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5 questions sur la période d’essai

mardi 28 février 2012

Par Juritravail | 23-02-2012

A quoi sert votre période d’essai ?

La période d’essai permet à votre employeur d’évaluer vos compétences dans votre travail, notamment au regard de votre expérience. Quant à vous, elle vous permet d’apprécier si les fonctions occupées vous conviennent (1).

Comment pouvez-vous prouver l’existence d’une période d’essai ?

Votre employeur n’est pas obligé de prévoir une période d’essai. Cependant, si tel est le cas, elle doit être expressément stipulée soit dans votre contrat de travail soit dans votre lettre d’engagement (2). En effet, une période d’essai ne se présume pas.

Par conséquent, elle devra être fixée dans son principe et dans sa durée dès votre engagement. Le cas échéant, ce dernier sera considéré comme définitif dès votre premier jour de travail (3).

Quel est la durée de votre période d’essai ?

La durée de votre période d’essai est fixée librement par vous et votre employeur dans la limite de la durée maximale légale, sauf si votre convention collective prévoit une durée inférieure. Cette dernière est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres (4). Elle débute le jour où vous commencez vos fonctions et non le jour de la signature de votre contrat.

Il est également possible de la prolonger. Il s’agit de retarder sa fin pour cause de suspension de votre contrat de travail pendant l’exécution de l’essai. Ce dernier sera prolongé du temps de la suspension. Les différents cas de prolongation sont les congés payés et congé pour événement familial, les congés sans solde, en cas de maladie ou d’accident du travail...

Comment renouveler une période d’essai ?

Votre période d’essai peut être renouvelée une fois seulement. Trois conditions cumulatives doivent alors être réunies. Un accord de branche étendu doit l’avoir autorisé (5), ce renouvellement doit être expressément stipulé dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d’engagement (6), et il ne peut se réaliser qu’avec votre accord et celui de votre employeur (7).

En ce qui concerne sa durée, elle ne doit pas excéder le double de celle initialement prévue, soit 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres (8), selon les durées maximales prévues légalement, sauf dispositions contraires de votre convention collective.

Comment rompre une période d’essai ?

Les dispositions prévues pour la rupture du CDI ne sont pas applicables pendant la période d’essai (9). Ainsi, la rupture de votre période d’essai n’est pas obligatoirement notifiée par écrit sauf si elle a un caractère fautif ou si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire.

De même aucun motif n’a besoin d’être invoqué à l’exception du fait où l’employeur vous reproche une faute. En effet, il sera alors tenu de respecter la procédure disciplinaire (10). Egalement, la procédure spéciale de licenciement s’applique à la rupture de la période d’essai des salariés protégés. Bien que l’employeur n’ait pas à invoquer de motif pour licencier son salarié, sa décision devra tout de même être fondée sur l’appréciation des compétences professionnelles de l’intéressé.

En outre, tout comme votre employeur, vous devez respecter un délai de prévenance. Il s’agit d’un délai minimum courant entre le moment où l’une des parties décide de rompre la période d’essai et le moment où celle-ci devient effective (11).

Il existe une limite à la liberté de rompre l’essai, il s’agit de l’abus de droit. Ainsi, si l’exercice de ce droit se révèle abusif, l’auteur de la rupture devra alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé. De plus, la rupture de la période d’essai est nulle lorsqu’elle est prononcée pour un motif discriminatoire.

Références : (1) Article L. 1221-20 du Code du travail
(2) Article L. 1221-23 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 1997, n°93-44053
(4) Article L. 1221-19 du Code du travail
(5) Article L. 1221-21 du Code du travail
(6) Article L. 1221-23 du Code du travail
(7) Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009
(8) Article L. 1221-21 du Code du travail
(9) Article L. 1231-1 du Code du travail
(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mars 2004, n°01-44750
(11) Articles L. 1221-26 et L. 1221-25 du Code du travail

Sources Juritravail


Commentaire d’Isa76

Rupture de la période d’essai : qu’en est-il pour Pôle Emploi ?

Rompre la période d’essai est un droit mais pas forcément pour Pôle Emploi. Qu’en est-il de l’indemnisation chômage après la rupture de la période d’essai donc fin prématurée du contrat de travail ?

