AC ! Réseau - Agir contre le chômage et la précarité

Accueil > Contrats "aidés" : CAE, contrat d’avenir... > Quand le CAv se rebiffe, ça coûte cher à l’Etat

Quand le CAv se rebiffe, ça coûte cher à l’Etat

mercredi 30 juin 2010, par un précaire persévérant

En 2007-2008, j’ai été animateur multimédia et technicien de maintenance dans une école primaire, mais mon employeur était le lycée Laloux à Tours. Au mois d’avril 2008, j’ai écrit à Monsieur Darcos afin de lui faire part des graves dysfonctionnements concernant ce contrat d’Avenir. En réponse, j’ai reçu une lettre de Monsieur Blardat, Dircab du recteur d’orléans-tours de l’époque, me répondant que ce n’était pas le problème de l’EN.

Les négociations ayant été tuées dans l’œuf, le Lycée Laloux a été condamné le 9 juillet 2009 au paiement de mes congés payés et mes heures complémentaires et la cour d’appel d’orléans l’a condamné pour absence de formation et d’annexe à la convention de CAV, le 11 mars 2010. Comme la proviseure a refusé de respecter la décision des prud’hommes, je n’ai eu d’autres choix que de m’adresser à un huissier de justice. C’est avec une très grande surprise que j’ai appris par l’huissier que le rectorat avait viré sur son compte le montant de l’astreinte sans attendre le passage devant le juge de l’exécution. J’ai bien évidemment fait en sorte que la saisine du JEX soit annulé. J’ai également décidé de prendre à ma charge les frais d’huissier alors que rien ne m’y obligeait.

Le conseil des prud’hommes de libourne a condamné un collège à une requalification de trois CAV en CDI.

Ce qui me scandalise le plus dans toute cette histoire de contrats aidés, c’est le gaspillage de l’argent public. Au départ ils ont été conçus pour remettre le pied à l’étrier de gens, qui comme moi, se sont retrouvés sans emploi. Mais nous savons que la véritable utilité des contrats aidés est de faire des économies sur le dos des plus pauvres et des plus fragiles. J’ai prouvé que cela n’était plus possible. Le lycée Laloux a dépensé plus de 4 000 euros d’honoraires d’avocats, uniquement pour mon affaire.

La cause des précaires de l’EN est au point mort. Le ministre Chatel se moque du monde, comme Darcos avant lui. Au début de l’année 2010, Sarko le Petit a fait croire (aux syndicats) que les assistants d’éducation (droit public) pourrait avoir accès à un emploi statutaire de la fonction publique : Une fois de plus c’était du foutage de gueule. Chatel, qui est un ancien DRH de l’Oréal (tiens, tiens...), a décidé d’externaliser ces emplois précaires...Les associations en bavent d’avance...

Le grand public n’est pas au courant de la manière dont nous sommes ou avons été traités(es).

Dans certaines académies (pas en indre et loire !), des syndicats ont décidé de se bouger et de soutenir officiellement les recours prud’hommaux des EVS. C’est l’unique stratégie qui est viable ! Toutes les autres ont échoué, les négociations avec l’EN n’aboutiront jamais. Le but de Sarko et de ses caniches est limpide : Gagner du temps jusqu’en 2012...

Depuis le mois de mars, j’essaie de médiatiser le jugement que j’ai obtenu devant la cour d’appel d’orléans. Mon but est de convaincre le maximum d’anciens EVS (de droit privé) d’effectuer des recours prud’hommaux. Beaucoup ignorent leurs droits et n’ont pas encore pris conscience qu’ils pouvaient obtenir plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. La majorité d’entre eux (d’entre elles) ont, comme moi, des revenus très faibles et pourrons donc bénéficier de l’aide juridictionnelle totale !

Des entreprises de droits privées ont bien évidemment essayé de contourner le code du travail en remplaçant des emplois pérennes par des CDD ou de l’intérim, à chaque fois il y a eu des requalifs en CDI, sans attendre les jugements... Si l’EN est submergé de recours, le ministre devra négocier...

L’EN n’est pas la seule concernée par ces scandaleux contrats aidés. La situation des précaires dans les associations, les hôpitaux, mairie etc... est dramatique !

Les départements et régions ont également leur part de responsabilité. C’est grâce à eux que ces contrats iniques existent. Par exemple pour le CAV (contrat d’avenir), le CG37 n’a pas voulu voir qu’il y avait un problème de non-formation ! J’ai reproduit, ci-dessous, deux articles du code du travail concernant le CAV :

Article L5134-40 (Article L322-4-12 de l’Ancien Code du Travail) :

- La convention individuelle conclue entre l’Etat et le titulaire du contrat d’avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé. Elle fixe notamment les conditions d’accompagnement dans l’emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.

Article R5134-50 (Article R322-17-5 de l’Ancien Code du Travail)

- Une annexe à la convention individuelle précise : 1° Les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation ; 2° Les modalités d’intervention de la personne ou de l’organisme désigné comme référent en application de la sous-section 2 pour le suivi du parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire.

Les formations en bureautiques, secourismes sont des adaptations au poste de travail prévues par l’article L6321-1 du code du travail !

Article L6321-1 - L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’Article L6312-1. Article L6312-1 - L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1º A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ; 2º A l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l’Article L6322-1 ; 3º A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’Article L6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l’Article L6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’Article L6325-1.

Vous pouvez constater qu’il n’y a pas besoin d’avoir un bac +40 pour comprendre ces textes de loi... De plus le cerfa concernant l’annexe à la convention de CAV n’a jamais existé ! L’état, dès le départ, avait décidé de nous exploiter sans vergogne, avec la complicité des départements de droite comme de gauche...

Pour les CAE (loi de 2005 et les CUI-CAE) : Souvent les précaires travaillant dans les lycées ou collèges ont occupé des emplois pérennes sur des fonctions TOS. C’est strictement interdit par le code du travail... Ces emplois « aidés » étaient censés « satisfaire des besoins collectifs non satisfaits »... La punition c’est une requalif en CDI, avec à la clé plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts !

Je rappelle que la charge de la preuve est inversée dans les procédures prudhommales à cause de la position d’infériorité du salarié vis à vis de son (ex)employeur ! Il suffira de démontrer que vous avez occupé une fonction TOS...

stéphane Blanchet

Début de l’histoire ici

Messages

  • j’ ai lu avec délectation les documents envoyés par Stéphane .

    Il faut souligner que notre camarade s’est défendu seul (gratuitement avec l’ aide juridique ) , bravo à lui !

    Je ne peux m’ empêcher de penser à la tête qu’ ont dû faire les défenseurs (et surtout un maître du barreau )...se prendre une raclée par un CAV , c’est du brutal !

    Quand le cav se rebiffe, le drapeau noir flotte sur la marmite ...

    • l’ engouement passé, le doute nous assaillent à nouveau :

      et si cet appel gagné était une mystification ?

      Nous sommes tellement demandeurs de ce genre de nouvelles que nous sommes mûrs , autant dire faisandés d’avance !

      Stéphane a envoyé de nombreuses pièces, la plupart sont sans doute authentiques , mais les arguments sur lequel se fonde le jugement en appel me paraissent quand même incroyables.
      Je cite le passage qui me fait franchement tiquer

      Par ailleurs, aucune pièce émanant du lycée n’évoque une formation en bureautique qui aurait été proposée à Monsieur BLANCHET, comme il l’écrit le 8 avril 2008 au ministère de l’Education Nationale : « il m’a été proposé une formation d’une vingtaine d’heures en bureautique, alors que j’ai été recruté grâce à ma pratique de la bureautique en particulier et des réseaux informatiques en général, cela porte un nom : c’est du « foutage de gueule », l’accompagnement professionnel s’est résumé en un entretien stérile de quelques minutes avec Madame PROUST de l’inspection académique D’|NDRE ET LOIRE, ... elle m’a dit qu’elle transmettait mes demandes de formation au Rectorat : j’attends toujours...

