Attention : pour avoir droit au remboursement des prestations en nature, il faut avoir travaillé au moins 60 heures dans le mois qui précède la date des soins ou bien 120 heures dans les trois mois ou bien encore 1 200 heures dans l’année. Pour recevoir l’indemnité journalière (maladie ou maternité, il faut avoir travaillé 200 heures dans les trois mois qui précèdent l’arrêt.
Art. L311-5 du code de la Sécurité Sociale : « L’indemnisation ASSÉDIC conserve les droits aux remboursements des soins, des médicaments... (c’est-à-dire les « prestations en nature ») ainsi que les indemnités journalières (prestations en espèces : PE) si ce droit était acquis avant l’indemnisation ».
- Les prestations en nature : ce sont tous les soins (par exemple aussi bien des analyses médicales qu’une hospitalisation, qu’une consultation chez un médecin, médicaments) fait par un professionnel de santé.
- Les prestations en espèces : ce sont les indemnités journalières versées lors des arrêts maladie ou arrêts de travail.
Chômeurs indemnisés : si vous êtes en arrêt maladie ou en maternité, c’est la sécurité sociale qui relaie l’ASSÉDIC. Le volet 3 du certificat d’arrêt de travail (volet destiné à l’employeur) sera envoyé à l’ANPE. Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de domicile dans les 48 heures. La déclaration de maladie ou de maternité sera portée sur la carte d’actualisation. Si l’arrêt est supérieur à quatorze jours, vous devrez fournir le formulaire 3316 de la sécurité sociale à l’ANPE et à l’ASSÉDIC après votre arrêt. A ce moment là seulement vous êtes réinscrits et retrouvez vos droits.
Si vous touchez les allocations de chômage, les prestations en nature sont remboursées et les indemnités journalières payées (elles remplacent les indemnités versées par l’ASSÉDIC).
Chômeurs non indemnisés : vous avez un maintien du droit aux indemnités journalières pendant un an à compter de votre fin de contrat de travail. Les visites médicales, les médicaments, l’hospitalisation continueront à vous être payés, à condition de signer une attestation sur l’honneur disant que vous cherchez toujours un emploi ou de présenter une attestation d’inscription à l’ANPE.
Après une fin de salariat ou d’indemnisation ASSÉDIC, si les droits « sécu » ne sont pas ouverts pour une nouvelle activité (travailleur indépendant par exemple), il y a 4 ans de maintien des droits à la Caisse Primaire pour les prestation en nature (hors C.M.U). (Art. L161.8 du code de la Sécurité Sociale).
Si vous êtes à la recherche de votre premier emploi, vous n’avez droit qu’au remboursement des prestations en nature.
La sécurité sociale ne prend pas en charge la totalité des dépenses. Dans certains cas, des mutuelles existent auxquelles vous pouvez souscrire. Renseignez-vous auprès de votre bureau d’aide sociale (au centre communal d’aide sociale), d’un syndicat ou d’une association de chômeurs.
Si vous avez le RMI : vous avez droit aux prestations en nature, à la C.M.U base et à la C.M.U complémentaire.
avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, soit 8 840,65 EUR depuis le 1er juillet 2008 (contre 8 759,45 EUR avant),
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