Vous constaterez que sur l’attestation d’employeur (la fameuse feuille jaune qui s’informatise d’ailleurs) il y a deux cases à cocher qui font la distinction entre :

- rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié
- rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Ce qui veut dire pour Pôle Emploi que :

- si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai = départ volontaire = aucune indemnité

- si c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai = départ involontaire = indemnité

Pôle Emploi assimile donc la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié à une démission !! Mais il y a tout de même une distinction qu’il faut connaître, à savoir :

- si le salarié qui a mis fin à la période d’essai a des droits à l’indemnisation en cours (il lui reste quelques mois, quelques semaines d’ARE), il doit retrouver ses anciens droits et donc bénéficier de l’ARE qu’il percevait avant de commencer la période d’essai ; ceci est valable pour tous les types de contrats excepté le CUI-CAE

- si le salarié qui a mis fin à la période d’essai est en admission ou en réadmission (s’il s’inscrit ou se réinscrit) et n’a donc pas d’ARE en cours, il est considéré comme démissionnaire (départ volontaire) et n’aura aucune indemnité ; ceci est valable pour tous les types de contrats excepté le CUI-CAE

Lors d’un CUI-CAE le salarié doit retrouver sa prestation de départ (ASS, ARE, RSA) mais n’hésitez pas à vous le faire confirmer avant de signer le contrat

Donc, si vous voulez rompre la période d’essai pour n’importe quelle raison (le poste ne vous convient pas, mauvaises conditions de travail), arrangez-vous pour que ce soit l’employeur qui mette fin à votre contrat et coche la case "rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur".

430 Messages de forum

  • 5 questions sur la période d’essai 29 avril 2012 18:41, par alex

    bonjour,
    ok l employeur est à l’initiative de rupture de la période d’essai.
    le salarié va donc bénéficier des allocations chomage mais sous quelles conditions si il a démissionné de son précédent poste CDI qu’il avait occupé deux ans.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 5 questions sur la période d’essai 29 avril 2012 21:01, par Isa76

      Nous avons déjà répondu à cette question à de multiples reprises dans la rubrique démissions légitimes.

      - pour que la démission soit légitime, il faut que la rupture de la période d’essai intervienne dans un délai de 90 jours (moins de 91 jours) et le salarié doit avoir trois ans d’affiliation avant la démission (dans une même ou plusieurs entreprises sans aucun jour de chômage) ; donc indemnisation

      ou

      - pour que la démission soit annulée, la rupture de la période d’essai doit intervenir après 91 jours de travail ; donc indemnisation

      Si le salarié ne rentre dans aucun de ces cas, la démission ne sera ni annulée ni légitimée donc aucune indemnisation.

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      • 5 questions sur la période d’essai 8 juillet 2012 21:04, par tomtom

        Bonjour,
        J’ai démissionné de mon job pour suivre ma compagne, dans la foulée et sans période de chômage j’ai retrouvé un emploi en CDI.
        J’ai embauché le 10 avril dernier, ma période d’essai de 2 mois a été renouvelée et le 6 juillet 2012, mon employeur actuel me signifie que je ne serai pas gardé car mon profil ne correspond pas et que je cesserai de faire parti des effectifs au 9 aout 2012 !
        Donc en résumé, je sais que je ne vais pas rester mais il faut que je bosse encore un mois pour lui. Dans la stupéfaction de l’annonce j’ai signé un document de fin de période d’essai au 9 août.
        Je suis en pleine panique car cela fait 15 ans que je bosse en continu et que je m’apperçois que je vais surement avoir une carence de 121 jours sur mes droits chômage car je ne comprends absolument pas cette histoire des 91 jours.
        Quelqu’un pourrait il me dire si je vais avoir droit ou pas au chômage. Et si je peux demander a mon employeur de finir plus tôt ? Est ce que c’est la date de notification qui fait foi pour pole emploi ?
        Merci et bonne soirée

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        • 5 questions sur la période d’essai 9 juillet 2012 02:44, par Monique AC ! 61

          Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié qui a quitté volontairement son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier doit justifier depuis de ce départ volontaire d’une période d’emploi (ou période d’affiliation) d’au moins 91 jours (3 mois) ou 455 heures.