      Ainsi, il résulte de ces éléments de fait que le LYCÉE VICTOR LALOUX n’a pas répondu aux obligations législatives et réglementaires contenues dans les textes précitées, même si une faible effort a existé concernant le stage aux premiers secours.

      Dans ces conditions, Monsieur BLANCHET, à 38 ans, a pu justement se sentir floué et il lui sera accordé une indemnisation modérée, arrêtée à 1.000 euros.

      http://www.ac.eu.org/spip.php?article2085

      les passages en gras n’ ont rien d’arguments juridiques, je serais surpris qu’ un juge justifie sa décision en ces termes ....mais bon ,je ne suis pas juriste de formation, juste sceptique de naissance .

      Je suis navré de mettre en doute ce jugement, peut-être que je me trompe, mais le sujet est trop important pour risquer un torpillage par un "FAKE" .

      en attendant vérification , je pense qu’ il vaut mieux prendre quelques précautions sur ce jugement en appel .(imaginez les plaidoiries qui s’appuieraient sur un faux jugement .

      Je suis bien d’accord avec ce qui est dénoncé dans sa lettre, et c’est bien pour ça qu’ il faut se montrer rigoureux sur les arguments employés pour défendre cette juste cause .
      Une mystification sur de justes récriminations aurait un effet dévastateur , Stéphane saura me pardonner de mon possible excès de scepticisme ...

    • et ici aussi , de façon plus "convaincante" puisqu’ il s’agit d’un scan :

      http://fosnudi37.free.fr/2009_2010/personnel2009_2010/evsaed.htm#evs

      ceci dit, ça ne prouve pas l’ authenticité du doc , mais je suppose que l’ info a été vérifiée avant d’ être diffusée .

      notez, je préfèrerais me tromper , mais je préfère être plus prudent que trop crédule .

      Stéphane, qui a démontré un esprit critique et indépendant comprendra sans doute la nécessité de cette interrogation .

    • Pour répondre à mon inquiétude, Stéphane a envoyé les originaux de ses documents à l’ UNCEVS , la présidente confirme , l’ info est vérifiée !

      Je peux donc, sans retenues ,saluer et prendre pour exemple la pugnacité de Stéphane .

      Une chose à retenir de son succès , c’est que la démarche est individuelle .
      Il semble qu’ une démarche individuelle effraie moins les juges ,qu ’une démarche collective et offre donc de meilleurs chances de succès (toutes choses étant égales par ailleurs...)

      c’est du moins ,ce que peux laisser penser aussi cet exemple :
      http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iHUXtD9MhQwHSszJ_o5csLpjmK-g

      autre "avantage", c’est que ça maximise le coût pour le défenseur , rendant du coup la consommation de contrats iniques plus indigeste .

      L’ inconvénient, comme le dit Stéphane, c’est qu’ en faisant valoir ses droits à titre individuel, on se signale aussi auprès de l’ employeur E.N.

      d’un certain point de vue, il faut choisir entre travailler et se faire voler, ou réclamer son dû et être discriminé .

    • Lorsque plusieurs affaires sont semblables et concernent le même employeur, le tribunal des Prud’hommes peut prononcer ou non une décision de jonction.

      En général, les Prud’hommes préfèrent joindre les affaires lorsque c’est possible, car ils sont surchargés de travail, surtout depuis que plusieurs tribunaux ont été supprimés par décision du gouvernement.

      L’expérience montre que les meilleurs résultats sont obtenus lorsque les dossiers sont préparés et défendus par des conseillers syndicaux ou par des avocats habitués à ce genre d’affaires.

      Il convient de saluer le combat de Stéphane mais force est de constater qu’il n’a pas obtenu entière satisfaction puisque son contrat n’a pas été requalifié en CDI, contrairement à ce qui a été obtenu à Libourne par trois EVS sous CAV, défendues par des conseillers syndicaux.

    • les prudhommes groupent lorsque les saisines sont déposées groupées, mais déposées à plusieurs mois d’intervalle , c’est impossible .

      La multiplication des cas plaide aussi contre la fermeture des prudhommes .

      pour monter les dossiers , en revanche , l’ aide syndicale (ou juridictionnelle) est quasi-indispensable .

      Statistiquement, il faudrait avoir des données pour établir des théories probabilistes . Ce qu’ on peut dire, c’est qu’ on ne retient que les "bons" jugements .
      Sur l’ensemble des cas jugés , l’ argument que vous utilisez (défense collective et syndicale) peut se retourner contre vous , puisqu’ il y a plus de cas perdus que de gagnés .

    • Encore une précision pour éviter tout malentendu : toutes les saisines des Prud’hommes sont individuelles même s’il arrive que des affaires semblables soient jointes, la partie adverse connaît donc toujours l’identité des demandeurs.

      Il n’en est pas de même pour une procédure engagée par une organisation syndicale devant un Tribunal de Grande Instance, comme celle de la CFTC contre la Poste citée plus haut.

    • c’est très clair, l’engagement syndical d’envergure ,qui protège les salariés, c’est à la poste.

    • Dans l’Education Nationale, il n’y a pas de convention collective sur laquelle on pourrait s’appuyer, car c’est un organisme à caractère administratif et non pas à caractère industriel et commercial comme La Poste. Il est donc impossible d’éviter les procédures individuelles aux Prud’hommes.

    • Un syndicat peut parfaitement engager une procédure de requalification sans avoir un mandat du salarié intéressé.

      http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/vos_droits/index.asp?lk=d&id=256&an=2008

    • Personne n’a jamais dit le contraire ! En outre, cela ne change absolument rien car le syndicat doit donner le nom du salarié concerné, qui n’est donc pas plus protégé que s’il engage lui-même la procédure. Il n’y a pas moyen de ne pas se mouiller personnellement.

    • n’ y voyez pas une attaque personnelle , mais j’ ai l’ impression que le monde syndicale se cache parfois derrière son petit doigt .
      http://evs-avs-loirebretagne.monforum.fr/la-sophistique-des-peteux--vt946267.html

    • Votre réquisitoire, que nous ne prenons pas comme une attaque personnelle puisqu’AC ! 54 n’est pas un syndicat enseignant..., ne nous semble guère convaincant dans la mesure où aucun des exemples de procédures que vous citez ne correspond véritablement au problème qui nous occupe ici : les contrats de droit privé des EVS sont souscrits par des Etablissements Public Locaux d’Enseignement, lycées ou collèges, et c’est chaque EPLE employeur et non pas l’administration Education Nationale en tant que telle qui peut être cité devant les Prud’hommes pour défaut de paiement des heures complémentaires ou défaut de formation, si les dispositions du Code du Travail ne sont pas respectées.
      Nous savons que l’UNCEVS, dont le premier vice-président était l’un des animateurs du Collectif EVS de Lorraine, créé à l’initiative d’AC ! 54..., a fait une analyse différente et choisi la voie d’une pétition à la Commission Européenne. En attendant les résultats dans plusieurs années, nous ne voyons d’autre solution que les Prud’hommes.

    • Il ne peut y avoir d’ exemples qui correspondent tout à fait puisque précisément il n’ y a rien de fait (à part les prud’hommes) ; ça peut durer longtemps...

