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ApprentiEs : Ni démission, ni licenciement

mercredi 14 mars 2012, par une précaire

Le droit du travail est valable pour tout le monde, donc, les dispositions suivantes sont valables pour tout le monde. Le droit du travail ne s’individualise pas, il est unique et pour tous.

I- Comment rompre son contrat d’apprentissage après la période d’essai ?

Tout d’abord, comment il se ne rompt pas :

- l’apprenti ne peut pas démissionner
- l’employeur ne peut pas licencier

Pour rompre son contrat d’apprentissage, il faut considérer deux cas de figure, avant l’obtention du diplôme et après l’obtention du diplôme.

1) Avant l’obtention du diplôme :

- résiliation du contrat d’apprentissage d’un commun accord (l’apprenti et l’employeur doivent notifier par écrit qu’ils mettent fin au contrat d’apprentissage d’un commun accord) ; case à cocher sur l’attestation de l’employeur : rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage

- résiliation par voie judiciaire, c’est-à-dire saisie du juge des prud’hommes par l’employeur ou par le salarié ; case à cocher sur l’attestation employeur : résiliation judiciaire du contrat

2) Après l’obtention du diplôme :

- résiliation par voie judiciaire, c’est-à-dire saisie du juge des prud’hommes par l’employeur ou par le salarié ; case à cocher sur l’attestation employeur : résiliation judiciaire du contrat

- résiliation du contrat d’apprentissage par anticipation (c’est-à-dire qu’une fois le diplôme obtenu, l’apprenti ou l’employeur peut mettre fin au contrat avant la date prévue dans le contrat) ; case à cocher sur l’attestation employeur : rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur ou rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié (s’il y en a deux, c’est que Pôle Emploi fait une distinction)

En conclusion :

- la rupture d’un commun accord doit se faire avec l’accord de plein gré (sans menaces ni intimidation de l’une des parties sur l’autre) de l’apprenti et de l’employeur ; si l’un refuse, le contrat doit se poursuivre ; si l’apprenti a cédé sous la pression alors qu’il ne voulait pas partir , il peut ensuite saisir les prud’hommes ; la rupture intervient le lendemain de la signature de l’accord ou à la date fixée par l’accord

- la rupture anticipée n’a pas besoin de l’accord des deux parties ; c’est en grande majorité l’apprenti qui la demande en général parce qu’il a trouvé un contrat de travail ; et la demande doit être faite deux mois auparavant

- la voie judiciaire s’impose pour l’employeur quand l’apprenti accumule les fautes graves (qui se soldent par un licenciement pour les autres contrats) et ne respecte pas les modalités de son contrat de travail ; la procédure est longue et l’employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire (sans salaire) pour l’apprenti jusqu’à la fin de la procédure

- la voie judiciaire s’impose pour l’apprenti quand l’employeur ne respecte pas les modalités du contrat, impose des conditions de travail inadéquates etc ; en cas de harcèlement rendant impossible le retour au travail, il n’y a pas d’autres solutions que les arrêts maladie et de saisir la médecine du travail en attendant que la procédure arrive à son terme

Cas particulier : l’apprenti junior (de 14 à 16 ans)

Jusqu’à 16 ans, l’apprenti peut mettre fin au contrat à tout moment (mais n’a pas droit à l’indemnisation chômage puisqu’il est mineur).

II- Qu’en est-il pour Pôle Emploi ?

1) Pour ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, il faut avoir travaillé six mois.

2) La résiliation judiciaire et la rupture d’un commun accord ouvrent droit à l’indemnisation chômage (cela n’est pas considéré comme une démission (C. trav., art. L. 6222-18 que l’on trouve aussi sur la convention Unedic)

3) Attention à la rupture anticipée. Car s’il y a deux cases sur l’attestation de l’employeur c’est que l’une n’ouvre pas droit à l’indemnisation.

- rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur = indemnisation

- rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié = aucune indemnisation

par Isa76

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