          Ainsi, un salarié licencié moins de 91 jours après son embauche alors qu’il avait démissionné de son précédent emploi n’a pas droit à l’ARE.

          En ce qui concerne votre licenciement, on ne met pas 4 mois pour s’apercevoir qu’un salarié n’a pas un bon profil !

          Enfin, les 4 mois d’essai ne sont légaux que pour les cadres.

          Répondre à ce message

          • 5 questions sur la période d’essai 9 juillet 2012 11:30, par Isa76

            Ainsi, un salarié licencié moins de 91 jours après son embauche alors qu’il avait démissionné de son précédent emploi n’a pas droit à l’ARE.
            Il a le droit à l’ARE s’il justifie de trois ans consécutifs d’affiliation avant sa démission.

            Je remets le lien pour tomtom :
            http://www.unedic.org/textes/accord...

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          • 5 questions sur la période d’essai 5 octobre 2012 13:10, par zohra

            bonjour,
            je me permet d’ecrire car je suis dans le doute..
            voici mon histoire
            Mon employeur a mit fin a ma periode d’essai qui etait de 2mois alors qu’il me rester plus que 3jours pour que ma periode d’essaie soit terminer et sous pretexte que je n’est pas demander la permission d’aller aux toilette mon employeur a mit fin a ma periode d’essaie..
            je trouve sa inadmisible et je pense que ceci est t’un abus sauf erreur de ma part je n’apprecie pas qu’on met retirer le pain de la bouche de cette facon
            aidez_moi svp je ne sait que faire je suis perdu

            Répondre à ce message

            • 5 questions sur la période d’essai 5 octobre 2012 20:17, par Isa76

              Il aurait dû vous prévenir deux semaines avant la fin de la période d’esssai.

              Sérieusement, vous regrettez vraiment que cet employeur à qui vous devez demander la permission d’aller aux toilettes (! !!) vous vire !

              Vous pouvez toujours le signaler à l’inspection du travail.

              Répondre à ce message

          • 5 questions sur la période d’essai 22 mars 11:54, par Mat

            Bonjour
            Je suis depuis lundi en période d essais pour une durée de 15 jours avec un cdd de 6 mois a la clef est ce que ci je décide de partir avant la fin de cette période d ’essais mes droits au chomage continuent en sachant que j ai encore le droit au chomage plusieurs mois
            Merci

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            • 5 questions sur la période d’essai 22 mars 14:12, par Isa76

              J’ai déjà répondu mille et une fois à cette question, dont la réponse figure dans :

              Commentaire d’Isa76 : Rupture de la période d’essai : qu’en est-il pour Pôle Emploi ?

              (désolée, je ne peux pas faire de lien direct avec le paragraphe en question)

              en complément de l’article tout en haut.

              Je pourrais répondre par oui ou par non, mais franchement j’en ai un peu marre des gens qui ne prennent pas le temps de lire et qui font répéter mille et une fois.

              Répondre à ce message

        • 5 questions sur la période d’essai 9 juillet 2012 11:36, par Isa76

          La date pour Pôle Emploi est le dernier jour travaillé.

          Normalement, on n’a pas à signer un document marquant la fin de la période d’essai. C’est indiqué sur l’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi.

          Attention à bien vérifier que sur l’attestation, il est bien indiqué "rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur". L’autre cas, "à l’initiative du salarié" n’ouvre pas droit à l’indemnisation.

          J’espère que votre employeur n’a pas indiqué dans le document qu’il vous a fait signer que c’est vous qui voulez partir.