      “une association, per­sonne de droit privé, avait conclu avec les intéressées des contrats emploi‑solidarité et les avait affectées dans les ser­vices d’une préfecture. Le Conseil d’Etat voit dans l’Etat leur véritable employeur, l’organisme privé ayant conclu les contrats devant être regardé comme ayant agi pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat implicite, et requalifie en conséquence leurs contrats en contrats de droit public » (réf. Cabanel c/Recteur de l’académie de Grenoble, AJDA avril 2002,)

      l’ EN ne peut être citée devant les prudhommes, elle peut l’ être au conseil d’état , ou au tribunal administratif, concernant une réponse ou une directive (ministère,académie , IA départ.)

      tout dépend de la juridiction choisie et des griefs .
      Mais comme vous partez du principe qu’ il n’ y a que les prud’hommes ,forcément ça limite .

      Finalement , le monde syndical soutient la solution la moins collective et la moins protectrice pour les "salariés", c’est à dire tout le contraire de son objet , à part ça tout baigne !

    • Si vous prenez la peine de consulter les articles publiés depuis 2006 dans la rubrique « contrats aidés », vous constaterez qu’il serait inexact de dire que, dans cette affaire, nous sommes à la remorque des syndicats enseignants...
      Après avoir étudié toutes les voies possibles avec l’aide de juristes indépendants, nous avons acquis la conviction que la voie prud’homale était la seule susceptible de produire des résultats tangibles. Il se trouve que, par la suite, les services juridiques des organisations syndicales qui ont étudié le problème, sont parvenus à la même conclusion…que vous ne partagez pas, chacun l’aura compris !

    • Vous avez les mêmes arguments que les syndicats E.N, je ne sais pas si c’est du remorquage ou du co-voiturage, et à vrai dire ça m’ indiffère .

      Ce qui est intérressant en revanche , c’est que d’abord vous dites que c’est impossible, puis quand on vous prouve le contraire , vous concluez par une conviction que seule la voie prud’hommale est jouable .
      Pourquoi pas, mais dans ce cas , commencez par là ,et surtout par nous communiquer ces fameuses conclusions d’experts .

      D’autre part, même si toutes les requêtes n’ ont pas les mêmes chances de succès, et quand bien même toutes les requêtes n’ auraient aucunes chances d’aboutir, le recours juridique collectif peut permettre de bloquer (pour un temps) les renouvellements (la rotation) , créant du rapport de force et un bon coup de pub .... suite au camouflet et à la mascarade de juin 2009 , ça aurait au moins servi à illustrer la détermination syndicale "pour en finir avec la précarité ".

    • Toutes les informations utiles ont déjà été amplement diffusées sur le site. Nous estimons que continuer cet échange ne ferait guère avancer le schmilblick puisqu’il est clair que nos points de vue sont divergents, ce qui, soit dit en passant, n’explique pas l’agressivité dont vous faites preuve à notre égard. Il serait probablement plus intéressant pour tout le monde que vous nous parliez maintenant, si possible de manière apaisée, des différents recours introduits par l’UNCEVS et de ce que vous en attendez.

    • Vous avez raison de vouloir changer de sujet .

      je vous ai communiqué la motion , où il y a toutes les actions entreprises , quant à ce que j’ en attend , il me semblait que vous ne vouliez plus en entendre parler .

      Si vous aviez un lien sur ces conclusions d’ experts indépendants disant que "la voie prud’homale est la seule susceptible de produire des résultats tangibles." ... je serais heureux de partager votre point de vue .

    • Vous n’allez quand même pas aussi exiger que nous retranscrivions toutes les conversations téléphoniques ou autres que nous avons eues à ce sujet ! Ou bien vous nous croyez sur parole quand nous affirmons que les avocats spécialisés en droit social que nous avons consultés nous ont tous dit que des recours auprès des juridictions administratives ne seraient pas recevables étant donné la nature privée des contrats, ou bien vous estimez que nous participons à une vaste conjuration syndicale destinée à mettre en échec toute tentative des EVS de faire véritablement respecter leurs droits, auquel cas nous n’avons effectivement plus rien à nous dire.

    • je n’ exige rien, je demande ,si possible, les références de cette information qui me semble importante , et qui font du reste cruellement défaut à vos assertions .

      Finalement, vous me dites que la justice , c’est simple comme un coup de fil ...

      Bon, pour essayer de sortir de l’ impasse dans laquelle vous souhaiter orienter ce débat contradictoire, je vous propose ces autres avis syndicaux, tout aussi éclairés, et je ne vous demande pas de me croire sur parole (terme surtout utilisé au poker lorsqu’ on bluff) :

      Nous demandons que soient recensées les situations et balayés les textes de façon que les droits sociaux des non titulaires et des titulaires soient identiques.
      Il nous semble que c’est un sujet sur lequel des avancées concrètes ayant d’importantes conséquences pour les agents peuvent et doivent être décidées.
      Les droits collectifs des contractuels ...

      http://www.educationcgtlyon.ouvaton.org/spip.php?article616

      nos structures ne sont pas démunies pour lutter contre la précarité des emplois (...). Se posera la question des moyens à mettre en œuvre pour mener une action efficace, tant syndicale que juridique, ces deux modes d’action étant parfaitement complémentaires.

      http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article140

    • Vous venez à nouveau de montrer que vous ne pouvez vous empêcher d’être désagréable et de mettre en doute la bonne foi de vos interlocuteurs. Dans ces conditions, nous cessons tout dialogue avec vous.

    • et ben moi,je vais faire comme lui :
      direction les prud’hommes et j’irais aussi toute seule car les 3 syndicats de l’aube:seunsa,snuip,sgen-cfdt malgré mes mails n’ont pas daigné répondre !!!
      ces contrats sont une arnaque mais je le savais depuis le début.
      je fais partie de celles qui ont essuye les platres en septembre 2006 avec un ’cav’ qui devait durer 60 mois pour les plus de 50 ans textes non appliqués dans l’aube !!!! 22à evs se sont fait remerciées le 30 juin 2008 suite à une’erreur’ de la préfecture ?????
      reprise en novembre 2008 mais en ’cae’(230 euros en moins) 2 fois 9 mois avec l’arrivée du cui ça a été le coup de grace car pour améliorer leur salaire de misère je faisais en plus des heures d’etude et de cantine:enorme erreur pour avoir voulu travailler plus,j’ai tout perdu pas de minimas sociaux donc pas de passage en cui !!!!
      j’aurais du faire mes 21hs et j’aurai eu droit à un complement de rsa de 181euros donc reprise:810 par mois pour 21 heures moi je faisais 9h par jour pour 900 euros donc en france faut rien foutre pour avoir tous les droits !!!!
      et le pompon c’est la durée d’indemnisation ;ayant plus de 50 ans et ayant travaillé plus de 27 mois dans les 3 ans je pensais avoir droit à 36 mois et ben non:ayant touché l’are en juillet 2008(j’avais droit à 23 mois) mais pauvre imbecile j’ai retravaillé en novembre ils me laissent au reliquat de mes anciens droits donc 16 mois.
      donc oui j’irais aux prud’homme pour les heures faites en trop,pas de formation,les congés payés et le reste !!!! convention trafiquée par pole emploi avec de fausses cases cochées car j’ai 57 ans c’est vrai que je vais retrouver du travail !!! donc pour tout ça j’irais.

