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Modèle de contrat CUI-CAE diffusé par le Ministère de l’Education Nationale (version au 09/07/2010)

modifié le 06/09/2010

lundi 6 septembre 2010, par AC ! 54

La seule modification par rapport à l’ancienne version est un ajout à l’article 9 concernant les indemnités complémentaires ...qui comporte une erreur puisqu’il n’envisage l’indemnisation qu’en cas de maladie et d’ accident de travail pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté alors que la loi n° 2008-596 du 25 juin prévoit que « tout salarié qui a un an d’ancienneté bénéficie en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières de la sécurité sociale de la part de son employeur ».

L’indemnisation est due en cas d’accident, professionnel ou non.

Nous allons donc demander qu’une rectification soit effectuée.


Le rectificatif demandé a été effectué dans la nouvelle version au 06 09 2010, que nous substituons à celle du 10 juillet.Dont acte.
Néanmoins, le paragraphe précédent, concernant les indemnités versées par la Sécurité sociale aux salarié-e-s ayant moins d’un an d’ancienneté, comporte toujours une erreur puisqu’il n’envisage l’indemnisation que pour les accidents de travail, alors que tous les accidents sont indemnisés.

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