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          • 5 questions sur la période d’essai 9 juillet 2012 19:24, par tomtom

            Non non, il indique juste qu’il met fin a ma période d’essai (2x2 mois) et je ne ferai plus parti des effectifs au neuf Aout 2012. Soit dans un mois et personnellement j’ai pas envi de me coller un mois de plus chez des personnes qui me reprochent de ne pas être le bon profil alors que ma fiche de poste correspond bien a ce que je fais actuellement bref....je ne correspond pas a un autre profil que celui pour lequel ils m’ont embauché. Bref je voudrais partir au plus vite, une a 2 semaines maxi le temps de finir le job et surtout ne pas démissioner.
            Comment je peux procéder ? SI je leur demande de refaire le courrier, ça peut le faire ?
            En fait j’ai l’impression qu’ils veulent "m’exploiter" a fond pour à la fin me dire bye bye. En plus aujourd’hui ils m’ont proposé de revenir en intérim sur Fin Aout septembre et Octobre.....c’est a dormir debout

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            • 5 questions sur la période d’essai 23 janvier 2013 08:42, par Akki

              Bonjour,
              Je crois qu’il est interdit légalement de faire un contrat cdd pour un poste qui ne correspond pas a une augmentation exceptionnelle du travail dans l entreprise. À la rupture si tel est le cas le salarié peut faire requalifier le contrat.
              par conte le moyen pour l’employeur de contourner ça (et c’est pas jolie jolie) et de faire une embauche en cdi et de mettre fin à la mission avant la fin de la période d’essai.

              donc si son idée était d’ avoir quelqu’un plusieurs mois uniquement, Tel est la technique légale ...
              Ta mission en cdi était elle pour faire face à un coup de bourre dans l’entreprise ? Une augmentation de l’activité uniquement pour quelques mois ?

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              • 5 questions sur la période d’essai 23 janvier 2013 12:03, par Isa76

                Je crois qu’il est interdit légalement de faire un contrat cdd pour un poste qui ne correspond pas a une augmentation exceptionnelle du travail dans l entreprise.

                Et les CDD pour remplacements ? et ceux à terme imprécis ?
                Tout à fait légaux.

                Répondre à ce message

      • 5 questions sur la période d’essai 10 septembre 2012 13:14

        Bonjour,

        Juste pour être bien sur de comprendre et de ne pas faire d’erreur :

        J’ai travaillé en continu depuis novembre 2008.
        J’ai démissioné fin juin 2012 pour commencer un nouveau travail en juillet 2012 (pas d’inscription assedic donc)
        Le boulot ne me convient pas.

        > Si je mets fin à la période d’essai avant 91 jours (en comptant les samedis et dimanches ??) : droit aux indemnité chomage
        > Si je mets fin à la période d’essai après 91 jours : pas le droits aux indemnnités
        > Si c’est l’employeur qui mets fin dans les 2 cas : droit aux indemnités

        J’ai bon ou pas ?

        Merci bcp

        Répondre à ce message

        • 5 questions sur la période d’essai 10 septembre 2012 17:42, par Isa76

          Non, vous n’avez pas bon. Cela s’applique pour les personnes qui ont des droits en cours.

          Dans votre cas, pour être indemnisé, il faut :

          - trois ans d’affiliation continue
          - que l’employeur et lui seul mette fin à la période d’essai avant 91 jours

          § 5 - Démission légitime : un salarié démissionne d’un CDI pour un autre CDI
          Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au sens de l’article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours

          Attention aux liens que j’ai donnés précédemment, l’Unédic ayant refondu son site, ils ne sont plus valables.

          Répondre à ce message

          • 5 questions sur la période d’essai 16 novembre 2012 14:54

            Bonjour à nouveau

            Il ya décidémment bcp d’interprétation ....

            J’ai suivi les liens proposés et voici ce que j’en comprends :

            > J’ai travaillé + de 3 ans en continu et j’ai démissioné.
            > Mon nouvel employeur met fin à ma période d’essai à 140 jours
            > J’ai le droit aux assedic ?

            Mon cas correspond à l’exemple 6 de la page 25 : http://www.unedic.org/sites/default...

            C’est donc une fin de période d’essai à + de 91 jours, et je suis éligible aux assedic puisque ma situation est considérée comme chomage involontaire et ma démission de mon précédent emploi est annulée.

            Vous confirmez ?

            Merci bcp pour votre aide.

            Répondre à ce message

            • 5 questions sur la période d’essai 17 novembre 2012 10:43, par Isa76

              Vous avez dépassé 122 jours, vous avez des droits acquis.