  • Bonjour, je constate avec soulagement que le sujet des "contrats aidés" exploités revient en force sur ce site. Merci à toi, précaire persévérant !
    Ici, on parle surtout de l’éducation nationale. Je suis aussi une précaire en colère et j’ai fait appel aux prud’hommes afin d’être au moins payé du travail que j’ai accompli (heures supplémentaires ...). Seulement, j’ai travaillé au sein d’un hôpital ayant différents sites sur plusieurs petites communes. Donc, je ne suis pas en ville et je "bataille" contre hôpital public. A ce jour, j’ignore la date de mon jugement en appel (c’est moi qui est fait appel). Ici, je suis trés isolée et ton "cas" me redonne un peu de pèche. Je précise que les prud’homme ont condamné l’höpital à me verser 885€ de rappel de salaire et 1000€ au titre de l’article 700. J’ai été débouté de ma demande de requalification en CDI pour manque de formation (comme le voulait mon avocate). Cette dernière m’a paru très bien lors de la conciliation mais au jugement c’est différent et je m’interroge encore ...). Je n’ai toujours pas été payés de mes nombreuses heures supplémentaires (contrat de 20h, j’en ai fait jusqu’à 48 par semaine). Je n’ai pas eu de congés payés, j’ai été humilié par la DRH (qui est depuis "parti en retraite"). J’en passe et des meilleurs et tout cela me reste sur la patate depuis le dernier jour de mes 2 contrats CAE en janvier 2008. En bref, j’ai très envie d’oublier ce cauchemar et à la fois, je souhaite que ces pratiques cessent.

    • C’est effectivement la situation des précaires de l’Education Nationale qui est le plus souvent évoquée car cette administration est de loin le plus gros consommateur de contrats aidés du pays, mais il est vrai que tous les secteurs d’activité sont concernés, y compris les hôpitaux, les maisons de retraite, les collectivités territoriales, les chantiers d’insertion, les associations et …les Pôles Emploi.

      Le montage CUI+RSA constitue une aubaine pour tous les employeurs publics et privés, qui peuvent multiplier les CDD à temps partiel pour des emplois qui devraient être occupés par des salariés, titulaires dans le secteur public, et sous CDI dans le secteur privé, pratiquement sans bourse délier. Et tout cela sous prétexte de faire œuvre utile en favorisant l’insertion de toutes celles et ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi stable et bien rémunéré.

      Le problème c’est que plus on multiplie les CDD à temps partiel sous-payés, moins il y en a des emplois stables et bien rémunérés.

      Bande d’hypocrites !

    • Tout à fait d’accord avec ce constat :

      plus on multiplie les CDD à temps partiel sous-payés, moins il y en a des emplois stables et bien rémunérés.

      Il faut donc que les contrats aidés coûtent plus chers ; pour cela il faut faire valoir entièrement les droits reconnus et tenter d’ en obtenir d’autres , c’est à dire faire évoluer la jurisprudence .

      Le combat juridique est donc le meilleur levier (pas le seul) , ça implique de reconnaître et d’accepter la réalité de ces contrats . L’ opposition de principe ne suffit pas à inverser la tendance à la généralisation du dumping social .

      La pérennisation, les CDI, c’est très bien, en attendant ce grand pas pour l’ humanité, il faut multiplier les petites avancées (ou fin de recul) pour chaque contrat inique .

      lorsque les contrats aidés obtiendront une parfaite égalité de traitement par rapport aux emplois (statutaires) qu’ ils occupent , ils n’ auront plus aucuns intérêts pour l’ employeur .

    • bonjour sel,

      Ton inquiétude est légitime. Je possède les compétences nécessaires pour fabriquer de faux doc (http://steff37.olympe-network.com/tuto/gimp1.php), C’est la raison pour laquelle j’ai donné mon adresse physique à Muriel. De plus celle-ci m’a parlée au téléphone...

      Les documents que j’ai envoyé sont authentiques, je suis prêt à te rencontrer ou à t’envoyer par courrier l’original de ce jugement de la cour d’appel !

      Demande à muriel (uncevs) mon adresse à c...., elle l’a et toi aussi d’ailleurs !

      Si j’ai décidé de médiatiser ce jugement c’est parce que la précarité et l’exploitation des plus faibles durent depuis trop longtemps.
      Tout le monde s’est écrasé. Actuellement, il n’y a que très peu de procédures... Et les syndicats de l’EN ont leur part de responsabilité, la plupart ayant refusé de publier ce jugement !

      Sel, écrit-moi à mon adresse physique, tu pourras constater que j’habite à cette adresse... C’est la procédure que FNEC FP FO (le pdf jugement de libourne, la dernière page, c’est le scan de de la lettre de ce syndicat) a utilisé pour vérifier que je n’étais pas un affabulateur... De plus, j’ai rencontré le secrétaire départemental 37 snudi-fo... Son téléphone est disponible sur leur site...

      Tu ajoutes que je comprendrais que tu doutes de la réalité de ce jugement : Tu as involontairement lancé une rumeur... et sur le Web, cela va faire tâche d’huile... Téléphone moi si tu est bien la personne que tu prétends être...

      Tu as mon adresse Email et physique, tu aurais pu m’écrire avant de faire part de tes doutes...

      Il existe un moyen très simple de vérifier l’authenticité de ce jugement :

      La loi oblige les tribunaux à délivrer des copies à tous ceux qui le désire...

      Cour d’appel d’orléans
      Chambre sociale
      44 Rue de la Bretonnerie
      45000 Orléans

      Les minutes : 177/10, RG 09/03123

      02 38 43 01 32

      Je te conseille de téléphoner au secrétariat pour connaitre la procédure exacte...

      Je déconseille formellement à toutes personnes de faire des faux :

      Article 441-1 En savoir plus sur cet article...
      Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

      Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

      Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

      Truquer ou fabriquer un faux jugement est un délit pénal...
      Je compte donc sur ton honnêteté pour que tu publies un démenti... J’attends ta lettre et ton de fil avec impatience....

      le précaire qui n’est pas un mystificateur...

    • hello stephane,

      pour démentir, il aurait fallu affirmer et je ne fais que partager une question, une hypothèse alarmiste .
      Avec le recul, j’ aurais dû poser plus simplement la question de savoir si l’ info avait été vérifiée .

      Il aurait été bien inutile de te poser la question directement puisque tu as donné tous les éléments , tu ne pouvais pas faire mieux .

      Reste ensuite à vérifier les infos, ce qui a dû être fait au niveau syndical avant diffusion ;cela va sans doute sans dire puisque ce n’ est pas précisé ...c’est bien dommage, ça m’ aurait évité de poser la question de façon aussi maladroite (mais y a -t il une façon délicate de mettre en doute la parole de quelqu’un ?)

      Le but n’ est pas de créer le doute, mais bien de pouvoir s’appuyer largement sur ton exemple .

    • Le jugement le plus favorable aux salariés est celui du Conseil des Prud’hommes de Libourne, en date du 7 avril 2010, car il prononce la requalification des contrats en CDI et non pas simplement une "indemnité modérée" comme la Cour d’appel d’Orléans :

      http://snudifo76.net/IMG/pdf/prudhommes_libourne_avril_2010.pdf

    • Tout à fait , la procédure la plus payante pour le moment , c’est Libourne .

      Mais une jurisprudence en appel aurait plus de poids, et les succès sont trop rares pour être mis de côté .

      Libourne peut éventuellement être amélioré , comme dit précédemment
      http://www.ac.eu.org/spip.php?article2085

    • Bon courage et bonne "chance" Cat ...

      2 petits liens qui peuvent être utile (en "plus" de toutes les infos disponibles sur ce site ) :

      http://www.snj.fr/article.php3?id_article=255
      http://collectifevs49.unblog.fr/tarif-avocat-et-pieces-a-joindre/droits-syndicaux/

      Monter son dossier (même avec aide)demande déjà pas mal d’énergie, c’est vrai que s’il faut en plus convaincre les partenaires syndicaux , ça devient rapidement décourageant .

