe en grande partie.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT, en la forme, |’appel partiel de Monsieur Stéphane BLANCHET,

AU FOND,

INFIRME le jugement critiqué (CPH TOURS, section activités diverses, 9 juillet 2009) sur le rejet des dommages et intérêts, seul point critiqué,

ET STATUANT A NOUVEAU sur celui—ci,

CONDAMNE le LYCÉE VICTOR LALOUX à payer à Monsieur BLANCHET une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 5134-40 et R 5134 »50 du code du travail et une autre de 400 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,

CONDAMNE le LYCÉE VICTOR LALOUX aux dépens d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier
(...)

La suite ici

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