              Répondre à ce message

              • questions...merci.... 2 février 2013 11:02

                bonjour,

                j’ai démissionné d’un CDI dont j’etais carde où je suis resté plus de 6 ans pour un autre CDI en statut carde (dans une autre entreprise) avec 3 mois de période d’essai ( du 18/06/12 au 18/09/12). J’ai mis un terme à cette période d’essai le 01/09/2012 car j’avais trouvé un autre CDI beaucoup plus intéressant.
                J’ai donc signé ce nouveau CDI cadre ( dans une nouvelle entreprise) avec 1 période d’essai de 4 mois renouvellable 1 fois 3 mois ( donc du 11/09/2012 au 11/04/2013)
                Je viens d’être validé sur ma 1re partie de période d’essai ( 4 mois du 11/09/2012 au 11/01/2013) mais il s’avère que cela se passe très mal et souhaite partir.A ce jour le 01/02/2013 je suis dans ma 2éme partie de période d’essai. Si l’employeur rompt ma 2ém partie de période d’essai ais je droits aux indemnités assedic et pour combien de temps ?
                D avance merci pour votre réponse car je suis complétement perdue.

                Répondre à ce message

                • questions...merci.... 2 février 2013 12:41, par Isa76

                  L’affiliation minimale pour ouvrir des droits à l’indemnisation est de 122 jours ou 610 heures (soit quatre mois) ; ce qui donne une durée d’indemnisation de quatre mois.

                  C’est tout ce que je peux vous dire.

                  Et je le répète encore une fois, je ne comprends pas comment on peut poser de telles questions sur un forum tel que celui-ci, au lieu d’aller demander directement chez Pôle Emploi. Que voulez-vous qu’on vous dise sans avoir votre dossier complet étant donné que votre situation devient compliquée avec deux démissions successives.

                  Si personnellement, je connais certaines choses, je ne suis pas conseiller Pôle Emploi, je ne peux donc vous répondre précisément.

                  Je ne peux que vous conseiller de poser vos questions directement à Pôle Emploi ou sur les sites actuchomage ou chomisteland ; des conseillers Pôle Emploi dont certains spécialistes de l’indemnisation pourront certainement vous apporter des réponses.

                  http://www.actuchomage.org/
                  http://www.chomiste-land.com/forum/

                  Répondre à ce message

          • 5 questions sur la période d’essai 13 février 2013 23:17, par alice

            bonjour
            j’ai travaille pendant 9 ans, ai été licencié economique, ai retrouvé de suite un CDI pendant 2ans et demi. J’ai demissioné de ce CDI en octobre 2012, suis en periode d’essai (depuis 4 mois), renouvelée ce jour 2 mois.
            Si mon employeur ne concretise pas cette periode d’essai, ai-je le droit aux allocations chomage ?
            merci pour votre reponse

            Répondre à ce message

            • 5 questions sur la période d’essai 14 février 2013 01:49, par Monique AC ! 61

              Alice, vous allez devoir faire un petit effort et lire l’article et les commentaires ci-dessus. Vous trouverez les réponses...

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            • 5 questions sur la période d’essai 14 février 2013 11:53, par Isa76

              Vous avez de la chance d’avoir dépassé les 91 jours durant votre période d’essai, donc vous aurez des indemnités chômage si votre employeur rompt le contrat. Par contre, il vous est interdit de le rompre vous-même sinon aucune indemnité.

              Quand on démissionne d’un CDI pour un CDI, il peut se passer deux choses :

              1- rupture de la période d’essai avant 91 jours de travail dans cette entreprise
              2- rupture de la période d’essai après 91 jours de travail dans cette entreprise

              Il est important de noter que la rupture dans les deux cas doit être à l’initiative de l’employeur, jamais du salarié.

              Cas n° 1 : Pour avoir des indemnités chômage, il faut :
              - avoir trois ans d’affiliation en continu, à rebours à partir de la date de la démission, sans aucun jour d’interruption (soit avec un même contrat, soit avec plusieurs) ; si pas les trois ans, pas d’indemnité

              Cas n° 2 : Comme les 91 jours sont dépassés, il y a donc indemnisation inconditionnelle.

              Comme vous avez travaillé plus de 16 mois durant les 26 derniers mois, vous ouvrez un indemnisation d’une durée de 24 mois si vous avez moins de 50 ans, de 36 mois si vous avez plus de 50 ans.