      Pourtant, c’est bien là qu’ il faudrait porter véritablement nos efforts , pour bénéficier de toutes les possibilités de l’ outil syndical .
      Si ces syndicats ont appelés les EVS à adhérer, à cotiser ; il n’ y a pas de raisons de les laisser se défiler .

  • Bonsoir,

    Je suis content de voir que cela bouge pour les précaires en contrat aidé.
    Cela fait deux ans presque je suis en procédure ave une assoc. J’ai été mal
    défendu aux prudhommmes cause copinage entre le syndic et l’assoc.
    Je vais en appel tout seul car dégouté par ce qui s’est passé.
    Je viens de découvrir qu’en plus le motif de recours sur lequel il m’ont embauché n’est peut-être pas valable. J’occupais en fait un poste indispensable au fonctionnement de l’assoc et en plus avec des remplacements d’un salarié en CDI (pendant ces congés).
    Je considère que la formation interne n’a pas été assurée non plus. Mais je ne sais pas comment le prouver.

  • Par ailleurs, en quoi consiste l’aide juridictionnelle ?
    J’y ai peut-être droit pour la cour d’appel.
    Obtient on un avocat d’office ? Est il spécialisé en droit du travail ?

    Mreg

    • Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle de votre tribunal.
      L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources et paie totalement ou partiellement votre avocat.
      Si vous connaissez un avocat spécialisé en droit du travail, allez le consulter et demandez-lui de vous défendre. S’il est d’accord, il remplira lui-même le dossier d’aide juridictionnelle. Sinon, le bureau d’aide vous désignera un avocat d’office qui ne sera peut-être pas spécialisé mais ne sera pas forcément inefficace.

    • Merci, je vais me renseigner. Le problème c’est que je ne suis plus dans la
      région où se déroule l’appel.
      Sinon, j’ai rendu mes conclusions avec les pièces que j’ai aussi envoyées à la partie adverse. Mais tout cela manque de juridique. Est ce que je peux encore affiner (avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicaliste), sachant que la cour laisse jusqu’à un mois avant l’audience pour envoyer les moyens de défense et les pièces et que l’employeur m’a envoyé ses conclusions (sans aucune pièce !) et qu’elles sont contestables ?
      En gros est ce que je dois répondre à ses conclusions et en profiter pour affiner, pointer le motif de recours abusif et rajouter des pièces qui démontrent des contradictions ?
      Est ce que les demandes peuvent être encore modifiées ? Par exemple demander la requalification en cdi (vu que je partageais le poste avec un cdi) ?

      Merci

    • Vous pouvez affiner même jusqu’au jour de l’audience (dans ce dernier cas, ce sera uniquement verbal).
      Si votre adversaire n’a pas envoyé ses pièces avant l’audience, demandez à la cour (verbalement et aussi par écrit) qu’elle ne tienne pas compte de pièces qu’il pourrait mettre dans son dossier.
      J’ai déjà répondu sur les autres questions, à savoir que vous pouvez répondre aux conclusions de votre adversaire jusqu’au dernier moment (par écrit, expédiez-les à votre adversaire par RAR au moins 4 jours avant l’audience pour pouvoir recevoir l’accusé de réception), vous pouvez modifier les demandes comme je l’ai déjà indiqué (si vous remplacez quelqu’un en CDI, il s’agit nécessairement d’un CDD si cette personne doit reprendre son poste).
      Je ne saurai trop vous conseiller de lire les articles du code du travail concernant vos conditions d’embauche et de vous en inspirer pour vos demandes.
      Et oui, courrez vite à une consultation syndicale.

    • Merci pour ces réponses.
      En fait,il ne s’agit pas d’un remplacement d’une personne en congé (genre maternité ou année sabatique) mais d’un poste partagé entre deux personnes à temps partiel, l’une en cdi et l’autre en CA. Quand l’une part en congé l’autre fait des heures en plus (modulation) pour pallier au manque.
      Il y a donc deux personnes sur le meme poste qui travaillent de façon alternée.

  • Bonjour,

    Je me demande si l’article relatif au motif de recours au CDD (emploi visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfait plutôt qu’un poste permanent essentiel) s’applique directement au contrat d’avenir ?
    Le CAV déroge t-il à cet article de loi ?
    Car dans les jugements où il est fait appel à cet article, il semble que tout d’abord il est démontré que le CAV n’en est pas un (faute de formation par ex.) puis que le CDD n’est pas légitime.

    Ce point me parait important.
    Qu’en pensez vous ?

  • La requalification en cdi permet de toucher des indemnités conséquentes.
    Quand il s’agit d’un contrat avenir dans une association qui fait n’importe quoi en terme de droit du travail, est ce que vous pensez qu’il vaut mieux demander une indemnité modérée car una assoc n’a pas les fonds de l’éducation natioanle ou demander une requalification en cdi quitte à ce qu’ils morflent car le fait que c’est une assoc ne justifie pas tout et n’importe quoi vis à vis des salariés ?
    Quel est le point de vue d’AC ?

  • COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
    SUITE A UNE NOTIFICATION
    DE DECISION D’AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE
    NON EXECUTEE PAR LE RECTORAT
    http://handik.org/pdf/saisirtribunal.pdf

    Une info et un jugement qui a contraint l’ Etat à respecter la loi et qui peut servir aussi aux EVs pour lutter contre la précarisation .

    http://handik.org/webs/conference.htm

  • Bonjour,

    Je viens de recevoir la notification de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble dans l’affaire qui m’oppose à mon ancien employeur (association). Grosse déception ! La cour d’appel a retenu l’article L 1242-3 pour justifier de l’embauche d’un cav sur un poste permanent et indispensable au fonctionnement de l’association et a donc rejeté ma demande de requalification.
    Par ailleurs, la cour d’appel considère que le certificat de travail délivré est conforme au travail que j’effectuais alors que tout prouve que c’est faux (contrat de travail, attestation de compétence, conclusions de l’employeur, convention collective...) !
    La cour a retenu les témoignages des amis de l’employeur (dont un venant d’un politique...) mais passe curieusement sous silence les miens.
    La cour me déboute de toutes mes demandes mais reconnait que l’employeur est en tort pour l’absence d’adhésion à la médecine du travail et le condamne à me verser 300 euros !
    Je ne bénéficie même pas de l’article 700 pour tous mes frais et les heures passées (je me suis défendu moi même).
    Je me demande si sur la base du certificat de travail erroné et du caractère indispensable du poste (partagé en relais avec un cdi) je peux aller en cassation ?
    Est ce que je ne devrais pas saisir la Halde ?

