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Vacataire dans la fonction publique : quels recours face à la précarité ?

Les cours d’écoles, des zones de non droit ?

mercredi 25 novembre 2015, par AC ! Ile de France

VACATAIRE : Un salaire irrégulier à la pièce ou à l’heure, aucun maintien de traitement en cas de maladie, pas de congés payés, absence de droit à la formation, absence des compléments obligatoires de rémunération ...

Dans les textes, on est embauché de manière temporaire, par exemple en remplacement d’un agent titulaire. En pratique cette forme d’emploi apparaît comme une solution durable pour les différentes administrations publiques puisqu’elle permet d’occuper un poste de fonctionnaire à moindre frais, asseyant le vacataire dans la précarité durable.

Les règles censées encadrer la vacation se résument à une brève loi et quelques paragraphes dans les conventions collectives, qui cataloguent plus des interdits que des droits.
Mais les jurisprudences des tribunaux administratifs, au fil des plaintes, sont venus cerner le cadre légal du recours aux lettres de vacation par les employeurs territoriaux, et se traduisent concrètement par la requalification fréquente en qualité d’agent non-titulaire de personnes qualifiées à tort de vacataires.

 En synthèse les conditions, cumulées, qui devraient s’avérer nécessaires pour autoriser le recours aux lettres de vacation sont la spécificité de l’acte de recrutement, la non-correspondance entre l’acte de recrutement et la permanence des besoins de la collectivité, et la rémunération à l’acte. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’employé n’est pas vacataire mais non-titulaire.
Les conditions d’application de ces critères ont été précisées à de nombreuses reprises par les tribunaux administratifs.

Ainsi :
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable. La jurisprudence précise à cet effet qu’un agent recruté en CDI pour assurer des missions ayant par nature un caractère permanent ne peut être regardé comme engagé pour exécuter un acte déterminé. Un vacataire qui exerce les mêmes taches qu’un autre salarié en CDI doit donc être requalifié en agent non-titulaire, et bénéficier des droits afférents.

Le vacataire étant recruté pour exécuter un acte déterminé,il est rémunéré pour cet acte et ne perçoit pas une rémunération mensuelle ou correspondant à la durée d’un contrat.
Pour autant, si les "vrais" vacataires sont rémunérés à l’acte, il ne suffit pas de rémunérer un agent par des vacations pour que l’intéressé soit un vacataire et que l’employeur puisse s’exonérer de l’application de l’ensemble des droits reconnus aux agents non titulaires. L’absence de contrat écrit ou la mention de la qualité de vacataire dans l’acte d’engagement ne suffit pas non plus.

La vacation est une forme d’emploi qui passe peu en haut de l’affiche dans les luttes sociales, un sous-statut souffrant du vide syndical et revendicatif.

Pourtant face à la mobilisation des premiers concernés, des employeurs territoriaux ont déjà procédé à des titularisations : les luttes d’agents précaires ont ainsi déjà eu gain de cause.

A nous de nous organiser et de nous mobiliser pour faire respecter nos droits !


Le groupe des précaires d’ile de france sur facebook : ici

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