              Et on le répète encore, la question des allocations chômage se pose avant de démissionner, même si on a un autre contrat de prévu (le contrat peut très bien ne pas se concrétiser), après, c’est parfois trop tard.

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        • 5 questions sur la période d’essai 10 septembre 2012 19:50, par Isa76

          La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié (toujours avant 91 jours) ne fonctionne que lorsque le salarié a quitté son précédent emploi par un départ involontaire (licenciement, fin de contrat...) ou qu’il a déjà des droits ouverts.

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          • 5 questions sur la période d’essai 31 janvier 2013 20:02, par kikine92

            Bonjour, voici mon cas actuel :

            J’ai travaillé 2 ans et demi chez un employeur, puis 6 mois chez un autre employeur. Malheureusement, ce CDI s’est terminé par une rupture de contrat à l’amiable pour motif économique.

            J’ai immédiatement retrouvé un emploi en CDI avec une période d’essai de 2 mois. Ces deux mois d’essai ont été renouvelés par mon employeur. Je suis donc actuellement proche du 3e mois de période d’essai.

            Mon employeur étant extrêmement lunatique et de mauvaise foi, je souhaiterais mettre fin à cette période d’essai pour quitter ce stress.

            J’ai cru comprendre que dans mon cas, je pourrais prétendre aux indemnités chômage uniquement si je quitte mon emploi avant 91 jours.

            Cependant, mon précédent contrat s’est soldé par une rupture "à l’amiable pour motif économique" et non par une rupture conventionnelle. Je ne trouve aucun texte à ce sujet et voudrait être certaine de mes droits avant de quitter mon emploi, sâchant à quel point il est difficile de retrouver un autre emploi par les temps qui courrent...

            Merci d’avance - c’est assez urgent :S

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            • 5 questions sur la période d’essai 31 janvier 2013 21:37, par Isa76

              Pour pouvoir mettre fin à votre période d’essai et ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, il faut :

              - avoir travaillé moins de 91 jours,
              - avoir quitté le précédent emploi involontairement,
              - ne pas être inscrit chez Pôle Emploi.

              La rupture amiable (ou départ négocié) pour motif économique est assimilée à un licenciement économique, donc ouvre des droits à l’indemnisation chômage.

              Sur l’attestation employeur, il faut cocher "autre rupture pour raison économique".

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      • 5 questions sur la période d’essai 19 octobre 2012 23:15, par Alparis

        A ce jour (19/10/12) le délai est-il toujours de 91jrs ou121 ?
        Cas d’un salarié ayant précédemment démissionné d’un cdi (18mois), ayant retrouvé un cdi 2 mois plus tard, pour aboutir sur une rupture à l’intiative de l’employeur après 3 mois de période d’essai.
        Y aura-t-il indemnités par Pôle emploi ?

        Par ailleurs, j’ai trouvé l’accord d’application n°14 du 06/05/2011 listant les différents cas de "démission légitime" (cas ou la rutupre a lieu avant 91 jours par l’employeur + 3 ans d’affiliation), mais aucun fondement pour les cas "d’annulation de démission" tel que vous le mentionné.

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        • 5 questions sur la période d’essai 20 octobre 2012 17:11, par Isa76

          Circulaire 2011-25, page 20 et 21, paragraphe 5.1.6, graphique exemple n° 6

          Après une démission non légitime, si vous avez travaillé 91 jours ou plus, vous avez droit à des indemnités. La date retenue pour le calcul est la fin de votre dernier contrat (celui qui a permis d’atteindre ou de dépasser les 91 jours). Donc le calcul se fera en prenant également en compte la durée de l’emploi qui a débouché sur une démission. C’est pour cela que je parle d’annulation de la démission.

          http://www.unedic.org/sites/default...
          Si le lien ne fonctionne pas, il faut aller chercher la circulaire sur le site de l’Unédic.

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      • 5 questions sur la période d’essai 31 octobre 2012 12:45

        Bonjour Isa76,
        Si j’ai bien compris, une démission d’une période d’essai ou non à l’initiative du salarié, est annulée si le salarié travaille au moins 91 jours ou 455h après cette démission.