  • Bonjour,

    j’étais pendant 3 ans en contrat d’avenir dans l’éducation nationale. j’ai fait comme bon nombre d’entre vous plus de 26 heures, ça variait en fonction des différents contrats signés.
    je n’ai pas eu de formation, qui d’après ce que j’ai lu, est censée être obligatoire.
    j’avais donc décidé de poursuivre mon ancien employeur en justice. ( car pendant mes contrats, je lui demandais des explications, mais il n’avait jamais souhaité me faire faire 26 heures. enfin bref il était contre cela)
    le problème c’est que la partie adverse demandait toujours des reports. au final un jour la plaidoirie a eu lieu, même si c’était longtemps après. ensuite une date a été donnée pour rendre le verdict. et par la suite j’apprends par mon avocat qu’aux prud’hommes ils n’ont pas réussi à statuer. pourtant je ne comprends pas, les explications données par l’avocat le jour de la plaidoirie étaient claires, l’absence de formation était bien spécifiée sur les conventions signées, le nombre d’heures en plus apparaissent bien sur les contrats etc... du coup , mon avocat me dit qu’ils étaient en fait 2 contre 2. et que ça va être rejugé. pourtant, il y a eu pas mal de décisions des prud’hommes au niveau national en faveur des EVS, donc ils pouvaient s’appuyer là-dessus pour comprendre un peu mieux la situation, non ?

    donc là je n’y comprends rien.

    si quelqu’un pouvait m’expliquer la suite des évènements, c’est-à-dire est-ce que ce sont les mêmes conseillers qui vont rejuger ou alors un juge ? est-ce qu’il va falloir repartir à zéro, c’est-à-dire refaire une plaidoirie ? et ensuite ils redonneront une date pour le verdict ?

    car déjà là ça fait un an, un an que je stresse à l’idée de savoir le fin mot de l’histoire. et de me dire que peut-être mon ancien employeur ne sera pas condamné. j’ai perdu un peu espoir quand mon avocat m’a dit qu’ils n’ont pas réussi à statuer. je suis démoralisée.

    car en dehors de mes demandes faites au prud’hommes, j’ai fait un paquet d’heures en plus pour aider les collègues de l’époque, et même mon employeur profitait de ma gentillesse. du coup, ces heures en plus ne peuvent pas être prouvées. car aucune personne n’a souhaité témoigner, soit disant peur de représailles du chef. c’est juste que ça les a arrangé à l’époque, que je sois là pour eux. et en plus ce sont des heures qui n’ont jamais été payées. et encore moins récupérées. et le jour, où j’ai eu besoin d’un soit disant collègue pour témoigner, il n’y avait plus personne. ils ont profité clairement de ma personne ces égoistes.

    c’est pourquoi j’aimerais au moins obtenir gain de cause pour mes autres demandes. histoire qu’ils comprennent qu’ils avaient tort d’agir de cette façon.

    quelqu’un peut m’aider à y voir plus clair.

    merci de votre soutien.

    • Bonjour,

      2 contre 2, cela arrive aux prudhommes. Les reprèsentants des employeurs sont aussi impliqués dans l’abus de contrats aidés. Donc, ils peuvent soutenir l’employeur même si au fond l’employeur a tort.

      Pour la suite, je ne sais pas comment cela se passe mais il me semble qu’un juge doit statuer lors d’une nouvelle audience :
      http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html

      Il y a aussi la possibilité de faire appel. Cela dépend si le jugement est en premier ressort ou en dernier.

      Bon courage.

    • Bonjour Rg,

      merci à toi d’avoir répondu.
      donc d’après ce que j’ai compris via ton lien, un juge va départager les voix des conseillers.

      je suppose que je vais certainement recevoir une convocation prochainement.
      mais est-ce que le juge va statuer le jour de ma convocation ? ou alors la convocation servira juste de plaidoirie devant le juge, et ensuite ça sera encore repoussé pour le verdict ?

      et l’histoire du premier et dernier ressort, je n’ai pas compris non plus. je me situe où du coup par rapport au premier ou dernier ressort.
      car il y a eu au départ deux demandes de report lors de deux convocations pour la plaidoirie et cette demande de report a été faite par la partie adverse, car au départ il souhaitait étudier plus longuement le dossier et ensuite la seconde fois, c’était qu’il avait envoyé la veille de l’audience, ses documents à mon avocat, du coup un report a été demandé par les 2 parties pour étudier les nouvelles pièces. alors que là, c’était bien la partie adversaire qui avait tardé de remettre les conclusions et ce volontairement.

      donc à la nouvelle date de convocation, il y a eu plaidoirie.
      ensuite un peu plus de deux mois après , encore une nouvelle convocation mais c’était pour rendre le verdict. et j’ai donc appris qu’ils n’avaient pas pu statuer.

      donc à ce jour, j’attends d’être convoquée. et je doute fort que ce soit pour tout de suite.

      donc selon toi d’après mon histoire, je me situe où exactement ? en premier ou dernier ressort ?

      et penses-tu qu’il y a des chances que j’obtienne gain de cause et ce grâce au juge ? le juge s’appuie sur les jugements des différents prud’hommes qui ont déjà traité des affaires similaires ?

      mais même si j’obtiens gain de cause, il se peut que mon ancien employeur fasse appel et donc ça mettra encore un temps fou à être jugé.

      sans être parano, j’ai l’impression qu’ils font tout pour que je lâche prise.

    • C’est pourtant simple, si vous prenez la peine de lire :
      En "premier et dernier ressort" c’est à dire sans possibilité d’appel, c’est pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ; Au-delà, l’appel est permis.
      Donc il n’y a que vous qui pouvez savoir, en fonction de vos demandes, si le prochain jugement sera définitif ou s’il y aura pour vous ou pour votre employeur une possibilité de faire appel si le résultat ne vous convient pas.
      Quand à la prochaine audience avec le juge départiteur, ce sera comme pour la première, une première bis si vous voulez, vous pourrez même apporter des preuves, des témoignages que vous n’avez pas produits lors de la première audience, essayer de convaincre vos anciens collègues de témoigner...
      Ils font tout que vous lâchiez prise ? L’employeur, certainement, c’est le jeu. La justice, non, elle fonctionne comme ça pour tous les prolétaires.

    • Bonjour Monique,

      merci à toi pour le complément d’information.
      mes anciens collègues ne témoigneront jamais. j’en avais longuement parlé avec eux, et c’est toujours le même motif qui est donné à savoir peur d’avoir des problèmes avec le chef. Ils ont peur qu’en témoignant ( pourtant cela reste un témoignage véridique, c’est un simple constat des faits qui est demandé et non pas de mentir pour favoriser telle ou telle partie) le chef se venge en quelque sorte sur eux. comme si cet imbécile de chef avait le droit de faire ça, c’est une forme d’intimidation, il abuse de son autorité de chef pour les faire taire. autant dire écoeurant. pourtant j’ai des sms de collègues qui précisent clairement qu’ils ne peuvent pas témoigner car peur de représailles. mais je ne peux pas utiliser ces sms pour appuyer le dossier, enfin je ne sais pas ce que dit la loi à ce sujet. et en plus ça me gênerait vis-à-vis des anciens collègues même si eux se fichent de ma situation, pour preuve pas un n’a eu le cran de dire la vérité sur papier.

      et quand je parlais de me faire lâcher prise, je parlais bien entendu de l’établissement et non des prud’hommes.

      en totalisant mes demandes, cela excède les 4000 euros donc un appel sera possible.

      pensez-vous Monique, que sans le témoignage, j’ai quand même des chances d’obtenir gain de cause sur le manque de formation, le nombre d’heures excédant les 26 heures... ? ( conventions, contrats de travail à l’appui). car j’ai pu lire que des EVS avaient gagné aux prud’hommes. et il me semble qu’ils avaient effectué le même type de demande.

    • Non, les SMS ne peuvent pas servir de preuve mais vous pouvez les citer verbalement, les juges connaissent bien la peur qui règne dans les entreprises.
      Mais toute preuve est bonne : un planning qui indique le nombre d’heures réel est une preuve irréfutable, par exemple, et il n’y a pas besoin de témoignages.
      Quant à prédire le jugement de ce nouveau tribunal, il faudrait être devin !
      Chaque tribunal prend les décisions qu’il veut. Il n’est lié que par la jurisprudence (cour de cassation) ou décision de conseil d’Etat.