        Je connais une personne qui m’a dit de vous demander de l’aide pour son cas : elle avait droit au chomage et elle a travaillé 2 jours et a démissionné mais elle ne sait plus si c’était une période d’essai ou non. Elle n’a pas déclaré ses 2 jours et donc pas joint l’attestation pour son nouveau calcul de droits. Elle a ensuite retrouvé du travail et a été radiée en raison de ce nouveau travail. Celui ci s’est terminé le mois d’après et elle s’est donc réinscrite. Ses droits ont repris. Elle a de nouveau retravaillé et refait une nouvelle demande de droits quelques mois après mais sans avoir joint l’attestation assedic de la démission au bout de 2 jours. Elle avait donc retravaillé 122 jours ou 610h quand elle a fait cette demande. C’était des contrats intérim et elle a continué à travaillé après. Sa question est de savoir si PE s’en rend compte, qu’est ce qu’elle risque ? Moi je n’y connais rien donc je n’ai pas pu lui répondre

        Merci pour votre aide

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        • 5 questions sur la période d’essai 31 octobre 2012 19:42, par Isa76

          Je vous répondrais demain, le temps de vérifier un détail.

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          • 5 questions sur la période d’essai 31 octobre 2012 20:21

            Quel détail ?

            Merci ;)

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          • Bonjour,
            Je viens de lire la précédente conversation sur le sujet. Elle m’intéresse d’autant que moi-même je viens de rompre une période d’essai de 2 jours, j’étais avant demandeur d’emploi indemnisé.

            Sur un autre forum, j’ai compris que pour éviter une carence de 4 mois, je dois agir de la sorte :

            - je ne déclare pas avoir trouver un cdi pour ensuite me réinscrire,
            - je déclare les 2 jours travaillés
            - et j’envoie copie de la fiche paie.

            - JE N’ENVOIE PAS l’ATTESTATION de l’employeur destinée à pôle emploi à mon agence pôle emploi

            mais tôt ou tard, Pôle emploi s’en apercevra, que se passe-t-il alors si je suis toujours demandeur d’emploi ? car là, je suis en faute vis à vis de PE.

            Merci beaucoup pour votre réponse

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            • 5 questions sur la période d’essai 1er avril 2013 10:20, par Isa76

              Quelle carence de quatre mois ?

              Quelle faute ?

              Si vous avez lu tous les commentaires, vous avez toutes les explications nécessaires et ré-expliquées dans mon message du 1er novembre 2012 qui suivait le vôtre avant que j’intercale celui-ci.

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        • 5 questions sur la période d’essai 1er novembre 2012 12:00, par Isa76

          @ l’intervenant du 31 octobre 12:45

          Selon la circulaire 2011-25, page 15 :

          "Le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée exercée est présumé légitime en cas de reprise de droits."

          Ce qui veut dire que si on a des droits en cours, et pas encore dépassé 91 jours de retravail depuis la date de début de l’indemnisation en cours, on peut faire un départ volontaire (démission ou rupture de la période d’essai) et reprendre ses droits en cours.

          On déclare les heures travaillées, Pôle Emploi calcule l’indemnité pour le mois où l’on a travaillé d’après les droits en cours et le ou les mois suivants si le chômage perdure, l’indemnité est la même que celle perçue avant la reprise (et fin) d’emploi.

          Une fois atteint et dépassé 91 jours de retravail, de nouveaux droits sont acquis et l’indemnisation peut être recalculée, donc il est impératif de ne plus faire de départ volontaire.

          Dans le cas de cette personne, deux jours de travail auxquels elle met fin d’elle-même ; elle aurait retrouvé ses droits en cours

          Si l’attestation qu’elle n’a pas donné ressort chez Pôle Emploi, elle risque simplement de devoir rembourser les deux jours

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          • 5 questions sur la période d’essai 1er novembre 2012 15:30

            Merci pour votre réponse ! Elle avait peur de devoir tout rembourser !

            Oui elle a quitté son poste au bout de deux jours et elle a oublié de le déclarer en fin de mois et après elle a eu peur...

            Pour résumer : démission au bout de 2 jours = oubli de déclarer
            - Nouveau travail le mois d’après et a été radiée à la date de reprise de ce nouveau travail
            - fin de ce travail le mois d’après à l’initiative de l’employeur puis reprise de droits au lendemain de cette fin de contrat
            - puis retravaille
            - puis fin de droits je crois
            - redemande de droits (sans attestation de la démission)

            Elle a bien retravaillé plus de 91 jours après cette démission puisqu’elle a pu rouvrir de nouveaux droits. Mais c’est vrai qu’elle avait peur de cet oubli qui du coup fait office de fausse déclaration et avait peur de devoir tout rembourser.

            Dernière question : quand on est en arrêt maladie pendant un contrat de travail, est-il pris en compte pour l’affiliation et durée indemnisation ?

            Merci encore !

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      • 5 questions sur la période d’essai 18 décembre 2012 15:06, par Laura

        Bonjour,

        J’ai commencé ma période d’essai le Lundi 17 Décembre 2012 (Sans blouse, gilet ou gants de travail), cependant, je n’étais pas au courant que j’étais en période d’essai jusqu’au Mardi 18 Décembre 2012 (Jour ou j’ai signé mon contrat de travail.)

        Mais après avoir été signé mon contrat, il a fallut que j’aille chercher mes horaires pour le Mercredi 19 Décembre 2012, c’est avec " effroi " que j’apprends (Par le Responsable), que je ne fais pas l’affaire et que son entreprise est exigeante, qu’il m’apprend la rupture immédiate de mon contrat...

        Quels sont les recours possibles dans ce cas ??

        Cordialement.

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        • 5 questions sur la période d’essai 18 décembre 2012 16:40, par Monique AC ! 61

          Vous étiez en contrat sans période d’essai jusqu’au moment où vous avez signé le contrat. En le signant, vous avez autorisé votre employeur à vous virer. Il faut savoir ce que l’on fait...

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      • 5 questions sur la période d’essai 30 avril 2013 12:10, par absolut110

        Bonjour

        je suis dans ce cas c’est à dire demision fin detravail le 28 decembre ( je suis rste 3.5 ans dans ce job) et mon nouvel employeur chez qui j’ai débuté risque de mettre fin a la perriode d’essai fin mai ou fin juin,je serai donc indemnisé mais pendant combien de temps ( mon ancien job est il pris également en compte ou seulement les 4 ou 5 mois de cotisation chez le nouvel employeur ?

        merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • 5 questions sur la période d’essai 1er mai 2013 13:54, par Isa76

          J’ai finalement réussi à remonter au message auquel vous répondez, ce qui, n’était pas évident vu la disposition de la discussion, et là, j’avoue que j’en reste sans voix !

          mon ancien job est il pris également en compte ou seulement les 4 ou 5 mois de cotisation chez le nouvel employeur
          J’ai expliqué : pour que la démission soit annulée, la rupture de la période d’essai doit intervenir après 91 jours de travail ; donc indemnisation

          Faut-il vraiment que je vous explique ce que veut dire "annulée" ??
          Qui n’existe plus ! Donc à votre avis, si la démission n’existe plus...

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      • 5 questions sur la période d’essai 30 juillet 2013 14:29, par enorysofy

        bonjour,

        j’ai démissionné d’un poste où mon ancienneté était de 5 ans pour prendre un poste plus important et mieux rémunéré (soit disant)

        actuellement en poste avec une période d’essai qui se termine le 13/08 (soit 3 mois alors que je ne suis pas cadre...), je ne compte pas donné suite à cette période d’essai car ce poste ne tient pas ses promesses donc je n’ai pas le droit aux assedic, si j’ai bien compris ?!

        Cependant je souhaitais savoir que cette phrase signifie : "pour que la démission soit annulée, la rupture de la période d’essai doit intervenir après 91 jours de travail ; donc indemnisation"

        C’est à dire que si moi en tant que salarié je rompts ma période d’essai au 92 ou 93 jours (y compris les week end ?),j’ai le droit aux assedic ou c’est vraiment qui si c’est mon employeur qui y met fin ?

        je dois prendre un décision radicale et ne pas me tromper sur mon choix pour ne pas mettre ma famille dans l’embarras.

        merci par avance

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