    • Pour ma part, les prudhommes ont statué en premier ressort bien que les sommes demandées étaient inférieures à 4000 euros. Je ne sais pas si c’est une exception (liée à un réglement de compte politique ?) ou si cela peut arriver dans des cas juridiques particuliers.
      En appel, la partie adverse a contesté mais le juge les a "envoyé balader" car ils ont menti sur un point manifeste et les prudhommes aussi (copinage...).
      Par contre, je ne sais pas ce qu’il va se passer si je tente un pourvoi en cassation. La cour de cassation va peut-être annuler l’appel ou regarder de plus près ce qui s’est passée initialement aux prudhommes ? Je vais demander l’aide juridictionnelle si elle est refusée je laisserais tomber...

    • Les prudhommes statuent en premier et dernier ressort si les sommes demandées sont inférieures à 4000 euros. Vous n’avez donc pas été plus maltraité que tout le monde. Il fut un temps, en effet, où le demandeur pouvait faire appel pour n’importe quelle somme.
      Quant à voir votre demande prise en compte par l’aide juridictionnelle de la cour de cassation, vous avez intérêt à avoir de solides arguments juridiques !

    • Nous sommes également 5 aux prudhommes pour les mêmes griefs (absence de formation et modulation horaire) , ça fait plus d’un an et ce n’ est toujours pas jugé , mais ce n’est pas anormal .

      En revanche, ce qui est moins commun, c’est que cette juridiction soit amenée à juger l’ Etat (employeur) et c’est là ou ça coince .

      A Angers, le préfet à fait intervenir le procureur de la république pour gagner du temps ,une façon aussi de faire sentir la pression d’ Etat sur une juridiction qui connait une restructuration (autrement dit des fermetures )

      Vu l’ enjeu (pensez aux 400 000 contrats aidés qui pourraient réclamer des requalifs en CDI si les prudhommes tranchaient en notre faveur ) il est logique que l’ Etat pèse de tout son poids pour éviter que cette brèche soit ouverte .

      Pour ne prendre que l’ exemple de l’ Education nationale avec les EVS (celui qui nous concerne) , les prudhommes sont tenus de juger du respect du droit du travail (ce qui est pleinement de leur compétence) ,mais ce jugement implique nécessairement de juger des moyens que se donne l’ état pour réaliser ses objectifs ; ce qui n’ est plus du tout de leur ressort car cela prend des dimensions politiques .

      En clair les prudhommes ont à juger un trop gros morceaux et ils le savent pertinemment , ce qui explique que la plupart bottent en touche (départitage et recours à des juges professionnels)

      Ils sont coincés entre nous rendre justice (ce qui a été fait à Libourne) et compromettre la santé financière des EPLE ; il y a donc un risque de rupture du service public (d’éducation)du seul fait de leurs décisions .
      On comprend donc bien que même s’ ils sont persuadés que nous sommes pleinement dans notre droit , ils auront tendance à privilégier l’ intérêt général .

      En théorie les prudhommes pourraient juger "facilement" nos cas (une formation, ce n’ est pas compliqué de savoir si il y en a eu ou pas) , en pratique ils ne sont pas de taille à rendre sereinement la justice .
      Il faudrait pour cela qu’ ils soient "encouragés" politiquement , comme pour le CPE .

    • Bonjour,

      Merci Monique,Sel...

      j’ai lu attentivement ton message Sel, et je suis étonnée, en fait je suis trop naïve. je pensais sincèrement que les prud’hommes se contentaient de dire si oui ou non j’étais dans mon bon droit de réclamer des dommages pour formation manquante etc... en se référant aux textes de loi.
      Pourtant en y repensant bien, j’avais une prof un jour qui nous disait en cours, qu’aux prud’hommes ils pouvaient parfois favoriser une partie ( même si cette partie est en tort) juste parce qu’un tel connait un tel aux prud’hommes, qu’il y avait même des arrangements parfois qui se faisaient. j’en suis dégoûtée.

      mais il n’ y a pas une cour d’appel qui a condamné justement pour absence de formation ? est-ce que mon avocat peut soumettre ça aussi pour mieux faire comprendre le dossier.

      je pensais contacter une organisation syndicale, en espérant que l’un d’entre eux se déplace ou me conseille pour la future convocation.

      car l’avocat de la partie adverse fait croire que j’ai eu droit à une formation alors que c’est archi-faux. les conventions le prouvent. c’est coché NON à chaque fois. parce que tu sais il y a des contrats qui se trouvaient prendre en compte les vacances d’été. et il se base sur mon dernier contrat où là j’ai forcément fait moins d’heures car je terminais en septembre. et qu’en août je reprenais la dernière semaine par là et terminais la deuxième semaine de juillet. donc il dit que ce labs de temps entre courant juillet et courant août, qui est compris dans le salaire, fait partie du paiement de la formation. en gros pour lui c’est un surplus d’argent que je ne devais pas avoir, et que donc il en déduit que ce surplus d’argent correspond à une sorte de paiement de formation. il est vraiment culloté le mec de mentir comme ça. ( pourtant le salaire restait le même 809 euros par mois quelque chose comme ça, et encore 809 grâce à l’augmentation du smic, à l’époque je touchais moins, mais pourtant je pouvais faire du 31 heures semaine)

      alors que d’autres contrats avaient le même cas, et il n’ a rien dit là dessus.

      un vrai menteur cet avocat.

      j’ai vraiment peur qu’ils obtiennent gain de cause avec ces mensonges.

    • Bonjour Monique,

      Je n’ai pas été plus maltraité que tout le monde ?
      Que connaissez vous de ce dossier pour affirmer cela ?
      Comment expliquez vous alors qu’aux prudhommes le contrat de travail n’a pas été examiné ni aucune de mes pièces ? Comment expliquez vous que le témoignage d’un ancien salarié a été écarté, y compris par la cour d’appel ? Comment expliquez vous que l’on retienne les témoignage de l’employeur alors qu’ils mentent ouvertement sur la médecine du travail ?
      Comment expliquez vous que dans un précédent message vous affirmez qu’on ne peut employer un contrat aidé sur une poste permanent et indispensable au fonctionnement de l’entreprise alors que la cour d’appel dit le contraire ?
      Comment expliquez vous que finir son contrat d’avenir avec un certificat de travail qui n’a rien avoir avec le poste soit considéré comme normal ?
      Comment expliquer que la convention collective ne s’applique pas ?
      On pourrait aussi s’interroger sur le bénévolat que l’employeur reconnait dans l’attestation de compétence ! "Le salarié a réalisé bénévolement et régulièrement..."
      Pourquoi n’examine t-on pas la validité de l’annualisation ? Si l’annualisation dans le contrat même est erronée et qu’elle ne vérifie pas en moyenne 26 heures mais plus, est ce que cela ne relève pas d’un problème de droit du travail ? etc

    • Bonjour,

      Tout à fait d’accord avec cette analyse de sel. Je pense que c’est la même chose pour certaines associations soutenues par le monde politique.
      Les prudhommes bottent en touche quitte à s’assoir sur le droit du travail.
      Et même une cour d’appel peut faire la même chose pour éviter que l’assoc. coule. Encore que avec leurs soutiens politiques...
      Cela pose aussi le problème des associations financées par l’état et/ou les collectivités locales. Certaines associations largement financées ne respectent pas du tout le droit du travail et d’autres non financées le respectent.

    • Bonjour Sabrinna,

      "mais il n’ y a pas une cour d’appel qui a condamné justement pour absence de formation ? est-ce que mon avocat peut soumettre ça aussi pour mieux faire comprendre le dossier ?"
      Vous imprimez le document qui se trouve sur ce site et vous l’envoyez à votre avocat.
      Relisez l’article ci-dessus, il y a un lien.

    • Les avocats défendent les intérêts de leurs clients, pas la manifestation de la vérité .
      Ce qui compte, c’est ce qui peut être prouvé . De ce point de vue , il faut faire feu de tout bois et conserver tous les écris de l’ administration , le mieux étant de les provoquer avec une mise en demeure en bonne et due forme ( concernant l’ obligation de formation par exemple)

      Mais même en prouvant qu’ il n’ y a pas eu de formation (qualifiante) , la partie n’ est pas gagnée car si la loi parle d’ obligation , elle ne précise pas clairement quelle formation doit être dispensée ( sauf dernièrement la DAF concernant le CUI, mais ce n’ est pas une loi et ça n’ éclaire pas directement les cas des CAV/CAE antérieurs à cette précision)
      Rajoutez à cela la (non) pression politique et la menace pour le service public comme dit précédemment , et on comprend mieux que les prudhommes préfèrent en général se déclarer incompétent pour juger de ces cas (requalif en CDI) qui n’ ont rien de particuliers .

      Il serait très facile de prouver , pour ne prendre que l’ exemple des EVS , que l’ état employeur fonctionne à moindre coût au détriment de ses salariés ( les budgets alloués pour cette formation obligatoire suffisent tout juste à payer les tuteurs ...pas les formations ).
      Cette pratique a un nom, c’est du dumping social, mais ce n’ est pas un hasard si ce terme n’ est plus présent dans les publications syndicales ou politiques .

      Ce combat (politiquement) est dépassé à l’ heure de la mondialisation libérale dont le moteur est justement cette recherche frénétique du moindre côut .
      Le pacte de stabilité social semble avoir été conclu (à l’ insu de notre plein gré) sur la base de l’ abandon ( voire de la trahison) de certaines causes sociales.

      Cependant, même si les résultats aux prudhommes sont mitigés , et même si le vent libéral n’ est pas favorable à la justice sociale , nos démarches judiciaires ont déjà permis de préciser certains points , mais surtout, nous forçons les décideurs de tous bords à entendre nos revendications plus certainement qu’ avec des pétitions .

    • Bonjour,

      merci Rg, je vais me pencher là dessus.

      merci également à toi Sel pour ton analyse qui donne à réfléchir. c’est toi qui devrait être mon avocat lol

      quelque part ça ne reviendrait pas à dire qu’une partie de notre système judiciaire est corrompue ?

    • Ni corruption, ni complot au niveau judiciaire car il n’ y a pas de justice absolue mais que chaque cas jugé est un compromis .

      Ce qui nous échappe (et qui nourrit ce sentiment de "trahison" ) c’est le point de vue des "juges" prudhommaux .
      Il faut déjà rappeler (comme l’ a dit Monique) qu’ on part à moitié perdant puisque la moitié du bureau de jugement est acquis aux intérêts du patronat .
      Certes, il y a une constante , une vérité quasi absolue qui sert de référence, c’est la loi. Mais pour certain cas , son application n’ est pas mathématique ...ça ne tombe pas juste et c’est le cas des requalifs en CDI pour défaut de formation .( le jugement des heures complémentaires s’ y prête mieux et donne de meilleurs résultats).

      Tout d’abord, l’ employeur (EN) a mis en place tout une paperasse qui justifie d’un suivi (tutorat) et qu’ ils font passer pour de la formation ; ils peuvent donc soutenir qu’ ils se sont acquittés de leurs obligations dans la mesure de leurs moyens . Même si ces moyens sont dérisoires et ne permettent pas de véritable formation, les prudhommes vont juger de l’ intention . Il n’ y a pas d’ intention délibérée de nous priver de nos droits (au niveau EPLE employeur), il y a juste des moyens insuffisants , mais les prudhommes ne peuvent juger ce point (même s’ ils n’ en pensent pas moins)
      Ensuite ils jugeront du "préjudice" possible . Nous étions au chômage avant, nous y sommes après , pas spécialement d’aggravation (et pourtant nous ne pouvons plus nous présenter- pour un temps -sur des contrats aidés)

      Au final, même s’ ils pensent que nos demandes ne sont pas infondées ( et elles ne le sont pas Cf. Libourne et le jugement en appel du collègue Stéphane ) ils auront du mal à aller jusqu’ au bout d’ une logique (requalif en CDI) qui mettrait en péril tous les contrats EVS et les EPLE ; ce qui d’un point de vue justice sociale (pour tous) serait pire .

      En bref, les prudhommes ne sont pas les mieux placés pour juger du coeur du problème (trop collectif donc trop politique) ,qui est tout bêtement un problème de moyen .

    • Ce dont je suis sûre, c’est que le certificat de travail doit être en conformité avec le contrat de travail.

      Il doit donc reprendre l’intitulé du poste inscrit dans votre contrat de travail, même si ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé sur le terrain.

    • Bonjour Isa,

      Et bien le certificat de travail n’a rien à voir avec le poste défini dans le contrat. Et la définition du poste correspondant au certificat de travail dans la convention collective ne correspond en rien à ce qu’il y a écrit dans le contrat de travail.
      Ce serait comme si un animateur se retrouve avec un certificat de travail de technicien de surface. Rien à voir...
      Par exemple, si je suis la logique de la cours d’appel, rien n’empèche un labo de recherche d’embaucher un chimiste en contrat aidé, de le payer comme technicien de surface et de lui donner un certificat de travail de technicien de surface.
      Délirant !

    • Et pour en rajouter une couche, voilà que j’ai trouvé une petite formation.
      Je demande au pôle emploi spectacle si avec mes acquis au DIF (droit individuel à la formation), elle peut être financée par l’organisme auquel cotisait l’employeur. Et quelle est la réponse ? Non, les contrats avenir dérogeaient à l’application du DIF et donc vous n’avez pas acquis de droit au DIF.
      On nous aura vraiment entubé avec ce contrat avenir ! Une arnaque généralisée.

    • Alors j’ai des informations contradictoires sur les droits acquis au DIF à la suite d’un contrat avenir. L’AFDAS paris (spectacle) a dit au téléphone que les Cav n’avaient acquis aucun droit au DIF car le Cav faisait dérogation mais sur internet je trouve plusieurs sources qui disent le contraire !
      Si ces dernières ont raison, les droits acquis au DIF non utilisés doivent figurer sur le certificat de travail !!!!!!
      Cela ne figure pas dans mon cas et je ne dois pas être le seul.
      Un point à explorer, surtout quand on nous dit qu’on n’a qu’à payer sa formation de sa poche et arrêter de se plaindre...

    • Maintenant la version de l’AFDAS à Marseille, les Cav terminés avant novembre 2009 n’ont pas acquis de droit individuel à la formation (DIF).
      Tant pis pour nous, on n’avait qu’à pas accepter un CNF (Contrat No Future).

  • [fond rouge]EVS : l’ Éducation nationale une nouvelle fois condamnée[/fond rouge]

    Le Tribunal d’Appel de Bordeaux confirme en totalité, dans son arrêt du 10 mai 2011, le jugement du Tribunal des Prud’hommes de Libourne, et condamne l’Éducation Nationale :

    « Le premier juge (Libourne) a fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis ».

    Rappelons ce que le jugement de Libourne établissait :

    « L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le contrat de travail (…) Le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel (…) Attendu que les contrats ont été rompus sans préavis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis (…) L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariées, qui sont toujours sans emploi, le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts (…) »

    http://33.fo-snudi.fr/spip.php?article126

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.